1C_187/2014 - 2014-11-13 - Equilibrio ecologico - Constatation de la nature forestière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 187/2014

Arrêt du 13 novembre 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
A.A.________,
B.A.________,
tous les deux représentés par Me Nathalie Fluri, avocate, rue du Simplon 25, 1006 Lausanne,
recourants,

contre

Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, rue Caroline 11, 1014 Lausanne,

Commune de Préverenges, rue de Lausanne 23, 1028 Préverenges, représentée par Me Pierre-Yves Brandt, avocat.

Objet
Constatation de la nature forestière,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 février 2014.

Faits :

A.
B.A.________ et A.A.________ sont copropriétaires de la parcelle n° 409 de la Commune de Préverenges, affectée en zone intermédiaire (non constructible). D'une surface de 19'111 m2, ce bien-fonds supporte différentes constructions des années soixante (habitation, garage, hangar, etc.), dont la surface bâtie totale occupe 810 m2, le solde étant en nature de place-jardin et de forêt. Cette parcelle est par ailleurs en grande partie située dans un périmètre inconstructible du Plan cantonal de protection de la Venoge.

B.
Le 18 juin 2009, à la demande des propriétaires, le Service vaudois des forêts, de la faune et de la nature (SFFN; intégré désormais à la Direction générale de l'environnement, DGE) a rendu une décision de constatation de nature forestière de la parcelle n° 409. Selon le plan établi dans le cadre de cette procédure par un géomètre officiel, la parcelle comporte quatre secteurs soumis au régime forestier. La décision relève, s'agissant en particulier du secteur 4, dont la surface est très nettement supérieure à 800 m2, qu'il ne reste que très peu d'espèces ligneuses et que le secteur a, depuis de nombreuses années, été traité comme un parc, ce qui a engendré une modification de la végétation, son aspect actuel résultant de travaux d'entretien importants.
Saisie d'un recours des époux A.________ contre cette décision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a procédé à une inspection des lieux et constaté que le secteur 4 ne contient qu'une dizaine d'arbres d'essence forestière. A cette occasion, le SFFN a indiqué qu'une grosse coupe de bois avait été autorisée en 2007 sur environ 150 arbres. Par arrêt du 25 février 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours, considérant en substance que la disparition du peuplement forestier résultait d'un entretien trop intensif depuis 1986 et du déboisement de 2007, certes autorisé, mais non soumis à la procédure d'autorisation de défrichement, si bien que la nature forestière du secteur 4 devait être confirmée.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B.________ et A.________ demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal et la décision du 18 juin 2009 en ce sens que seuls les secteurs 1 à 3 de la parcelle n° 409 de la Commune de Préverenges sont soumis au régime forestier, à "l'exclusion des secteurs 3 à 6". Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la Cour de droit administratif et public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La cour cantonale renonce à déposer des observations et se réfère aux considérants de son arrêt. La commune déclare s'en remettre à justice. La DGE se détermine hors du délai qui lui avait été imparti. L'Office fédéral de l'environnement, qui a effectué une visite des lieux, confirme la nature forestière du secteur litigieux. Les recourants se déterminent sur ces prises de position et maintiennent leurs conclusions. La commune se détermine encore brièvement et confirme s'en remettre à justice.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision de constatation de la nature forestière au sens de l'art. 10 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0), le recours est recevable comme recours en matière de droit public (art. 82 let. a LTF), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal. En tant que propriétaires du terrain concerné, ils peuvent se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué. Ils ont dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 42 , 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.

2.
Les conclusions des recourants relatives au secteur 3 de leur parcelle sont contradictoires en ce sens qu'ils demandent son exclusion du champ d'application du régime forestier et, à la fois, la constatation de sa nature forestière. Il s'agit manifestement d'une erreur de plume. Dans la mesure où l'argumentation du recours est entièrement dirigée contre la constatation de la nature forestière du secteur 4 et dès lors que l'arrêt cantonal précise que les recourants avaient renoncé à contester la nature forestière du secteur 3, il y a lieu de considérer que seul le secteur 4 fait l'objet de la procédure devant le Tribunal fédéral.

3.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 LTF, il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte (art. 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Si le recourant entend se prévaloir de constatations de faits différentes de celles de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 et les arrêts cités).
En l'espèce, les recourants, tant dans une partie "fait" de leur mémoire que dans leur argumentation, présentent leur propre version des faits, sans expliquer en quoi elle devrait être préférée à l'état de fait résultant de l'arrêt attaqué. Le Tribunal fédéral n'en tient par conséquent pas compte.

