D-1129/2008 - 2011-04-14 - Asyl - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 19 janvier 2008

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-1129/2008

Arrêt du 14 avril 2011

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition François Badoud, Nina Spälti Giannakitsas, juges,

Yves Beck, greffier.

A._______,né le [...],

B._______,alias C._______, née le [...],

Parties Syrie,

représentés par MeMarianne Burger, avocate,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile ; décision de l'ODM du 29 janvier 2008 / [...].

Faits :

A.
Le 7 novembre 2006, A._______ et son épouse sont entrés en Suisse et y ont déposé, le lendemain, une demande d'asile.

B.

B.a. Entendu sommairement, le 20 novembre 2006, puis sur ses motifs d'asile, le 23 janvier 2007, A._______, de religion sunnite et d'ethnie kurde, a déclaré être né à D._______ (province d'Al-Hasakah), village où demeuraient toujours ses parents ainsi que plusieurs frères et soeurs, être parti s'installer à E._______ sis dans la même province en avril 2003 (...), avoir adhéré au parti démocratique kurde (PDK) en 1999 et avoir exercé les professions [...], activité ne lui ayant procuré aucun revenu, et de [...].

Interpellé à trois reprises de 1992 à 1994 par les services de sécurité, puis détenu brièvement, il lui aurait été reproché d'avoir offensé le président et d'avoir parlé avec des jeunes.

Le 20 novembre 2002 ainsi qu'en 2003, à une date indéterminée, mais à l'occasion de la préparation de la fête du Newroz, il aurait de nouveau été arrêté pour avoir participé à des réunions, respectivement pour en avoir organisées, et pour avoir écrit des nouvelles incitant à la révolte. Il aurait été libéré après avoir été interrogé et maltraité durant deux, respectivement trois jours.

Du 12 au 15 mars 2004 à E._______, en compagnie de son épouse, il aurait pris part à des manifestations - ayant pour origine les affrontements entre Kurdes et Arabes survenus dans la ville de Qamishli (province d'Al-Hasakah), à la suite d'une rencontre sportive - de Kurdes, lesquelles auraient été durement réprimées par les agents de sécurité de l'Etat qui auraient tiré sur les manifestants, causant la mort de certains d'entre eux. Le 15 mars 2004, les unités spéciales de l'armée venues en renfort auraient procédé à de nombreuses arrestations, dont la femme du requérant. Celui-ci aurait quant à lui réussi à s'enfuir et serait parti s'installer à F._______, à la frontière de la Jordanie. Là, il aurait été informé que les services de sécurité, à sa recherche, étaient passés à plusieurs reprise au domicile de ses parents, à D._______. En août 2004, il serait brièvement retourné à E._______ afin de se faire établir une carte d'identité. Le 28 octobre 2006, muni de son passeport et avec l'aide d'un passeur qui se serait arrangé avec un fonctionnaire pour qu'il puisse passer sans encombre les contrôles de sécurité, il aurait pris l'avion de l'aéroport de Damas pour l'Italie, puis aurait continué son voyage en voiture jusqu'en Suisse.

B.b. Entendue séparément, B._______, d'ethnie kurde et originaire d'E._______, a déclaré que ses problèmes avaient pour origine ceux de son époux recherché par les autorités. Elle a précisé que le 15 mars 2004, alors qu'elle prenait part à des manifestations, elle avait été arrêtée par les services de sécurité, puis emmenée et incarcérée à Qamishli, où elle avait été interrogée et durement maltraitée. Libérée 23 jours plus tard, elle serait partie s'installer chez sa mère, à E._______, puis, quatre ou cinq jours plus tard, aurait rejoint son époux à F._______. Elle serait épisodiquement retournée à E._______, notamment pour y faire établir une carte d'identité, mais également pour passer son baccalauréat et faire ses adieux.

