4A_371/2008 - 2008-10-13 - Diritto delle società - société simple; mesures provisionnelles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 371/2008/ech

Arrêt du 13 octobre 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président,
Kolly et Kiss.
Greffier: M. Abrecht.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Paul-Arthur Treyvaud,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Mes Jean-Michel Henny et Mathias Keller.

Objet
société simple; mesures provisionnelles,

recours contre l'ordonnance du Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois, du 18 juillet 2008.

Faits:

A.
A.a X.________, né en 1944, est propriétaire du domaine agricole A.________, à .... Au bénéfice d'une formation d'agro-ingénieur ETS, il exploitait ce domaine avec son épouse. Celle-ci ayant quitté le domicile conjugal le 1er novembre 2002, l'exploitation du domaine est devenue plus difficile pour X.________.

Lors d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 décembre 2004, X.________, s'expliquant sur sa capacité financière a subvenir aux besoins de son épouse, a déclaré avoir remis son domaine à Y.________ par un contrat de société simple daté et signé le 30 novembre 2004.

Y.________, titulaire d'un CFC d'agriculteur, a commencé, avec son épouse, à exploiter à plein temps le domaine A.________ dès le 1er janvier 2005. Il est actuellement aidé par un ouvrier polonais. Y.________, son épouse et leurs deux enfants de 6 et 4 ans occupent un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble d'habitation du domaine, tandis que l'ouvrier, son épouse et leur bébé occupent un appartement au premier étage. X.________ habite quant à lui seul dans un appartement loué de 87 m2 à ..., mais s'est réservé l'usage d'un studio sis au premier étage de l'immeuble d'habitation du domaine, dont la porte d'entrée est située entre la porte de la chambre à coucher de la famille polonaise et celle de la salle de bains de cette même famille.
A.b Durant les années 2005/2006, X.________ n'est intervenu que très sporadiquement dans l'exploitation du domaine, étant souvent à l'étranger, en voyage aux Etats-Unis ou en mission comme conseiller agricole dans les pays de l'Est (notamment en Ukraine). Il travaillait au domaine A.________ en moyenne entre 40 et 45 jours par année. À partir de 2007, il a voulu s'investir de plus en plus dans l'exploitation du domaine.

Progressivement, des tensions sont apparues entre X.________ et Y.________. Elles sont devenues telles que le 19 janvier 2007, X.________ a ouvert action contre Y.________ devant le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en concluant avec suite de frais et dépens à la dissolution pour justes motifs de la société simple qu'il formait avec Y.________ et à la désignation d'un notaire aux fins de procéder au partage à l'amiable des biens de la société ou, à défaut, de faire des propositions en vue du partage.
A.c Dans le cadre de ce litige au fond, des requêtes de mesures provisionnelles ont été présentées de part et d'autre, aboutissant à un accord partiel lors de l'audience du 26 mars 2007, puis à un nouvel accord lors de l'audience du 10 octobre 2007. Dans ce dernier accord, les parties ont donné mandat à la société B.________ SA, qui avait été désignée en qualité d'expert dans la procédure au fond, de trancher les différends qui pourraient surgir entre elles sur la gestion du domaine.

B.________ SA a pu mener à bien son mandat jusqu'à la fin du mois de janvier 2008; à partir de février 2008, l'expert a relevé que le comportement de X.________ bloquait une saine exploitation du domaine.

B.
B.a Le 1er juillet 2008, Y.________ a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles, demandant en substance au Président du Tribunal d'arrondissement de retirer à X.________ la gestion et la représentation de la société simple constituée par X.________ et Y.________ (I), de confier celles-ci à Y.________ exclusivement (II), d'interdire à X.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de s'immiscer dans la gestion du domaine A.________ et de pénétrer sur celui-ci (III), d'ordonner à X.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de restituer sans délai à Y.________ tous les jeux de clés de la Jeep de l'exploitation (IV), de donner l'ordre aux agents de la force publique de concourir à l'exécution des chiffres III et IV ci-dessus (V et VI) et de dire que sa décision vaudrait ordonnance d'exécution forcée (VII).

X.________ a conclu au rejet de ces conclusions. L'audience de mesures provisionnelles a été tenue le 7 juillet 2008 en présence des parties, qui ont fourni diverses explications et précisions, des conseils respectifs des parties et de C.________ pour B.________ SA, qui a exposé les constatations qu'il avait pu faire dans le cadre de son mandat.
B.b Statuant le 18 juillet 2008 par ordonnance directement motivée, le Président du Tribunal d'arrondissement a notamment retiré à X.________ la gestion et la représentation de l'association constituée par X.________ et Y.________ pour l'exploitation du domaine A.________ (I), confié celles-ci à Y.________ exclusivement (II), interdit à X.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de s'immiscer dans la gestion du domaine A.________ (III), interdit à X.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de se rendre au studio situé au premier étage de l'immeuble d'habitation du domaine A.________ (IV), autorisé X.________ à accéder à son bureau situé au sous-sol dudit immeuble (V), autorisé X.________ à pénétrer dans les champs et cultures dépendant du domaine A.________, mais uniquement pour s'occuper des cultures, sous la direction et les ordres de Y.________ (VI), ordonné à X.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de restituer sans délai à Y.________ tous les jeux de clés de la Jeep de l'exploitation (VII), donné ordre aux agents de la force publique de concourir à l'exécution du chiffre VII ci-dessus (VIII) et dit que sa décision valait ordonnance d'exécution forcée (IX).

