Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummern: BV.2018.9, BV.2018.10

Beschluss vom 13. September 2018 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Giorgio Bomio-Giovanascini, Vorsitz, Tito Ponti und Stephan Blättler, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

1. A. AG, 2. B. AG, beide vertreten durch Rechtsanwalt Andreas Kolb,

Beschwerdeführerinnen

gegen

Eidgenössische Steuerverwaltung,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Beschlagnahme (Art. 46 f
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
. VStrR)

Sachverhalt:

A. Am 7. Mai 2018 ermächtigte der Vorsteher des Eidgenössischen Finanzdepartements die Eidgenössische Steuerverwaltung (nachfolgend «ESTV») zur Eröffnung einer besonderen Steueruntersuchung im Sinne der Art. 190 ff
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
. des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) wegen des Verdachts der Steuerhinterziehung gemäss Art. 175 ff
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
1    Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
2    En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3    Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a  qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
b  qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
c  qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.265
4    Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.266
. DBG sowie des Steuerbetrugs gemäss Art. 186
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286
DBG (BV.2018.9, act. 2.1). Diese Untersuchung richtet sich gegen C. und D. sowie gegen die A. AG, die B. AG und die E. AG. Daneben führt die ESTV ein Verwaltungsstrafverfahren gegen C. und D. wegen des Verdachts des Abgabebetrugs gemäss Art. 14 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
VStrR, eventuell der Hinterziehung der Verrechnungssteuer gemäss Art. 61 lit. a
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA Art. 61 - Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers:
a  soustrait des montants d'impôt anticipé à la Confédération;
b  ne satisfait pas à l'obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration;
c  obtient un remboursement injustifié de l'impôt anticipé, ou quelque autre avantage fiscal illicite,
des Bundesgesetzes vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG; SR 642.21), begangen im Geschäftsbereich der A. AG und der B. AG in den Geschäftsjahren 2012 bis 2016 (vgl. BV.2018.9, act. 1.2, S. 1).

B. Am 9. Mai 2018 erliess der Direktor der ESTV einen Durchsuchungsbefehl zwecks Durchsuchung der Räumlichkeiten der A. AG, der B. AG, der F. AG und der G. AG in Z. (BV.2018.9, act. 1.2). Am 16. Mai 2018 schritten die ermittelnden Beamten zur entsprechenden Durchsuchung. Diese dauerte bis 17. Mai 2018. Hierbei wurde eine Reihe von Unterlagen und elektronischer Daten als Beweismittel beschlagnahmt (BV.2018.9, act. 1.1).

C. Hiergegen erhob die A. AG am 22. Mai 2018 beim Direktor der ESTV Beschwerde zu Handen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (BV.2018.9, act. 1). Sie beantragt Folgendes:

1. Es seien die anlässlich der Hausdurchsuchungen vom 16./17. Mai 2018 bei der Beschwerdeführerin und der B. AG beschlagnahmten Beweismittel unverzüglich an die Beschwerdeführerin herauszugeben.

2. Es sei die Weitergabe dieser Beweismittel auf dem Wege der Amts- bzw. Rechtshilfe an andere Amtsstellen oder Behörden zu unterlassen.

3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der ESTV.

Der Direktor der ESTV übermittelte die Beschwerde am 28. Mai 2018 zusammen mit seiner Stellungnahme der Beschwerdekammer (BV.2018.9, act. 2). Er stellt die folgenden Anträge:

1. Der erste Antrag sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.

2. Auf den zweiten Antrag sei nicht einzutreten, eventualiter sei dieser abzuweisen.

3. Die Kosten des Verfahrens seien der Beschwerdeführerin aufzuerlegen.

4. Es sei keine Parteientschädigung zuzusprechen.

Beide Parteien halten im Rahmen des zweiten Schriftenwechsels an ihren bisher gestellten Anträgen fest (BV.2018.9, act. 8 und 11).

D. Mit ihrer Duplik (BV.2018.9, act. 11) legte die ESTV gestützt auf Art. 25 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR der Beschwerdekammer für deren Beurteilung und ausschliesslich für deren Gebrauch weitere Beilagen vor. Die ESTV führte hierzu aus, diese dürften der Beschwerdeführerin unter keinen Umständen offengelegt werden, damit die steuerstrafrechtliche Untersuchung nicht erschwert werde und um das Steuergeheimnis gegenüber anderen Beschuldigten oder Steuerpflichtigen zu wahren (vgl. BV.2018.9, act. 11, S. 2).