4.
Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus au motif que les circonstances du déboisement de 2007 n'ont jamais fait l'objet de débats ni d'une administration des preuves. Ils déplorent à cet égard l'absence d'audition du garde-forestier chargé de ce déboisement.

4.1. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370 et les références). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 131 I 153 consid. 3 p. 157).

4.2. Le déboisement de 2007 n'était pas expressément mentionné dans la décision contestée du 18 juin 2009. Celle-ci justifiait toutefois le maintien du régime forestier pour le secteur 4 par le fait que son aspect actuel résultait "de travaux d'entretien importants", ce qui comprend la notion d'abattage d'arbres. La référence au déboisement de 2007 ressort ainsi implicitement de cette décision. Par ailleurs, le 16 septembre 2009, la commune évoquait dans ses premières observations sur le recours cantonal, "un abattage sévère de la presque totalité des essences" de ce secteur, effectué en automne 2007. Aussi, les recourants, s'ils souhaitaient s'exprimer, apporter des moyens de preuves ou demander qu'une instruction plus précise soit menée sur cette question, en ont-ils eu l'occasion dès le début de la procédure. Il ressort quoi qu'il en soit du dossier que le déboisement a été discuté lors de l'audience du 24 juin 2013. Il s'agit même de l'un des deux seuls éléments relatés dans le procès-verbal. Les recourants, qui ont disposé d'un délai pour se déterminer sur ce document, n'ont pas jugé utile de revenir sur les circonstances du déboisement ou les conséquences juridiques à en déduire. Ils ne précisent au demeurant pas ce que
l'audition du garde-forestier qui a procédé à l'abattage aurait pu apporter dans l'appréciation de la cause. Il n'y a ainsi aucune violation de leur droit d'être entendus à cet égard.

5.
Selon les recourants, le secteur litigieux, peu dense et peuplé d'espèces non forestières, devrait être qualifié de parc, de sorte qu'il ne pourrait lui être conféré une nature forestière.

5.1. La LFo a pour but général la protection des forêts, notamment la conservation de l'aire forestière (art. 1 et 3 LFo). L'art. 2 LFo définit la notion de forêt. On entend par forêt toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières (à savoir des fonctions protectrices, économiques ou sociales), sans égard à leur origine, à leur mode d'exploitation ou aux mentions figurant au registre foncier. L'art. 2 al. 2 LFo indique ce qui doit être assimilé aux forêts, alors que l'art. 2 al. 3 LFo exclut de cette notion notamment les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts. Dans le cadre posé par l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01), l'art. 2 al. 1 de la loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 (LVLFO; RSV 921.01) définit quantitativement comme forêts les surfaces boisées de 800 m² et plus, les cordons boisés de douze mètres de largeur et plus, ainsi que les surfaces conquises par un peuplement fermé âgé de plus de vingt ans.
Ces critères quantitatifs servent à clarifier la notion qualitative de forêt posée par le droit fédéral. Sauf circonstances particulières, la nature forestière doit être reconnue lorsque les critères quantitatifs sont satisfaits, de sorte que ces derniers constituent des seuils minimaux. On ne peut nier la qualité de forêt du simple fait que ces seuils ne sont pas atteints (ATF 125 II 440 consid. 3 p. 447; arrêt 1A.13/2005 du 24 juin 2005 consid. 4.2). A l'inverse, dans certaines circonstances, l'existence d'une forêt peut être admise malgré l'absence de boisement (cf. Message du 29 juin 1988 concernant la LFo, FF 1988 III 174 ch. 21), en particulier lorsqu'il apparaît qu'un défrichement a eu lieu sans autorisation; le moment déterminant pour évaluer la nature du boisement n'est alors plus celui de la décision de première instance (ATF 124 II 85 consid. 4d p. 92; 120 Ib 339 consid. 4 p. 342; arrêts 1C 431/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.3; 1C 169/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.1).
La version en langue allemande de l'art. 2 al. 3 LFo recourt, pour les notions de jardins, parcs et espaces verts, au concept d' Anlage (" Garten-, Grün- und Parkanlagen "), qui peut se traduire de différentes manières en français (installations, aménagements, annexes ou équipement), mais implique dans tous les cas un lien avec les bâtiments ou infrastructures situés directement alentour (ATF 124 II 85 consid. 4b-4c p. 90-91).

5.2.

