F-1505/2020 - 2022-02-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b LEI) avec renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1505/2020

Arrêt du 14 février 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Susanne Genner, juges,

Laura Hottelier, greffière.

A._______,

représenté par Myriam Schwab Ngamije,

Parties Centre Social Protestant (CSP),

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en matière de dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant du Ghana, né le (...) 1996, est entré en Suisse le 1er janvier 2013 au bénéfice d'un visa Schengen délivré par les autorités italiennes, valable jusqu'au 23 janvier 2013, afin de rejoindre sa mère, son beau-père et son demi-frère, lesquels sont titulaires d'autorisations de séjour sur le territoire helvétique.

Depuis le 5 novembre 2013, le précité suit sa scolarité à Lausanne.

B.
Le 18 juillet 2013, l'intéressé a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été refusée par décision du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) en date du 25 avril 2014. L'autorité cantonale a également prononcé son renvoi.

Dans son arrêt du 25 septembre 2014, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la décision du SPOP précitée.

C.
Le 27 mars 2015, le requérant a sollicité auprès de l'autorité cantonale la reconsidération de sa décision du 25 avril 2014.

Par décision du 21 avril 2015, le SPOP a déclaré cette requête irrecevable et a imparti un nouveau délai de départ à l'intéressé.

D.
Le 11 juin 2019, le requérant a sollicité auprès de l'autorité cantonale l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (RS 142.20). A l'appui de sa requête, il a indiqué être arrivé en Suisse à l'âge de seize ans et être sur le point d'obtenir un Certificat Fédéral de Capacité d'électronicien (ci-après : le CFC), après six ans de scolarisation dans les écoles vaudoises.

E.
Par courrier du 31 octobre 2019, le SPOP s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur de l'intéressé, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations
(ci-après : le SEM).

F.
Après avoir accordé le droit d'être entendu, l'autorité inférieure, par décision du 11 février 2020, a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en faveur du requérant et lui a imparti un délai au 31 mai 2020 pour quitter le territoire suisse.

G.
Par mémoire du 13 mars 2020, l'intéressé, par l'entremise de sa représentante, a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) concluant à l'annulation de la décision litigieuse et à ce qu'une autorisation de séjour en vertu des art. 30 al. 1 let. b LEI et 8 CEDH lui soit délivrée. Sur le plan procédural, il a demandé au Tribunal de lui octroyer l'assistance judiciaire partielle.

Le 29 avril 2020, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire formulée par le recourant et l'a dispensé du paiement des frais de procédure.

H.
Appelée à prendre position sur le recours de l'intéressé, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans son préavis du 11 mai 2020.

Le recourant a exercé son droit de réplique par communication du 19 juin 2020.

I.
Par ordonnance du 10 septembre 2021, le Tribunal a invité l'intéressé à le renseigner sur l'évolution de sa situation personnelle, familiale et professionnelle depuis le dépôt du recours.

Le recourant a donné suite à la requête du Tribunal par courriers des 8 et 13 octobre 2021, rappelant en particulier être arrivé en Suisse il y a huit ans et entamer actuellement sa deuxième année d'études supérieures à X._______ (ci-après : X._______).

J.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF).

1.3 À moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf., à ce sujet, ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP du 31 octobre 2019, et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
A titre préliminaire, il convient d'analyser si l'intéressé peut se prévaloir de la protection de sa vie privée sous l'angle de l'art. 8 CEDH, comme allégués dans les conclusions de son mémoire de recours (cf. p. 8). A ce sujet, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence dans l'ATF 144 I 266, après avoir rappelé la position de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée. Ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9).

En l'espèce, le Tribunal constate que l'intéressé n'a jamais été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour et que sa présence s'est avérée être essentiellement illégale entre mars 2015 (rejet de la demande de reconsidération par le SPOP) et le 11 juin 2019, date du dépôt de sa demande de régularisation de ses conditions de séjour. Sa présence depuis cette dernière date ne résulte désormais que d'une simple tolérance cantonale, respectivement de l'effet suspensif du présent recours (cf. Act. 2 dossier SEM, p. 87). Dès lors, l'illégalité ou la précarité dudit séjour ne permet pas à l'intéressé de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9).

