C-4176/2009 - 2011-04-14 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4176/2009

Arrêt du 14 avril 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représenté par Maître Pierre-Yves Brandt,
Parties
Petit-Chêne 18, case postale 5111, 1002 Lausanne ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 12 janvier 1998, X._______, ressortissant congolais né le 10 avril 1970, est entré illégalement en Suisse pour y déposer le même jour une demande d'asile.

Le 3 mars 2000, l'intéressé a contracté mariage à l'état civil de Lausanne avec Y._______, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 30 mars 1978, titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. Le 15 mars 2000, il a déposé formellement auprès des autorités vaudoises de police des étrangers une demande d'autorisation de séjour.

Par courrier du 27 juin 2000 adressé à l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM), X._______ a retiré sa demande d'asile. Le 3 juillet 2000, l'office précité a radié du rôle ladite demande d'asile.

Le 23 août 2000, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP-VD) a octroyé à l'intéressé une autorisation de séjour annuelle, aux fins du regroupement familial, renouvelée régulièrement.

Le 29 mars 2002, l'épouse de X._______ a donné naissance à leur premier enfant.

Le 26 décembre 2002, Y._______ a informé le SPOP-VD qu'elle avait déposé le 28 novembre 2002 une demande unilatérale en divorce et une requête de mesures provisionnelles concernant la garde de l'enfant et la jouissance de l'appartement conjugal. Le 21 mars 2003, X._______ a annoncé au Contrôle des habitant de Lausanne qu'il s'était séparé à l'amiable de son épouse. Auditionné le 14 juillet 2003 par la police de la ville de Lausanne, l'intéressé a déclaré qu'il vivait séparé de son épouse depuis le 11 mars 2003, que cette dernière avait la garde de leur enfant, dont il s'occupait un week-end sur deux. Le 2 juillet 2003, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, statuant par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, a ratifié la convention autorisant les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée et a confié la garde de l'enfant à sa mère, tout en permettant au père de l'avoir chez lui un week-end sur deux.

Le 29 septembre 2004, l'épouse de X._______ a donné naissance à leur second enfant.

Par déclaration commune faite le 21 août 2006 au Bureau des étrangers de la ville de Lausanne, X._______ et son épouse ont affirmé avoir "repris le ménage commun aux environs de la fin du mois de février 2006".

Le 26 mai 2007, l'épouse de X._______ a donné naissance à leur troisième enfant.

Le 10 juillet 2007, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, statuant par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, a ratifié une nouvelle convention présentée par les époux X._______ et Y._______. Le Tribunal a constaté que ces derniers avaient convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée, que la garde des enfants était attribuée à leur mère tout en permettant à l'intéressé de jouir d'un libre droit de visite à exercer d'entente avec Y._______ et que celui-ci s'engageait à quitter l'appartement conjugal le 15 juillet 2007.

Le 11 juillet 2007, l'intéressé a annoncé au Contrôle des habitant de Lausanne qu'il s'était à nouveau séparé à l'amiable de son épouse.

Auditionné le 30 novembre 2007 par la police de la ville de Lausanne sur sa situation, X._______ a reconnu avoir repris la vie commune avec son épouse en 2006 avant de se séparer à nouveau au mois de septembre 2007 et de vivre avec une autre femme. Il a aussi indiqué pouvoir exercer son droit de visite un week-end sur deux et passer voir ses enfants quand il sortait de son travail.

Par lettre du 17 octobre 2008, l'intéressé a demandé formellement au SPOP-VD le renouvellement de son autorisation de séjour échue le 7 mai 2008. Par décision du 14 novembre 2008, l'autorité précitée a indiqué que compte tenu du fait que l'intéressé vivait séparé de son épouse, titulaire d'une autorisation de séjour, et qu'une procédure de divorce était en cours, elle serait fondée à refuser le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ et à lui impartir un délai de départ pour quitter la Suisse. Cependant, eu égard à son séjour de dix ans sur le territoire suisse et à la présence de ses enfants en ce pays, le SPOP-VD s'est déclaré disposé à prolonger l'autorisation de séjour du prénommé en application des art. 50 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et de l'art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel le dossier était transmis.

