4A_371/2008 - 2008-10-13 - Gesellschaftsrecht - société simple; mesures provisionnelles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 371/2008/ech

Arrêt du 13 octobre 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président,
Kolly et Kiss.
Greffier: M. Abrecht.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Paul-Arthur Treyvaud,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Mes Jean-Michel Henny et Mathias Keller.

Objet
société simple; mesures provisionnelles,

recours contre l'ordonnance du Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois, du 18 juillet 2008.

Faits:

A.
A.a X.________, né en 1944, est propriétaire du domaine agricole A.________, à .... Au bénéfice d'une formation d'agro-ingénieur ETS, il exploitait ce domaine avec son épouse. Celle-ci ayant quitté le domicile conjugal le 1er novembre 2002, l'exploitation du domaine est devenue plus difficile pour X.________.

Lors d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 décembre 2004, X.________, s'expliquant sur sa capacité financière a subvenir aux besoins de son épouse, a déclaré avoir remis son domaine à Y.________ par un contrat de société simple daté et signé le 30 novembre 2004.

Y.________, titulaire d'un CFC d'agriculteur, a commencé, avec son épouse, à exploiter à plein temps le domaine A.________ dès le 1er janvier 2005. Il est actuellement aidé par un ouvrier polonais. Y.________, son épouse et leurs deux enfants de 6 et 4 ans occupent un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble d'habitation du domaine, tandis que l'ouvrier, son épouse et leur bébé occupent un appartement au premier étage. X.________ habite quant à lui seul dans un appartement loué de 87 m2 à ..., mais s'est réservé l'usage d'un studio sis au premier étage de l'immeuble d'habitation du domaine, dont la porte d'entrée est située entre la porte de la chambre à coucher de la famille polonaise et celle de la salle de bains de cette même famille.
A.b Durant les années 2005/2006, X.________ n'est intervenu que très sporadiquement dans l'exploitation du domaine, étant souvent à l'étranger, en voyage aux Etats-Unis ou en mission comme conseiller agricole dans les pays de l'Est (notamment en Ukraine). Il travaillait au domaine A.________ en moyenne entre 40 et 45 jours par année. À partir de 2007, il a voulu s'investir de plus en plus dans l'exploitation du domaine.

Progressivement, des tensions sont apparues entre X.________ et Y.________. Elles sont devenues telles que le 19 janvier 2007, X.________ a ouvert action contre Y.________ devant le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en concluant avec suite de frais et dépens à la dissolution pour justes motifs de la société simple qu'il formait avec Y.________ et à la désignation d'un notaire aux fins de procéder au partage à l'amiable des biens de la société ou, à défaut, de faire des propositions en vue du partage.
A.c Dans le cadre de ce litige au fond, des requêtes de mesures provisionnelles ont été présentées de part et d'autre, aboutissant à un accord partiel lors de l'audience du 26 mars 2007, puis à un nouvel accord lors de l'audience du 10 octobre 2007. Dans ce dernier accord, les parties ont donné mandat à la société B.________ SA, qui avait été désignée en qualité d'expert dans la procédure au fond, de trancher les différends qui pourraient surgir entre elles sur la gestion du domaine.

B.________ SA a pu mener à bien son mandat jusqu'à la fin du mois de janvier 2008; à partir de février 2008, l'expert a relevé que le comportement de X.________ bloquait une saine exploitation du domaine.

B.
B.a Le 1er juillet 2008, Y.________ a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles, demandant en substance au Président du Tribunal d'arrondissement de retirer à X.________ la gestion et la représentation de la société simple constituée par X.________ et Y.________ (I), de confier celles-ci à Y.________ exclusivement (II), d'interdire à X.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de s'immiscer dans la gestion du domaine A.________ et de pénétrer sur celui-ci (III), d'ordonner à X.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de restituer sans délai à Y.________ tous les jeux de clés de la Jeep de l'exploitation (IV), de donner l'ordre aux agents de la force publique de concourir à l'exécution des chiffres III et IV ci-dessus (V et VI) et de dire que sa décision vaudrait ordonnance d'exécution forcée (VII).

