5A_490/2009 - 2009-11-13 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - réquisition de continuer en conversion du séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_490/2009

Arrêt du 13 novembre 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________ SA en sursis concordataire,
représentée par Me Marc Joory, avocat,
recourante,

contre

Y.________,
représentée par Me Matteo Pedrazzini, avocat,
intimée,
Office des poursuites de Genève,
intimé.

Objet
réquisition de continuer la poursuite en conversion du séquestre,

recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des
faillites du canton de Genève du 9 juillet 2009.

Faits:

A.
A.a Le 29 août 2007, Y.________ a introduit devant la Cour suprême de l'Etat de New York une action en paiement contre X.________ SA, société de droit brésilien ayant son siège à Sao Paulo.
A.b Le 19 octobre 2007, Y.________ a obtenu le séquestre, à concurrence de 20'090'891 fr. 21 plus intérêts à 2 % dès le 29 septembre 2006, des avoirs de X.________ en mains de la succursale genevoise de la banque; dans sa réquisition, la requérante indiquait qu'une action était déjà pendante devant la Cour suprême de l'Etat de New York. Cette ordonnance (n° 0) a été exécutée le même jour par l'Office des poursuites de Genève. Le 24 octobre 2007, la banque a avisé l'Office que le séquestre avait porté, mais que tous les avoirs dont X.________ était titulaire dans ses livres faisaient l'objet de séquestres ordonnés le 19 juillet précédent (n° 1 et n° 2). Le procès-verbal a été communiqué à Y.________ le 6 novembre 2007.
A.c Le 16 novembre 2007, l'Office a enregistré une réquisition de poursuite de Y.________ contre X.________ en paiement de 20'090'891 fr. 20 plus intérêts à 5 % l'an dès le 29 septembre 2006. Sous la rubrique "Autres observations", figurait la remarque suivante: "Validation du séquestre n° 3 du 19 octobre 2007. Action déposée devant la Cour suprême de l'Etat de New-York, index xxx".

Le commandement de payer (n° 4) a été notifié à X.________ le 4 décembre 2007 et frappé d'opposition totale. L'exemplaire destiné au créancier a été retourné à Y.________ le 7 décembre 2007.

B.
B.a Le 6 octobre 2008, la Cour suprême de l'Etat de New York a rendu un premier jugement ("Summary judgement") par lequel elle a admis la responsabilité de X.________ à concurrence de 17'167'300 US$, la question des intérêts et frais étant renvoyée à une autre procédure.

Le 25 novembre 2008, la Cour suprême de l'Etat de New York a rendu un second jugement ("Index n° xxx") par lequel elle a ordonné que le jugement portant sur la responsabilité de X.________ quant au capital de la condamnation (17'167'300 US$) soit séparé du jugement relatif aux intérêts, frais et honoraires, qu'un jugement soit rendu en faveur de Y.________ à concurrence de ladite somme et que le tribunal demeure compétent pour statuer sur la question des intérêts, frais et honoraires que Y.________ est en droit de recevoir. Cette décision a été communiquée aux parties le 1er décembre 2008.
B.b Le 9 décembre 2008, Y.________ a requis l'exequatur et la mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite en validation.

Par jugement du 2 février 2009, communiqué aux parties le 5 février 2009, le Tribunal de première instance de Genève a déclaré exécutoire le jugement Index n° xxx et prononcé la mainlevée définitive à concurrence de 20'090891 fr. 20. Ce prononcé est devenu définitif et exécutoire.

C.
C.a Le 11 février 2009, Y.________ a requis la continuation de la poursuite en validation de séquestre.

Par lettre du 10 mars 2009, l'Office a informé la poursuivante qu'il ne pouvait donner suite à sa réquisition, les délais fixés par l'art. 279 LP n'ayant pas été observés, et qu'il devait donc constater la caducité du séquestre, conformément à l'art. 280 LP. Il a maintenu expressément sa position le 17 mars 2009.
C.b Le 19 mars 2009, Y.________ a déposé plainte contre cette décision, concluant à son annulation.