Le 6 mars 2009, l'ODM a informé le prénommé qu'il envisageait de refuser son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant la possibilité de faire valoir ses déterminations. Par lettre du 6 mai 2009, X._______ a indiqué qu'aucune procédure de divorce n'était actuellement en cours à sa connaissance, qu'il ne pouvait exclure une éventuelle reprise de la vie conjugale, que l'ODM ne pouvait retenir à son encontre le fait d'avoir été à plusieurs reprises au bénéfice de l'assurance-chômage et d'exercer des emplois temporaires de durée limitée, que son comportement n'avait pas troublé l'ordre public et qu'il n'avait pas "perdu espoir" de rembourser ses dettes. L'intéressé a aussi fait valoir qu'il séjournait en Suisse depuis plus de dix ans, que ses enfants séjournaient en ce pays et qu'il était suffisamment intégré pour conserver le droit de demeurer sur sol helvétique.

A.b Sur le plan pénal, X._______ a été condamné le 23 novembre 2004 par la Préfecture d'Oron pour violation grave des règles de la circulation à une amende de Fr. 950.--.

Par ordonnance du 6 août 2007, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X._______ coupable d'infraction à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et a indiqué que la peine correspondante (amende de Fr. 400. -- avec délai d'épreuve en vue de la radiation anticipée de 1 an) était absorbée par la condamnation prononcée le 8 novembre 2006 par la même autorité pour les mêmes faits.

Le 18 janvier 2008, le juge d'application des peines à Lausanne a convertit les onze amendes impayées d'un total de Fr. 4000. -- (infligées à l'intéressé entre les mois de janvier et de juin 2007 par la Municipalité de Lausanne) en trente jours de peine privative de liberté de substitution.

Le 7 mars 2008, le juge d'application des peines à Lausanne a converti les deux amendes impayées d'un total de Fr. 980. -- (infligées à l'intéressé les 3 septembre et 1er octobre 2007 par la Commission de police de Lausanne) en sept jours de peine privative de liberté de substitution.

Le 31 mars 2008, le juge d'application des peines à Lausanne a converti les deux amendes impayées d'un total de Fr. 1100. -- (infligées à l'intéressé les 10 et 18 octobre 2007 par la Commission de police de Lausanne) en huit jours de peine privative de liberté de substitution.

Le 26 octobre 2010, le juge d'application des peines à Lausanne a converti, par défaut, une amende impayée d'un montant de Fr. 300. -- (infligée à l'intéressé le 13 mars 2008 par la Préfecture de Morges) en trois jours de peine privative de liberté de substitution.

B.
Par décision du 28 mai 2009, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Pour l'essentiel, l'Office fédéral a retenu que X._______ avait bénéficié d'une autorisation de séjour suite à son mariage avec une ressortissante étrangère au bénéfice d'une autorisation de séjour et qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucun droit au renouvellement de cette autorisation. L'ODM a relevé que la vie commune des époux avait été relativement brève (quatre ans au total entrecoupée d'une rupture de trois ans) et que l'intéressé, malgré le nombre d'années passées en Suisse, ne rencontrerait pas de difficultés majeures à se réinsérer dans son pays d'origine, compte tenu du fait qu'il avait passé les années déterminantes de son enfance et de son adolescence au Congo. L'autorité de première instance a aussi relevé que le prénommé n'avait pas fait preuve de stabilité professionnelle en exerçant irrégulièrement des activités lucratives de courte durée, que son comportement avait donné lieu à une condamnation pour infraction à la loi fédérale sur le chômage et qu'il faisait l'objet de poursuites pour dettes et d'actes de défaut de biens. Enfin, l'ODM, constatant que X._______ était le père d'un enfant séjournant en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, a relevé que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de l'application de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dans la mesure où son enfant ne pouvait revendiquer aucun droit au renouvellement de son autorisation de séjour et où il pouvait aménager son droit de visite autrement que par sa présence continue en Suisse. Enfin, l'Office fédéral a retenu qu'au vu du dossier, l'exécution du renvoi de X._______ dans son pays était possible, licite et raisonnablement exigible.

