E-1668/2010 - 2011-02-14 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 52

L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.

Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.

Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-1668/2010

Arrêt du 14 février 2011

Composition

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges, Astrid Dapples, greffière.

Parties

A._______, (...), et son fils
B._______, (...),
Soudan,
représentés par Caritas Suisse, Bureau de consultations juridiques pour requérants d'asile,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin ; décision de l'ODM du 5 mars 2010 / N (...).

E-1668/2010

Faits :
A.
Le 27 août 2009, A._______ et son enfant ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et procédure (CEP) de Bâle. Le jour même, la consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac » a révélé qu'ils avaient été appréhendés à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'espace Dublin le 9 septembre 2008 à (...) et (...) [Italie] et qu'ils avaient déposé une demande d'asile le 20 septembre suivant à (...) [Italie)].
B.
B.a Entendue le 1er septembre 2009, A._______ a indiqué parler l'arabe (langue de l'audition) et l'ancona, être ressortissante soudanaise (...), d'ethnie arabe, de confession musulmane, mariée à un ressortissant soudanais résidant en (...) et que son enfant était né en (...). B.b Elle a fait valoir, en substance, qu'elle avait quitté en été 2003 le Darfour, où, dans le contexte de violences entretenues par des groupes rebelles, elle avait perdu son père et quatre frères. Emmenée par son époux en (...), elle y aurait séjourné durant cinq ans; elle aurait été arrêtée dans ce pays à trois reprises pour séjour illégal et incarcérée pour une durée cumulée d'onze mois. Elle serait ensuite monté à bord d'une embarcation pour l'Italie, où elle aurait déposé une demande d'asile. Dans ce pays, elle aurait été transférée dans différentes villes (..., ..., ...), avant de rejoindre par choix (...), puis la Suisse. B.c Interrogée sur son précédent séjour en Italie, l'intéressée a dénoncé les conditions d'hébergement, affirmant avoir vécu dans la rue avec son fils, et s'est opposée à un transfert dans ce pays. C.
Le 13 novembre 2009, l'ODM a demandé aux autorités italiennes de reprendre en charge la requérante et son fils. D.
Le 30 novembre 2009, constatant l'absence de réponse, l'office fédéral a informé lesdites autorités italiennes qu'il les tenait pour responsables de l'examen de la demande d'asile des intéressés en application de l'art. 20

par. 1 point c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans
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l'un des Etats membres ou en Suisse par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement « Dublin »).
E.
Par décision du 5 mars 2010, notifiée le 10 mars suivant, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés en application de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé leur renvoi de Suisse vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure.
Pour l'essentiel, l'office fédéral a considéré que les requérants avaient déposé une demande d'asile en Italie, que ce pays était dès lors compétent pour mener leur procédure d'asile à son terme et qu'en l'absence d'une réponse négative des autorités italiennes à la demande de reprise en charge, celle-ci était tacitement admise.
F.
Par acte remis à la poste le 17 mars 2010, la recourante demande au Tribunal administratif fédéral de constater une violation de son droit d'être entendue et d'annuler la décision attaquée, tout en s'opposant implicitement à son transfert en Italie avec son fils. G.
Le 30 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande de mesures provisionnelles, respectivement l'octroi de l'effet suspensif au recours, dont ce dernier était assorti.
H.
Le 13 avril 2010, l'ODM a conclu au rejet du recours, précisant que le transfert en Italie était ordonné en application de l'art. 16 par. 1 let. c du règlement Dublin.
I.
Le 21 avril 2010, la recourante a maintenu intégralement ses conclusions. J.
En date du 19 mai 2010, une tentative de transfert des intéressés a été entreprise, à laquelle il a fallu renoncer, ces derniers s'étant absentés sans avis préalable du centre où ils séjournaient. K.
Par décision incidente du 8 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral a invité l'ODM à se déterminer sur l'éventuelle caducité de la décision prise
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le 5 mars 2010, eu égard au délai mentionné dans cet acte pour exécuter le transfert des intéressés, apparemment échu. L.
Par l'envoi d'une copie du courrier posté le 12 juillet 2010 à l'adresse du chef du département cantonal de Justice et Police, le docteur M. O. H., spéc. FMH psychiatrie et psychothérapie, a informé le Tribunal administratif fédéral de la précarité de l'état de santé psychique de la recourante.
M.
Par détermination du 15 juillet 2010, l'ODM a fait savoir au Tribunal administratif fédéral qu'il avait requis le 19 mai 2010 des autorités italiennes compétentes la prolongation au 29 mai 2011 du délai de transfert des intéressés, en application de l'art. 19 al. 3 du règlement (respectivement selon l'art. 20 al. 2 du règlement, selon la demande adressée par l'ODM aux autorités italiennes) et ce, dès lors que les intéressés étaient en fuite au moment de la date prévue pour l'exécution forcée de leur transfert.
N.
Dans sa réponse du 30 juillet 2010, la recourante a nié avoir disparu en date du 19 mai 2010, tout en précisant qu'elle n'avait pas été avertie de l'imminence de son transfert et en admettant avoir été absente ce jour-là, pour s'être rendue chez une famille soudanaise ayant des enfants du même âge que le sien.
O.
Par lettre du 7 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral a requis des autorités cantonales compétentes un rapport écrit relatant les démarches entreprises durant la journée du 19 mai 2010 en vue de l'exécution du transfert. Celui-ci, daté du 12 octobre 2010, a été communiqué à la recourante, pour information.

Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal
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administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1. Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile des recourants, l'objet du recours ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p.777, ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss). 2.2. L'examen de la demande d'asile ne doit en outre pas être confondu avec la procédure de détermination de l'Etat membre de l'espace Dublin responsable (ci-après : l'Etat membre), celle-ci se faisant en particulier sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois (cf. art. 5 par. 2 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers [ci-après : règlement Dublin ou le règlement]). Le règlement Dublin entend en effet lutter contre le dépôt multiple des demandes d'asile en Europe et il s'agit donc, une fois les conditions d'application du règlement Dublin réunies, de laisser les questions relatives au droit d'asile ou à une autre forme de protection à la compétence des seules juridictions de l'Etat membre responsable.
3.
3.1. Invoquant une violation de leur droit d'être entendu, les recourants reprochent à l'ODM ne pas avoir mentionné la base légale du règlement Dublin sur laquelle il se fonde pour justifier leur renvoi en Italie. Ils se réfèrent pour le surplus à un arrêt du Tribunal administratif fédéral retenant, à leurs dires, une violation du droit d'être entendu dans un tel cas (cf. arrêt D-6524/2009 du 21 octobre 2009).
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3.2. Selon la jurisprudence, il y a en particulier violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les questions pertinentes de la cause. Il suffit cependant que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les réf.). En outre, lorsqu'une décision ou un jugement repose sur une norme juridique indéterminée - en elle-même admissible - la diminution de la densité normative doit être compensée par un renforcement des garanties de procédure (ATF 127 V 431). Savoir si la motivation présentée est convaincante est par contre une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la prise de décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est, le cas échéant, erronée.
3.3. En l'espèce, la décision attaquée n'est certes pas très explicite quant aux articles du règlement Dublin qui ont conduit à la non-entrée en matière sur la demande d'asile des recourants. Il en ressort néanmoins clairement que l'office fédéral a établi que la recourante avait déposé une demande d'asile en Italie et que, par conséquent, les autorités italiennes étaient compétentes pour mener à son terme cette procédure. Lors de l'audition du 1er septembre 2009, l'ODM a de plus informé la recourante de l'application du règlement Dublin, des effets qu'il prévoit et lui a clairement expliqué qu'il entendait faire application de l'art. 16 dudit règlement (cf. p.-v. d'audition du 1er septembre 2009 [ci-après : pièce ODM A1/10], p. 7). Enfin, l'office fédéral lui a également remis, en annexe de sa décision, une copie des documents établissant la compétence des autorités italiennes (cf. spéc. pièce ODM A13/1 ; supra let. D.) et des textes légaux applicables. Aussi, dans le cas présent, il faut retenir que la recourante a eu connaissance des dispositions du règlement Dublin applicables. Elle a d'ailleurs parfaitement compris la procédure et les mécanismes d'application du règlement Dublin, puisque qu'elle a été en mesure, à l'appui de son mémoire de recours, de résumer le déroulement de la procédure, les éléments déterminants appliqués par l'ODM et de faire référence au règlement Dublin (cf. mémoire de recours, p. 2 « En fait »). Cela étant, il n'y guère de violation du droit à obtenir une décision motivée, et, s'il y a en véritablement une question qui peut demeurer indécise elle n'en serait que légère et devrait être considérée comme
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ayant été guérie en procédure de recours, en particulier par l'échange d'écritures des 13 et 21 avril 2010.
3.4. Enfin, la recourante invoque un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral dans une cause qu'elle estime similaire à la sienne (arrêt du 21 octobre 2009 en l'affaire D-6524/2009). Cette affaire retient effectivement que la motivation de la décision de l'ODM ne permettait pas à son destinataire de l'attaquer utilement puisqu'elle ne mentionnait pas les dispositions « topiques » du règlement Dublin. Il ne ressort toutefois pas de cet arrêt que la personne en cause aurait été expressément entendue sur l'application de l'art. 16 du règlement Dublin lors de son audition, ni qu'elle avait reçu les documents établissant la compétence des autorités italiennes. Par ailleurs, dans la décision aujourd'hui attaquée, l'ODM mentionne en page 3 le règlement Dublin. La recourante ne parvient donc pas à démontrer qu'il s'agit d'un cas similaire au sien en ce qui concerne les éléments de fait pertinents en l'occurrence (ATF 134 I 23 consid. 91, ATF 131 I 1 consid. 4.2, ATF 129 I 113 consid. 5.1 et les arrêts cités), à savoir les explications données en cours de procédure. Cet arrêt ne saurait dès lors lui être d'aucun secours, d'autant moins qu'il ne correspond pas forcément en tous points à la jurisprudence actuelle du Tribunal (cf. arrêt de principe E-6525/2009 du 29 juin 2010 destiné à publication).
