E-1668/2010 - 2011-02-14 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1668/2010

Arrêt du 14 février 2011

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,(...), et son fils

B._______,(...),

Parties Soudan,

représentés par Caritas Suisse, Bureau de consultations juridiques pour requérants d'asile,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin ;
Objet
décision de l'ODM du 5 mars 2010 / N (...).

Faits :

A.
Le 27 août 2009, A._______ et son enfant ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et procédure (CEP) de Bâle.

Le jour même, la consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac » a révélé qu'ils avaient été appréhendés à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'espace Dublin le 9 septembre 2008 à (...) et (...) [Italie] et qu'ils avaient déposé une demande d'asile le 20 septembre suivant à (...) [Italie)].

B.

B.a Entendue le 1er septembre 2009, A._______ a indiqué parler l'arabe (langue de l'audition) et l'ancona, être ressortissante soudanaise (...), d'ethnie arabe, de confession musulmane, mariée à un ressortissant soudanais résidant en (...) et que son enfant était né en (...).

B.b Elle a fait valoir, en substance, qu'elle avait quitté en été 2003 le Darfour, où, dans le contexte de violences entretenues par des groupes rebelles, elle avait perdu son père et quatre frères. Emmenée par son époux en (...), elle y aurait séjourné durant cinq ans; elle aurait été arrêtée dans ce pays à trois reprises pour séjour illégal et incarcérée pour une durée cumulée d'onze mois. Elle serait ensuite monté à bord d'une embarcation pour l'Italie, où elle aurait déposé une demande d'asile. Dans ce pays, elle aurait été transférée dans différentes villes (..., ..., ...), avant de rejoindre par choix (...), puis la Suisse.

B.c Interrogée sur son précédent séjour en Italie, l'intéressée a dénoncé les conditions d'hébergement, affirmant avoir vécu dans la rue avec son fils, et s'est opposée à un transfert dans ce pays.

C.
Le 13 novembre 2009, l'ODM a demandé aux autorités italiennes de reprendre en charge la requérante et son fils.

D.
Le 30 novembre 2009, constatant l'absence de réponse, l'office fédéral a informé lesdites autorités italiennes qu'il les tenait pour responsables de l'examen de la demande d'asile des intéressés en application de l'art. 20 par. 1 point c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres ou en Suisse par un ressortissant d'un pays tiers (ci après : règlement « Dublin »).

E.
Par décision du 5 mars 2010, notifiée le 10 mars suivant, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés en application de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé leur renvoi de Suisse vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Pour l'essentiel, l'office fédéral a considéré que les requérants avaient déposé une demande d'asile en Italie, que ce pays était dès lors compétent pour mener leur procédure d'asile à son terme et qu'en l'absence d'une réponse négative des autorités italiennes à la demande de reprise en charge, celle-ci était tacitement admise.

F.
Par acte remis à la poste le 17 mars 2010, la recourante demande au Tribunal administratif fédéral de constater une violation de son droit d'être entendue et d'annuler la décision attaquée, tout en s'opposant implicitement à son transfert en Italie avec son fils.

G.
Le 30 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande de mesures provisionnelles, respectivement l'octroi de l'effet suspensif au recours, dont ce dernier était assorti.

H.
Le 13 avril 2010, l'ODM a conclu au rejet du recours, précisant que le transfert en Italie était ordonné en application de l'art. 16 par. 1 let. c du règlement Dublin.

I.
Le 21 avril 2010, la recourante a maintenu intégralement ses conclusions.

J.
En date du 19 mai 2010, une tentative de transfert des intéressés a été entreprise, à laquelle il a fallu renoncer, ces derniers s'étant absentés sans avis préalable du centre où ils séjournaient.

K.
Par décision incidente du 8 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral a invité l'ODM à se déterminer sur l'éventuelle caducité de la décision prise le 5 mars 2010, eu égard au délai mentionné dans cet acte pour exécuter le transfert des intéressés, apparemment échu.

