1B_374/2017 - 2017-11-13 - Procedura penale - procédure pénale; ordonnance de jonction; mesures provisionnelles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 374/2017

Arrêt du 13 novembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ Limited, représentée par
Me Gilbert Deschamps, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; ordonnance de jonction; mesures provisionnelles,

recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 15 août 2017 (OCPR/47/2017).

Faits :

A.
Par ordonnance du 24 juillet 2017, le Ministère public de la République et canton de Genève a ordonné la jonction des causes P/930/2013 et P/2277/2016, deux procédures initiées à la suite de plaintes pénales déposées par A.________ Limited. Le 7 août suivant, cette dernière a formé recours contre cette décision. Elle a en particulier sollicité l'octroi de l'effet suspensif, ainsi que des mesures provisionnelles, invoquant en substance un risque de collusion si les pièces de l'une de ces procédures étaient versées dans l'autre et que les différents intervenants venaient à en prendre connaissance.
Cette demande a été rejetée par ordonnance du 15 août 2017 de la direction de la procédure de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Cette autorité a considéré que la jonction de cause n'avait pas pour effet de rendre accessible à d'autres participants les pièces du dossier joint; cela valait d'autant plus que les rapports d'enquête privés sur lesquels A.________ Limited se fondait seraient déjà connus des "parties".

B.
Par acte déposé le 2 septembre 2017, A.________ Limited forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation (ch. 6 et 8), à l'octroi de l'effet suspensif au recours formé le 7 août 2017 (ch. 7.1), au retrait immédiat des pièces de la procédure P/2277/2016 versées au dossier de la cause P/930/2013 (ch. 7.2), à la restitution des copies desdites pièces au Ministère public et qu'il soit fait interdiction aux avocats d'en garder trace, ainsi que d'en communiquer la teneur à leurs mandants (ch. 7.3). A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants (ch. 9). La recourante sollicite également, à titre de mesures provisionnelles, l'octroi de l'effet suspensif à ses recours fédéral (ch. 1) et cantonal (ch. 2), ainsi qu'au retrait des pièces de la procédure P/2277/2016 versées à celle P/930/2013 (ch. 3), respectivement à la restitution des copies obtenues par les parties et à l'interdiction pour les avocats de celles-ci d'en garder trace et d'en communiquer la teneur (ch. 4).
Invité à se déterminer, le Ministère public s'en est remis à justice; il a cependant relevé que le classeur de la procédure P/2277/2016 n'avait pas encore été versé à celle P/930/2013, ce qui rendait sans objet les conclusions prises sous chiffres 3, 4, 7.2 et 7.3. Quant à la cour cantonale, elle s'est référée aux considérants de son ordonnance.
Le 13 septembre 2017, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête de mesures provisionnelles dans la mesure où elle n'était pas sans objet; le Ministère public a ainsi été invité à surseoir à tout acte d'exécution de l'ordonnance de jonction de cause jusqu'à droit connu sur le recours fédéral.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. La décision attaquée - rendue en instance cantonale unique (art. 80 al. 2 in fine LTF) - concerne le refus d'accorder l'effet suspensif et les mesures provisionnelles requises lors du dépôt d'un recours cantonal dirigé contre une ordonnance de jonction de deux procédures pénales. La voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ainsi en principe ouverte.