Statuant le 9 juillet 2009, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève a accueilli la plainte, annulé la décision du 10 mars 2009 et invité l'Office à donner suite à la réquisition de continuer la poursuite.

D.
Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, X.________ conclut à ce que cette décision soit annulée et à ce que l'intimée soit déboutée de toutes ses conclusions, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

E.
E.a Par ordonnance du 3 septembre 2009, la Présidente de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours.
E.b Par ordonnance du 22 septembre 2009, la Juge instructeur de la Cour de céans a fixé au mandataire de la recourante - qui fait l'objet d'une procédure dite de «restructuration judiciaire» conformément au droit brésilien - un délai de 30 jours pour justifier de ses pouvoirs de représenter la débitrice concordataire.

Les documents requis ont été fournis en temps utile.

Considérant en droit:

1.
1.1 Déposé en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2 p. 351) rendue par une autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le présent recours en matière civile est recevable, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

1.2 La décision à la base de la procédure de plainte (i.e. le rejet d'une réquisition de continuer la poursuite en validation de séquestre) n'a pas pour objet une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, mais le refus de l'office des poursuites de procéder à un acte matériel, en sorte que la recourante n'est pas limitée à se plaindre d'une violation de ses droits constitutionnels (arrêt 5A_197/2009 du 26 juin 2009, consid. 1.2, destiné à la publication).

1.3 La formulation des conclusions (principales) du recours n'est pas très heureuse; néanmoins, on comprend que la recourante entend voir le Tribunal fédéral confirmer la décision de l'Office et, partant, constater la caducité du séquestre. Il s'ensuit que le recours est recevable sous l'angle de l'art. 42 al. 1 LTF (BRACONI, in: JdT 2009 II 78 ss, spéc. 90 et les arrêts cités en note 120; en général: MERZ, in: Basler Kommentar, BGG, n° 18 ad art. 42 LTF, avec d'autres citations).

2.
Comme l'a relevé l'autorité précédente, sous réserve d'une convention internationale (art. 1er al. 2 LDIP; ATF 115 III 148 consid. 3 p. 153), une mesure de concordat étrangère ne produit d'effets en Suisse que si elle y a été reconnue (art. 166 al. 1 LDIP, applicable par renvoi de l'art. 175 LDIP; DALLÈVES, in: FJS n° 987 p. 15 ch. V/A). Cette condition n'étant pas réalisée ici, l'ordonnance du 13 mars 2009 - par laquelle le Tribunal de Sao Paulo a ouvert à l'égard de la débitrice une procédure dite de "recuperação judicial" - ne fait pas obstacle à la procédure en validation du séquestre, sans qu'il faille décider à ce stade si un sursis concordataire étranger serait par ailleurs susceptible de reconnaissance (cf. sur ce point: arrêt 5P.189/1996 du 19 septembre 1996 consid. 3b, in: SJ 1997 p. 102; KAUFMANN-KOHLER/SCHÖLL, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 9 ss ad art. 175 LDIP). De même - quel que soit le sort du présent recours -, il est exclu que l'office suisse des poursuites donne suite à la requête du Juge du Tribunal de Sao Paulo, du 20 juillet 2009, tendant au déblocage ainsi qu'à la remise des fonds séquestrés (cf. ATF 134 III 366 consid. 9.2.4 p. 377/378).

3.
La recourante reproche à la juridiction précédente de n'avoir "fait que copier les considérants de l'ATF 5A_197/2009", mais sans analyser en détail cet arrêt, ni le comparer et l'adapter à la présente espèce; elle y voit un défaut de motivation qui suffirait, en lui-même, pour annuler la décision attaquée.

3.1 Bien que la recourante n'invoque explicitement aucune disposition constitutionnelle, son moyen s'appuie sur l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 121 I 54 consid. 2c p. 57). Ce grief ayant trait à une garantie de nature formelle (ATF 104 Ia 201 consid. 5g p. 214), il faut en connaître d'abord (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50).