L.
Par l'envoi d'une copie du courrier posté le 12 juillet 2010 à l'adresse du chef du département cantonal de Justice et Police, le docteur M. O. H., spéc. FMH psychiatrie et psychothérapie, a informé le Tribunal administratif fédéral de la précarité de l'état de santé psychique de la recourante.

M.
Par détermination du 15 juillet 2010, l'ODM a fait savoir au Tribunal administratif fédéral qu'il avait requis le 19 mai 2010 des autorités italiennes compétentes la prolongation au 29 mai 2011 du délai de transfert des intéressés, en application de l'art. 19 al. 3 du règlement (respectivement selon l'art. 20 al. 2 du règlement, selon la demande adressée par l'ODM aux autorités italiennes) et ce, dès lors que les intéressés étaient en fuite au moment de la date prévue pour l'exécution forcée de leur transfert.

N.
Dans sa réponse du 30 juillet 2010, la recourante a nié avoir disparu en date du 19 mai 2010, tout en précisant qu'elle n'avait pas été avertie de l'imminence de son transfert et en admettant avoir été absente ce jour-là, pour s'être rendue chez une famille soudanaise ayant des enfants du même âge que le sien.

O.
Par lettre du 7 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral a requis des autorités cantonales compétentes un rapport écrit relatant les démarches entreprises durant la journée du 19 mai 2010 en vue de l'exécution du transfert. Celui-ci, daté du 12 octobre 2010, a été communiqué à la recourante, pour information.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1. Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile des recourants, l'objet du recours ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p.777, ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss).

2.2. L'examen de la demande d'asile ne doit en outre pas être confondu avec la procédure de détermination de l'Etat membre de l'espace Dublin responsable (ci après : l'Etat membre), celle-ci se faisant en particulier sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois (cf. art. 5 par. 2 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers [ci après : règlement Dublin ou le règlement]). Le règlement Dublin entend en effet lutter contre le dépôt multiple des demandes d'asile en Europe et il s'agit donc, une fois les conditions d'application du règlement Dublin réunies, de laisser les questions relatives au droit d'asile ou à une autre forme de protection à la compétence des seules juridictions de l'Etat membre responsable.

3.

3.1. Invoquant une violation de leur droit d'être entendu, les recourants reprochent à l'ODM ne pas avoir mentionné la base légale du règlement Dublin sur laquelle il se fonde pour justifier leur renvoi en Italie. Ils se réfèrent pour le surplus à un arrêt du Tribunal administratif fédéral retenant, à leurs dires, une violation du droit d'être entendu dans un tel cas (cf. arrêt D-6524/2009 du 21 octobre 2009).

3.2. Selon la jurisprudence, il y a en particulier violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les questions pertinentes de la cause. Il suffit cependant que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les réf.). En outre, lorsqu'une décision ou un jugement repose sur une norme juridique indéterminée - en elle-même admissible - la diminution de la densité normative doit être compensée par un renforcement des garanties de procédure (ATF 127 V 431). Savoir si la motivation présentée est convaincante est par contre une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la prise de décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est, le cas échéant, erronée.

