E-2309/2018 - 2020-04-14 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 20 mars 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2309/2018

Arrêt du 14 avril 2020

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Grégory Sauder, Barbara Balmelli, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, alias B._______,

née le (...),

Somalie,
Parties
représentée par Marie Khammas, Caritas Suisse,

Bureau de consultation juridique,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 20 mars 2018.

Faits :

A.
Le 16 août 2017, la recourante a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Berne.

B.
Entendue les (...) et 14 mars 2018, elle a déclaré être d'ethnie somali, de confession musulmane, célibataire et appartenir au clan C._______, au sous-clan D._______ et au sous-sous-clan E._______. Elle proviendrait de Mogadiscio, où elle aurait vécu dans le quartier F._______ (sous-quartier G._______) avec sa mère et le second mari de celle-ci, son père étant décédé en 2015. Elle n'aurait pas été scolarisée, mais aurait suivi l'école coranique chez une voisine pendant un an et demi, et se serait occupée de ses trois jeunes demi-frères et soeur, en particulier de l'un d'eux qui serait handicapé. Elle ne serait que rarement sortie de chez elle, notamment pour se rendre au marché ou chez ses amies.

En raison de son appartenance à un clan minoritaire, elle aurait été victime de discrimination, à l'instar de tous les autres membres de son clan, et aurait été régulièrement battue par des filles du quartier. Elle aurait été violemment frappée à la tête par une jeune fille lors d'une rixe, avec une pierre. Au cours de sa seconde audition, elle a ajouté avoir été interpellée par la police en raison de son implication dans cette bagarre et avoir été placée en détention. Par arrêt du (...) 2016, un tribunal aurait prononcé son acquittement et elle aurait été libérée, fin mai 2016. En outre, elle aurait rencontré des problèmes familiaux, car elle aurait été violée à plusieurs reprises par son beau-père. Pour toutes ces raisons, elle aurait décidé de quitter le domicile familial pour prendre le chemin de l'exil, en novembre 2016, et se serait rendue en véhicule au Soudan. Elle aurait ensuite transité, sans bourse délier, par la Libye et l'Italie, avant d'arriver en Suisse par voie ferroviaire, le 16 août 2017. A l'appui de sa demande d'asile, la recourante n'a produit ni document d'identité ni moyen de preuve.

C.
Le 21 septembre 2017, une curatelle de substitution a été instituée en faveur de la recourante.

D.
Par décision du 20 mars 2018, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la demande d'asile de la recourante en raison de l'invraisemblance de son récit et du manque de pertinence des motifs invoqués, a prononcé son renvoi de Suisse et l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution de cette mesure.

E.
Par acte du 20 avril 2018, l'intéressée, alors représentée par son curateur, a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée pour défaut de motivation et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Elle a demandé l'assistance judiciaire totale.

La recourante a estimé avoir été victime de persécutions liées au genre, contre lesquelles les autorités somaliennes ne lui offraient aucune protection. Elle a relevé qu'elle était mineure au moment de sa première audition et aurait donc dû être accompagnée par une personne de confiance, ce qui n'avait pas été le cas ; elle a demandé, pour cette raison, qu'il ne soit pas tenu compte de cette audition pour apprécier la vraisemblance de ses déclarations. Elle a fait valoir que ses allégués tardifs au sujet des viols dont elle avait été victime de la part de son beau-père étaient excusables, en raison des graves traumatismes dont elle souffrait, et a reproché au SEM de ne pas s'être prononcé à cet égard. Elle a expliqué qu'après avoir confié à une juriste, en février 2018, avoir été victime de violences sexuelles dans son milieu familial, elle était désormais prise en charge dans un centre pédopsychiatrique.

F.
Par décisions incidentes des 25 avril et 5 juin 2018, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Marie Khammas en qualité de mandataire d'office de la recourante.

G.
Dans son courrier du 7 juillet 2018, la recourante a déposé un rapport médical du 26 juin précédent, établi par le médecin adjoint ainsi qu'une psychologue et psychothérapeute du Secteur de psychiatrie et de psychothérapie pour enfants et adolescents. Il ressort de ce rapport qu'elle présente, en raison de plusieurs expériences traumatisantes, des difficultés de concentration, de l'anxiété profonde, de la tristesse ainsi que des sentiments d'impuissance associés à un syndrome de stress post-traumatique. Elle bénéficie d'un suivi psychothérapeutique, préconisé à intervalle d'une quinzaine entre les entretiens. Durant les mois qui ont précédé la rédaction dudit rapport, la recourante a bénéficié d'entretiens, les 15 mars, 6 avril, 11 et 25 mai 2018.