C.
Agissant par l'entremise de son avocat, X._______ a recouru, le 29 juin 2009, contre la décision précitée. Il a exposé qu'il était le père de trois enfants et non d'un seul comme l'avait relevé à tort l'ODM, qu'il entretenait des contacts réguliers avec ces derniers et qu'il n'avait jamais sollicité ou obtenu de subsides d'assistance publique, quand bien même ses revenus étaient faibles. En outre, il a fait valoir que l'autorité de première instance aurait dû appliquer l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et a contesté l'appréciation faite par l'ODM quant à son intégration en Suisse. A ce propos, il a relevé que l'autorité intimée aurait dû "accorder un poids plus important à la durée de son séjour" en Suisse, y compris la période passée sous le statut de requérant d'asile, et n'aurait pas dû apprécier son cas "à l'aune des critères plus sévères posés pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité". Le recourant a estimé qu'il était bien intégré, car il parlait le français couramment et qu'il avait fait le maximum pour conserver une activité professionnelle et son autonomie financière, malgré le fait qu'il était sans formation et ne pouvait prétendre qu'à des emplois temporaires, donc moins bien rémunérés et plus instables. Il a aussi reconnu avoir fait l'objet d'une condamnation pénale à une "simple amende" pour des faits qui n'étaient pas d'une "gravité exemplaire" et avoir accumulé des dettes qu'il s'efforçait de rembourser. Toutefois, il a estimé que ces éléments n'étaient pas suffisants pour considérer que son intégration n'était pas réussie. Par ailleurs, il a estimé qu'il pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour continuer d'entretenir des relations régulières avec ses trois enfants, son droit à cet égard pouvant être remis en cause en cas de renvoi dans son pays d'origine; il a fait grief à l'ODM à ce sujet d'avoir effectué un examen sommaire de la situation et des risques découlant de la séparation d'avec ses enfants. Enfin, l'intéressé a sollicité l'assistance judiciaire en application de l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) au vu de ses faibles revenus.

D.
Par décision incidente du 20 août 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal) a rejeté la demande d'assistance judiciaire précitée.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 19 novembre 2009.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant, par courrier du 6 janvier 2010, a fait parvenir ses observations en insistant notamment sur la durée de son séjour en Suisse et l'application de l'art. 8 CEDH eu égard à ses relations avec ses enfants en Suisse.

F.
Invité par ordonnance du 21 octobre 2010 à informer le Tribunal de l'évolution de sa situation professionnelle, familiale et financière, le recourant, par l'entremise de son avocat, a décrit, par lettre du 12 janvier 2011, l'état de ses dettes, les démarches entreprises pour retrouver un nouvel emploi et l'avancement de la procédure de divorce introduite par son épouse le 24 août 2010. Il a également signalé que l'exercice du droit de visite était devenu problématique en raison d'un litige important avec son épouse. L'intéressé a encore précisé qu'il était le père d'un autre enfant né le 11 novembre 2009 d'une ressortissante congolaise domiciliée en France, avec laquelle il entretenait des "relations régulières".

Par courrier du 24 février 2011, le recourant a encore envoyé au TAF une copie de la convention passée le 14 février 2011 devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne concernant l'exercice du droit de visite sur ses enfants domiciliés en Suisse et la dispense du versement de la contribution d'entretien compte tenu de sa situation économique actuelle.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 OASA), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-après: OPADE, RO 1983 535).

Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l'ancien droit. Selon la jurisprudence, cette règle vaut pour toutes les procédures engagées en première instance avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers, non seulement lorsqu'elles ont été ouvertes sur requête de l'étranger, mais aussi quand elles l'ont été d'office (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.4 et 2C_745/2008 du 24 février 2009 consid. 1.2.3; cf. également ATAF 2008/1 consid. 2).

En l'espèce, X._______ a demandé formellement, auprès du SPOP-VD, le renouvellement de son autorisation de séjour le 17 octobre 2008 après l'échéance de sa précédente autorisation (7 mai 2008), soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr, de sorte que le nouveau droit est applicable à la présente cause.

1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue.

3.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA).

Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 01.07.2009, visité en mars 2011). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP-VD du 14 novembre 2008 d'accorder une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1. Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes :

a. ils vivent en ménage commun avec lui;

b. ils disposent d'un logement approprié;

c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale.

4.2. Selon l'art. 49 LEtr, l'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 LEtr n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domicile séparés peuvent être invoquées.

4.3. Selon l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si :

a. la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie, ou si

b. la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.

5.

5.1. Dans le cas d'espèce, X._______ a obtenu, en application de l'art. 38 OLE, une autorisation de séjour aux fins du regroupement familial suite à son mariage en mars 2000 avec une ressortissante étrangère titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. Cette autorisation a ensuite été régulièrement renouvelée sur cette base légale, qui a été abrogée dès le 1er janvier 2008 (cf. consid. 1.2) et remplacée par l'art. 44 LEtr. Dans la mesure où le recourant ne fait plus ménage commun avec son épouse, qui a entamé une procédure de divorce, et compte tenu du fait qu'il n'a fait valoir aucune exception au sens de l'art. 49 LEtr justifiant un domicile séparé et que l'existence d'un tel motif ne ressort pas du dossier, X._______ ne peut plus se prévaloir de l'art. 44 LEtr pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Dès lors, il convient de faire application de l'art. 77 al. 1 OASA.

