E-3406/2018 - 2020-04-14 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 16 mai 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3406/2018

Arrêt du 14 avril 2020

William Waeber (président du collège),

Composition Esther Marti, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, née le (...),

Erythrée,
Parties
représentée par Marine Zurbuchen, Elisa - Asile,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 16 mai 2018.

Faits :

A.
Le 2 décembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendue les 7 décembre 2015 (audition sur les données personnelles) et 26 mars 2018 (audition sur les motifs d'asile), la requérante a déclaré être de nationalité érythréenne, d'ethnie et de langue maternelle tigrinya et de confession chrétienne pentecôtiste. Avant sa fuite, l'intéressée, qui est veuve depuis vingt-trois ans et mère de sept enfants (un garçon et six filles), vivait à Asmara, dans le quartier de B._______, avec sa fille cadette, prénommée C._______. A._______, qui affirme ne pas avoir été scolarisée, avait par le passé travaillé dans le commerce de textiles et de savons notamment, puis comme nettoyeuse dans un hôpital et, parfois, dans des commerces. Ses trois frères et ses deux soeurs résident en Erythrée.

La prénommée aurait fui l'Erythrée en juin ou juillet 2015. Elle se serait tout d'abord rendue en bus à D._______, où elle aurait été hébergée par un oncle durant une ou deux semaines, avant de passer la frontière soudanaise et de rallier E._______ puis F._______. Elle y serait demeurée cinq mois en compagnie de sa fille cadette qui l'avait rejointe à E._______. Grâce à l'aide d'un passeur, A._______ aurait ensuite pris l'avion, seule, à destination de l'Europe et aurait rejoint la Suisse où vivent déjà son fils, G._______, et deux de ses filles, H._______ et I._______.

S'agissant de ses motifs d'asile, A._______ a en substance indiqué être croyante et ne pas pouvoir pratiquer sa religion librement en Erythrée. En 2014 environ, sa fille I._______ aurait été emprisonnée avec son enfant, prénommée J._______, née en 20(...). A._______ serait parvenue à obtenir leur libération en corrompant les gardiens. A leur libération, I._______ et sa fille ont fui l'Erythrée. Au cours du printemps 2015 (« il y a six mois » [cf. procès-verbal de l'audition sur les données personnelles, ch. 7.01]) ou au début 2015 (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R54) selon les versions, A._______ aurait été arrêtée et emprisonnée « à cause de [sa] fille et de [sa] religion » (cf. audition sur les données personnelles, ch. 7.01).

En référence à sa pratique religieuse, la requérante a relevé prier clandestinement au domicile des fidèles. Elle a en outre précisé avoir accueilli des adeptes à son domicile. Finalement, la requérante a insisté sur le décès, en 2013 environ, d'un de ses frères, également converti, alors qu'il se trouvait en détention.

Lors de l'audition sur les motifs d'asile, la requérante a relevé souffrir d'hypertension artérielle, de problèmes cardiaques, de cholestérol et de maux de gorge.

C.
Le 26 avril 2018, l'état de santé de A._______ a fait l'objet d'un rapport médical détaillé de la part des (...), signé par les Drs K._______ et L._______. Les affections suivantes lui ont été diagnostiquées : hypertension artérielle, hypercholestérolémie, dilatation discrète de la partie proximale de l'aorte tubulaire ascendante et de la partie proximale de la crosse aortique et une obésité (stade 1). Un traitement médicamenteux lui a été prescrit. Les praticiens ont au surplus insisté sur le nécessaire suivi médical de l'intéressée, notamment pour prévenir une rupture d'anévrisme aux conséquences potentiellement fatales.

D.
Par décision du 16 mai 2018, notifiée le 22 mai 2018, le SEM (ci-après : le SEM ou l'autorité inférieure) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM, relevant les nombreuses lacunes ayant émaillé le récit de la requérante, notamment s'agissant de sa conversion au pentecôtisme, de sa pratique clandestine du culte et de son arrestation, et qualifiant ses propos de stéréotypés, les a considérés comme n'étant pas vraisemblables. Il a en outre mentionné que le départ illégal de A._______ n'était pas de nature à l'exposer à une crainte fondée de subir de sérieux préjudices au sens de la loi sur l'asile en cas de retour volontaire en Erythrée.