5.
À teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.1 L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_754/2018 du 18 janvier 2019 consid. 7.2).

5.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf., notamment, arrêt du TAF
F-3466/2020 du 1er novembre 2021 consid. 5.3 et réf. cit.).

5.3 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF F-4690/2019 du 22 février 2021 consid. 5.4 et F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.6).

6.

6.1 Dans la motivation de son prononcé, le SEM a en substance considéré que la situation de l'intéressé n'était pas constitutive d'un cas de rigueur, compte tenu en particulier de l'illégalité de son séjour en Suisse, des attaches dont il bénéficiait au Ghana sur le plan familial, de la dépendance des membres de sa famille à l'assistance publique, ainsi que de l'absence d'intégration particulièrement poussée en Suisse.

6.2 Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé s'est prévalu de la durée de son séjour en Suisse, rappelant notamment être arrivé dans ce pays en tant que mineur à l'âge de 16 ans et avoir passé, dès lors, les années fondatrices du développement de sa personnalité en Suisse. A cet égard, il a précisé avoir obtenu son certificat de préapprentissage en juillet 2015 ainsi que son CFC d'électronicien en 2019 et souhaitait, par la suite poursuivre ses études afin de devenir ingénieur en électronique. A ce sujet, il a notamment ajouté avoir été admis à la formation de technicien ES en génie électrique auprès de X._______. Il a, par ailleurs, joint au dossier de nombreux témoignages positifs à son sujet attestant de son intégration, de sa fiabilité et de son comportement irréprochable. Il a également mis en avant le fait qu'il était pris en charge financièrement par sa mère, personne avec qui il entretient des relations familiales étroites. De par les formations scolaires accomplies ainsi que ses références culturelles suisses, le recourant s'est prévalu d'une intégration sociale poussée et a considéré qu'une réintégration au Ghana, compte tenu de sa situation, serait fortement compromise. En effet, il n'aurait pas revu sa famille depuis sept ans, sa grand-mère serait décédée pendant cette période et ses amis proches seraient également partis en exil.

7.

7.1 S'agissant tout d'abord de la durée de présence en Suisse du recourant, il ressort des pièces au dossier que celui-ci est arrivé en Suisse en janvier 2013, soit à l'âge de seize ans, ce qui constitue un séjour de presque neuf ans, pendant les années importantes de sa jeune vie d'adulte.

Il importe toutefois de préciser que, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). En l'espèce, la présence de l'intéressé depuis son arrivée en Suisse ne s'est avérée être qu'issue d'un séjour illégal ou résultant d'une simple tolérance cantonale, respectivement de l'effet suspensif du présent recours ([consid. 4 supra] ; cf. Act. 2 dossier SEM, p. 87).

Toutefois, dans l'appréciation globale du cas d'espèce, il convient de tenir compte du fait que le recourant était alors mineur lors de son entrée en Suisse. Il a ainsi passé dans ce pays une période formatrice et importante de sa vie, à savoir la fin de son adolescence et le début de sa vie d'adulte (cf. consid. 8.1.2 infra).

7.2 Sur le plan professionnel, il appert du dossier que l'intéressé a, dès son arrivée, été scolarisé dans des établissements vaudois. En effet, il a pris part dès novembre 2013 à une classe d'accueil au sein de Y._______. « Ces cours sont destinés à de jeunes adultes arrivant en Suisse et voulant apprendre le français et améliorer leurs compétences en mathématiques pour poursuivre une formation » (cf. Act. 2 dossier SEM, p. 38). En mai 2014, il a participé à un stage de cinq semaines au gymnase de Z._______ (cf. Act. 2 dossier SEM, p. 44). En août 2014, il a rejoint X._______, pour un préapprentissage d'un an, s'adressant aux jeunes ayant fini leur scolarité obligatoire (cf. site de X._______ formations préapprentissage, site consulté le 9 novembre 2021). En juillet 2015, il a obtenu son certificat de préapprentissage (cf. pce. 1 TAF, annexe 4). Le mois suivant, il a été admis en formation d'électronicien CFC après avoir été sélectionné sur dossier et avoir passé des tests d'admission ainsi qu'un entretien personnel (cf. site de X._______ formations Electronicien, site consulté le 9 novembre 2021). Il appert du dossier que le recourant a suivi ses quatre années de formation sans redoublement et a obtenu son CFC d'électronicien le 30 juin 2019 (cf. pce. 1 TAF, annexes 6 et 10). Ensuite de son diplôme, l'intéressé s'est inscrit à l'école supérieure de X._______, afin d'obtenir en deux ans un diplôme de technicien ES en électronique. Les bulletins de note joints au dossier témoignent de son assiduité aux cours ainsi que de sa réussite scolaire (cf. pce. 1 TAF, annexes 7 à 9 et pce. 10 TAF, annexes 2 et 3). Commençant actuellement sa deuxième et dernière année de formation, celui-ci a effectué un stage payé auprès d'une entreprise de juillet à octobre 2021 (cf. pce. 10 TAF, annexe 4).