H.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a conclu à son rejet dans sa réponse du 25 juillet 2018. Il a relevé que le suivi psychothérapeutique bimensuel, tel que préconisé par les médecins, était insuffisant pour attester que la recourante avait été victime de graves traumatismes.

I.
Exerçant son droit d'être entendu, le 21 août 2018, la recourante, se référant à l'arrêt du Tribunal E-6368/2016 du 26 avril 2018 (en particulier son consid. 2.5.3), a maintenu que son audition sur ses données personnelles devait être écartée, puisqu'une personne de confiance n'avait pas encore été nommée à ce moment-là. Elle a réitéré que la vraisemblance des violences sexuelles commises par son beau-père devait s'apprécier uniquement sur la base de son audition sur les motifs. En outre, la mandataire de la recourante a expliqué que celle-ci avait évoqué avoir été abusée sexuellement, pour la première fois, au cours d'un entretien préparatoire du 31 janvier 2018 avec une juriste du Bureau de consultation juridique. S'en était suivi un autre entretien en présence d'une interprète féminine cette fois, le 6 février 2018. Le curateur avait alors immédiatement annoncé la recourante auprès du Centre de pédopsychiatrie, le 8 février suivant, afin qu'un suivi soit instauré, et a requis du SEM la composition d'un auditoire exclusivement féminin pour l'audition sur les motifs d'asile. Il avait aussi organisé un examen gynécologique par un spécialiste de maltraitances sexuelles, le 8 mars 2018.

J.
Invitée à actualiser sa situation médicale, la recourante a produit, par courriers des 13 février et 5 mars 2020, une note de suivi médical du 15 mars 2018 relative à la consultation susmentionnée du 8 mars 2018 ainsi qu'un rapport psychothérapeutique du 14 févier 2020, établi par le Secteur de psychiatrie et de psychothérapie pour enfants et adolescents. Il ressort de la note de suivi que la recourante a été violée peu avant son arrivée en Suisse. Quant au rapport du 14 févier 2020, il établit qu'elle bénéficie d'entretiens psychothérapeutiques à raison d'une fois par mois depuis fin 2018. Les symptômes de stress post-traumatique se sont atténués, malgré la persistance d'angoisses et de difficultés de concentration liées à l'attente de l'issue de sa procédure d'asile en Suisse. Au fil de la thérapie, la discussion des traumatismes antérieurs passe de plus en plus au second plan et la recourante se concentre sur sa vie présente. En l'absence de suivi psychothérapeutique mensuel, les médecins redoutent que les craintes et l'insécurité de la recourante prennent le dessus et la désécurisent ; selon eux, elle vivrait son renvoi forcé en Somalie comme un nouveau traumatisme, ce qui ferait réapparaître les symptômes du syndrome post-traumatique.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue. Il s'appuie notamment sur la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4).

2.

2.1 En premier lieu, le Tribunal examine l'allégué de la recourante, selon lequel son audition sur ses données personnelles doit être écartée pour apprécier la vraisemblance de ses motifs d'asile, car elle n'était pas accompagnée d'une personne de confiance lors de cette audition, conformément à l'anc. art. 17 al. 2 et 3 let. b LAsi en lien avec l'anc. art. 7 al. 2 et 2bis de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), alors qu'elle était une mineure non accompagnée.

2.2 Ainsi, aux termes de l'anc. art. 17 al. 3 let. b LAsi, les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter les intérêts des requérants mineurs non accompagnés aussi longtemps que dure le séjour dans un centre d'enregistrement et de procédure si, outre l'audition sommaire visée à l'anc. art. 26 al. 2, des actes de procédure déterminants pour la décision d'asile y sont accomplis. On en déduit, a contrario, que l'audition sommaire d'un mineur non accompagné, lorsqu'elle a lieu avant la désignation d'une personne de confiance, n'est pas un acte de procédure déterminant pour la décision d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-6368/2016 du 26 avril 2018, consid. 2.5.3). La qualité de mineur d'un requérant d'asile non accompagné impose au SEM de respecter certaines exigences dans l'instruction de la demande d'asile. En particulier, l'audition doit se dérouler en présence de son tuteur, dans un climat de confiance et avec des questions adaptées à son âge (cf. ATAF 2014/30 consid. 2.3).

