D-5911/2011 - 2013-03-14 - Asile - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 23 septembre 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5911/2011

Arrêt du 14 mars 2013

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Emilia Antonioni, Daniele Cattaneo, juges,

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,née le (...),

Arménie,

Parties représentée par le Centre Social Protestant (CSP)

à Genève,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 23 septembre 2011 /
Objet
N (...).

Faits :

A.

A.a B._______ a déposé, le 11 décembre 2002, une demande d'asile au centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement centre d'enregistrement et de procédure (CEP), à Vallorbe.

Entendu sur les motifs de sa demande, le 16 décembre 2002, au centre précité, et lors d'une audition cantonale, le 14 mars 2003, B._______ a fait valoir que, lors des élections du 20 octobre 2002, lui et son cousin avaient été chargés de surveiller le bon déroulement de celles-ci dans leur village de C._______. Une dispute a éclaté entre eux et des personnes, lesquelles tentaient d'introduire dans l'urne plusieurs bulletins de vote au nom de l'un des quatre candidats. Quelques jours plus tard, après avoir été battus par ces mêmes personnes, l'intéressé et son cousin ont déposé plainte au commissariat du village. Les policiers ont alors enregistré leur plainte tout en leur conseillant de régler leurs problèmes à l'amiable afin de se réconcilier. Le 10 novembre 2002, la voiture du requérant a été incendiée et, le 14 novembre 2002, le chien de son cousin a été tué. L'intéressé et son cousin ont une nouvelle fois déposé plainte auprès du même commissariat, sans succès, puis à la police à D._______, cette dernière leur ayant alors conseillé de s'adresser aux autorités de leur région. Ne se sentant pas protégés par les autorités et ayant reçu des menaces également à l'encontre de leurs familles respectives, l'intéressé et son cousin ont finalement quitté l'Arménie en date du 25 novembre 2002.

A.b A._______, l'épouse du requérant, est entrée clandestinement en Suisse, le 20 juillet 2003, et a déposé, le lendemain, une demande d'asile au CEP à Vallorbe.

Entendue sur les motifs de sa demande, le 5 août 2003, au centre de transit d'Altstätten, et lors d'une audition cantonale, le 27 août 2003, A._______ a fait valoir que, suite au départ de son mari, elle et son fils E._______ avaient été constamment importunés. Dans la nuit du 7 au 8 mars 2003, trois individus s'étaient rendus dans la maison où elle vivait avec E._______ et sa famille, afin de connaître l'endroit où se cachait son époux. La requérante a reçu de ses agresseurs un coup de pied qui lui a fait perdre des dents. Elle a conseillé à son fils et à sa famille de quitter le pays et, le même jour, est partie vivre chez sa mère habitant le village voisin, où elle est restée jusqu'à son départ du pays, le 10 juillet 2003. Elle a précisé avoir porté plainte auprès de la police de F._______, laquelle n'avait toutefois rien entrepris. Elle a également allégué n'avoir plus eu de nouvelles de son fils E._______ et de sa famille.

A.c Par décision du 12 février 2004, l'ODM a rejeté les demandes d'asile de B._______ et de A._______, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.d Les intéressés ont déposé, le 10 mars 2004, un recours contre la décision précitée.

A.e A la demande du Tribunal administratif fédéral (Tribunal), l'intéressée a fait parvenir un rapport médical établi, le 27 juillet 2007, par son médecin psychiatre. Il en ressort que celle-ci souffre d'un état de stress post-traumatique d'intensité sévère (F43.1), ainsi que d'un épisode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques (F32.2). Dans le cadre de son anamnèse, le thérapeute a précisé que sa patiente, en sus des violences physiques alléguées dans le cadre de sa demande d'asile (dents cassées), avait également subi d'autres graves préjudices qu'elle avait refusé d'invoquer pour des motifs d'ordre psychologique.

A.f Par arrêt du 2 octobre 2008, le Tribunal a admis le recours contre la décision de l'ODM, annulé cette dernière, et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision. Il a en particulier enjoint l'autorité de première instance d'entreprendre, avant de statuer à nouveau, des recherches sur place pour déterminer si les autorités arméniennes ont la volonté et la capacité d'assurer aux recourants une protection efficace et effective contre les agissements illicites dont ils se sont prévalu de la part de tiers. Par ailleurs, au vu des nouveaux éléments de fait qui ressortaient du certificat médical du 27 juillet 2007, il a requis de l'ODM de procéder à une nouvelle audition de A._______, afin de déterminer dans quel contexte elle a subi les graves préjudices qu'elle n'a pas pu invoquer durant plusieurs années pour des motifs d'ordre psychologique, et si ceux-ci ont été infligés pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi.