X.________ a conclu au rejet de ces conclusions. L'audience de mesures provisionnelles a été tenue le 7 juillet 2008 en présence des parties, qui ont fourni diverses explications et précisions, des conseils respectifs des parties et de C.________ pour B.________ SA, qui a exposé les constatations qu'il avait pu faire dans le cadre de son mandat.
B.b Statuant le 18 juillet 2008 par ordonnance directement motivée, le Président du Tribunal d'arrondissement a notamment retiré à X.________ la gestion et la représentation de l'association constituée par X.________ et Y.________ pour l'exploitation du domaine A.________ (I), confié celles-ci à Y.________ exclusivement (II), interdit à X.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de s'immiscer dans la gestion du domaine A.________ (III), interdit à X.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de se rendre au studio situé au premier étage de l'immeuble d'habitation du domaine A.________ (IV), autorisé X.________ à accéder à son bureau situé au sous-sol dudit immeuble (V), autorisé X.________ à pénétrer dans les champs et cultures dépendant du domaine A.________, mais uniquement pour s'occuper des cultures, sous la direction et les ordres de Y.________ (VI), ordonné à X.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de restituer sans délai à Y.________ tous les jeux de clés de la Jeep de l'exploitation (VII), donné ordre aux agents de la force publique de concourir à l'exécution du chiffre VII ci-dessus (VIII) et dit que sa décision valait ordonnance d'exécution forcée (IX).

C.
X.________ attaque cette ordonnance devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile et par celle du recours constitutionnel subsidiaire. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation des chiffres I à IV du dispositif de l'ordonnance attaquée.

Le recourant a en outre présenté une requête d'effet suspensif, que le Président de la Cour de céans, après avoir recueilli les déterminations de l'intimé et de l'autorité précédente sur cette requête, a rejetée par ordonnance du 5 septembre 2008.

L'intimé conclut avec suite de dépens au rejet des recours.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1, 235 consid. 1, 379 consid. 1; 133 I 185 consid. 2 et les arrêts cités). L'ordonnance attaquée étant une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), il sied d'examiner d'abord la question de la recevabilité du recours en matière civile.

1.1 Le recours en matière civile est recevable contre les décisions finales (art. 90 LTF), contre les décisions partielles au sens de l'art. 91 LTF et contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 LTF); les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, soit notamment si elles peuvent causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 III 629 consid. 2.1).

Les décisions de mesures provisionnelles ne sont finales que si elles sont rendues indépendamment d'une procédure principale sur le fond; en revanche, les décisions de mesures provisionnelles prises avant ou pendant une procédure sur le fond et qui ne valent que pour la durée de la procédure principale constituent des décisions incidentes au sens de l'art. 93 LTF, contre lesquelles un recours immédiat est ouvert si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable (ATF 134 I 83 consid. 3.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, un préjudice est irréparable s'il cause un inconvénient de nature juridique, ce qui est le cas lorsqu'une décision finale même favorable au recourant ne le ferait pas disparaître entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 et les arrêts cités). En l'espèce, il y a lieu d'admettre que cette condition est réalisée.