2.3 En l'occurrence, une curatelle en faveur de la recourante a été instituée par décision du Juge de Paix du 21 septembre 2017, soit postérieurement à l'audition sur les données personnelles, qui s'est déroulée, le 4 septembre précédent. Dès lors, force est de constater l'absence évidente du curateur de la recourante lors de sa première audition, alors qu'elle était une mineure non accompagnée. De plus, bien que figure à la première page du procès-verbal de cette audition l'éventuelle présence d'un représentant, sous la forme d'une phrase-type, il n'est cependant pas établi qu'il en a été ainsi, en l'absence de la signature d'un quelconque représentant à la fin de ce procès-verbal (cf. p. 10). Dans ces conditions, seule la seconde audition constitue un acte de procédure déterminant pour la décision d'asile, comme développé plus haut. Ainsi, pour cette raison déjà, le SEM n'était pas fondé à comparer les déclarations faites par la recourante lors de ses deux auditions pour en déduire l'omission, lors de la première, d'évoquer certains motifs d'asile et retenir leur invraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi. Pour la suite, le Tribunal ne tiendra donc pas compte de la première audition de l'intéressée dans l'appréciation de la vraisemblance de ses déclarations.

2.4 A cela s'ajoute le fait que le caractère tardif de l'allégation d'un viol ne fonde pas en soi son invraisemblance (cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 ; arrêt du Tribunal E-3953/2016 du 22 août 2019, consid. 6.9). A cet égard, il est relevé que la recourante a déclaré ne pas avoir osé parler des viols au cours de sa première audition (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l'audition sur les motifs, Q235). Son curateur et sa mandataire ont aussi indiqué qu'elle n'avait pu évoquer les viols dont elle a été victime uniquement en février 2018, ce qui est corroboré par le rapport médical du 26 juin 2018, attestant qu'elle a été adressée en pédopsychiatrie, le 8 février 2018 (cf. let. E et I ci-dessus ; p-v de l'audition sur les motifs, p. 21).

2.5 Fort de ce constat, le Tribunal estime ne pas pouvoir se fonder sur la première audition de la recourante pour en tirer des éléments parlant en défaveur de la vraisemblance des événements allégués. Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal écarte le procès-verbal de l'audition sur les données personnelles de la recourante dans l'examen de ses motifs d'asile sous l'angle de l'art. 7 LAsi.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2010/44 consid. 3.4 ; 2008/34 consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 5.1). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/44 consid. 3.3 s.).

3.3 L'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt.

S'agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé en l'absence de possibilité de refuge interne ; cette présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2) ou matériel (changement objectif de circonstances entre la fin de la persécution alléguée et le moment du prononcé de la décision sur la demande d'asile).

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.

3.4.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

3.4.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

4.

4.1 En l'occurrence, l'asile a été refusé à la recourante, le SEM estimant que ses allégations au sujet de sa détention de mars 2016 ainsi que des viols commis par son beau-père étaient invraisemblables, d'abord car invoqués tardivement, puisque la recourante ne les avait pas fait valoir au cours de sa première audition, sans explication convaincante. Ensuite, le SEM a considéré que la recourante avait tenu des propos contradictoires concernant la durée de sa détention et le laps de temps écoulé entre la décision judiciaire d'acquittement et sa libération effective. Enfin, il a jugé que ses déclarations portant sur les discriminations, la détention, les viols et les circonstances de son départ étaient vagues, non circonstanciées et stéréotypées, de sorte qu'elles ne pouvaient être tenues pour fondées. Par ailleurs, il a estimé que les coups et les brimades dont aurait fait l'objet la recourante en raison de son appartenance à un clan minoritaire ne revêtaient pas une intensité suffisante pour être déterminants au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Il a rappelé la jurisprudence du Tribunal (arrêt D-5447/2017 [recte : D-5447/2016] du 7 novembre 2017), d'après laquelle la seule appartenance à un clan minoritaire somalien ne suffisait pas pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, puisque les discriminations d'ordre social et économique, ainsi que les vexations à l'égard des membres de cette minorité, ne remplissaient pas les exigences très élevées d'une persécution collective.