C.
X.________ attaque cette ordonnance devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile et par celle du recours constitutionnel subsidiaire. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation des chiffres I à IV du dispositif de l'ordonnance attaquée.

Le recourant a en outre présenté une requête d'effet suspensif, que le Président de la Cour de céans, après avoir recueilli les déterminations de l'intimé et de l'autorité précédente sur cette requête, a rejetée par ordonnance du 5 septembre 2008.

L'intimé conclut avec suite de dépens au rejet des recours.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1, 235 consid. 1, 379 consid. 1; 133 I 185 consid. 2 et les arrêts cités). L'ordonnance attaquée étant une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), il sied d'examiner d'abord la question de la recevabilité du recours en matière civile.

1.1 Le recours en matière civile est recevable contre les décisions finales (art. 90 LTF), contre les décisions partielles au sens de l'art. 91 LTF et contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 LTF); les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, soit notamment si elles peuvent causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 III 629 consid. 2.1).

Les décisions de mesures provisionnelles ne sont finales que si elles sont rendues indépendamment d'une procédure principale sur le fond; en revanche, les décisions de mesures provisionnelles prises avant ou pendant une procédure sur le fond et qui ne valent que pour la durée de la procédure principale constituent des décisions incidentes au sens de l'art. 93 LTF, contre lesquelles un recours immédiat est ouvert si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable (ATF 134 I 83 consid. 3.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, un préjudice est irréparable s'il cause un inconvénient de nature juridique, ce qui est le cas lorsqu'une décision finale même favorable au recourant ne le ferait pas disparaître entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 et les arrêts cités). En l'espèce, il y a lieu d'admettre que cette condition est réalisée.

1.2 L'ordonnance attaquée a été rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). En effet, l'appel, qui dans le canton de Vaud est la voie de droit habituelle contre une ordonnance de mesures provisionnelles (art.111 al. 1 CPC/VD; RS/VD 270.11), est exclu lorsque la cause au fond est de la compétence du Président du Tribunal d'arrondissement (art. 111 al. 3 CPC/VD), ce qui est le cas en l'espèce (cf. art. 1 ch. 18 LVCO; RS/VD 221.01). Dans un tel cas, la seule voie de droit cantonale ouverte est celle du recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD, lequel est limité à la violation des règles de procédure (Jean-François Poudret/Jacques Haldy/Denis Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd. 2002, n. 1 ad art. 108 CPC). Il s'ensuit que l'ordonnance attaquée n'est susceptible d'aucun recours cantonal sur le bien-fondé des mesures provisionnelles ordonnées et que le recours est recevable au regard de l'art. 75 al. 1 LTF. Le fait que l'autorité précédente ne soit pas un tribunal supérieur et qu'elle n'ait pas statué sur recours (art. 75 al. 2 LTF) ne nuit pas à la recevabilité du recours en matière civile, dès lors que le délai dont disposent les cantons pour instituer comme autorité cantonale de
dernière instance un tribunal supérieur statuant sur recours n'est pas écoulé (art. 130 al. 2 LTF).

1.3 Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La valeur litigieuse étant déterminée, en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond (art. 51 al. 1 let. c LTF), il y a lieu d'admettre, vu que la demande sur le fond tend au partage des biens d'une société simple constituée pour l'exploitation d'un domaine agricole, que le seuil de 30'000 fr. est largement dépassé.

Il s'ensuit que le recours en matière civile, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF) par une partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires prises devant l'autorité précédente et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), est en principe recevable, ce qui a pour conséquence que la voie du recours constitutionnel subsidiaire est fermée (art. 113 LTF; ATF 134 III 379 consid. 1.2; 134 I 84 consid. 3.1).

1.4 Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral ne sanctionne la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF) de manière claire et détaillée, les exigences de motivation de l'acte de recours correspondant à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 III 393 consid. 6, 589 consid. 2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire ne peut dès lors se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité supérieure jouit d'un libre pouvoir d'examen; en particulier, il ne saurait se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 133 III 585 consid. 4.1, 589 consid. 2; 130 I 258 consid. 1.3; 117 Ia 10 consid. 4b; 107 Ia 186; arrêt non publié 5A 758/2007 du 3 juin 2008, consid. 1.3).