L'intéressé étant en formation à temps plein, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir été en mesure de trouver un emploi. De plus, le Tribunal relèvera l'ambition du recourant de vouloir, par la suite, entrer dans une Haute école d'ingénieur. A ce sujet, à titre d'exemple, La Haute École d'Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud déclare « forme[r] des professionnels à la pointe du savoir et de la technologie capables d'agir face aux grands enjeux de la société de demain » (cf. site de la HEIG-VD à propos, site consulté le 9 novembre 2021). Le Tribunal, à cet égard, ne peut pas donner tort au recourant lorsqu'il affirme dans son recours que toutes ses formations lui permettront à l'avenir d'entrer durablement « sur le marché du travail comme personne hautement qualifiée avec des compétences hautement recherchées en Suisse et dans toute l'Union Européenne ». Il sied également de retenir l'avantage que l'octroi d'une autorisation de séjour aurait sur l'économie suisse, qui a déjà investi dans la formation de ce dernier durant huit ans (cf. mémoire de recours p.5).

Par ailleurs, au vu des multiples témoignages figurant au dossier, force est de constater que le recourant est apprécié de ses camarades de classe et du personnel administratif de son école (cf., notamment, pce. 10 TAF, annexes 8 à 10 et Act. 2 dossier SEM, p. 76). A cet égard, le SEM a également relevé dans la décision querellée que l'intéressé était soutenu par le Directeur adjoint de son école, qui a attesté de son assiduité dans l'apprentissage et de son bon comportement (cf. pce. 1 TAF, annexe 11). Dès lors, on ne saurait remettre en cause ses efforts d'intégration, qui témoignent effectivement d'une volonté de prendre part à la vie économique en Suisse. Ce constat a également été relevé par le SEM dans sa décision du 11 février 2020 mettant en exergue qu'il était « indéniable que le requérant a[vait] fourni des efforts louables, dès son entrée en Suisse, pour s'intégrer dans notre société et entreprendre un cursus de formation. Il sied de relever au crédit de ce dernier qu'il a obtenu son premier diplôme au mois de juillet 2015, seulement deux ans et demi après son entrée en Suisse, et qu'il est parvenu par la suite à obtenir un Certificat de capacité au mois de juin 2019, surmontant ainsi les difficultés liées à l'apprentissage du français et à son nouvel environnement de vie » (cf. décision querellée p. 6).

Dès lors, le Tribunal se doit de constater les efforts exceptionnels d'intégration dont le recourant a fait preuve depuis son arrivée en Suisse. En effet, ce dernier, malgré la barrière linguistique, a réussi son premier certificat, son CFC et sa première année de formation en haute école, et cela, sans retard, bien qu'il ne soit arrivé en Suisse qu'à l'âge de seize ans.