B.
Le 30 décembre 2010, l'ODM, reprenant l'instruction de la cause, a procédé à une nouvelle audition de A._______.

Entendue plus particulièrement sur les événements vécus dans la nuit du 7 au 8 mars 2003, l'intéressée a tout d'abord déclaré être psychiquement malade et ne pas souhaiter s'en souvenir, avant d'admettre, sur insistance de l'auditrice, (...).

C.
Le 22 mars 2011, l'ODM a procédé à une demande de renseignements auprès de la représentation suisse à Erevan. Il ressort pour l'essentiel du rapport établi, le 1er juin 2011, par celle-ci, que :

- aucune élection n'a eu lieu en Arménie en 2002, les élections parlementaires et présidentielles s'étant déroulées en 2003,

- toute personne en Arménie a le droit de rechercher une protection auprès des autorités chargées d'appliquer la loi ; celles-ci sont obligées et ont généralement la volonté d'assurer une protection ; cependant, si elles ne devaient pas enquêter en raison de certaines circonstances, par exemple l'intervention d'une figure politique influente (etc.), la personne concernée a alors la possibilité de s'adresser à de plus hautes instances, comme les tribunaux, ou à d'autres entités, comme l'ombudsman ou une organisation de défense des droits de l'homme,

- dans la mesure où (...) est considéré comme un crime grave en Arménie, les autorités sont tenues d'ouvrir une enquête pénale lorsqu'un tel acte vient à leur connaissance, peu importe où celui-ci s'est produit ; cependant, dans le cas où la police refuserait d'intervenir, la victime a la possibilité de s'adresser à des organes étatiques centraux et aux tribunaux, ou à d'autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux,

- la situation est quasi identique à Erevan ; il est bien-sûr plus facile d'y compter sur une protection, du fait de la centralisation des organes étatiques, mais cela ne signifie pas pour autant que les victimes ne disposent pas de moyens pour faire reconnaître leurs droits, dans les autres régions du pays.

D.
Le 6 juillet 2011, l'autorité de première instance a donné connaissance aux intéressés tant des questions posées à la représentation de Suisse à Erevan que les réponses de celle-ci. Elle leur a également donné la possibilité de se prononcer par écrit sur ces éléments de fait.

E.
Le 15 juillet 2011, B._______ et A._______ ont déposé leurs observations. Ils ont estimé que les renseignements obtenus par l'Ambassade de Suisse à Erevan n'étaient pas fiables ni ne permettaient de démontrer que les autorités arméniennes avaient la volonté et la capacité de leur assurer une protection efficace et effective contre les agissements illicites dont ils avaient été victimes.

F.
Le 14 septembre 2011, l'ODM a approuvé la demande transmise par l'autorité cantonale genevoise compétente pour la reconnaissance aux intéressés d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Les autorités compétentes genevoises leur ont alors délivré un permis B.

G.
Par décisions distinctes du 23 septembre 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile tant de B._______ que de A._______.

En ce qui concerne cette dernière, se basant notamment sur l'enquête menée sur place, il a, pour l'essentiel, estimé que les persécutions dont avait fait l'objet l'intéressée constituaient des préjudices commis par des tiers, lesquels étaient poursuivis et sanctionnés par les autorités arméniennes. De plus, il a considéré que les persécutions alléguées étaient circonscrites au plan local ou régional, et que la requérante avait la possibilité de s'y soustraire en se rendant sur une autre partie du territoire étatique.

Par ailleurs, constatant qu'il avait, en date du 14 septembre 2011, approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur proposé en faveur des intéressés par les autorités cantonales genevoises compétentes, il a renoncé à prononcer le renvoi et l'exécution de cette mesure.