1.2 L'ordonnance attaquée a été rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). En effet, l'appel, qui dans le canton de Vaud est la voie de droit habituelle contre une ordonnance de mesures provisionnelles (art.111 al. 1 CPC/VD; RS/VD 270.11), est exclu lorsque la cause au fond est de la compétence du Président du Tribunal d'arrondissement (art. 111 al. 3 CPC/VD), ce qui est le cas en l'espèce (cf. art. 1 ch. 18 LVCO; RS/VD 221.01). Dans un tel cas, la seule voie de droit cantonale ouverte est celle du recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD, lequel est limité à la violation des règles de procédure (Jean-François Poudret/Jacques Haldy/Denis Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd. 2002, n. 1 ad art. 108 CPC). Il s'ensuit que l'ordonnance attaquée n'est susceptible d'aucun recours cantonal sur le bien-fondé des mesures provisionnelles ordonnées et que le recours est recevable au regard de l'art. 75 al. 1 LTF. Le fait que l'autorité précédente ne soit pas un tribunal supérieur et qu'elle n'ait pas statué sur recours (art. 75 al. 2 LTF) ne nuit pas à la recevabilité du recours en matière civile, dès lors que le délai dont disposent les cantons pour instituer comme autorité cantonale de
dernière instance un tribunal supérieur statuant sur recours n'est pas écoulé (art. 130 al. 2 LTF).

1.3 Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La valeur litigieuse étant déterminée, en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond (art. 51 al. 1 let. c LTF), il y a lieu d'admettre, vu que la demande sur le fond tend au partage des biens d'une société simple constituée pour l'exploitation d'un domaine agricole, que le seuil de 30'000 fr. est largement dépassé.

Il s'ensuit que le recours en matière civile, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF) par une partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires prises devant l'autorité précédente et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), est en principe recevable, ce qui a pour conséquence que la voie du recours constitutionnel subsidiaire est fermée (art. 113 LTF; ATF 134 III 379 consid. 1.2; 134 I 84 consid. 3.1).

1.4 Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral ne sanctionne la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF) de manière claire et détaillée, les exigences de motivation de l'acte de recours correspondant à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 III 393 consid. 6, 589 consid. 2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire ne peut dès lors se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité supérieure jouit d'un libre pouvoir d'examen; en particulier, il ne saurait se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 133 III 585 consid. 4.1, 589 consid. 2; 130 I 258 consid. 1.3; 117 Ia 10 consid. 4b; 107 Ia 186; arrêt non publié 5A 758/2007 du 3 juin 2008, consid. 1.3).

2.
2.1 À l'appui de la décision présentement attaquée, le Président du Tribunal d'arrondissement a considéré ce qui suit :
2.1.1 Le prononcé de mesures provisionnelles suppose d'abord la vraisemblance du droit prétendu au fond et des conditions matérielles de son exercice. L'action ne doit pas sembler d'emblée infondée. Cependant, comme les mesures provisionnelles doivent de par leur nature être prononcées rapidement, il n'est ni possible ni nécessaire d'apporter au juge la preuve que le procès est réellement fondé; à ce stade, le juge devra se contenter d'un certain degré de vraisemblance (VINCENT PELET, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, n. 61-62 p. 48-49). Conformément au principe de la proportionnalité, les mesures provisionnelles doivent être adaptées aux circonstances de l'espèce : il s'agit de préférer la mesure qui préserve au mieux les intérêts des parties et donc, entre plusieurs solutions possibles, de choisir la moins incisive. Le juge doit peser soigneusement les intérêts en présence et tenir compte de la gravité du préjudice qu'occasionnerait l'admission d'une requête injustifiée (PELET, op. cit., n. 98-100 p. 83-85).
2.1.2 Sans préjuger le fond et donc la question de savoir si les parties sont liées par un contrat de société simple, comme le prétend X.________, ou par un contrat de bail à ferme agricole, comme le soutient Y.________, il y a lieu de relever que dans l'hypothèse d'un bail à ferme agricole, le propriétaire doit laisser le fermier jouir du domaine sans entraves; en revanche, dans l'hypothèse d'une société simple, les parties doivent unir leurs efforts ou leurs ressources pour exploiter au mieux le domaine agricole, et si un associé entrave la bonne marche de l'exploitation, il peut en être écarté temporairement.
2.1.3 Y.________ a exposé de quelle manière X.________, par son comportement, créait des tensions et aggravait une situation qui se détériorait de plus en plus. B.________ SA a également clairement dit que la situation entre les parties se dégradait : le mandat initial confié à l'expert a d'ailleurs dû être élargi en raison des tensions grandissantes entre les deux associés. L'exécution de ce mandat est devenue si difficile que B.________ SA a déclaré hésiter à vouloir poursuivre dans ces conditions. L'épisode des clés de la Jeep de l'exploitation emportées et toujours non restituées par X.________ est révélateur du climat régnant sur le domaine. Lors de l'audience, X.________ a d'ailleurs confirmé qu'il était toujours en possession de ces clés mais qu'il refusait de dire où elles étaient, ce qui démontre qu'il fait en l'état peu d'efforts pour essayer de calmer la situation. Le fait que X.________ ait résilié le bail à loyer de l'ouvrier polonais est également surprenant et certainement contre-productif, comme B.________ SA l'a d'ailleurs souligné : il est en effet évident que pour la bonne marche d'une exploitation agricole centrée sur la production laitière, il est indispensable que l'ouvrier puisse être logé sur place.