B.c. A l'appui de leur demande, A._______ et B._______ ont notamment produit leur carte d'identité, délivrées à E._______ le [...] et le [...] 2004, un certificat d'étude de la requérante délivré le [...] 2005 à Al-Hasakah, des poèmes - diffusés sur Internet - écrits par le requérant, une nouvelle lue en 2003 par ce dernier à l'occasion d'un meeting au village de D._______, ainsi qu'une attestation du [...] 2007 du PDK en Syrie certifiant que le requérant est membre du parti depuis 1999 et qu'il porte un intérêt manifeste pour l'écriture et la poésie.

B.d. Par courrier du 27 novembre 2007, A._______ a fait valoir que depuis son arrivée en Suisse, il exerçait des activités politiques et continuait de soutenir la cause kurde. Il a produit plusieurs photographies, dans lesquelles il apparaît avec son épouse, prises lors de manifestations en Suisse contre le régime syrien, des félicitations tirées d'Internet du remplaçant du chef du PDK en Syrie pour la création d'une section de ce parti en Suisse et un DVD dans lequel on le voit prendre la parole lors d'une réunion, à Berne.

C.
Par décision du 29 janvier 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés. Il a d'abord relevé que ceux-ci avaient vécu durant deux années à F._______ sans rencontrer de difficultés avec les autorités, de sorte que le lien de causalité entre les préjudices antérieurs allégués et le départ du pays était rompu.

Ensuite, cet office a estimé que la crainte des intéressés de subir des persécutions déterminantes en matière d'asile n'étaient pas justifiée. Ainsi, il a relevé que le fait d'avoir appris par un tiers les recherches menées par les autorités syriennes contre A._______ ne suffisait pas à justifier une telle crainte. Il a précisé que le comportement que le prénommé avait adopté, en ne prenant pas immédiatement les mesures adéquates pour quitter son pays et pour se mettre à l'abri des poursuites alléguées, et en continuant à travailler au grand jour à son propre compte, était incompatible avec les craintes invoquées. L'ODM a considéré qu'il n'était pas non plus vraisemblable que le requérant, recherché, soit retourné dans sa ville d'origine pour se faire établir une carte d'identité, document qui ne lui était pas indispensable dès lors qu'il avait quitté le pays au moyen de son passeport établi en 2001. Il a aussi relevé que les intéressés, dont le départ n'était pas précipité, auraient choisi de quitter leur pays autrement que par un aéroport, où les contrôles sont systématiquement effectués, et que leurs explications, selon lesquelles ils avaient payé quelqu'un pour quitter le pays de l'aéroport de Damas sans être contrôlés, étaient stéréotypées.

S'agissant des activités politiques déployées en Suisse par le requérant, l'ODM a considéré que de par leur nature, elles n'étaient pas susceptibles de lui valoir des persécutions en cas de retour en Syrie.

Dans la même décision, l'ODM a mis les requérants au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, eu égard au caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi.

D.
Dans le recours interjeté le 21 février 2008, A._______ et son épouse ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et ont demandé l'assistance judiciaire partielle. Ils ont contesté la rupture du lien de causalité temporelle entre les persécutions subies et leur départ de Syrie. Ils ont expliqué qu'ils avaient quitté ce pays aussitôt après avoir réuni la somme nécessaire et après avoir trouvé un passeur digne de confiance. Ils ont précisé qu'à F._______, A._______, dans le cadre de son travail, avait régulièrement changé de quartier pour ne pas être repéré et que, à la merci de ses employeurs en raison de son statut précaire, il avait accepté des travaux pour un salaire dérisoire. Ils ont rappelé que le recourant était un opposant au régime et qu'il était activement recherché, sa famille ayant par ailleurs reçu, encore récemment, des menaces de représailles s'il ne cessait pas ses activités antigouvernementales. Ils ont également fait valoir que l'engagement politique - attesté par de nouveaux moyens de preuve - d'A._______ en Suisse leur vaudrait également des persécutions en cas de retour dans leur pays d'origine.