S'agissant du renvoi, l'autorité inférieure a en particulier souligné que l'on ne pouvait en l'espèce retenir, du fait de l'âge de la requérante - née en 19(...) - l'existence d'un risque réel et immédiat d'une incorporation au service national et, le cas échéant, d'une violation future des art. 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101). Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, l'autorité inférieure a pris en compte l'état de santé de l'intéressée. A ce propos, elle a considéré que l'hypertension n'était pas récente, mais remontait à plusieurs années, soulignant que cette pathologie n'avait nécessité ni traitement ni prise en charge particulière en Erythrée. Au surplus, le SEM a indiqué que A._______ pourrait bénéficier d'une aide au retour pour motifs médicaux, ce qui lui permettrait, le cas échéant, de disposer des ressources nécessaires pour se soigner et d'emporter un solde de médicaments pour surmonter la période de réinstallation. L'autorité inférieure a au surplus mis en exergue la présence en Erythrée de plusieurs membres de sa famille susceptibles de lui apporter l'aide nécessaire. Finalement, le SEM a estimé que le renvoi de la requérante était réalisable et son exécution possible.

E.
A l'encontre de cette décision, par mémoire adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 11 juin 2018 (date du timbre postal), A._______ (ci-après : A._______ ou la recourante), agissant par l'entremise de sa mandataire, a interjeté recours, concluant, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à son annulation et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, encore plus subsidiairement, à son annulation et à l'octroi d'une admission provisoire en Suisse en raison du caractère illicite, impossible et inexigible du renvoi. La recourante a en outre sollicité l'assistance judiciaire totale. Elle a enfin requis que l'effet suspensif du recours soit constaté et que l'exécution de son renvoi soit suspendue.

A l'appui de son recours, la recourante a tout d'abord invoqué une violation de l'art. 7 la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), reprochant à l'autorité inférieure d'avoir considéré à tort ses allégations comme étant invraisemblables. Elle a notamment insisté sur le caractère détaillé et cohérent de ses propos relatifs à sa conversion au pentecôtisme, religion interdite en Erythrée. Dans un second grief, elle a mis en exergue une violation des art. 2 et 3 LAsi, en insistant sur l'intensité des persécutions subies en lien avec sa pratique religieuse et sur la crainte fondée de devoir à nouveau y faire face en cas de retour en Erythrée. Enfin, A._______ a évoqué sa fuite illégale d'Erythrée pour déposer en Suisse une demande de protection internationale et exposé dans le détail les raisons pour lesquelles l'exécution du renvoi devait être considérée comme illicite et inexigible.

La recourante a produit sept pièces en cause, dont, notamment, une attestation de la (...), à Genève, datée du 24 mai 2018, et un rapport médical, daté du 4 juin 2018, signé par les Drs K._______ et L._______.

F.
Par décision incidente du 26 juin 2018, le Tribunal a confirmé que A._______ était de par la loi autorisée à demeurer en Suisse jusqu'au terme de la procédure, a admis la demande d'assistance judiciaire totale et nommé Laetitia Isoz, collaboratrice auprès de l'association Elisa-Asile, mandataire d'office en la présente cause.

G.
Par courrier du 16 juillet 2018, la recourante, agissant par l'entremise de sa mandataire d'office, a spontanément versé en cause des observations relatives à la confession et à la pratique religieuse de son fils, G._______, lequel a également fui l'Erythrée pour des motifs religieux.

H.

H.a Le 3 juin 2019, l'association Elisa-Asile a informé le Tribunal de la cessation d'activité de Laetitia Isoz et l'a prié de nommer Marine Zurbuchen en qualité de mandataire d'office.

Au surplus, elle a spontanément porté à la connaissance du Tribunal diverses considérations relatives à l'arrêt D-6676/2018 du 9 janvier 2019.

H.b Par décision incidente du 12 juin 2019, le Tribunal a relevé Laetitia Isoz de son mandat de mandataire d'office et l'a transféré à Marine Zurbuchen pour la présente cause.

I.
Invité à se déterminer sur le recours interjeté par A._______, le SEM a conclu, dans sa réponse du 26 juin 2019, à son rejet. L'autorité inférieure a en particulier exposé que l'attestation de la (...) produite en annexe au recours ne permettait pas, à elle-seule, de remettre en question l'ensemble des éléments d'invraisemblance répertoriés dans la décision querellée.

J.
Par courrier du 8 juillet 2019, la recourante a répliqué, déclarant persister dans ses conclusions.

K.
Le 17 janvier 2020, le SEM a déposé une duplique.

L.
Le 6 février 2020, la recourante a adressé ses ultimes observations.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.3 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
En l'espèce, il convient tout d'abord d'examiner la vraisemblance des allégations de A._______.