4.
Dans le cas présent, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Pour ce faire, en application de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin (cf. art. 1 et 29a al.1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Zurich 2008, p. 193 ss).
5.
5.1. Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III dans l'ordre énoncé par ce chapitre (cf. art. 5 par. 1 du règlement). Par suite, un Etat membre auprès duquel une demande d'asile a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut requérir ce
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dernier aux fins de (re)prise en charge dans les plus brefs délais (cf. art. 17 et 20 du règlement). L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen, a été retirée ou a été rejetée et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 let. c, d et e du règlement).
Ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable. Elles cessent également dès que l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du règlement). Enfin, l'application de ces critères est écartée en cas de mise en oeuvre, soit de la clause de souveraineté énoncée à l'art. 3 par. 2 du règlement, soit de la clause humanitaire définie par l'art. 15 du règlement. 6.
6.1. En l'espèce, il ressort du dossier que les recourants ont présenté une demande d'asile en Italie et qu'en l'absence de tout autre élément permettant de supposer qu'ils ont transité par un autre Etat membre, que cet Etat doit être regardé comme responsable de l'examen de leur demande d'asile. Les autorités italiennes ne le contestent d'ailleurs pas, puisqu'elles ne se sont pas opposées au transfert de l'intéressée avec son enfant dans la mesure où elles se sont abstenues de répondre dans le délai réduit de deux semaines stipulé à l'art. 20 par. 1 let. b du règlement Dublin (cf. art. 20 par. 1 let. c du règlement). L'ODM dispose dès lors d'un délai de six mois à l'échéance du délai de réponse (voire d'absence de contestation de sa responsabilité par l'Etat responsable), sous réserve de l'interruption juridictionnelle (cf. arrêt CJCE du 29 janvier 2009, affaire C-19/08, publié in JO C 69 du 21 mars 2009 p.10) ou de prolongation, pour réadmettre les intéressés en Italie. 6.2. Dans le présent cas, ainsi que cela ressort toutefois du dossier, l'ODM a informé les autorités italiennes le 19 mai 2010 de la disparition des recourants et donc de la prolongation du délai initial de six mois pour exécuter le transfert. Dans le cadre de leur droit d'être entendu, les intéressés ont contesté avoir été en fuite à ce moment, justifiant leur absence au centre où ils logeaient par une visite à des amis et non par la volonté délibérée de se soustraire à leur transfert. Le Tribunal ne saurait cependant accepter cette explication. En effet, s'il faut certes convenir que l'on ne peut exiger d'un requérant qu'il réside sans interruption à
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l'adresse à laquelle il est enregistré (cf. Jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n°19), il n'en demeure pas moins qu'il est tenu d'être atteignable en tout temps (JICRA 2004 n°15). Cette obligation vaut d'autant plus lorsque le requérant réside dans un centre, comme c'est le cas de l'intéressée. En effet, la jurisprudence admet alors une restriction dans la liberté de déplacement des intéressés, respectivement l'obligation pour ces derniers de signaler leurs déplacements (cf. JICRA 2004 n°15 consid. 4bb) Aussi, si dans le présent cas, il n'est pas contesté que l'intéressée demeurait libre de rendre visite à des connaissances, elle avait cependant l'obligation d'annoncer au responsable du centre où elle logeait, son départ et l'endroit où elle se rendait, respectivement donner aux autorités la possibilité concrète de la joindre, en cas de nécessité. Une telle obligation se justifiait d'autant plus dans le présent cas que, selon la décision rendue le 5 mars 2010, la date limite à laquelle le transfert des intéressés devait avoir lieu venait à échéance le 29 mai 2010. L'intéressée ne pouvait donc ignorer, au vu de cette échéance et de l'écoulement du temps depuis le prononcé de la décision du 5 mars 2010, que son transfert interviendrait dans les plus brefs délais. Aussi, il faut donc convenir avec l'ODM que l'intéressée s'est délibérément soustraite de la sphère d'influence des autorités, en quittant le centre dans les jours ayant précédé celui prévu pour son transfert et en ne communiquant aucun élément susceptible de permettre de la contacter, en cas de besoin. Nul n'est besoin en effet que la fuite s'étende sur une certaine période et il est indifférent que l'intéressée ait réintégré le centre dans la soirée. Il suffit de constater qu'elle était absente au moment où les autorités se sont présentées et que son absence n'était ni connue du responsable du centre, ni, a fortiori, autorisé. La recourante doit donc se voir opposer l'application de l'art. 20 al. 2 règlement Dublin. 6.3. Nonobstant ce qui précède, le Tribunal observe que l'Italie, membre de l'Union européenne, offre des garanties qui assurent aux demandeurs d'asile la possibilité de demeurer dans cet Etat le temps que leur demande d'asile soit examinée et qui font obstacle, lorsque la qualité de réfugié ou une autre forme de protection leur est reconnue, à un refoulement vers leur pays d'origine, même via un pays tiers. C'est dès lors à juste titre que l'office fédéral a pu estimer que la décision contestée ne privait pas les recourants du droit de solliciter la reconnaissance de leur qualité de réfugié, ni de la possibilité de voir leur demande d'asile examinée de façon effective, et ne constituait pas davantage une violation du principe de non-refoulement au sens de l'art. 33 de la convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), des stipulations