A l'appui de son recours, l'intéressée fait d'abord valoir que l'audition sur les données personnelles doit être écartée. Ainsi, sur la base de sa seule audition sur les motifs, elle estime avoir rendu les viols et les maltraitances infligées par son beau-père vraisemblables. Elle invoque risquer de sérieux préjudices en cas de retour en raison de l'absence de protection de la part des autorités somaliennes contre les actes de son beau-père, vu sa qualité de femme seule, appartenant à un clan minoritaire.

4.2 Le Tribunal considère, contrairement au SEM, que les propos de la recourante au sujet des problèmes qu'elle aurait rencontrés avec son beau-père sont vraisemblables.

D'abord, le récit de la recourante comporte de nombreux éléments qui relèvent du vécu et il s'en dégage une forte impression de vraisemblance. Les viols, tels que relatés, sont plausibles et ne comportent pas de contradiction ni d'incohérence. De même, les circonstances dans lesquelles ils se sont déroulés sont vraisemblables.

Ainsi, il ressort des déclarations de celle-ci que les sévices infligés par son beau-père, sous forme d'attouchements sexuels et de viols répétés, ont commencé deux ans avant son départ, c'est-à-dire en novembre 2014 environ, alors qu'elle n'était âgée que de (...) ans et demi. Durant les sept mois qui suivirent, soit jusqu'en juin 2015, elle a affirmé avoir été violée à six reprises par son beau-père. Ces agressions ont eu lieu au domicile familial, lorsque sa mère était absente. Interrogée au sujet du déroulement du premier viol, elle a décrit, avec précision, que (...). Elle pleurait beaucoup après l'agression, alors que lui, prenait une douche et sortait. Elle a précisé que le même mode opératoire s'était répété lors de cinq autres viols qui suivirent. Invitée à détailler le dernier viol, elle a ajouté qu'elle l'avait d'abord repoussé et mordu, avant de déclarer qu'il l'avait ensuite, comme les fois précédentes, giflée, déshabillée puis violée. Elle a insisté sur son incapacité à se défendre, vu son jeune âge et son manque de force physique évidente par rapport à son beau-père.

Ensuite, la recourante a décrit de manière précise et spontanée ses conditions de vie, sa solitude et son grand mal-être.

Concrètement, elle a réitéré à de nombreuses reprises ne s'être pas sentie en sécurité à la maison et ne pas pouvoir trouver refuge ailleurs, compte tenu notamment du fait qu'elle n'avait que très peu d'amies, puisqu'elle n'a été scolarisée que pendant un an et demi, de manière irrégulière et chez une voisine, et ne pouvait quasiment pas sortir de chez elle, ce qui réduisait de manière conséquente ses chances de se faire des amies. A cela s'ajoute le fait qu'en raison de son appartenance à un clan minoritaire, elle était raillée et frappée par les filles de son âge habitant le quartier. Vivant une relation conflictuelle avec sa mère, à qui elle ne pouvait pas se confier, elle ne pouvait pas non plus s'adresser et éventuellement trouver refuge auprès de ses cinq oncles, qui vivent à la campagne en un endroit qu'elle ignore (cf. p-v de l'audition sur les motifs, Q59 ss). Dans ces circonstances, la recourante n'a pas eu d'autres choix que celui de prendre le risque de quitter son pays, sans le sou, alors qu'elle était mineure et n'avait personne à qui demander de l'aide financière et logistique au moment de sa fuite ainsi que durant son parcours migratoire.

4.3 Partant, compte tenu de l'ensemble du dossier et du contexte familial exposé, le Tribunal estime que la recourante a rendu vraisemblable qu'elle avait été violée par son beau-père dans les circonstances décrites.

4.4 Cependant, bien que vraisemblable, ce motif n'est pas pertinent sous l'angle de l'asile, aucun faisceau d'indices ne laissant présager l'avènement, dans un avenir proche et avec haute probabilité, de mesures déterminantes au sens de l'art. 3 LAsi.

En effet, il n'existe pas de risque fondé et objectif de répétition de la persécution en cas de retour de la recourante en Somalie avec un haut degré de vraisemblance puisque le dernier viol dont elle a été victime a été commis en juin 2015, qu'ensuite son beau-père ne l'a plus agressée parce qu'elle avait grandi et s'enfermait dans sa chambre, et parce que celui-ci est tombé malade début 2016. En d'autres termes, la recourante n'a plus été abusée durant les dix-sept mois qui ont précédé son départ de Somalie. Ainsi, le risque de sérieux préjudices de la part de son beau-père en cas de retour n'est pas actuel, étant précisé que la recourante est maintenant âgée de (...) ans (cf. consid. 3.3 ci-dessus). Dès lors, le Tribunal considère que la jurisprudence publiée aux ATAF 2014/27, qui porte sur les motifs de fuite spécifiques aux femmes en lien avec la Somalie, n'est pas applicable en l'occurrence, en l'absence d'un risque concret et fondé d'une persécution future actuelle en cas de retour. Nul n'est donc besoin d'examiner la possibilité pour la recourante d'obtenir une protection effective et efficace dans le cas particulier, que ce soit de la part d'un membre masculin de sa famille, de son clan ou des autorités somaliennes, ni celle de trouver un refuge interne.