5.2. Il ressort du dossier que l'intéressé a vécu en ménage commun avec son épouse durant deux périodes : la première a duré du 3 mars 2000 jusqu'à fin mars 2003 (cf. formulaire du rapport d'arrivée rempli par le recourant au mois de mars 2000 et annonce de changement d'adresse effectué le 7 avril 2003 au contrôle des habitants de la ville de Lausanne), et la deuxième, le couple s'étant reformé, du mois de février 2006 jusqu'au 23 juillet 2007 (déclaration commune du 21 août 2006 et date annoncée au Contrôle des habitants précité). On peut ainsi admettre que la communauté conjugale, au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, a duré plus de trois ans.

Il convient dès lors d'examiner si l'intégration du recourant peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 77 al. 1 let. a in fine OASA et, dans la négative, s'il existe des raisons personnelles majeures telles que prévues à l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA.

5.3. L'étranger s'est bien intégré au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, notamment lorsqu'il:

a. respecte l'ordre juridique et les valeurs de la Constitution fédérale;

b. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (cf. art. l'art. 77 al. 4 OASA).

5.3.1. A ce propos, il est à relever qu'outre une condamnation à une amende pour violation grave des règles de la circulation le 23 novembre 2004, le recourant a encore été condamné le 6 août 2007 pour infraction à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire par le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, qui a indiqué que la peine correspondante (amende) était absorbée par la condamnation prononcée le 8 novembre 2006 par la même autorité pour les mêmes faits (cf. consid. A.a). A cela s'ajoutent les quatre prononcés (18 janvier, 7 et 31 mars 2008, 26 octobre 2010) du juge d'application des peines à Lausanne qui a converti en quarante-huit jours de peine privative de liberté de substitution seize amendes pour un montant total de Fr. 6380. -- infligées à l'intéressé et restées impayées (cf. consid. A.b). Dans ces circonstances, le recourant ne saurait se prévaloir d'un comportement irréprochable. Il ressort par ailleurs du dossier que, depuis le mois de juillet 2000, il a oeuvré de manière irrégulière en qualité de magasinier, d'auxiliaire, de manutentionnaire, de collaborateur à la poste, emplois temporaires entrecoupés de période de chômage, avant de retrouver un poste de magasinier dès le mois d'avril 2006 (cf. certificat de travail du 19 février 2008). Depuis le mois de février 2008, l'intéressé est inscrit au chômage et exécute des missions limitées dans le temps pour le compte d'une agence d'emploi temporaire (cf. courrier de l'Office régional de placement [ORP] du 8 février 2008 et décomptes de salaire produits au cours de la présente procédure de recours). En outre, le recourant a bénéficié de l'aide sociale (revenu minimum de réinsertion [RMR], aide sociale vaudoise [ASV] et revenu d'insertion [RI]) pour un montant total de Fr. 57'748.20 pour les périodes s'étendant entre le 1er septembre 1999 et le 31 mars 2001, le 1er janvier 2004 et le 30 avril 2004, le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2006 (cf. avis établi le 13 mai 2008 par le Centre social régional de Lausanne). Il a aussi fait l'objet de poursuites d'un montant total de Fr. 52'513.75 (cf. extrait de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-est du 7 avril 2009) et d'actes de défaut de biens d'un montant total de Fr. 17'621.45 (cf. ibid.). Le Tribunal observe enfin que X._______ n'a pas démontré s'être créé des attaches sociales particulièrement profondes et durables avec la Suisse, notamment au travers de relations d'amitié, de travail, de voisinage.

En conséquence, le Tribunal rejoint l'appréciation de l'ODM selon laquelle l'intégration de l'intéressé ne peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 77 al. 1 let. a in fine OASA. Le fait que le recourant parle couramment le français (cf. déterminations du 6 mai 2009), qu'il n'a pu avoir accès qu'à des emplois temporaires en raison de son manque de formation (cf. mémoire de recours, p. 6) et qu'il s'efforce de rembourser ses dettes (cf. ibid., p. 7) ne saurait suffire à modifier cette appréciation.

5.4. L'art. 77 al. 2 OASA précise que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 77 al. 1 let. b OASA sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Selon la jurisprudence applicable à l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, de laquelle on peut s'inspirer in casu puisque la teneur de cette dernière disposition correspond à celle de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA, les raisons personnelles majeures auxquelles il est fait référence se rapportent aux cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine (cf. ATF 136 II 1 consid. 5). Toutefois, les raisons mentionnées ne sont pas exhaustives, comme le souligne le terme "notamment" (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 6.2). Une raison personnelle majeure au sens de cette disposition peut également résulter d'autres circonstances (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_411/2010 du 9 novembre 2010 consid. 4.1). Ainsi, même si le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA ne mentionne ni l'art. 44 LEtr, ni l'art. 77 OASA, il s'impose de prendre en considération les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA, cette manière de procéder se justifiant pour des raisons de parallélisme avec l'application de l'art. 50 LEtr et correspondant au demeurant à la pratique développée sous l'ancien droit (cf. à ce sujet, les « Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail » [Directives LSEE] de l'ODM, mai 2006, ch. 654). Ces critères sont de nature à jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. L'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des éléments à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage.