2.
2.1 À l'appui de la décision présentement attaquée, le Président du Tribunal d'arrondissement a considéré ce qui suit :
2.1.1 Le prononcé de mesures provisionnelles suppose d'abord la vraisemblance du droit prétendu au fond et des conditions matérielles de son exercice. L'action ne doit pas sembler d'emblée infondée. Cependant, comme les mesures provisionnelles doivent de par leur nature être prononcées rapidement, il n'est ni possible ni nécessaire d'apporter au juge la preuve que le procès est réellement fondé; à ce stade, le juge devra se contenter d'un certain degré de vraisemblance (VINCENT PELET, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, n. 61-62 p. 48-49). Conformément au principe de la proportionnalité, les mesures provisionnelles doivent être adaptées aux circonstances de l'espèce : il s'agit de préférer la mesure qui préserve au mieux les intérêts des parties et donc, entre plusieurs solutions possibles, de choisir la moins incisive. Le juge doit peser soigneusement les intérêts en présence et tenir compte de la gravité du préjudice qu'occasionnerait l'admission d'une requête injustifiée (PELET, op. cit., n. 98-100 p. 83-85).
2.1.2 Sans préjuger le fond et donc la question de savoir si les parties sont liées par un contrat de société simple, comme le prétend X.________, ou par un contrat de bail à ferme agricole, comme le soutient Y.________, il y a lieu de relever que dans l'hypothèse d'un bail à ferme agricole, le propriétaire doit laisser le fermier jouir du domaine sans entraves; en revanche, dans l'hypothèse d'une société simple, les parties doivent unir leurs efforts ou leurs ressources pour exploiter au mieux le domaine agricole, et si un associé entrave la bonne marche de l'exploitation, il peut en être écarté temporairement.
2.1.3 Y.________ a exposé de quelle manière X.________, par son comportement, créait des tensions et aggravait une situation qui se détériorait de plus en plus. B.________ SA a également clairement dit que la situation entre les parties se dégradait : le mandat initial confié à l'expert a d'ailleurs dû être élargi en raison des tensions grandissantes entre les deux associés. L'exécution de ce mandat est devenue si difficile que B.________ SA a déclaré hésiter à vouloir poursuivre dans ces conditions. L'épisode des clés de la Jeep de l'exploitation emportées et toujours non restituées par X.________ est révélateur du climat régnant sur le domaine. Lors de l'audience, X.________ a d'ailleurs confirmé qu'il était toujours en possession de ces clés mais qu'il refusait de dire où elles étaient, ce qui démontre qu'il fait en l'état peu d'efforts pour essayer de calmer la situation. Le fait que X.________ ait résilié le bail à loyer de l'ouvrier polonais est également surprenant et certainement contre-productif, comme B.________ SA l'a d'ailleurs souligné : il est en effet évident que pour la bonne marche d'une exploitation agricole centrée sur la production laitière, il est indispensable que l'ouvrier puisse être logé sur place.

L'exploitation du domaine agricole représente pour Y.________ une activité lucrative principale alors qu'il s'agit pour X.________ d'une activité accessoire. Ce dernier, qui loue par ailleurs un appartement spacieux pour lui tout seul, a d'autres ressources (notamment aux Etats-Unis et dans les pays de l'Est, où il se rend comme conseiller agricole). Y.________ est jeune et a une famille à charge. Engagé à plein temps dans cette activité, avec son épouse, il a réussi à exploiter le domaine de manière à dégager un bénéfice non négligeable. Selon B.________ SA, il a les capacités nécessaires pour exploiter le domaine sans l'aide de X.________.
2.1.4 Vu ce qui précède, Y.________ a rendu vraisemblable qu'il fallait, pour la bonne exploitation du domaine, retirer tout pouvoir de gestion et de représentation à X.________, dont il est démontré qu'il a actuellement le monopole de la chicane, et les confier à Y.________. À l'appui de cette décision, il faut également rappeler que dès 2010, X.________, qui sera alors âgé de 66 ans, ne pourra plus percevoir de paiements directs; cela signifie qu'il ne pourra de toute manière plus exploiter son domaine (seul ou en société simple), de sorte que l'éloigner de son exploitation durant les dix-huit mois qui lui restent d'ici 2010 ne devrait pas représenter pour lui un problème majeur, en tout cas sur le plan financier.

Malgré le climat difficile et les tensions entre les parties, il ne se justifie pas de faire interdiction à X.________ de pénétrer sur le domaine A.________, ainsi que dans les champs et cultures dépendant du domaine. S'il se justifie, en privilégiant l'intimité de la famille polonaise, de refuser dorénavant l'accès du studio à X.________, celui-ci pourra continuer à travailler sur le domaine, mais uniquement dans la mesure nécessaire au soin des cultures et sous la direction et les ordres de Y.________. Il devra enfin restituer sans délai à Y.________ les clés de la Jeep de l'exploitation.