4.5 S'agissant de l'altercation avec une jeune fille de son quartier, qui l'aurait blessée au niveau de la tête en mars 2016, la recourante a déclaré que la mère de celle-ci avait porté plainte auprès de la police et avait versé un pot-de-vin afin qu'elle soit arrêtée. Après une semaine de détention, la justice aurait prononcé sa mise en liberté, le (...) 2016, et aurait condamné la famille de la jeune fille au paiement de ses frais médicaux. Elle n'aurait cependant été libérée que fin mai 2016. Néanmoins, le Tribunal considère que ce motif n'est pas pertinent sous l'angle de l'asile, puisque la justice somalienne a libéré la recourante en lui donnant gain de cause, lui ayant ainsi offert une protection effective et efficace contre l'agression de tiers dont il est question. Le fait que la recourante ait été relâchée après plusieurs semaines - pour autant que ce fait soi avéré au regard des différentes versions présentées (cf. p-v de l'audition sur les motifs, Q187 à 190), question qui peut demeurer indécise - ne constitue pas non plus une persécution étatique déterminante au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. A cela s'ajoute qu'il s'agit d'un événement isolé, se rapportant à un fait particulier, qui n'est pas susceptible de se répéter dans des circonstances similaires dans un avenir proche et avec haute probabilité en cas de retour de la recourante en Somalie. En outre, son arrestation constitue, selon ses propres dires, un acte de corruption, rien n'indiquant que cela soit en lien avec son appartenance clanique (cf. p-v de l'audition sur les motifs, Q181, 183, 184 et 189).

4.6 Par ailleurs, le Tribunal considère que la recourante n'a pas invoqué avoir été inquiétée par les autorités étatiques en raison de son appartenance au clan C._______. Elle n'a pas non plus allégué avoir été personnellement et directement persécutée par des tiers d'une manière déterminante au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de son appartenance à ce groupe ethnique minoritaire. En effet, elle a déclaré, sans autres précisions, avoir fait l'objet de discriminations diverses de la part de la population en général et de voisins, à l'instar de tous les autres membres de son clan ; elle n'a ainsi pas allégué avoir été personnellement prise pour cible. Il convient encore de rappeler que, bien que les membres du groupe ethnique minoritaire C._______ soient discriminés de manière générale, il n'y a pas lieu de retenir de persécution collective à leur encontre au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal E-3409/2018 du 29 août 2018 ; sur la notion de persécution collective, ATAF 2014/32 consid. 7.2).

4.7 Au surplus, bien que déplorables, les éventuelles agressions sexuelles dont aurait été victime la recourante durant son parcours migratoire, ainsi que cela ressort des anamnèses des rapports médicaux des 26 juin 2018 et 14 février 2020, et de la note de suivi médical du 15 mars 2018, ne sont pas décisives, dès lors que, d'une part, elles ne sont par nature pas liées aux raisons l'ayant conduite à quitter son pays d'origine et, d'autre part, rien n'indique qu'elles aient été commises dans le cadre d'une traite humaine en lien avec la Somalie ou puissent entraîner une stigmatisation sociale de l'intéressée à son retour dans son pays.

4.8 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 OA 1, n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.3 En conséquence, le recours doit donc également être rejeté en tant qu'il porte sur le principe du renvoi.

6.