3.2 La question de savoir si la jurisprudence sur laquelle s'est fondée l'autorité cantonale est ou non pertinente aux fins de la présente affaire relève de la juste application du droit, et non du déni de justice formel; dès lors que l'on discerne les motifs ayant guidé le juge, le droit à une décision motivée est respecté, même si ces motifs sont erronés (arrêt 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 2.3.1; cf. également: ATF 126 I 97 consid. 2c p. 103). Au demeurant, il ressort de l'argumentation du mémoire que la recourante a saisi la portée de la décision entreprise et a pu la déférer en toute connaissance de cause (cf. ATF 114 Ia 233 consid. 2d p. 242).

4.
4.1 Dans son arrêt 5A_197/2009 du 26 juin 2009, la Cour de céans a jugé que, lorsque le procès est pendant à l'étranger avant l'obtention du séquestre, le séquestrant est en droit de requérir la poursuite sans attendre la notification du jugement; si le débiteur a fait opposition, il doit requérir la mainlevée définitive (art. 81 al. 3 LP) dans les 10 jours à compter de la communication du jugement étranger, par application combinée des al. 2 et 4 de l'art. 279 LP (consid. 2.3, à publier dans les ATF). En dépit de l'interprétation de l'art. 279 LP à laquelle se livre la recourante, il n'y a pas lieu de revenir sur ces principes.

Comme l'a déclaré le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité, la loi proscrit uniquement l'introduction d'une poursuite après l'expiration d'un délai de 10 jours dès la notification du jugement étranger (ibidem). Partant, le fait que la réquisition de poursuite ait été formée en l'occurrence dans les 10 jours de la réception du procès-verbal de séquestre (cf. art. 279 al. 1 LP) ne saurait entraîner aucun préjudice pour l'intimée, à laquelle l'on ne saurait reprocher un manque de diligence. Pour le surplus, les autres conditions posées par la jurisprudence apparaissent réalisées; en particulier, l'intimée a requis la mainlevée dans les 10 jours à partir de la communication du jugement américain (cf. infra, consid. 4.2).

4.2 La recourante soutient que le séquestre est de toute façon caduc pour un autre motif. En effet, le jugement de la Cour suprême de l'Etat de New York a été rendu le 6 octobre 2008 et, faute d'avoir fait l'objet d'un appel, est devenu définitif le 6 novembre suivant. L'intimée devait donc requérir la mainlevée dans les 10 jours à partir de cette dernière date, alors qu'elle n'a déposé sa requête que le 9 décembre 2008.

Cette argumentation part d'une prémisse erronée. Selon l'arrêt précité, le délai pour requérir la mainlevée ne court pas de l'entrée en force du jugement étranger, mais de sa communication (ibidem). Il est vrai que la recourante se réfère au jugement du 6 octobre 2008 (i.e. "Summary judgement"). Or, il résulte des constatations souveraines de l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) que le prononcé accordant l'exequatur et la mainlevée se rapporte au jugement "Index n° 07-602920" rendu le 25 novembre 2008 et notifié aux parties le 1er décembre 2008. En outre, comme l'a relevé l'intimée dans ses observations sur la requête d'effet suspensif, la recourante avait elle-même affirmé dans ses notes de plaidoirie que le jugement du 6 octobre 2008 n'était "aucunement final, ni même exécutoire" (p. 5 ch. 13-15 et p. 6 ss let. a).

5.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté, avec suite de frais à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et s'est opposée à tort à l'octroi de l'effet suspensif (arrêt 5P.291/2004 du 22 septembre 2004, consid. 6, in: ZZZ 2004 p. 428 et la jurisprudence citée).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 13 novembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Braconi