H.
Par recours du 26 octobre 2011, B._______ a conclu à l'annulation de la décision du 23 septembre 2011, et à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. A titre préalable, il a requis la jonction de sa cause avec celle de son épouse, ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

I.
Le même jour, A._______ a également recouru contre la décision de l'ODM prise à son égard le 23 septembre 2011, en concluant à l'annulation de celle-ci, et à la reconnaissance de la qualité de réfugiée ainsi qu'à l'octroi de l'asile. A titre préalable, elle a aussi requis la jonction de sa cause avec celle de son époux, ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

Tout en mettant en cause la fiabilité de l'enquête effectuée sur place - aucun crédit ne pouvant, selon elle, être accordé à l'avocat de confiance de l'Ambassade de Suisse à Erevan - elle a fait valoir que l'autorité de première instance avait mal interprété le résultat de ladite enquête et n'avait ainsi pas été à même de démontrer que les autorités arméniennes étaient en mesure de lui accorder une protection adéquate. En outre, elle a soutenu que l'ODM avait violé l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 2 octobre 2008, dans la mesure où cet office avait motivé sa décision par le fait qu'elle aurait eu la possibilité de fuir sur une autre partie du territoire arménien, quand bien même cette question avait déjà été examinée par le Tribunal dans l'arrêt précité. En tout état de cause, elle a relevé qu'en raison de la gravité des persécutions subies, du traumatisme et des séquelles qui en étaient résultés, il y avait lieu de reconnaître l'existence de raisons impérieuses entraînant l'octroi de l'asile.

J.
Par décision incidente du 4 novembre 2011, le juge instructeur en charge du dossier a relevé qu'il ne pourrait se prononcer sur la question de la jonction des causes que lorsqu'il serait en mesure de déterminer si (...). Il a en conséquence imparti à cette dernière un délai au 18 novembre 2011 pour l'en informer, ainsi que pour lui faire parvenir un certificat médical détaillé concernant son état de santé.

K.
Par courrier du 17 novembre 2011, la recourante a fait savoir au Tribunal que (...). En outre, elle a réitéré sa demande de jonction des causes et produit un certificat médical co-signé, le 14 novembre 2011, par son médecin traitant, lequel indique que le diagnostic est identique à celui retenu en juillet 2007 (cf. consid. Ae ci-dessus).

L.
Par décision incidente du 25 novembre 2011, le juge instructeur en charge du dossier, constatant que les recours de B._______ et de A._______ concernaient une seule et même entité familiale et portaient l'un et l'autre sur un état de faits en grande partie identique, a joint les causes et précisé qu'il statuerait par un seul arrêt.

M.
Invité à se prononcer sur les recours, l'ODM en a proposé leur rejet, par détermination du 9 décembre 2011.

Il a en particulier relevé que les faits pour lesquels les intéressés avaient fui leur pays d'origine remontaient à dix ans et n'étaient plus déterminants pour l'octroi de l'asile.

N.
Par courrier du 28 décembre 2011, B._______ et A._______ ont fait usage de leur droit de réplique octroyé par le juge instructeur en charge du dossier.

Ils ont pour l'essentiel réitéré la motivation de leurs recours du 26 octobre 2011, reprochant tout particulièrement à l'ODM de n'avoir pas été en mesure de démontrer qu'ils pouvaient effectivement bénéficier d'une protection adéquate dans leur pays, et de ne pas s'être prononcé sur la question des raisons impérieuses.

O.
Par courrier du 2 mars 2012, B._______ a informé le Tribunal de sa volonté de retirer son recours du 26 octobre 2011, tout en précisant que son épouse maintenait celui la concernant. Il a également requis la disjonction de leurs causes.

P.
Par ordonnance du 21 mars 2012, le juge instructeur en charge du dossier a admis la demande de disjonction des causes et a relevé que le Tribunal statuerait en deux arrêts séparés.

Q.
Par décision du 22 mars 2012, le Tribunal a radié du rôle le recours déposé, le 26 octobre 2011, par B._______.

R.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
A titre préalable, A._______ a reproché à l'autorité de première instance de n'avoir pas respecté les instructions données par le Tribunal à l'appui de l'arrêt du 2 octobre 2008 et d'avoir ainsi violé l'autorité de chose jugée en soutenant qu'elle aurait eu la possibilité de fuir sur une autre partie du territoire arménien. Elle estime en particulier que l'ODM n'aurait dû se prononcer que sur les deux points par rapport auxquels le Tribunal lui avait enjoint de procéder à une instruction complémentaire, à savoir sur l'existence d'une protection adéquate dont elle pouvait bénéficier dans son pays et sur la nature des préjudices qu'elle y avait subis.