E.
Par décision incidente du 27 février 2008, le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais présumés de la procédure et a déclaré qu'il sera statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Le 20 août 2008 et le 29 avril 2009, les recourants ont déposé une liasse de documents relatifs aux activités politiques exercées en exil par A._______, qui voulait ainsi dénoncer l'oppression des Kurdes par le gouvernement syrien.

G.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM, par nouvelle décision du 22 octobre 2009, a partiellement reconsidéré celle du 29 janvier 2008, a reconnu la qualité de réfugié aux recourants eu égard aux activités politiques déployées en Suisse par A._______, et a mis ceux-ci au bénéfice d'une admission provisoire pour illicéité de l'exécution du renvoi. Il a en revanche confirmé sa décision de refus d'asile, d'une part, parce que l'art. 54 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) y faisait obstacle et, d'autre part, parce que les recourants n'avaient pas, au moment de leur fuite de Syrie, la qualité de réfugié.

H.
Invités à se prononcer sur le sort qu'ils entendaient réserver à leur recours, les recourants, par missive du 4 novembre 2009, ont déclaré le maintenir en tant qu'il portait encore sur l'asile.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
L'autorité de première instance a reconnu la qualité de réfugié aux recourants sur la base des activités politiques déployées en Suisse par A._______. Seule reste donc litigieuse la question de l'octroi de l'asile.

3.

3.1. La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la LAsi. L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 LAsi).

3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais subies. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421 ; Astrid Epiney/Bernhard Waldmann/Andrea Egbuna-Joss Magnus Oeschger, Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33 ; ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 2000 no 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 no 10 consid. 6 p. 73 s., arrêts et doctrine cités).

3.3. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi).

4.

4.1. En l'espèce, A._______ ne s'est pas prévalu des cinq interpellations subies de 1992 à 2003, lesquelles n'auraient quoi qu'il en soit pas revêtu une intensité suffisante pour justifier l'octroi de l'asile.

4.2. En revanche, il a déclaré être recherché par les autorités syriennes, qui lui reprochaient, en tant qu'opposant connu, d'avoir participé à des manifestations, en mars 2004, raison pour laquelle il avait quitté le domicile familial pour aller vivre durant plus de deux ans à F._______ avant de quitter le pays.

Sur ce point, le Tribunal estime, à l'instar de l'ODM (cf. le consid. 2 de sa décision), que le récit du recourant n'est pas crédible et que celui-ci ne saurait, par conséquent, se prévaloir d'une crainte fondée, au sens de l'art. 3 LAsi, de subir de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays d'origine. Aucun argument pertinent ni moyens de preuve propres à infirmer les considérants de la décision entreprise n'ont d'ailleurs été apportés à l'appui du recours.

En particulier, contrairement ce qu'il prétend, le recourant n'a pas vécu dans la clandestinité à F._______, dès lors qu'il y a travaillé à son propre compte, au vu et au su de tout le monde. Ce faisant, il aurait ainsi pris le risque majeur d'être dénoncé par quiconque aurait fait appel à ses services. Au demeurant, les explications, selon lesquelles il aurait régulièrement changé de quartier, dans le cadre de son travail, pour ne pas être repéré et aurait accepté d'effectuer divers travaux pour un salaire dérisoire en raison de son statut précaire, ne correspondent pas aux faits. En effet, il a lui-même déclaré qu'il réalisait, à F._______, un revenu journalier de 30 à 40 dollars américain (cf. le pv de l'audition du 23 janvier 2007, p. 3 i.f.), soit un montant très largement supérieur au revenu national brut annuel par habitant (2'160 dollars, en 2008, selon La Banque Mondiale, sur le site www.worldbank.org consulté le 15 mars 2011). Ses économies de 12'000 dollars lui ont a par ailleurs permis de rétribuer le passeur (cf. le pv de l'audition du 20 novembre 2006, question 16, p. 5).