6.1 Dans la mesure où la recourante bénéficie de l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et 63 al. 2 PA).

6.2 Le montant des honoraires à la charge du Tribunal est arrêté, sur la base de la note du 21 août 2018 ainsi que des écritures des 24 janvier, 13 février et 5 mars 2020, compte tenu d'un tarif horaire de 150 francs (cf. décision incidente du 5 juin 2018, p. 3), à 600 francs (4 heures à 150 francs de l'heure ; les frais de dossier non justifiés ne sont pas indemnisés).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'indemnité à verser par le Tribunal à la mandataire d'office est fixée à 600 francs.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 17 Disposizioni procedurali particolari - 1 La disposizione della legge del 20 dicembre 196845 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
¹	La disposizione della legge del 20 dicembre 196845 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
²	Il Consiglio federale emana disposizioni complementari in merito alla procedura d'asilo segnatamente per tenere conto della situazione particolare delle donne e dei minori.
^2bis	Le domande d'asilo di richiedenti minorenni non accompagnati sono trattate con priorità.46
³	Per la durata della procedura gli interessi dei richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati sono difesi:
^a	nei centri della Confederazione e all'aeroporto, dal rappresentante legale assegnato, in qualità di persona di fiducia; questi garantisce il coordinamento con le competenti autorità cantonali;
^b	dopo l'attribuzione a un Cantone, dalla persona di fiducia designata senza indugio dalle competenti autorità cantonali.47
^3bis	Se sussistono indizi che un richiedente sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, la SEM può disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età.48
⁴	...49
⁵	Se è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento, la SEM fa pervenire gli atti procedurali al richiedente l'asilo o al suo procuratore contemporaneamente alla notificazione della decisione secondo gli articoli 23 capoverso 1, 31a o 111c.50
⁶	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia.51

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 7 Situazione particolare dei minori nella procedura d'asilo - (art. 17 cpv. 2, 3 e 6 LAsi)21
¹	Nel quadro dell'accertamento dei fatti può essere chiarito con l'aiuto di metodi scientifici se l'età indicata dal richiedente l'asilo corrisponde all'età effettiva.
²	Dopo il deposito della domanda d'asilo prende inizio l'attività di persona di fiducia esercitata dal rappresentante legale assegnato nel centro della Confederazione o all'aeroporto. Quest'attività si protrae fintantoché il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato rimane nel centro della Confederazione o all'aeroporto oppure fino al raggiungimento della maggiore età.22
^2bis	Nella procedura Dublino l'attività di persona di fiducia esercitata dal rappresentante legale assegnato si protrae fino al trasferimento del richiedente l'asilo minorenne non accompagnato nello Stato Dublino competente oppure fino al raggiungimento della maggiore età e si estende anche alle procedure di cui agli articoli 76a e 80a della legge federale del 16 dicembre 200523 sugli stranieri e la loro integrazione (LStr I)24.25
^2ter	Se il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato rinuncia alla rappresentanza legale assegnatagli nel centro della Confederazione o all'aeroporto, quest'ultima continua a rappresentare gli interessi del richiedente l'asilo minorenne non accompagnato quale persona di fiducia.26
^2quater	Per il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato, dopo l'attribuzione al Cantone è designato un curatore o un tutore. Se la designazione non può essere operata subito, l'autorità cantonale competente nomina immediatamente una persona di fiducia per la durata della procedura d'asilo o d'allontanamento, ma al massimo fino alla nomina di un curatore o di un tutore oppure fino al raggiungimento della maggiore età.27
^2quinquies	Se il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato non risiede più in un centro della Confederazione e non è stato attribuito a un Cantone, la nomina della persona di fiducia è retta dal capoverso 2quater. La durata dell'attività della persona di fiducia è retta dal capoverso 2bis per la procedura Dublino e dal capoverso 2quater per la procedura celere.28
³	La persona di fiducia deve disporre di conoscenze del diritto in materia di asilo, del diritto concernente la procedura Dublino e dei diritti dei fanciulli, nonché di esperienza di lavoro con minorenni. Accompagna e sostiene nella procedura d'asilo o nella procedura Dublino il minorenne non accompagnato e adempie segnatamente i compiti seguenti:29
^a	consulenza prima delle interrogazioni e durante le stesse;
^b	sostegno nell'indicazione e acquisizione di mezzi di prova;
^c	assistenza in particolare nei contatti con le autorità e con le istituzioni sanitarie.30
⁴	L'autorità cantonale comunica senza indugio alla Segreteria di Stato della migrazione (SEM)31 o al Tribunale amministrativo federale nonché al minorenne la nomina della persona di fiducia e tutte le misure tutorie.32
⁵	Le persone incaricate dell'audizione di richiedenti l'asilo minorenni devono tenere conto degli aspetti specifici della minore età.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
^g	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195122 sullo statuto dei rifugiati.23
⁴	...24

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105