5.2.1. Il n'est pas contesté que la surface du boisement litigieux est largement supérieure au minimum prescrit par la législation. Elle est toutefois très peu densément arborisée. La décision du SFFN note qu'il ne reste que très peu d'espèces ligneuses, que la rangée de résineux a été supprimée et qu'il ne subsiste que quelques noyers et un chêne. D'après la cour cantonale, le secteur comprend une dizaine d'arbres d'essence forestière.
L'OFEV a pour sa part constaté que certaines essences du secteur 4 sont indigènes, d'autres exotiques. Les arbres abattus en 2007 ont fait l'objet d'un "dessouchage", de sorte qu'aucune trace de souche n'est plus observable actuellement. Le secteur est caractérisé par la présence de deux vieux chênes pédonculés, dont le diamètre est supérieur à 50 cm, vestiges du peuplement forestier d'origine. Une vingtaine d'arbres a été plantée au cours des deux dernières décennies; ceux-ci sont maintenant d'âge variable et de diamètres inférieurs à 30 cm. Le sol est couvert d'une végétation herbacée de prairie, parsemée de quelques ronces. Enfin, un processus de rajeunissement naturel de chêne pédonculé, de merisier et de noyer est en cours.
En définitive, l'OFEV relève que le secteur 4 conserve son potentiel intact de fonctions forestières en dépit de l'entretien actuel non conforme à celui d'une forêt. En particulier, la présence de chênes pédonculés, essence caractéristique de cette station, assure à la fois une production de bois et une valeur biologique et paysagère élevée.

5.2.2. Contrairement à l'opinion des recourants et conformément à la jurisprudence précitée, la situation avant le déboisement de 2007 doit être prise en considération dans la présente procédure, ce d'autant que celle-ci a été engagée sitôt après l'abattage des arbres. Les recourants ne peuvent à cet égard tirer aucun bénéfice de leur bonne foi: même s'ils pensaient que le déboisement de 2007, autorisé par l'inspecteur forestier (mais non selon une procédure de défrichement), signifiait que ce secteur n'était pas de nature forestière, ils n'ont toutefois pris aucune disposition irréversible en fonction de cette appréciation. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si les autres conditions à l'application du principe de la bonne foi sont réunies. Ensuite, le fait qu'aucun reboisement de compensation n'ait été ordonné n'est pas propre à déterminer la nature du secteur litigieux. En d'autres termes, l'abattage des arbres effectué en 2007 par le garde-forestier ne peut guider l'appréciation de la nature du peuplement litigieux dans un sens ni dans l'autre. Il ressort en effet du dossier - et les recourants ne démontrent pas le contraire - que les conditions du déboisement de 2007 n'ont pas été établies dans le détail par une procédure
en bonne et due forme. Dans ces circonstances, il n'est pas possible d'en inférer, comme tentent de le faire les recourants, qu'une autorisation de défrichement n'était pas nécessaire (et donc le régime forestier non applicable), ni, comme l'exposent la DGE et l'OFEV, que la seule intervention du garde-forestier démontrerait la nature forestière du secteur.
Il n'y a enfin pas lieu de tenir compte de l'entretien récent du parc, sauf à vider de son sens la législation. On ne saurait en effet justifier la nature non forestière d'un secteur naturellement boisé (comme l'attestent les photos aériennes antérieures aux constructions de la parcelle), par la seule volonté des propriétaires de le transformer en parc. Les critères de l'entretien et de l'intention des propriétaires ne sont pertinents que dans la situation inverse, à savoir lorsqu'un parc complètement artificiel est longuement laissé à l'état sauvage au point qu'il prenne une nature de forêt.

5.2.3. En dépit du déboisement de 2007 et des récentes interventions tendant à un entretien de type parc, le secteur 4 présente encore des essences de forêt. Sa dynamique actuelle démontre au demeurant un rapide processus de rajeunissement naturel par l'emprise de nouvelles pousses forestières. A cela s'ajoute qu'à l'instar de ce qu'a fait la cour cantonale, il faut en réalité tenir compte de l'état du boisement avant les coupes de 2007. L'argumentation des recourants, fondée pour l'essentiel sur l'état actuel des lieux, est ainsi sans pertinence. Pour le reste, ceux-ci remettent en cause de manière appellatoire la référence aux photos aériennes antérieures à 1992, sans apporter d'élément qui permettrait de démontrer que le boisement densément peuplé d'alors - ce qui ressort manifestement du dossier - n'était déjà plus de nature forestière.