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 279 - 1 Hat der Gläubiger nicht schon vor der Bewilligung des Arrestes Betreibung eingeleitet oder Klage eingereicht, so muss er dies innert zehn Tagen nach Zustellung der Arresturkunde tun.
¹	Hat der Gläubiger nicht schon vor der Bewilligung des Arrestes Betreibung eingeleitet oder Klage eingereicht, so muss er dies innert zehn Tagen nach Zustellung der Arresturkunde tun.
²	Erhebt der Schuldner Rechtsvorschlag, so muss der Gläubiger innert zehn Tagen, nachdem ihm das Gläubigerdoppel des Zahlungsbefehls
³	Hat der Schuldner keinen Rechtsvorschlag erhoben, so muss der Gläubiger innert 20 Tagen, nachdem ihm das Gläubigerdoppel des Zahlungsbefehls zugestellt worden ist, das Fortsetzungsbegehren stellen. Wird der Rechtsvorschlag nachträglich beseitigt, so beginnt die Frist mit der rechtskräftigen Beseitigung des Rechtsvorschlags. Die Betreibung wird, je nach der Person des Schuldners, auf dem Weg der Pfändung oder des Konkurses fortgesetzt.486
⁴	Hat der Gläubiger seine Forderung ohne vorgängige Betreibung gerichtlich eingeklagt, so muss er die Betreibung innert zehn Tagen nach Eröffnung des Entscheids einleiten.
⁵	Die Fristen dieses Artikels laufen nicht:
¹	während des Einspracheverfahrens und bei Weiterziehung des Einsprachenentscheides;
²	während des Verfahrens auf Vollstreckbarerklärung nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007487 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen und bei Weiterziehung des Entscheides über die Vollstreckbarerklärung.488

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 280 - Der Arrest fällt dahin, wenn der Gläubiger:
¹	die Fristen nach Artikel 279 nicht einhält;
²	die Klage oder die Betreibung zurückzieht oder erlöschen lässt; oder
³	mit seiner Klage vom Gericht endgültig abgewiesen wird.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 1 - 1 Dieses Gesetz regelt im internationalen Verhältnis:
¹	Dieses Gesetz regelt im internationalen Verhältnis:
^a	die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte oder Behörden;
^b	das anzuwendende Recht;
^c	die Voraussetzungen der Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen;
^d	den Konkurs und den Nachlassvertrag;
^e	die Schiedsgerichtsbarkeit.
²	Völkerrechtliche Verträge sind vorbehalten.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 166 - 1 Ein ausländisches Konkursdekret wird auf Antrag der ausländischen Konkursverwaltung, des Schuldners oder eines Konkursgläubigers anerkannt, wenn:
¹	Ein ausländisches Konkursdekret wird auf Antrag der ausländischen Konkursverwaltung, des Schuldners oder eines Konkursgläubigers anerkannt, wenn:
^a	das Dekret im Staat, in dem es ergangen ist, vollstreckbar ist;
^b	kein Verweigerungsgrund nach Artikel 27 vorliegt; und
^c	es ergangen ist:
^c1	im Wohnsitzstaat des Schuldners, oder
^c2	im Staat des Mittelpunktes der hauptsächlichen Interessen des Schuldners, vorausgesetzt, dieser hatte im Zeitpunkt der Eröffnung des ausländischen Verfahrens seinen Wohnsitz nicht in der Schweiz.
²	Hat der Schuldner eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889113 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) bis zur Veröffentlichung der Anerkennung nach Artikel 169 dieses Gesetzes zulässig.
³	Ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bereits eröffnet und die Frist nach Artikel 250 SchKG nicht abgelaufen, so wird dieses Verfahren nach der Anerkennung des ausländischen Konkursdekrets eingestellt. Bereits angemeldete Forderungen werden nach Massgabe von Artikel 172 in den Kollokationsplan des Hilfskonkursverfahrens aufgenommen. Die aufgelaufenen Verfahrenskosten werden dem Hilfskonkursverfahren zugeschlagen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 81 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
²	Beruht die Forderung auf einer vollstreckbaren öffentlichen Urkunde, so kann der Betriebene weitere Einwendungen gegen die Leistungspflicht geltend machen, sofern sie sofort beweisbar sind.
³	Ist ein Entscheid in einem anderen Staat ergangen, so kann der Betriebene überdies die Einwendungen geltend machen, die im betreffenden Staatsvertrag oder, wenn ein solcher fehlt, im Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987159 über das Internationale Privatrecht vorgesehen sind, sofern nicht ein schweizerisches Gericht bereits über diese Einwendungen entschieden hat.160

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 66 74 75 90 98 100 105
BV:	29
IPRG:	1 166 175
SchKG:	81 279 280