3.3. En l'espèce, la décision attaquée n'est certes pas très explicite quant aux articles du règlement Dublin qui ont conduit à la non-entrée en matière sur la demande d'asile des recourants. Il en ressort néanmoins clairement que l'office fédéral a établi que la recourante avait déposé une demande d'asile en Italie et que, par conséquent, les autorités italiennes étaient compétentes pour mener à son terme cette procédure. Lors de l'audition du 1er septembre 2009, l'ODM a de plus informé la recourante de l'application du règlement Dublin, des effets qu'il prévoit et lui a clairement expliqué qu'il entendait faire application de l'art. 16 dudit règlement (cf. p. v. d'audition du 1er septembre 2009 [ci après : pièce ODM A1/10], p. 7). Enfin, l'office fédéral lui a également remis, en annexe de sa décision, une copie des documents établissant la compétence des autorités italiennes (cf. spéc. pièce ODM A13/1 ; supra let. D.) et des textes légaux applicables. Aussi, dans le cas présent, il faut retenir que la recourante a eu connaissance des dispositions du règlement Dublin applicables. Elle a d'ailleurs parfaitement compris la procédure et les mécanismes d'application du règlement Dublin, puisque qu'elle a été en mesure, à l'appui de son mémoire de recours, de résumer le déroulement de la procédure, les éléments déterminants appliqués par l'ODM et de faire référence au règlement Dublin (cf. mémoire de recours, p. 2 « En fait »). Cela étant, il n'y guère de violation du droit à obtenir une décision motivée, et, s'il y a en véritablement une - question qui peut demeurer indécise - elle n'en serait que légère et devrait être considérée comme ayant été guérie en procédure de recours, en particulier par l'échange d'écritures des 13 et 21 avril 2010.

3.4. Enfin, la recourante invoque un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral dans une cause qu'elle estime similaire à la sienne (arrêt du 21 octobre 2009 en l'affaire D-6524/2009). Cette affaire retient effectivement que la motivation de la décision de l'ODM ne permettait pas à son destinataire de l'attaquer utilement puisqu'elle ne mentionnait pas les dispositions « topiques » du règlement Dublin. Il ne ressort toutefois pas de cet arrêt que la personne en cause aurait été expressément entendue sur l'application de l'art. 16 du règlement Dublin lors de son audition, ni qu'elle avait reçu les documents établissant la compétence des autorités italiennes. Par ailleurs, dans la décision aujourd'hui attaquée, l'ODM mentionne en page 3 le règlement Dublin. La recourante ne parvient donc pas à démontrer qu'il s'agit d'un cas similaire au sien en ce qui concerne les éléments de fait pertinents en l'occurrence (ATF 134 I 23 consid. 91, ATF 131 I 1 consid. 4.2, ATF 129 I 113 consid. 5.1 et les arrêts cités), à savoir les explications données en cours de procédure. Cet arrêt ne saurait dès lors lui être d'aucun secours, d'autant moins qu'il ne correspond pas forcément en tous points à la jurisprudence actuelle du Tribunal (cf. arrêt de principe E-6525/2009 du 29 juin 2010 destiné à publication).

4.

Dans le cas présent, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Pour ce faire, en application de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin (cf. art. 1 et 29a al.1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; Mathias Hermann, Das Dublin System, Zurich 2008, p. 193 ss).

5.

5.1. Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III dans l'ordre énoncé par ce chapitre (cf. art. 5 par. 1 du règlement). Par suite, un Etat membre auprès duquel une demande d'asile a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut requérir ce dernier aux fins de (re)prise en charge dans les plus brefs délais (cf. art. 17 et 20 du règlement). L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen, a été retirée ou a été rejetée et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 let. c, d et e du règlement).

Ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable. Elles cessent également dès que l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du règlement). Enfin, l'application de ces critères est écartée en cas de mise en oeuvre, soit de la clause de souveraineté énoncée à l'art. 3 par. 2 du règlement, soit de la clause humanitaire définie par l'art. 15 du règlement.

6.

6.1. En l'espèce, il ressort du dossier que les recourants ont présenté une demande d'asile en Italie et qu'en l'absence de tout autre élément permettant de supposer qu'ils ont transité par un autre Etat membre, que cet Etat doit être regardé comme responsable de l'examen de leur demande d'asile. Les autorités italiennes ne le contestent d'ailleurs pas, puisqu'elles ne se sont pas opposées au transfert de l'intéressée avec son enfant dans la mesure où elles se sont abstenues de répondre dans le délai réduit de deux semaines stipulé à l'art. 20 par. 1 let. b du règlement Dublin (cf. art. 20 par. 1 let. c du règlement). L'ODM dispose dès lors d'un délai de six mois à l'échéance du délai de réponse (voire d'absence de contestation de sa responsabilité par l'Etat responsable), sous réserve de l'interruption juridictionnelle (cf. arrêt CJCE du 29 janvier 2009, affaire C-19/08, publié in JO C 69 du 21 mars 2009 p.10) ou de prolongation, pour réadmettre les intéressés en Italie.