En l'occurrence, le Tribunal constate que l'autorité de première instance a suivi à la lettre les instructions ordonnées dans son arrêt du 2 octobre 2008. D'une part, celle-ci a entrepris des recherches sur place, en vue de pouvoir déterminer si les autorités arméniennes ont la volonté et la capacité d'assurer à l'intéressée et à son mari une protection efficace et effective contre les agissements illicites dont ils se sont prévalus de la part de tiers. D'autre part, l'ODM a procédé à une nouvelle audition de A._______, afin de déterminer dans quel contexte elle a subi les graves préjudices qu'elle n'avait jusque-là pu dévoiler qu'à son médecin traitant. En outre, il a également motivé la décision incriminée sous l'angle de la protection adéquate dont l'intéressée pouvait bénéficier de la part des autorités arméniennes contre des préjudices infligés par des tiers. Dans ces conditions, cet office était parfaitement habilité à compléter son argumentation sous l'angle d'une éventuelle possibilité de protection interne. En tout état de cause, et contrairement à ce que prétend la recourante, le Tribunal n'en a nullement restreint l'examen dans son arrêt du 2 octobre 2008 - bien au contraire - dans la mesure où il a enjoint cet office d'entreprendre les investigations utiles y relatives. Partant, le grief soulevé par A._______ doit être écarté.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3 Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision. Les changements de la situation objective dans le pays d'origine, intervenus entre la fin de la persécution alléguée, respectivement le moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile sont pris en considération, que ce soit en faveur du demandeur ou en sa défaveur. En d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causalité entre les préjudices subis et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection. Cela suppose également qu'une protection adéquate dans le pays d'origine du requérant soit exclue (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2011/50 consid. 3.1.2 p. 997 et réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.4, 3.2 et 4.1, ATAF 2009/51 consid. 4.2.5).

3.4 Les persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi étatiques ou qu'elles soient le fait de tiers, ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Cette règle consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé les possibilités de protection adéquates existant dans son propre pays contre d'éventuelles persécutions, avant de solliciter celle d'un Etat tiers. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4 et la jurisprudence citée, ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37 ; cf. également Jurisprudence et Informations de la Commission [JICRA] 2006 n° 18 p. 181 ss, en particulier consid. 10.1 et 10.3.2).

4.
A._______ fait valoir avoir fait l'objet de graves préjudices - en l'occurrence (...) - infligés à son domicile par trois individus à la recherche de son mari, durant la nuit du 7 au 8 mars 2003.

4.1 En toute premier lieu, le Tribunal, à l'instar de l'ODM, ne met nullement en doute la réalité des sévices subis par la recourante, dans les circonstances décrites, lesquels sont d'ailleurs attestés par les constatations effectuées par ses médecins traitants à l'appui des certificats médicaux figurant au dossier, ainsi que par l'audition complémentaire du 30 décembre 2010.

4.2 Cela étant, quand bien même l'intéressée a, au vu du dossier, enduré des préjudices graves, d'une intensité suffisante au point de les qualifier de persécution, et infligés pour un motif déterminant au sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se voir octroyer l'asile pour ce motif. En effet, selon la théorie de la protection, les préjudices infligés par des tiers ne revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile qu'à défaut d'une protection adéquate offerte par l'Etat d'origine (cf. notamment dans ce sens ATAF 2011/51 précité). Or, il ressort des investigations entreprises par l'Ambassade de Suisse à Erevan que, d'une manière générale, les autorités arméniennes ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles, tels que ceux dont A._______ a fait l'objet. Celles-ci offrent, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites et donnent également suite à des actions pénales engagées lorsque de tels forfaits ont été commis. En outre, compte tenu également des informations obtenues par ladite Ambassade, il y a lieu de considérer que, même si les autorités policières locales ne donnent pas suite à une plainte déposée par une victime d'une infraction pénale, celle-ci dispose de moyens pour obtenir une protection effective, en engageant d'autres démarches, à un échelon supérieur - à savoir en s'adressant à la hiérarchie de la police, aux autorités judiciaires ou encore à des organismes étatiques et non-étatiques de défense des victimes - pour faire valoir ses droits et obtenir une protection adéquate.