2.2 Le recourant soutient que les mesures ordonnées aux chiffres I à IV du dispositif de l'ordonnance attaquée ne respecteraient ni la prohibition de l'arbitraire ni le principe de la proportionnalité, et qu'elles violeraient en conséquence la liberté économique ainsi que la garantie de la propriété du recourant. Relevant que le premier juge a sans doute « souhaité marquer un tournant dans le procès des parties en tentant d'endiguer une escalade et un enlisement du litige », le recourant affirme que ces objectifs ne résisteraient pas à l'examen. En effet, les mesures ordonnées aux chiffres I à IV du dispositif auraient pour effet manifeste de régler le fond du litige avant l'heure. En particulier, le retrait du pouvoir de gestion et de représentation du recourant équivaudrait à lui retirer purement et simplement la qualité d'associé avant même la dissolution de la société simple. Cette même mesure serait d'ailleurs tout à fait disproportionnée et conduirait dans les faits à une issue irrémédiable du procès, alors que les mesures moins intrusives prévues aux chiffres V à VII du dispositif seraient suffisantes pour préserver l'objet du procès et « suffisamment ciblées pour maintenir la viabilité de l'exploitation dans la mesure où
elles garantissent que les parties n'auront plus à interagir ».

2.3 Par cette argumentation typiquement appellatoire (cf. consid. 1.4 supra), le recourant ne démontre pas que les mesures attaquées soient constitutives d'une violation de ses droits fondamentaux. On ne voit en effet pas en quoi ces mesures, ordonnées sans préjuger de la qualification des relations entre les parties qui fait l'objet de la procédure principale (cf. consid. 2.1.2 supra), anticiperaient sur l'issue du procès au fond ou rendraient d'emblée celui-ci illusoire en le vidant de son sens. Même la mesure la plus incisive, à savoir le retrait du pouvoir de gestion et de représentation du recourant, qui selon les faits établis souverainement (cf. art. 105 al. 1 LTF) par l'autorité précédente s'avère nécessaire pour préserver la bonne marche de l'exploitation dans l'intérêt commun des deux parties, n'anticipe pas sur la liquidation des relations juridiques entre les parties qui fait l'objet du procès au fond.

Au surplus, au regard toujours des constatations de l'autorité précédente sur la situation personnelle des parties - en particulier du fait que l'exploitation du domaine A.________ constitue la seule source de revenus de l'intimé et de son épouse qui vivent sur place et ont la charge de deux jeunes enfants, tandis qu'elle ne représente qu'une activité accessoire pour le recourant, qui dispose d'autres sources de revenus et reçoit de l'intimé un « pseudo-fermage » annuel de quelque 60'000 fr. - et sur les capacités de l'intimé à exploiter le domaine sans l'aide du recourant, il n'apparaît pas que le premier juge ait violé le principe de la proportionnalité en estimant que les mesures ordonnées étaient nécessaires pour préserver les intérêts de l'intimé tout en tenant compte au mieux des intérêts du recourant. Il ressort au contraire de l'ordonnance attaquée que le premier juge a soigneusement pesé les intérêts en présence pour chacune des mesures requises; il a en particulier estimé qu'il ne se justifiait pas d'interdire au recourant, de pénétrer sur le domaine A.________ (cf. consid. 2.1.4 supra) et l'a donc autorisé à pénétrer dans les champs et cultures dépendant du domaine, mais uniquement pour s'occuper des cultures, sous la
direction et les ordres de Y.________, ce qui préserve les intérêts du recourant dans la mesure où le bénéfice d'exploitation, après déduction des charges et du « pseudo-fermage », est réparti entre les deux associés selon le nombre de jours travaillés par chacun sur le domaine.

3.
Il résulte de ce que précède que le recours en matière civile doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 2.3 supra), tandis que le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré irrecevable (cf. consid. 1.3 supra). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera à son adverse partie une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 5'000 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois.

Lausanne, le 13 octobre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Abrecht

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 130 Disposizioni cantonali di esecuzione - 1 Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
¹	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
²	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale civile svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle autorità inferiori in materia civile ai sensi degli articoli 75 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale civile unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
³	Entro due anni dall'entrata in vigore della presente legge, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori nelle cause di diritto pubblico ai sensi degli articoli 86 capoversi 2 e 3 e 88 capoverso 2, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale.
⁴	Sino all'emanazione della legislazione esecutiva, i Cantoni possono emanare disposizioni di esecuzione in forma di atti normativi non sottostanti a referendum, sempre che sia necessario per il rispetto dei termini di cui ai capoversi 1-3.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.