De surcroît, les autorités syriennes, qui disposent d'importants moyens logistiques (cf. Austrian Red Cross/Austrian Centre for Country of Origin & Asylum Research and Documentation [ACCORD]/Danish Immigration Service, Human rights issues concerning Kurds in Syria, Fact-Finding-Mission 21.1 - 8.2.2010, mai 2010, spéc. ch. 4.2), n'auraient eu aucune difficulté à retrouver A._______. A la recherche du prénommé, elles auraient manifestement procédé à une surveillance rigoureuse de son épouse, B._______, laquelle, quelques jours seulement après sa libération, les aurait emmenées vers lui. Une mise sous écoute téléphonique de la famille et de la belle-famille d'A._______ leur aurait aussi permis d'atteindre leur but (cf. notamment le pv de l'audition du 23 janvier 2007, question 50, p. 9).

Enfin, les recherches prétendument menées contre le recourant sont d'autant moins crédibles que, d'une part, son activité concrète exercée pour le PDK alors qu'il séjournait en Syrie (cf. en particulier le pv de l'audition du 23 janvier 2007, question 3, p. 6, et l'attestation du 10 mars 2007, citée sous let. B.c. supra) ne permet pas de le considérer comme un militant important et particulièrement actif et, d'autre part, la plupart des émeutiers arrêtés lors des manifestations de mars 2004 ont été libérés ou amnistiés (cf. Austrian Red Cross/Austrian Centre for Country of Origin & Asylum Research and Documentation [ACCORD]/Danish Immigration Service, Human rights issues concerning Kurds in Syria, Fact-Finding-Mission 21.1 - 8.2.2010, mai 2010, spéc. ch. 1.1.1, 4.2 et 4.2.1 ; cf. également Arrêt du Tribunal administratif fédéral E 4275/2006 du 20 novembre 2009 consid. 3.4).

Compte tenu du fait que les craintes de son époux, pour les motifs allégués, ne sont pas crédibles, celles de B._______ qui en découlent ne le sont pas non plus.

4.3. Les recourants ne sauraient pas non plus se prévaloir de leur seule origine kurde (cf. le recours, p. 8, § 6 et 7) pour obtenir l'asile. En effet, les Kurdes ne sont pas victimes, en Syrie, de graves discriminations du seul fait de leur origine ethnique, étant encore précisé que ceux possédant la nationalité syrienne, tels les recourants, sont moins défavorisés que les autres (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral D 3668/2006 du 20 janvier 2010 consid. 4.6.1 et les réf. cit. ; cf. Home Office, UK Border Agency, Operational Guidance Note Syria, 17 février 2009, ch. 3.6 p. 6 ss). Seuls les membres des minorités ethniques qui s'adonnent à des activités politiques d'une certaine ampleur allant à l'encontre de l'Etat syrien, au même titre que toute autre personne résidant en Syrie, risquent des persécutions déterminantes en matière d'asile. Tel ne saurait toutefois être le cas des recourants qui n'ont pas rendu vraisemblables les recherches menées contre eux pour des raisons politiques (cf. consid. 4.2).

4.4. Enfin, savoir si le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger (cf. le recours, p. 8, § 3 à 5) serait de nature à confronter les recourants, en cas de retour dans leur pays d'origine, à une persécution déterminante en matière d'asile, n'a pas à être tranchée. En effet, il s'agit là de motifs d'asile subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, et les intéressés sont d'ores et déjà reconnus réfugiés pour ces motifs (cf. let. G supra et consid. 5.1 ci-dessous).

5.

5.1. L'ODM a reconnu la qualité de réfugié à A._______ en raison de motifs subjectifs postérieurs à la fuite, c'est-à-dire à cause de ses activités politiques en Suisse. Implicitement, il a étendu sa qualité de réfugié à son épouse, en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi. Toutefois, selon l'art. 37 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), l'extension de la qualité de réfugié n'a lieu, conformément à l'art. 51 al. 1 LAsi, que s'il a été constaté que son bénéficiaire ne remplit pas personnellement les conditions de l'art. 3 LAsi (cf. également l'art. 5 OA 1 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Uebersax/Rudin/Hugi/Yar/Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 11.19 et 11.22, p. 532 ss).