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de l'art 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et des dispositions de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).
6.4. Il ressort de plus de la décision que l'ODM n'entend pas dissocier le cas de la recourante et de son enfant, de sorte qu'elle n'a pas pour effet de séparer ces derniers, qui, au surplus, ne peuvent prétendre à l'existence d'une vie privée et familiale en Suisse en raison de la brièveté de leur séjour. Le décret italien n° 286/1998 garantit enfin l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur à tous les étrangers qui résident légalement ou travaillent régulièrement en Italie, aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Cette règle est d'ailleurs d'application générale à tous les niveaux et ordres d'enseignement.
6.5. Au reste, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que les recourants auraient été personnellement victimes en Italie des mauvais traitements dont ils font état. Le règlement Dublin présume que tous les Etats membres de l'espace Dublin respectent leurs obligations tirées du droit international public. En principe, cette présomption vaut en l'absence d'une pratique avérée, dans l'Etat de destination du transfert, de violation systématique des normes communautaires minimales. Elle peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international public. Enfin, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté ne s'applique pas, le renvoi doit être prononcé sans examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution de cette mesure (cf. arrêt E5644/2009 du 31 août 2010, destiné à publication). Or, dans le présent cas, force est de constater que les intéressés se bornent à faire valoir un hébergement précaire, mais ne démontrent pas s'être adressés à un quelconque organisme italien pour faire valoir leurs droits ; en particulier, ils n'expliquent pas comment, dans les conditions décrites, ils seraient parvenus à assurer leurs besoins vitaux pendant près d'une année en Italie. En tout état de cause, ils ne démontrent ainsi pas qu'ils ne pourraient pas invoquer la loi n° 189/2002 précisant que tout ressortissant étranger résidant régulièrement en Italie peut se prévaloir des mêmes droits que les citoyens italiens, y compris en ce qui concerne l'accès aux logements sociaux et autres aides au logement. Les intéressés n'ont donc pas apporté des indices sérieux qui tendraient à renverser la présomption selon laquelle l'Italie ne respecterait pas ses obligations
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tirées du droit international public. Enfin, ni l'âge ni l'état de santé des recourants ne constituent, en l'espèce, des obstacles à leur transfert en Italie. Certes, l'intéressée présente un état psychique instable, dès lors que l'idée de retourner en Italie la plonge dans une grande terreur au point qu'elle a tenté de mettre fin à sa vie. Il convient cependant de retenir qu'en principe, il n'existe aucun droit à demeurer dans l'Etat de son choix, si les conditions de séjour ne sont pas réunies et ce, même si la personne concernée est gravement malade ou en proie à des idées suicidaires. La CourEDH a confirmé ce principe (cf. Arrêt N vs UK, 27 mai 2008, req. n°26565/05) récemment encore et, dans la mesure où les Etats parties au règlement Dublin sont tenus d'observer l'art. 3 CEDH, il convient de retenir, qu'en principe, les personnes malades qui sont transférées auront un accès aux soins nécessités par leur état. Sous cet angle, il convient de rappeler que les Etats membres sont tenus d'observer les directives d'accueil et de mettre en place une infrastructure adéquate pour les personnes nécessitant des soins médicaux. Aussi, l'ODM est-il invité à prendre contact avec les autorités italiennes au minimum quinze jours avant la date prévue pour le transfert des intéressés, afin de leur permettre de prendre les dispositions nécessaires à la prise en charge de ces derniers et de garantir leur retour en Italie dans des conditions minimales de dignité et de sécurité. L'exécution du renvoi doit en outre également être considérée comme possible (art. 83 al. 2 LEtr), dans la mesure où l'Italie est réputée avoir accepté la reprise en charge des intéressés (cf. consid. 6.1). Par suite, c'est à bon droit que l'ODM a pu estimer que les recourants ne pouvaient soutenir en l'état l'existence de raisons humanitaires suffisantes pour que la Suisse traite leur demande d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 3 par. 2 du règlement Dublin).
7. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de nonentrée en matière sur la demande d'asile des recourants et leur transfert en Italie, doit être rejeté.