7.3 Sur le plan financier, il sied de retenir que le recourant n'a jamais été dépendant de l'aide sociale, contrairement à sa mère qui a été mise au bénéfice du revenu d'insertion jusqu'en octobre 2018 pour un montant total de 458'248,70 francs (cf. pce. 12 TAF, annexes). Toutefois, il appert que depuis cette date, cette dernière est au bénéfice de deux contrats à durée indéterminée et que la famille est autonome financièrement (cf. mémoire de recours p. 6). Par ailleurs, il ressort du dossier que les dettes minimes du recourant invoquées dans son mémoire de recours ont été, depuis lors, remboursées (cf. pce. 10 TAF, annexe 6, extrait du registre des poursuites vierge en date du 6 octobre 2021 et Act. 2 dossier SEM, p. 103). De plus, il sied de constater que l'intéressé a entrepris une formation dans un domaine d'étude très recherché sur le marché de l'emploi. Sa possibilité de devenir indépendant financièrement au terme de ses études est donc donnée. Au vu des éléments précités, c'est à tort que le SEM a considéré qu'aucun pronostic favorable ne pouvait être posé quant à la durabilité de l'indépendance financière de la famille (cf. décision querellée, p. 7).

On relèvera à toutes fins utiles que l'intéressé peut se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse (cf. pce. 10 TAF, annexe 1), à l'exception de son séjour illégal.

7.4 S'agissant de l'intégration du recourant sur le plan social, le Tribunal observe que celui-ci a vécu depuis l'âge de seize ans dans le canton de Vaud, y a suivi la fin de sa scolarité obligatoire, ainsi qu'une partie de son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, ce qui constituent les bases d'une bonne intégration sociale. Ce dernier point est par ailleurs confirmé par plusieurs lettres de soutien de la part de camarades de classe et de connaissances (cf. pce. 1 TAF, annexes 11 à 16 et pce. 10, annexes 8 à 9).

Pour ce qui a trait à la situation familiale, le recourant vit depuis son arrivée en Suisse avec sa mère et son demi-frère, respectivement titulaires d'autorisations de séjour et d'établissement. Par conséquent, il serait un soutien moral important pour sa mère, victime de violences conjugales, et aurait des liens particulièrement étroits avec cette dernière et son
demi-frère. Il peut, dès lors, se prévaloir d'attaches familiales importantes en Suisse.

7.5 Quant aux possibilités de réintégration au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, l'intéressé a relevé, dans son recours, qu'un retour au Ghana l'exposerait à des conditions de vie difficile dès lors qu'il avait passé des années essentielles à la construction de sa personnalité sur le territoire helvétique et qu'il ne possédait plus un réseau familial proche sur lequel il pourrait s'appuyer dans son pays d'origine. En effet, il appert du dossier que le recourant et sa soeur cadette auraient été pris en charge à l'époque au Ghana par leurs grands-parents maternels, leur père biologique n'ayant plus donné de nouvelles depuis la naissance de sa soeur en 2000 (cf. Act. 1 dossier SEM, p.3 let. b et Act. 2 p. 27). En 2013, son grand-père alors âgé de 75 ans aurait fait un accident vasculo-cérébral et peinerait depuis lors à se déplacer, raison pour laquelle l'intéressé aurait quitté son pays d'origine (cf. ibid.). Sa grand-mère étant décédée depuis son départ, il ne resterait au Ghana que sa soeur cadette ainsi que quelques oncles et tantes, ses amis proches étant également partis en exil (cf. mémoire de recours p. 7 et pce. 10 TAF, annexe 11).

8.

8.1 Cela étant, il convient encore d'examiner la situation de l'intéressé dans son ensemble.

8.1.1 Celui-ci est entré en Suisse à l'âge de seize ans et peut donc se prévaloir d'un séjour de presque neuf ans sur le territoire helvétique, à savoir un tiers de sa vie, dont la fin de son adolescence et le début de sa vie de jeune adulte. Après avoir intégré une classe d'accueil en 2013 et avoir réussi son certificat de préapprentissage en 2015, il a achevé son CFC d'électronicien en 2019 et poursuit actuellement une formation de technicien en génie électrique dans une école supérieure (cf. consid. 7.2 supra). A cela s'ajoute le fait qu'il a très rapidement appris le français et qu'il a tissé des liens sociaux particulièrement étroits - que ce soit dans sa vie privée ou dans le cadre de sa formation. Enfin, toutes les conditions semblent réunies pour qu'il intègre à la suite de son actuelle formation une HES, qui lui ouvrira les portes d'une carrière d'ingénieur en électronique. Son intégration en Suisse doit donc être considérée comme particulièrement avancée, au vu de son parcours et de ses perspectives professionnels peu communs.