L'exploitation du domaine agricole représente pour Y.________ une activité lucrative principale alors qu'il s'agit pour X.________ d'une activité accessoire. Ce dernier, qui loue par ailleurs un appartement spacieux pour lui tout seul, a d'autres ressources (notamment aux Etats-Unis et dans les pays de l'Est, où il se rend comme conseiller agricole). Y.________ est jeune et a une famille à charge. Engagé à plein temps dans cette activité, avec son épouse, il a réussi à exploiter le domaine de manière à dégager un bénéfice non négligeable. Selon B.________ SA, il a les capacités nécessaires pour exploiter le domaine sans l'aide de X.________.
2.1.4 Vu ce qui précède, Y.________ a rendu vraisemblable qu'il fallait, pour la bonne exploitation du domaine, retirer tout pouvoir de gestion et de représentation à X.________, dont il est démontré qu'il a actuellement le monopole de la chicane, et les confier à Y.________. À l'appui de cette décision, il faut également rappeler que dès 2010, X.________, qui sera alors âgé de 66 ans, ne pourra plus percevoir de paiements directs; cela signifie qu'il ne pourra de toute manière plus exploiter son domaine (seul ou en société simple), de sorte que l'éloigner de son exploitation durant les dix-huit mois qui lui restent d'ici 2010 ne devrait pas représenter pour lui un problème majeur, en tout cas sur le plan financier.

Malgré le climat difficile et les tensions entre les parties, il ne se justifie pas de faire interdiction à X.________ de pénétrer sur le domaine A.________, ainsi que dans les champs et cultures dépendant du domaine. S'il se justifie, en privilégiant l'intimité de la famille polonaise, de refuser dorénavant l'accès du studio à X.________, celui-ci pourra continuer à travailler sur le domaine, mais uniquement dans la mesure nécessaire au soin des cultures et sous la direction et les ordres de Y.________. Il devra enfin restituer sans délai à Y.________ les clés de la Jeep de l'exploitation.

2.2 Le recourant soutient que les mesures ordonnées aux chiffres I à IV du dispositif de l'ordonnance attaquée ne respecteraient ni la prohibition de l'arbitraire ni le principe de la proportionnalité, et qu'elles violeraient en conséquence la liberté économique ainsi que la garantie de la propriété du recourant. Relevant que le premier juge a sans doute « souhaité marquer un tournant dans le procès des parties en tentant d'endiguer une escalade et un enlisement du litige », le recourant affirme que ces objectifs ne résisteraient pas à l'examen. En effet, les mesures ordonnées aux chiffres I à IV du dispositif auraient pour effet manifeste de régler le fond du litige avant l'heure. En particulier, le retrait du pouvoir de gestion et de représentation du recourant équivaudrait à lui retirer purement et simplement la qualité d'associé avant même la dissolution de la société simple. Cette même mesure serait d'ailleurs tout à fait disproportionnée et conduirait dans les faits à une issue irrémédiable du procès, alors que les mesures moins intrusives prévues aux chiffres V à VII du dispositif seraient suffisantes pour préserver l'objet du procès et « suffisamment ciblées pour maintenir la viabilité de l'exploitation dans la mesure où
elles garantissent que les parties n'auront plus à interagir ».

