Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B 814/2018
Urteil vom 13. November 2018
Strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichterin Jametti, als Einzelrichterin,
Gerichtsschreiberin Schär.
Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,
gegen
Obergericht des Kantons Bern, 2. Strafkammer, Hochschulstrasse 17, 3012 Bern.
Gegenstand
Kostenerlassgesuch; Nichteintreten,
Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern, 2. Strafkammer, vom 2. August 2018 (SK 18 311).
Erwägungen:
1.
Am 2. August 2018 wies das Obergericht des Kantons Bern ein Gesuch des Beschwerdeführers um Erlass oder Stundung der ihm mit Verfügung vom 4. Oktober 2016 auferlegten Verfahrenskosten von Fr. 400.-- ab.
2.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt der Beschwerdeführer, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben. Die Verfahrenskosten von Fr. 400.-- seien ihm zu erlassen oder zu stunden.
3.
Forderungen aus Verfahrenskosten können von den Strafbehörden gestundet oder unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse der kostenpflichtigen Person herabgesetzt oder erlassen werden (Art. 425
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. |
4.
Die Vorinstanz erwägt, gemäss Art. 10 des Bernischen Dekrets betreffend die Verfahrenskosten und die Verwaltungsgebühren der Gerichtsbehörden und der Staatsanwaltschaft (Verfahrenskostendekret, VKD; BSG 161.12) könnten Verfahrenskosten von der zuständigen Gerichtsbehörde ganz oder teilweise erlassen oder gestundet werden, wenn die Bezahlung für den Pflichtigen eine unzumutbare Härte darstelle oder die Uneinbringlichkeit feststehe oder anzunehmen sei. Eine unzumutbare Härte liege vor, wenn die unzureichenden Mittel einen Dauerzustand darstellten und keine Besserung der Lage erkennbar sei. Für die Beurteilung dieser Frage sei auf das monatliche Einkommen sowie andererseits auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum des Gesuchstellers sowie allfälliger Familienangehöriger abzustellen, gegenüber welchen er unterstützungspflichtig sei. Weiter seien die zukünftigen Aussichten der gesamten Einkommens- und Vermögensverhältnisse abzuschätzen und die Höhe der zu bezahlenden Verfahrenskosten zu berücksichtigen. Uneinbringlichkeit liege u.a. bei Überschuldung vor, d.h. wenn gegen die betroffene Person Verlustscheine vorlägen oder eine Lohnpfändung bestehe.
Der Beschwerdeführer befinde sich zurzeit in der Justizvollzugsanstalt Thorberg. Er erziele ein monatliches Arbeitsentgelt in der Höhe von Fr. 350.-- bis Fr. 380.--, welches seinem Freikonto gutgeschrieben werde. Seine Konti wiesen derzeit Guthaben von Fr. 392.70 (Freikonto) und Fr. 2'865.45 (Sperrkonto) auf. Es sei gestützt auf diese Guthaben davon auszugehen, dass es dem Beschwerdeführer möglich sei, die geschuldeten Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 400.-- zu bezahlen, dies allenfalls in Raten und, falls erforderlich, mit Bewilligung der Anstaltsleitung. Das Gesuch sei daher abzuweisen.
5.
Der Beschwerdeführer macht geltend, es sei ihm nicht zumutbar, die geforderten Fr. 400.-- zu bezahlen. Seine finanzielle Situation sei angespannt, da er lediglich ein Arbeitsentgelt im Strafvollzug erhalte und gegenüber seiner Ehefrau und den beiden gemeinsamen Kindern unterstützungspflichtig sei. Das während des Strafvollzugs angesparte Arbeitsentgelt sei nach Beendigung des Strafvollzugs in erster Priorität für die Bezahlung der Alimente und als Starthilfe für den Wiedereinstieg in das gesellschaftliche Leben zu verwenden. Zudem hätten ihm das Obergericht Bern sowie weitere staatliche Behörden bezüglich anderer Forderungen in der Vergangenheit jeweils eine Stundung gewährt. Im Sinne der Rechtsgleichheit müsse die Stundung auch vorliegend gewährt werden.
6.
Der Beschwerdeführer führt zutreffend aus, dass aus dem Arbeitsentgelt eines Häftlings eine Rücklage für die Zeit nach dem Strafvollzug gebildet wird. Über den Rest kann der Gefangene frei verfügen (vgl. Art. 83 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 83 - 1 Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances. |
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1 | Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances. |
2 | Pendant l'exécution de la peine, le détenu ne peut disposer librement que d'une partie de sa rémunération. L'autre partie constitue un fonds de réserve dont il disposera à sa libération. La rémunération ne peut être ni saisie, ni séquestrée, ni tomber dans une masse en faillite. Sa cession ou son nantissement sont nuls. |
3 | Le détenu reçoit une indemnité équitable lorsqu'il participe à des cours de formation et de formation continue que le plan d'exécution prévoit à la place d'un travail. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
bereits gewährten Stundungen gestützt auf seine aktuellen finanziellen Verhältnisse zu beurteilen ist.
7.
Auf die Beschwerde ist im Verfahren nach Art. 108
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
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1 | Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
a | sur les recours manifestement irrecevables; |
b | sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2); |
c | sur les recours procéduriers ou abusifs. |
2 | Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge. |
3 | L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt die Einzelrichterin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Bern, 2. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. November 2018
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Einzelrichterin: Jametti
Die Gerichtsschreiberin: Schär