BV.2005.30 - 2005-12-13 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2005.30

Arrêt du 9 décembre 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Bernard Bertossa et Tito Ponti , La greffière Elena Herzog-Maffei

Parties

A., représenté par Me Laurent Maire, avocat, plaignant

contre

Commission fédérale des maisons de jeu, partie adverse

Objet

Séquestre de divers objets (art. 59 CP)

Faits:

A. Sur la base d'informations reçues de la police vaudoise, la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: CFMJ) décide de procéder à une perquisition dans les locaux de l'établissement public lausannois B., exploité par A.. Cet établissement est en effet soupçonné d'organiser et d'accueillir des jeux d'argent, alors qu'il ne bénéficie d'aucune concession. Le 31 août 2005, le directeur de la CFMJ délivre un mandat à cette fin.

B. Le 4 septembre 2005 à 2h30, les fonctionnaires de la CFMJ se présentent à l'adresse de l'établissement, accompagnés de policiers lausannois. S'étant fait ouvrir les locaux, ils constatent qu'une douzaine de personnes, au nombre desquelles A., se livrent à des jeux de cartes. Des jetons sont trouvés sur les deux tables où les joueurs sont placés. Interrogés, les joueurs présents déclarent en majorité que les enjeux de leurs parties se limitent à quelques francs ou consistent dans le paiement des boissons qu'ils consomment. Procédant à des fouilles, les fonctionnaires constatent toutefois que six joueurs sont en possession de sommes d'argent importantes, allant de plusieurs centaines à plusieurs milliers de francs.

C. Une somme de Fr. 1’550.-- est ainsi découverte sur la personne de A., de même qu'un montant en espèces de Fr. 9’100.-- déposé dans la voiture de l'intéressé. Les fonctionnaires ordonnent le séquestre de ces valeurs, ainsi que d'une somme de Fr. 1'680.60 se trouvant dans la caisse de l'établissement. Sont également séquestrés plusieurs jeux de cartes, des boîtes de jetons, une carte Postfinance et diverses factures ou bulletins de versement.

D. Par acte du 7 septembre 2005, adressé à la CFMJ, A. se plaint des séquestres dont il a été l'objet et requiert leur annulation en tant qu'ils portent sur les sommes d'argent, la carte Postfinance et les documents lui appartenant. Le 12 septembre 2005, le directeur de la CFMJ transmet la plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Exception faite de la carte Postfinance, restituée à son propriétaire, le directeur refuse en effet de lever les séquestres ordonnés et exécutés par ses services. Invité à se déterminer sur les observations du directeur, A. sollicite et obtient un délai au 7 novembre 2005. Dans ses écritures, il conclut à l'annulation des séquestres, en tant qu'ils portent sur les sommes d'argent et sur les documents qui lui appartiennent.

Les arguments des parties seront évoqués plus loin, dans la mesure de leur pertinence.

La Cour considère en droit:

1. La saisine de la cour intervient dans le respect des modalités et des délais prévus à l'art. 26 DPA. En sa qualité de propriétaire des valeurs et objets séquestrés, A. a indiscutablement qualité pour se plaindre de cette mesure. Sa plainte est donc recevable.

2.

2.1 Dans la mesure où ils portent sur les sommes d'argent trouvées en possession du plaignant, les séquestres litigieux ont un caractère conservatoire. A teneur des art. 46 DPA et 59 CP, applicable par renvoi de l'art. 2 DPA, peuvent être séquestrées à titre conservatoire les valeurs qui sont le produit ou l'instrument d'une infraction, de même que celles qui, le cas échéant, devront servir à garantir le paiement d'une créance compensatrice. Au stade de l'enquête préliminaire, il suffit qu'existent des indices de la commission d'une infraction et de sa relation avec les valeurs séquestrées (ATF 124 IV 313, 316 consid. 4; 120 IV 365, 366-367 consid. 1). Comme toute autre mesure de contrainte, le séquestre doit également respecter le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV. 2005.13 du 28 juin 2005 consid. 2.1 et références citées).

2.2 Les jeux de hasard sont soumis à la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (LMJ; RS 935.52). Sont des jeux de hasard les jeux qui offrent une chance de réaliser un gain en argent ou un autre avantage matériel (art. 1 al. 1 LMJ). De tels jeux ne peuvent être pratiqués que dans des maisons de jeux qui sont au bénéfice d'une concession (art. 4 al. 1 LMJ). L'exploitation de jeux de hasard sans être au bénéfice d'une concession est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende (art. 55 al. 1 let. a LMJ). La CFMJ est l'autorité compétente pour poursuivre les infractions à la loi (art. 48 LMJ). Le DPA est applicable (art. 57 LMJ).