Certes, à l'appui de son recours, l'intéressée met en doute la fiabilité de l'enquête effectuée par l'Ambassade de Suisse à Erevan. Elle soutient en particulier qu'aucun crédit ne peut être accordé à l'avocat de confiance engagé par celle-ci, dans la mesure où ses réponses seraient fausses et indigentes. Or, en l'occurrence, il ne ressort ni de ses arguments, ni des pièces du dossier, un quelconque élément concret ou indice propre à mettre en doute la qualité des résultats de l'enquête effectuée par le truchement de ladite Ambassade. Cette dernière s'est en effet basée sur une personne digne de sa confiance, laquelle a mené des investigations auprès de diverses personnes ou organismes. Le fait que celle-ci ait indiqué dans son rapport qu'il n'y avait eu aucune élection en 2002 ne saurait discréditer la valeur probante de ses recherches, étant entendu qu'il en ressort de manière évidente qu'elle ne faisait nullement allusion aux élections locales mais à celles qui se sont déroulées sur le plan national (parlementaires et présidentielles), lesquelles on eu lieu en 2002 pour les premières et en 2003 pour les secondes. De plus, la personne de confiance a répondu de manière claire et précise au sujet de la volonté et la capacité des autorités arméniennes à assurer, à une personne poursuivie par des tiers de la manière alléguée par la recourante, une protection efficace et effective, permettant ainsi à l'ODM de se déterminer sur un état de faits complet et exact et de statuer en toute connaissance de cause. Les arguments avancés par l'intéressée pour mettre en cause le bien-fondé du résultat des recherches entreprises par l'office fédéral se limitent ainsi à de simples affirmations ne reposant sur aucun élément concret et sérieux qui aurait justifié que tant l'ODM que le Tribunal doivent s'en écarter.

C'est donc à bon droit que l'ODM a retenu l'existence d'une protection adéquate en Arménie pour les faits allégués par la recourante.

4.3 La recourante soutient encore qu'elle est fondée à se prévaloir de raisons impérieuses liées aux graves préjudices subis en 2003 et à l'important traumatisme qui s'en est suivi pour se voir reconnaître la qualité de réfugiée. Si la gravité des traumatismes dont souffre encore actuellement l'intéressée au motif des sévices subis à son temps ne sont nullement mis en doute par le Tribunal, l'argumentation fondée sur les raisons impérieuses tombe toutefois à faux dans le cas d'espèce. En effet, seuls peuvent invoquer des raisons impérieuses ceux qui ont fui leur pays pour échapper à des formes particulièrement graves et atroces de persécution et qui, au moment de leur arrivée en Suisse, répondent à toutes les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Or, tel n'est pas précisément pas le cas pour la recourante, dans la mesure où, déjà au moment de son départ d'Arménie, elle pouvait obtenir une protection adéquate pour les faits allégués et n'était donc pas en mesure de prétendre à la qualité de réfugiée et l'octroi de l'asile (cf. sur ce point consid. 4.2 ci-dessus). Partant, une protection adéquate pour les faits infligés par des tiers pouvant être requise auprès des autorités arméniennes, il n'y a pas de place pour la reconnaissance de la qualité de réfugié fondée sur des raisons impérieuses.

4.4 Cela étant, force est également de constater que les faits à l'origine de la fuite de A._______ remontent à dix ans déjà. Ainsi, il est douteux qu'après tant d'années, les personnes qui ont tenté de fausser les résultats d'élections locales par le biais d'un bourrage d'urnes, respectivement leurs complices, cherchent aujourd'hui encore à s'en prendre à l'épouse d'une personne qui a tenté de s'y opposer. S'ajoute encore à cela que l'époux de la recourante, dont les motifs d'asile sont à l'origine des préjudices qu'elle a subis et se sont déroulés il y a plus de dix ans également, a décidé de retirer son recours en date du 2 mars 2012 (cf. consid. P ci-dessus), ce qui laisse à penser que la crainte de l'intéressée d'être à nouveau exposée à des futures persécutions pour les motifs allégués n'est pas fondée et ce indépendamment de la protection adéquate dont elle peut bénéficier dans son pays.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

6.
Quant à la question du renvoi et de l'exécution de cette mesure, le Tribunal se limite à constater qu'en date du 13 septembre 2011, les autorités cantonales compétentes ont délivré à l'intéressée une autorisation de séjour dont elle bénéficie toujours. Il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur ces points.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec lors de son dépôt, et vu l'indigence de la recourante, il y a lieu d'admettre sa demande d'assistance judiciaire partielle, en application de l'art. 65 al. 1 PA.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116