5.2. En l'espèce, les proches d'une personne particulièrement suspecte, qui sont partis à l'étranger, sont soumis, à leur retour en Syrie, au minimum à un interrogatoire intensif par les services secrets, au cours duquel il est à craindre qu'ils soient maltraités en raison des activités antigouvernementales de leur parent (cf. Susanne Bachmann in : Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OASR], "Syrien Update der Entwicklung von Mai 2004 bis September 2006", Berne, octobre 2006, ch. 5 p. 4 ; JICRA 2005 n° 7 consid. 8 p. 72 et les réf. cit., et plus généralement : JICRA 1994 n° 5 p. 39 ss). En cas de retour en Syrie, B._______ risque donc d'être victime d'une persécution réfléchie, au sens de l'art. 3 LAsi, en raison des activités politiques en exil de son mari, risque d'autant plus élevé qu'elle aurait déjà effectué un séjour en prison en 2004 et qu'elle serait donc connue des autorités syriennes. Il ressort du dossier que ce danger de persécution réfléchie n'est pas dû au comportement de la recourante, de sorte qu'il s'agit d'un motif objectif postérieur à la fuite (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral E 6722/2006 du 1er juillet 2008 consid. 5 ; JICRA 1994 n° 17 consid. 3b p. 134 ss ; Stöckli, op. cit., ch. 11.19, p. 532) pour lequel la clause d'exclusion de l'asile de l'art. 54 LAsi ne s'applique pas. A défaut d'indices concrets de l'existence d'une autre clause d'exclusion, l'asile doit être accordé à B._______ (art. 2 LAsi).

1.
En conclusion, le recours d'A._______, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet suite à la décision de l'ODM du 22 octobre 2009, doit être rejeté en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile. En ce qui concerne B._______, le recours doit être admis en tant qu'il porte encore sur cette question. En conséquence, la décision attaquée doit être annulée dans la mesure correspondante, et l'ODM est invité à accorder l'asile à B._______.

2.

2.1. Les recourants étant indigents et les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt, la demande d'assistance judiciaire est admise (art. 65 al. 1 PA). Partant, les intéressés sont dispensés du paiement des frais de procédure, malgré qu'ils aient été partiellement déboutés.

2.2. Les recourants ayant obtenu partiellement gain de cause, les dépens auxquels ils peuvent prétendre doivent être réduits en proportion (art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2])art. 7 al. 2 FITAF). Vu le décompte de prestations du 21 février 2008 et en prenant également en compte l'activité déployée par leur mandataire après cette date, le Tribunal fixe l'indemnité due à ce titre à Fr. 1'000.-, TVA comprise. Dans le calcul des dépens, le Tribunal retient que l'octroi de l'asile à la recourante est la conséquence uniquement de l'existence chez son époux de motifs d'asile subjectifs postérieurs à la fuite, question n'ayant pas nécessité (cf. art. 7 al. 1 FITAF) de la part des intéressés d'engager des frais pour la défense de leurs droits. L'activité déployée, consistant à récolter et à invoquer des rapports d'organisations publics, connus du Tribunal, ne saurait non plus donner lieu à l'octroi d'une indemnité.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, s'agissant du recourant, est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2.
Le recours, s'agissant de la recourante, est admis, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet, et la décision de l'ODM est annulée dans la mesure correspondante.

3.
L'ODM est invité à accorder l'asile à B._______.

4.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

5.
Il n'est pas perçu de frais.

6.
L'ODM allouera aux recourants un montant de Fr. 1'000.- à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 2 Asyl - 1 Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
¹	Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
²	Asyl umfasst den Schutz und die Rechtsstellung, die Personen aufgrund ihrer Flüchtlingseigenschaft in der Schweiz gewährt werden. Es schliesst das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz ein.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7