8.
Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il est renoncé à percevoir des frais de procédure. La demande d'assistance judiciaire partielle devient donc sans objet.

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(dispositif, page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

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3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège :

La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro

Astrid Dapples

Expédition :

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E-1668/2010 14. febbraio 2011 28. febbraio 2011 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi)

Oggetto Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin

DE FR IT EN

Registro di legislazione

CE 20 LAsi 34

Registro DTF

127-V-431 129-I-113 131-I-1 134-I-23 134-I-83

BVGE

2009/54 2007/8

BVGer

D-6524/2009 E-1668/2010 E-6525/2009

GICRA

1995/14 S.127 1996/5 S.39 2004/34

CJCE

C-19/08

EU Verordnung

343/2003

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RI 0.142.392.681.163 CE Accordo del 21 giugno 2010 tra il Consiglio federale svizzero, rappresentato dal Dipartimento federale di giustizia e polizia, e il Ministero dell'Interno della Repubblica d'Austria sulle modalità pratiche relative all'applicazione agevolata del regolamento (CE) n. 343/2003 del Consiglio, del 18 febbraio 2003, che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda d'asilo presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un paese terzo Art. 5
	1.	In linea di principio i trasferimenti via terra vanno effettuati di lunedì, mercoledì o venerdì alle ore 13.00. In casi individuali le autorità competenti possono convenire deroghe tenendo conto delle necessità di ambo le parti.
	2.	Se l'autorità richiesta riconosce la propria competenza per trattare un caso, le autorità competenti convengono senza indugio la data e il luogo del trasferimento.
	3.	L'autorità competente che effettua il trasferimento comunica la data, l'ora e il luogo del trasferimento almeno tre giorni lavorativi prima della data prevista.
	4.	Il trasferimento è effettuato dai servizi competenti secondo il diritto nazionale interno.
	5.	Se non sono rispettate le condizioni di trasferimento di cui ai paragrafi 1, 2 e 3, le autorità competenti della parte contraente richiesta possono rifiutare il trasferimento. In questi casi è convenuta una data di sostituzione per il trasferimento.
	6.	I paragrafi 1-5 del presente articolo sono parimenti applicabili in caso di tacito accordo ai sensi degli articoli 18 paragrafo 7 o 20 paragrafo 1 lettera c del regolamento Dublino.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 29a [1] Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi) [2]
	1.	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/2013 [3]. [4]
	2.	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
	3.	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
	4.	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/2003 [5]. [6]

[1] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 22 ott. 2008 (Schengen/Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5421). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 13 dic. 2013, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 5347). [3] Cfr. nota a piè di pagina relativa all'art. 1a lett. e. [4] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [5] Regolamento (CE) 1560/2003 della Commissione, del 2 set. 2003, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) 343/2003 del Consiglio che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda d'asilo presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un Paese terzo; GU L 222 del 5.9.2003, pag. 3; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 118/2014, GU L 39 del 8.2.2014, pag. 1. [6] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).