6.2. Dans le présent cas, ainsi que cela ressort toutefois du dossier, l'ODM a informé les autorités italiennes le 19 mai 2010 de la disparition des recourants et donc de la prolongation du délai initial de six mois pour exécuter le transfert. Dans le cadre de leur droit d'être entendu, les intéressés ont contesté avoir été en fuite à ce moment, justifiant leur absence au centre où ils logeaient par une visite à des amis et non par la volonté délibérée de se soustraire à leur transfert. Le Tribunal ne saurait cependant accepter cette explication. En effet, s'il faut certes convenir que l'on ne peut exiger d'un requérant qu'il réside sans interruption à l'adresse à laquelle il est enregistré (cf. Jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n°19), il n'en demeure pas moins qu'il est tenu d'être atteignable en tout temps (JICRA 2004 n°15). Cette obligation vaut d'autant plus lorsque le requérant réside dans un centre, comme c'est le cas de l'intéressée. En effet, la jurisprudence admet alors une restriction dans la liberté de déplacement des intéressés, respectivement l'obligation pour ces derniers de signaler leurs déplacements (cf. JICRA 2004 n°15 consid. 4bb) Aussi, si dans le présent cas, il n'est pas contesté que l'intéressée demeurait libre de rendre visite à des connaissances, elle avait cependant l'obligation d'annoncer au responsable du centre où elle logeait, son départ et l'endroit où elle se rendait, respectivement donner aux autorités la possibilité concrète de la joindre, en cas de nécessité. Une telle obligation se justifiait d'autant plus dans le présent cas que, selon la décision rendue le 5 mars 2010, la date limite à laquelle le transfert des intéressés devait avoir lieu venait à échéance le 29 mai 2010. L'intéressée ne pouvait donc ignorer, au vu de cette échéance et de l'écoulement du temps depuis le prononcé de la décision du 5 mars 2010, que son transfert interviendrait dans les plus brefs délais. Aussi, il faut donc convenir avec l'ODM que l'intéressée s'est délibérément soustraite de la sphère d'influence des autorités, en quittant le centre dans les jours ayant précédé celui prévu pour son transfert et en ne communiquant aucun élément susceptible de permettre de la contacter, en cas de besoin. Nul n'est besoin en effet que la fuite s'étende sur une certaine période et il est indifférent que l'intéressée ait réintégré le centre dans la soirée. Il suffit de constater qu'elle était absente au moment où les autorités se sont présentées et que son absence n'était ni connue du responsable du centre, ni, a fortiori, autorisé. La recourante doit donc se voir opposer l'application de l'art. 20 al. 2 règlement Dublin.

6.3. Nonobstant ce qui précède, le Tribunal observe que l'Italie, membre de l'Union européenne, offre des garanties qui assurent aux demandeurs d'asile la possibilité de demeurer dans cet Etat le temps que leur demande d'asile soit examinée et qui font obstacle, lorsque la qualité de réfugié ou une autre forme de protection leur est reconnue, à un refoulement vers leur pays d'origine, même via un pays tiers. C'est dès lors à juste titre que l'office fédéral a pu estimer que la décision contestée ne privait pas les recourants du droit de solliciter la reconnaissance de leur qualité de réfugié, ni de la possibilité de voir leur demande d'asile examinée de façon effective, et ne constituait pas davantage une violation du principe de non-refoulement au sens de l'art. 33 de la convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), des stipulations de l'art 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et des dispositions de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

6.4. Il ressort de plus de la décision que l'ODM n'entend pas dissocier le cas de la recourante et de son enfant, de sorte qu'elle n'a pas pour effet de séparer ces derniers, qui, au surplus, ne peuvent prétendre à l'existence d'une vie privée et familiale en Suisse en raison de la brièveté de leur séjour. Le décret italien n° 286/1998 garantit enfin l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur à tous les étrangers qui résident légalement ou travaillent régulièrement en Italie, aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Cette règle est d'ailleurs d'application générale à tous les niveaux et ordres d'enseignement.