2.3 Le plaignant exploite un établissement public ne bénéficiant d'aucune concession pour la pratique des jeux de hasard. Selon les faits établis et non contestés, une douzaine de personnes se livraient dans cet établissement, à une heure avancée de la nuit, à des jeux de cartes auxquels le plaignant lui-même participait. La présence de jetons sur les tables de jeux suffit à démontrer que, contrairement aux déclarations des personnes interrogées, l'enjeu des parties ne se limitait pas à des sommes dérisoires ou à des tournées de boissons. La détention de sommes d'argent importantes par plusieurs joueurs, dont le plaignant lui-même, confirme que l'établissement exploité par A. abritait des jeux de hasard. Le soupçon existe ainsi que le plaignant organisait régulièrement des activités prohibées par la LMJ et qui avaient pour enjeux des sommes d'argent non négligeables. Dans ces conditions, il importe peu que les valeurs détenues cette nuit-là par le plaignant aient été ou non le produit direct de jeux auxquels les personnes présentes étaient en train de se livrer. Si ce n'est au titre de produit des infractions commises ce soir-là, leur séquestre provisoire se justifie en effet en tant que garantie du paiement de la créance compensatrice que le plaignant pourrait être condamné à payer pour l'ensemble de son comportement illicite. De cela résulte à tout le moins que la mesure de séquestre exécutée par les fonctionnaires de la CFMJ n'est pas manifestement injustifiée, de telle sorte que son annulation ne saurait être ordonnée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.16/2004 du 12 février 2004, consid. 2 et arrêts cités, notamment l'ATF 124 IV 313 déjà mentionné plus haut).

2.4 Sans invoquer expressément ce motif, le plaignant semble soutenir que le séquestre de l'ensemble des valeurs en sa possession le 4 septembre 2005 violerait le principe de la proportionnalité, car la mesure l'empêcherait de faire face à ses dépenses courantes et l'exposerait à la fermeture de son établissement. Les moyens avancés par le plaignant à l'appui de cette affirmation ne sont toutefois guère convaincants. Que son compte auprès de Postfinance soit désormais vide ne saurait à l'évidence signifier que le plaignant ne dispose plus d'aucune ressource. Quant à la requête de mesures provisionnelles dont il est l'objet de la part de son épouse, elle n'apporte aucun élément utile à apprécier la situation financière actuelle du plaignant. Ce dernier ne prétend d'ailleurs pas avoir été contraint de mettre un terme à l'exploitation de son établissement en raison de dettes qui, à la suite du séquestre, n'auraient pu être acquittées.

3.

3.1 Dans la mesure où ils portent sur des documents trouvés en possession du plaignant, les séquestres litigieux ont un caractère probatoire. Des documents (des "papiers" selon la terminologie utilisée à l'art. 50 DPA) peuvent être perquisitionnés s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête (art. 50 al. 1 DPA). Ils peuvent être séquestrés, comme tous autres objets, s'ils peuvent servir de pièces à conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Ces règles n'ont d'autre portée que celle d'illustrer le principe général applicable en procédure pénale et selon lequel le séquestre probatoire est légitime, s'il est vraisemblable que les documents concernés peuvent être, directement ou indirectement, utiles à la manifestation de la vérité, dans le cadre de la procédure considérée (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2005.15 du 19 novembre 2004 consid. 2 et références citées).

3.2 En l'espèce, le soupçon existe que le plaignant se livrait, de manière régulière, à des activités prohibées au sens de la LMJ. Dans ce contexte, il n'est pas indifférent de connaître l'étendue des gains illicites qu'il se serait procurés, ne serait-ce qu'en raison des mesures de confiscation qui pourront, le cas échéant, être prononcées (cf. consid. 2 supra). Tout élément de preuve utile à déterminer l'étendue des gains et des charges du plaignant est donc pertinent à cet égard, de telle sorte que la valeur probante des documents séquestrés le 4 septembre 2005 n'est pas contestable. A cela s'ajoute que les factures et bulletins de versement saisis pourraient également être utiles à la défense du plaignant, selon la propre argumentation de ce dernier. Il y a donc quelque contradiction à prétendre d'une part que les documents séquestrés démontreraient que les sommes détenues lors de la perquisition étaient destinées à acquitter des factures courantes, puis à contester d'autre part l'apport de ces documents au dossier de la cause.

3.3 Au vu des faits de la cause, il n’apparaît pas que le séquestre des factures et des bulletins de versement serait contraire au principe de la proportionnalité, ce que le plaignant ne conteste d’ailleurs pas. Du reste, si le séquestre devait exposer le plaignant à des désagréments excessifs, soit pour le paiement de ses charges, soit pour la tenue de sa comptabilité, des copies pourront lui être délivrées par les enquêteurs.

4. Pour les motifs qui précèdent, la plainte doit être rejetée. En application de l'art. 156 OJ (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA ) et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), un émolument de Fr. 1’500.--, dont à déduire l'avance de Fr. 1'000.-- déjà versée, sera mis à la charge du plaignant.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1’500.--, dont à déduire l'avance de Fr. 1'000.-- déjà versée, est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 13 décembre 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Laurent Maire,

- Commission fédérale des maisons de jeu

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).