3.1 Dans sa décision du 16 mai 2018, le SEM a considéré les propos de A._______ relatifs à sa conversion au pentecôtisme comme étant « particulièrement » lacunaires. L'autorité inférieure a tout spécialement reproché à la recourante d'avoir été incapable de développer un tant soit peu les raisons l'ayant amenée à se convertir et bien en peine d'exposer les fondements de sa nouvelle confession. S'agissant des circonstances de l'arrestation telles qu'elles furent évoquées par la recourante, le SEM les a jugées comme étant d'emblée sujettes à caution car les propos tenus à ce sujet par sa fille I._______ avaient été considérées comme invraisemblables. L'autorité inférieure a en outre relevé que la requérante n'avait pas été en mesure, « contre toute attente », de fournir des détails probants sur les circonstances de son arrestation ni sur les conditions de sa détention, mettant au surplus en exergue des contradictions entre les deux auditions. Quant à la prétendue convocation à l'armée, le SEM a souligné que A._______ n'avait pas été en mesure d'en préciser le contenu. Enfin, l'autorité inférieure s'est étonnée que la prénommée ait été capable de relater très précisément et de manière crédible son voyage vers l'Europe, au contraire des événements ayant entraîné sa fuite d'Erythrée.

3.2 En l'occurrence, le Tribunal ne partage pas l'analyse au terme de laquelle le SEM est parvenu à conclure à l'invraisemblance des propos de la recourante, et ce, pour les raisons suivantes.

3.2.1 La question de la conversion au pentecôtisme de A._______ et de ses enfants a fait l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre de l'arrêt E-6086/2017. Le Tribunal y statuait sur le recours déposé par sa fille, I._______, recours qu'il a admis. Pour ce faire, il s'est basé aussi bien sur les déclarations de I._______ que sur celles de sa mère, A._______, et de son frère, G._______ (dossier N [...]), arrivé en Suisse en janvier 2012. De cet examen, il est ressorti une cohérence et une absence de contradictions dans les propos qui furent tenus par les intéressés au cours de leurs différentes auditions par les autorités helvétiques (« ein stimmiges Bild », cf. arrêt E-6086/2017 du 12 juillet 2019, consid. 6.3.1.3 et 6.3.1.5). En substance, il peut ainsi être retenu que A._______ et ses enfants sont membres de la communauté pentecôtiste. La prénommée s'est convertie et a été baptisée en 2012 dans l'église « (...) », qui est en réalité une maison privée (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R27). Les offices religieux avaient généralement lieu, clandestinement et à tour de rôle, au domicile d'un des membres de la communauté, parfois au domicile de A._______. A l'occasion d'une de ces rencontres, en 2014, la fille de la recourante, I._______, qui s'était convertie et avait été baptisée peu après sa mère, et son enfant, J._______, ont été arrêtées et incarcérées durant deux mois. Une fois relâchées, les prénommées ont fui l'Erythrée, ce qui a entraîné l'arrestation de la recourante, accusée d'avoir aidé ses fille et petite-fille à fuir et de pratiquer assidûment une religion interdite en Erythrée.

3.2.2 Certes, A._______, durant ses deux auditions, n'a pas toujours donné de réponses très précises et circonstanciées aux questions. Comme l'a relevé l'autorité inférieure, ses propos étaient souvent peu détaillés et laconiques. Ceci dit, il sied de tenir compte - ce que le SEM a omis de faire dans sa décision du 16 mai 2018 - du faible niveau d'instruction de la recourante, laquelle n'a guère été scolarisée - elle a « juste appris l'alphabète hahu » (cf. procès-verbal de l'audition sur les données personnelles, ch. 1.17.04) - ainsi que, dans une certaine mesure, de son âge. Dans ces conditions, l'on peut admettre que les explications données au sujet des raisons pour lesquelles elle s'est convertie au pentecôtisme ainsi que les propos portant sur la doctrine pentecôtiste soient demeurés vagues et peu approfondis.

3.2.3 La conviction du Tribunal relative à la réalité de la conversion de la recourante au pentecôtisme est encore renforcée par l'attestation de l'Eglise (...), à Genève, produite en annexe au recours, membre du réseau évangélique suisse (cf. site internet www.evangelique.ch membres Eglises [site internet consulté le 14 avril 2020]). Ce document confirme que A._______ en est bien membre, que sa participation aux offices et réunions est régulière et que son implication dans différentes tâches, essentiellement logistiques (préparation d'apéritifs, travaux de nettoyages), est réelle et constante.

3.3 Au final, tout bien pesé, le Tribunal considère les faits invoqués par A._______ à l'appui de sa demande d'asile comme étant vraisemblables.

4.
Il s'agit à présent de déterminer si ces éléments de fait, dont la vraisemblance a été reconnue (cf. ci-dessus, consid. 3), sont pertinents en matière d'asile.

4.1 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir proche une persécution (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et les références citées ; 2010/44 consid. 3.4 ; 2008/34 consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 5.1). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/44 consid. 3.3 s.).