6.5. Au reste, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que les recourants auraient été personnellement victimes en Italie des mauvais traitements dont ils font état. Le règlement Dublin présume que tous les Etats membres de l'espace Dublin respectent leurs obligations tirées du droit international public. En principe, cette présomption vaut en l'absence d'une pratique avérée, dans l'Etat de destination du transfert, de violation systématique des normes communautaires minimales. Elle peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international public. Enfin, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté ne s'applique pas, le renvoi doit être prononcé sans examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution de cette mesure (cf. arrêt E-5644/2009 du 31 août 2010, destiné à publication). Or, dans le présent cas, force est de constater que les intéressés se bornent à faire valoir un hébergement précaire, mais ne démontrent pas s'être adressés à un quelconque organisme italien pour faire valoir leurs droits ; en particulier, ils n'expliquent pas comment, dans les conditions décrites, ils seraient parvenus à assurer leurs besoins vitaux pendant près d'une année en Italie. En tout état de cause, ils ne démontrent ainsi pas qu'ils ne pourraient pas invoquer la loi n° 189/2002 précisant que tout ressortissant étranger résidant régulièrement en Italie peut se prévaloir des mêmes droits que les citoyens italiens, y compris en ce qui concerne l'accès aux logements sociaux et autres aides au logement. Les intéressés n'ont donc pas apporté des indices sérieux qui tendraient à renverser la présomption selon laquelle l'Italie ne respecterait pas ses obligations tirées du droit international public. Enfin, ni l'âge ni l'état de santé des recourants ne constituent, en l'espèce, des obstacles à leur transfert en Italie. Certes, l'intéressée présente un état psychique instable, dès lors que l'idée de retourner en Italie la plonge dans une grande terreur au point qu'elle a tenté de mettre fin à sa vie. Il convient cependant de retenir qu'en principe, il n'existe aucun droit à demeurer dans l'Etat de son choix, si les conditions de séjour ne sont pas réunies et ce, même si la personne concernée est gravement malade ou en proie à des idées suicidaires. La CourEDH a confirmé ce principe (cf. Arrêt N vs UK, 27 mai 2008, req. n°26565/05) récemment encore et, dans la mesure où les Etats parties au règlement Dublin sont tenus d'observer l'art. 3 CEDH, il convient de retenir, qu'en
principe, les personnes malades qui sont transférées auront un accès aux soins nécessités par leur état. Sous cet angle, il convient de rappeler que les Etats membres sont tenus d'observer les directives d'accueil et de mettre en place une infrastructure adéquate pour les personnes nécessitant des soins médicaux. Aussi, l'ODM est-il invité à prendre contact avec les autorités italiennes au minimum quinze jours avant la date prévue pour le transfert des intéressés, afin de leur permettre de prendre les dispositions nécessaires à la prise en charge de ces derniers et de garantir leur retour en Italie dans des conditions minimales de dignité et de sécurité.

L'exécution du renvoi doit en outre également être considérée comme possible (art. 83 al. 2 LEtr), dans la mesure où l'Italie est réputée avoir accepté la reprise en charge des intéressés (cf. consid. 6.1). Par suite, c'est à bon droit que l'ODM a pu estimer que les recourants ne pouvaient soutenir en l'état l'existence de raisons humanitaires suffisantes pour que la Suisse traite leur demande d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 3 par. 2 du règlement Dublin).

7. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile des recourants et leur transfert en Italie, doit être rejeté.

8.
Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il est renoncé à percevoir des frais de procédure. La demande d'assistance judiciaire partielle devient donc sans objet.

(dispositif, page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
²	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt.4

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)84
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201385 geregelt sind.86
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200387.88

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253