2.3 Par cette argumentation typiquement appellatoire (cf. consid. 1.4 supra), le recourant ne démontre pas que les mesures attaquées soient constitutives d'une violation de ses droits fondamentaux. On ne voit en effet pas en quoi ces mesures, ordonnées sans préjuger de la qualification des relations entre les parties qui fait l'objet de la procédure principale (cf. consid. 2.1.2 supra), anticiperaient sur l'issue du procès au fond ou rendraient d'emblée celui-ci illusoire en le vidant de son sens. Même la mesure la plus incisive, à savoir le retrait du pouvoir de gestion et de représentation du recourant, qui selon les faits établis souverainement (cf. art. 105 al. 1 LTF) par l'autorité précédente s'avère nécessaire pour préserver la bonne marche de l'exploitation dans l'intérêt commun des deux parties, n'anticipe pas sur la liquidation des relations juridiques entre les parties qui fait l'objet du procès au fond.

Au surplus, au regard toujours des constatations de l'autorité précédente sur la situation personnelle des parties - en particulier du fait que l'exploitation du domaine A.________ constitue la seule source de revenus de l'intimé et de son épouse qui vivent sur place et ont la charge de deux jeunes enfants, tandis qu'elle ne représente qu'une activité accessoire pour le recourant, qui dispose d'autres sources de revenus et reçoit de l'intimé un « pseudo-fermage » annuel de quelque 60'000 fr. - et sur les capacités de l'intimé à exploiter le domaine sans l'aide du recourant, il n'apparaît pas que le premier juge ait violé le principe de la proportionnalité en estimant que les mesures ordonnées étaient nécessaires pour préserver les intérêts de l'intimé tout en tenant compte au mieux des intérêts du recourant. Il ressort au contraire de l'ordonnance attaquée que le premier juge a soigneusement pesé les intérêts en présence pour chacune des mesures requises; il a en particulier estimé qu'il ne se justifiait pas d'interdire au recourant, de pénétrer sur le domaine A.________ (cf. consid. 2.1.4 supra) et l'a donc autorisé à pénétrer dans les champs et cultures dépendant du domaine, mais uniquement pour s'occuper des cultures, sous la
direction et les ordres de Y.________, ce qui préserve les intérêts du recourant dans la mesure où le bénéfice d'exploitation, après déduction des charges et du « pseudo-fermage », est réparti entre les deux associés selon le nombre de jours travaillés par chacun sur le domaine.

3.
Il résulte de ce que précède que le recours en matière civile doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 2.3 supra), tandis que le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré irrecevable (cf. consid. 1.3 supra). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera à son adverse partie une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 5'000 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois.

Lausanne, le 13 octobre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Abrecht

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 130 Kantonale Ausführungsbestimmungen - 1 Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Strafprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne der Artikel 80 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Strafprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
¹	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Strafprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne der Artikel 80 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Strafprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
²	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Zivilprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Zivilsachen im Sinne der Artikel 75 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Zivilprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
³	Innert zwei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes erlassen die Kantone Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen im Sinne der Artikel 86 Absätze 2 und 3 und 88 Absatz 2, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind.
⁴	Bis zum Erlass der Ausführungsgesetzgebung können die Kantone die Ausführungsbestimmungen in die Form nicht referendumspflichtiger Erlasse kleiden, soweit dies zur Einhaltung der Fristen nach den Absätzen 1-3 notwendig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	29 42 51 66 68 72 74 75 76 90 91 92 93 98 100 105 106 113 130
OG:	90
StGB:	292
ZPO:	108