5.3. En résumé, le boisement litigieux était, avant les coupes de 2007, de nature forestière et est toujours en mesure d'exercer les fonctions d'une forêt. Dès lors qu'il y a lieu de faire abstraction de ce déboisement et des récentes mesures d'entretien, réalisés non conformément à la législation sur les forêts, la nature forestière du secteur 4 doit être confirmée.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Les recourants, qui succombent s'acquitteront des frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants et de la Commune de Préverenges, à la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral de l'environnement, Division Droit.

Lausanne, le 13 novembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Sidi-Ali

SR 921.0 Legge federale del 4 ottobre 1991 sulle foreste (Legge forestale, LFo) - Legge forestale LFo Art. 10 Accertamento del carattere forestale - 1 Chi comprova un interesse degno di protezione può far accertare dal Cantone il carattere forestale di un fondo.
¹	Chi comprova un interesse degno di protezione può far accertare dal Cantone il carattere forestale di un fondo.
²	Al momento dell'emanazione e dell'adattamento dei piani di utilizzazione ai sensi della LPT16 sulla pianificazione del territorio è ordinato un accertamento del carattere forestale:
^a	laddove le zone edificabili confinano o confineranno in futuro con la foresta;
^b	laddove, al di fuori delle zone edificabili, il Cantone intende impedire l'avanzamento della foresta.17
³	Se la domanda d'accertamento è in relazione con una domanda di dissodamento, la competenza è regolata dall'articolo 6. L'autorità federale competente decide su richiesta dell'autorità cantonale competente.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 921.0 Legge federale del 4 ottobre 1991 sulle foreste (Legge forestale, LFo) - Legge forestale LFo Art. 1 Scopo - 1 La presente legge ha lo scopo di:
¹	La presente legge ha lo scopo di:
^a	garantire la conservazione della foresta nella sua estensione e ripartizione geografica;
^b	proteggere la foresta come ambiente naturale di vita;
^c	garantire che la foresta possa svolgere le sue funzioni, in particolare protettive, sociali ed economiche (funzioni della foresta);
^d	promuovere e tutelare l'economia forestale.
²	Deve inoltre contribuire a proteggere la vita umana e beni materiali considerevoli da valanghe, scoscendimenti, erosione e cadute di pietre (catastrofi naturali).

SR 921.0 Legge federale del 4 ottobre 1991 sulle foreste (Legge forestale, LFo) - Legge forestale LFo Art. 2 Definizione di foresta - 1 Si considera foresta ogni superficie coperta da4 alberi o arbusti forestali, che possa svolgere funzioni forestali. L'origine, il genere di sfruttamento e la designazione nel registro fondiario non sono elementi rilevanti al riguardo.
¹	Si considera foresta ogni superficie coperta da4 alberi o arbusti forestali, che possa svolgere funzioni forestali. L'origine, il genere di sfruttamento e la designazione nel registro fondiario non sono elementi rilevanti al riguardo.
²	Si considerano inoltre foreste:
^a	i boschi pascolati, i pascoli alberati e le selve;
^b	le superfici non alberate o improduttive di un fondo forestale quali radure, strade forestali o altre costruzioni e impianti forestali;
^c	i fondi gravati dall'obbligo di rimboschimento.
³	Non si considerano foreste i gruppi isolati di alberi e di arbusti, le siepi, i viali, i giardini, i parchi e gli spazi verdi, le colture d'alberi su terreno aperto e destinate allo sfruttamento a breve scadenza come pure alberi ed arbusti su impianti di sbarramento o su terreni immediatamente antistanti.
⁴	Entro i limiti fissati dal Consiglio federale, i Cantoni possono stabilire larghezza, superficie ed età che deve avere un'estensione boschiva spontanea come anche larghezza e superficie che devono avere altre aree boschive per essere considerate foreste. I criteri cantonali non sono tuttavia determinanti se un'area svolge funzioni sociali o protettive particolarmente importanti.

SR 921.01 Ordinanza del 30 novembre 1992 sulle foreste (Ofo) Ofo Art. 1 Foresta - (art. 2 cpv. 4 LFo)
¹	I Cantoni stabiliscono, entro i limiti seguenti, i valori per cui una superficie coperta da alberi è considerata foresta:
^a	superficie, incluso un margine idoneo: 200-800 m2 3;
^b	larghezza, incluso un margine idoneo: 10-12 metri;
^c	età del popolamento in caso di estensione boschiva spontanea: 10-20 anni.
²	Il popolamento che adempie funzioni sociali o protettive particolarmente importanti si considera foresta indipendentemente dalla sua superficie, dalla sua larghezza o dalla sua età.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.