5.4.1. In casu, le Tribunal ne décèle aucune raison personnelle majeure au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

Comme rappelé ci-dessus, l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine.

Il sied de mentionner d'abord que le recourant ne se trouve pas dans une situation de violence conjugale, ni de décès du conjoint.

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 77 al. 2 OASA exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_708/2009 du 12 avril 2010 consid. 6.1 avec renvoi à Thomas Geiser / Marc Busslinger, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 14.54 p. 681).

En l'occurrence, le recourant a passé au Congo son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, périodes qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Il s'impose de souligner surtout que X._______ a des attaches familiales importantes dans son pays d'origine, où vivent sa fille, née d'une précédente relation, et d'autres membres de sa famille, l'intéressé ayant en effet indiqué, lors de son audition du 14 janvier 1998 au Centre d'enregistrement de Genève, qu'il avait son père, deux frères et deux soeurs dans sa patrie. De plus, l'expérience professionnelle qu'il a acquise en Suisse devrait faciliter son retour au Congo où il a exercé la profession d'électricien établi à son propre compte durant trois ans. S'il est certes probable qu'il s'y retrouvera dans une situation économique moins favorable que celle qu'il a connue sur territoire helvétique, cet élément ne suffit pas à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2009 du 25 mars 2010 consid. 4.2).

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé, bien qu'il ait vécu en Suisse du mois de janvier 1998 au mois de juillet 2000 dans le cadre de sa demande d'asile avant d'obtenir une autorisation de séjour suite à son mariage et qu'il y séjourne ainsi depuis plus de treize ans, se serait créé avec ce pays des attaches particulièrement étroites au point de le rendre étranger à son pays d'origine. De même, le fait qu'il soit le père de trois enfants issus de son mariage et qu'il exerce son droit de visite depuis sa séparation d'avec son épouse ne saurait changer cette appréciation, dans la mesure où ceux-ci ne disposent pas d'un titre de séjour en Suisse susceptible de fonder éventuellement la protection de la vie familiale consacrée par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s.; cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et réf. cit.). En effet, il ressort du dossier de l'épouse de l'intéressé que les autorités cantonales compétentes ont refusé à deux reprises (13 juin 2002 et 9 novembre 2006) la transformation de l'autorisation de séjour de cette dernière et de celles de ses enfants en une autorisation d'établissement eu égard à sa situation financière défavorable qui l'a conduite régulièrement à bénéficier de prestations de l'assistance publique, fait qui peut influer sur le renouvellement desdites autorisations (cf. en ce sens art. 62 let. e LEtr). A cela s'ajoute que les autorisations de séjour des enfants précités et de leur mère sont arrivées à échéance le 2 mars 2011 et n'ont pas encore été renouvelées à ce jour par les autorités compétentes. Au surplus, le recourant ne saurait se prévaloir de l'existence d'un autre enfant, qu'il a reconnu et qui est né en Isère (France) le 11 novembre 2009 d'une ressortissante étrangère domiciliée à Grenoble (France) pour invoquer des attaches particulières avec la Suisse : au contraire, cet élément tend à démontrer que l'intéressé entretient des liens hors de Suisse.

5.4.2. Enfin, compte tenu de l'âge du recourant (41 ans), du fait qu'il ne résulte pas du dossier qu'il connaisse des problèmes de santé et de ce qui a déjà été exposé ci-avant s'agissant de son intégration, de son comportement, de sa situation familiale, de sa situation financière, de la durée de son séjour en Suisse et des possibilités de réinsertion dans son pays d'origine (cf. consid. 5.3.1 et 5.4.1 supra), il convient de constater que l'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence d'autres raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

6.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 77 OASA et en refusant ainsi de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour.

7.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043) qui correspond aux motifs de renvoi définis à l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 8052). L'intéressé ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Congo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

8.
En conclusion, la décision du 15 juin 2009 est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 5 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat

- à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. 3120183.1 et N 333930 en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour information (annexes : dossiers cantonaux VD 634313 concernant le recourant, son épouse et leurs trois enfants).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106