4.2 Une éventuelle persécution de la part des autorités érythréennes du fait de l'appartenance à un groupe religieux - comme la communauté pentecôtiste dans le cas présent - est confirmée par diverses sources (cf. arrêts E-6086/2017 du 12 juillet 2019, consid. 6.4.2, et D-6676/2018 du 9 janvier 2019, consid. 6.2, et les références citées). Il sied ainsi de souligner qu'en Erythrée, les personnes activement engagées au sein d'une religion autre que celles reconnues officiellement (islam sunnite, orthodoxie, catholicisme et luthéranisme) sont surveillées par les autorités et occasionnellement arrêtées et emprisonnées sans jugement. Les membres des mouvements chrétiens - dont le pentecôtisme - sont particulièrement affectés par cette politique. Le nombre de croyants incarcérés est estimé à un chiffre oscillant entre 1'200 et 3'000 ; détenus dans des conditions difficiles et maltraités, ils font l'objet de pressions, voire d'actes de torture, pour les forcer à abandonner leur foi (cf. arrêts E-2494/2018 du 19 décembre 2019, consid. 4.2.1 ainsi que la jurisprudence citée, et E-6636/2017 du 21 juin 2018, consid 7.2). Ceci dit, il sied de tenir compte du fait que, d'une manière générale, les membres d'une des communautés religieuses non autorisées ne subissent pas de manière systématique de graves désavantages au sens de l'article 3 LAsi. Aussi, outre l'appartenance religieuse, une crainte de persécution fondée sur celle-ci doit également être rendue crédible.

4.3 En l'espèce, A._______ a rendu vraisemblable avoir été arrêtée et emprisonnée durant environ dix jours en raison, notamment, de sa conversion au pentecôtisme et de sa pratique religieuse. Des déclarations de la recourante, il ressort notamment que les autorités érythréennes cherchaient à connaître l'identité d'autres membres de la communauté pentecôtiste qu'elle fréquentait et du pasteur qui en avait la charge (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R94). Aussi, on peut supposer que si elle retournait en Érythrée, elle entrerait à nouveau en contact avec l'Église pentecôtiste, d'autant plus qu'elle pratique activement sa foi en Suisse (à ce propos, cf. ci-dessus, consid. 3.2.3). Qu'elle connaisse de nouvelles difficultés avec les autorités érythréennes dans un avenir prévisible semble par conséquent tout à fait réaliste. Cela est d'autant plus probable qu'elle est manifestement déjà enregistrée et reconnue comme pentecôtiste. Au regard de l'attitude du régime érythréen à l'encontre des personnes actives dans les rangs d'une communauté religieuse non autorisée, la crainte d'une persécution future par les autorités érythréennes ou de traitements contraires aux droits de l'homme doit être admise.

5.

5.1 Partant, la recourante risque d'être à nouveau persécutée par les autorités érythréennes en raison de sa foi et de son appartenance à la communauté religieuse pentecôtiste, qui est interdite en Erythrée. Aucun refuge interne n'est envisageable. Par conséquent, en cas de retour en Erythrée, la crainte objectivement et subjectivement fondée d'être exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi doit être en l'espèce admise. Dès lors qu'il ne ressort du dossier aucun indice quant à l'existence éventuelle d'un élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ou de l'asile au sens de l'art. 53 et 54 LAsi, A._______ doit se voir reconnaître non seulement la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 LAsi, mais encore recevoir l'asile conformément aux art. 2 et 49 LAsi.

5.2 Partant, la décision attaquée doit être annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et le recours admis.

6.

6.1 Bien qu'il succombe, le SEM n'a pas à supporter des frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).

6.2 Obtenant entièrement gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3) et a droit à des dépens pour les frais indispensables encourus en raison de la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

6.3 S'agissant de la fixation des dépens en la présente cause, le Tribunal, eu égard au décompte de prestations produit par la mandataire au stade du recours et tenant au surplus compte de la réplique du 3 juin 2019 et des observations finales du 6 février 2020, les arrête à un montant de 2'000 francs. Le Tribunal considère que le nombre d'heures - dix - pour la lecture du dossier, les recherches et la rédaction du mémoire de recours apparaît excessif et doit par conséquent être réduit. S'il est vrai que le mémoire de recours est relativement long et fouillé - dix-huit pages -, il contient de nombreux passages théoriques et citations justifiant une réduction de deux heures du temps consacré à la rédaction du mémoire. Finalement, il est précisé que le montant octroyé - 2'000 francs - couvre celui qui aurait été dû au titre de la défense d'office.

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 16 mai 2018 est annulée.

3.
Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à la recourante au sens de l'art. 3 LAsi.

4.
Le SEM est invité à octroyer l'asile à la recourante.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Le SEM versera à la recourante une indemnité de 2'000 francs à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Luc Bettin

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
¹	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
²	Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
³	N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
^a	tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
^b	tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
^c	tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
^d	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
^a	en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
^b	a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
^c	est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7