8.1.2 C'est le lieu de rappeler à nouveau qu'il convient d'accorder une importance particulière à la situation du recourant, du fait qu'il a passé une partie de son adolescence en Suisse. En effet, un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b ; voir également arrêt du TAF F-1734/2018 du 20 février 2019, consid. 7.6.3 et réf. cit.).

En l'espèce, il a été démontré que l'intéressé a vécu en Suisse une période essentielle de son développement personnel, dès lors qu'il a suivi une formation durant plusieurs années et est en voie d'achever sa scolarité post-obligatoire dans le canton de Vaud avec de bons résultats. De plus, si le Ghana possède certes des institutions offrant des formations plus ou moins similaires en génie électrique, il sied toutefois de constater que le recourant poursuit cette formation en Suisse depuis bientôt sept ans et s'apprête à entamer des études supérieures auprès d'une HES.

8.1.3 En outre, bien que l'autorité inférieure ait retenu, dans sa décision querellée, que l'intéressé disposait dans son pays d'origine d'un réseau familial en la présence de sa soeur cadette, il n'en demeure pas moins qu'au vu des considérations qui précèdent, il serait confronté à de sérieuses difficultés de réintégration en cas de retour dans sa patrie.

8.1.4 Dans ces conditions, un départ forcé du recourant reviendrait à l'éloigner du pays dans lequel il a passé une grande partie de sa vie, dont notamment la fin de son adolescence, les débuts de sa formation professionnelle et les premières années de sa vie d'adulte, pour rejoindre une société et un mode de vie qui lui est devenu étranger et dans laquelle il ne disposera plus des repères à sa réintégration, ce d'autant plus qu'il ne pourra vraisemblablement pas bénéficier du soutien de sa famille proche, hormis sa soeur cadette. Il convient également de relever les efforts accomplis dans le cadre de son cursus professionnel (apprentissage et études supérieures) et de spécifier qu'un renvoi de Suisse dans ces conditions serait, en ce qui le concerne, spécialement lourd de conséquence sur le plan personnel. Eu égard à ce qui précède, le Tribunal considère qu'un départ forcé de Suisse équivaudrait, pour l'intéressé, à un déracinement constitutif d'une situation de rigueur.

8.2 Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal se doit de constater qu'il s'agit d'un cas limite, compte tenu notamment du fait que l'intéressé a mis les autorités helvétiques devant le fait accompli. Toutefois, au regard de l'importance des attaches que le recourant s'est créés en Suisse, on ne saurait exiger de lui qu'il retourne dans son pays d'origine. Dès lors, procédant à un examen global de la situation du recourant et des efforts qu'il a accomplis pour son intégration sociale, et suite à une pondération de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal est amené à reconnaitre que ce dernier se trouve dans une situation justifiant exceptionnellement la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

8.3 Le recours est par conséquent admis et la décision du 11 février 2020 annulée. Le Tribunal de céans, statuant lui-même à titre réformatoire, approuve l'octroi en faveur du recourant d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

9.

9.1 Obtenant gain de cause, le recourant, qui a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle par décision du 29 avril 2020, n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle formulée dans le mémoire de recours est dès lors devenue sans objet.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).

9.2 Le recourant a également en principe droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Dans le cas particulier, il ne se justifie toutefois pas d'en octroyer, dès lors que le recourant a agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud, qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du TAF F-2227/2019 du 8 mai 2021 consid. 9 in fine et réf. cit.). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné au recourant des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, il ne peut dès lors prétendre à l'octroi de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du SEM du 11 février 2020 est annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en faveur du recourant est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier

Destinataires :

-au recourant, par l'entremise de sa représentante (Recommandé),

-à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. Symic [...] ; annexe : copie du courrier du recourant du 13 octobre 2021, pour information),

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information.

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 58^a Integrationskriterien - 1 Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
^a	die Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^b	die Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
^c	die Sprachkompetenzen; und
^d	die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung.

AuG:	18 29 30 40 58^a 99
BGG:	83
EMRK:	8
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	7
VZAE:	31
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63 64

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7