1.2. S'agissant d'une décision incidente ne tombant pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, le recours n'est ouvert que si la partie recourante est exposée à un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 IV 237 consid. 1.1 p. 239 s.). Selon la recourante, elle subirait un tel dommage si un droit d'accès était accordé aux intervenants de la procédure P/930/2013; ceux-ci seraient ainsi à même de pouvoir prendre des mesures afin de prévenir les éventuelles poursuites pénales à leur encontre qui pourraient découler de la cause P/2277/2016.
La recourante omet toutefois de prendre en considération que la décision attaquée se limite à ne pas empêcher le Ministère public de joindre les deux causes pendant la durée de la procédure de recours cantonale. Elle n'autorise en revanche pas les différents intervenants à avoir accès au dossier pénal des causes jointes; le risque de collusion qui pourrait résulter de cette situation n'est ainsi à ce stade pas réalisé. Si une telle requête devait être déposée par l'un ou l'autre des différents intéressés dans les procédures P/930/2013 et P/2277/2016, le Ministère public serait appelé à examiner leur qualité procédurale, à interpeller les autres éventuels intervenants - sauf à violer leur droit d'être entendu -, puis à rendre une décision sujette à recours (cf. art. 102 et 393 al. 1 let. a CPP). En l'état, la recourante ne subit donc aucun préjudice irréparable qu'une autre décision ultérieure ne pourrait réparer, notamment en cas d'admission de son recours cantonal contre la jonction des causes. Partant, le recours est irrecevable.
Au demeurant, les risques liés à un droit d'accès prématuré au dossier pénal semblent d'autant moins concrets que la recourante prétend qu'aucune mesure d'instruction n'a été effectuée dans la procédure P/2277/2016 (cf. en particulier ad 19, 21, 84 et 92 du mémoire de recours). Les conditions posées à l'art. 101 al. 1 CPP pour obtenir un droit d'accès au dossier ne paraissent ainsi vraisemblablement pas réalisées. Cela vaut d'autant plus que cette disposition présuppose la qualité de parties; or, ce statut par rapport à l'une des infractions dénoncées pourrait ne pas valoir pour l'ensemble des faits et/ou autres chefs de prévention examinés, ce qui peut, le cas échéant, limiter le droit d'accès à la procédure qui concerne le (s) requérant (s) (cf. arrêt 1B 438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2, spécialement 2.4).

1.3. Invoquant en particulier les art. 29 al. 1 et 2 , 35 Cst., ainsi que 6 par. 1 CEDH, la recourante se prévaut encore d'un déni de justice formel. Elle prétend en substance qu'en l'absence d'effet suspensif à son recours cantonal, la recherche de la vérité matérielle serait compromise (art. 6 et 7 CPP).
Dans la mesure où un tel raisonnement pourrait être suivi, les considérations précédentes permettent également d'écarter ce grief. En particulier, il est à nouveau relevé que la décision entreprise n'autorise pas l'accès au dossier pénal. On ne voit dès lors pas en quoi la recherche de la vérité - tâche incombant au Ministère public - serait mise en danger par le défaut d'effet suspensif au recours cantonal. Il n'est pas non plus apparent que la cour cantonale refuserait ou tarderait à statuer sur la contestation soulevée au fond; la recourante ne le soutient d'ailleurs pas.

2.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 13 novembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 102 Procedura in caso di domanda d'esame degli atti - 1 In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
¹	In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
²	Gli atti si esaminano presso la sede dell'autorità penale interessata oppure, mediante assistenza giudiziaria, presso un'altra autorità penale. Alle altre autorità e ai patrocinatori delle parti, gli atti vengono di norma recapitati.
³	Chi ha diritto di esaminare gli atti può chiedere che gliene siano allestite copie contro il versamento di un emolumento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 35 Attuazione dei diritti fondamentali - 1 I diritti fondamentali devono improntare l'intero ordinamento giuridico.
¹	I diritti fondamentali devono improntare l'intero ordinamento giuridico.
²	Chi svolge un compito statale deve rispettare i diritti fondamentali e contribuire ad attuarli.
³	Le autorità provvedono affinché i diritti fondamentali, per quanto vi si prestino, siano realizzati anche nelle relazioni tra privati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 6 Principio della verità materiale - 1 Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
¹	Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
²	Esse esaminano con la medesima cura le circostanze a carico e a discarico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 7 Obbligo di procedere - 1 Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
¹	Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
²	I Cantoni possono:
^a	escludere o limitare la responsabilità penale dei membri delle loro autorità legislative e giudiziarie e dei membri del loro Governo per espressioni usate nel Parlamento cantonale;
^b	subordinare all'autorizzazione di un'autorità extragiudiziaria il procedimento penale per crimini o delitti che membri delle loro autorità amministrative e giudiziarie hanno commesso nell'esercizio delle proprie funzioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.