Die Beschwerdekammer retournierte der ESTV die eingereichten Akten und forderte sie auf, zusätzlich eine Zusammenfassung der betreffenden Aktenstücke einzureichen oder – alternativ dazu – genau anzugeben, welche ihrer bisherigen tatsächlichen Vorbringen in der Stellungnahme vom 28. Mai 2018 und in der Duplik vom 5. Juli 2018 sich auf welche der betreffenden Aktenstücke stützen (BV.2018.9, act. 12). Die ESTV liess der Beschwerdekammer daraufhin den bereits in ihrer Stellungnahme vom 28. Mai 2018 dargelegten Sachverhalt zugehen, ergänzt mit Hinweisen auf die vertraulichen Akten (BV.2018.9, act. 13.1). Der A. AG wurde diesbezüglich Gelegenheit zur Stellungnahme eingeräumt (BV.2018.9, act. 14). In ihrer Eingabe vom 7. August 2018 hält sie vollumfänglich an den bisherigen Beschwerdebegehren fest (BV.2018.9, act. 15). Die ESTV erstattete am 27. August 2018 unaufgefordert eine Quadruplik (BV.2018.9, act. 17), zu welcher die A. AG ihrerseits am 7. September 2018 auch nochmals Stellung bezog (BV.2018.9, act. 20).

E. Gegen die erfolgte Beweismittelbeschlagnahme erhob am 22. Mai 2018 auch die B. AG beim Direktor der ESTV Beschwerde zu Handen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (BV.2018.10, act. 1). Sie beantragt Folgendes:

1. Es seien die anlässlich der Hausdurchsuchung vom 16./17. Mai 2018 bei der Beschwerdeführerin und der A. AG beschlagnahmten Beweismittel unverzüglich an die Beschwerdeführerin herauszugeben.

2. Es sei die Weitergabe dieser Beweismittel auf dem Wege der Amts- bzw. Rechtshilfe an andere Amtsstellen oder Behörden zu unterlassen.

3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der ESTV.

Der weitere Schriftenwechsel verlief identisch wie derjenige im Verfahren BV.2018.9 (vgl. soeben Sachverhalt Bst. C und D; siehe BV.2018.10, act. 2-20).

F. Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1. Beide Beschwerdeführerinnen sind in den durchsuchten Räumlichkeiten in Z. domiziliert. Sie haben dort auf zwei Etagen eine Bürogemeinschaft mit zwei weiteren «H.-Gesellschaften». Die Büros sind nicht nach den einzelnen Gesellschaften unterteilt (vgl. BV.2018.9, act. 2, S. 7). Beide Beschwerdeführerinnen haben dasselbe Beschlagnahmeprotokoll angefochten (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 1.1). Sie werden von demselben Rechtsanwalt vertreten und ihre Beschwerdeanträge und deren Begründung sind weitgehend gleichlautend. Angesichts dieses engen Sachzusammenhangs ist es gerechtfertigt, die beiden separat erhobenen Beschwerden in einem gemeinsamen Entscheid zu beurteilen.

2. Das Verfahren wegen des Verdachts schwerer Steuerwiderhandlungen gegenüber dem Täter, dem Gehilfen und dem Anstifter richtet sich gemäss Art. 191 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
1    La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2    L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.
DBG nach den Artikeln 19-50 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0). Bei der Verfolgung von Widerhandlungen gegen das Verrechnungssteuergesetz findet ebenfalls das VStrR Anwendung und die ESTV ist die verfolgende und urteilende Verwaltungsbehörde (Art. 67 Abs. 1
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA Art. 67 - 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 est applicable; l'AFC est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.129
1    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 est applicable; l'AFC est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.129
2    Si l'infraction a été commise dans une procédure ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l'infraction à l'AFC.
3    L'autorité cantonale a la faculté d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 500 francs pour l'inobservation de prescriptions d'ordre (art. 64); la procédure se règle d'après les dispositions correspondantes de la législation fiscale cantonale.
VStG).

3.

3.1 Gegen Zwangsmassnahmen im Sinne der Art. 45 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
. VStrR und damit zusammenhängende Amtshandlungen kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 26 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VStrR i.V.m. Art. 37 Abs. 2 lit. b
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 28 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
VStrR). Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 28 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
VStrR). Die Beschwerde ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen (Art. 28 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
VStrR).

3.2 Aufgrund der Akten ist nicht erkennbar, welche der beschlagnahmten Unterlagen und Daten im Einzelnen welcher der Beschwerdeführerinnen zuzuordnen sind. Beide machen uneingeschränkt geltend, die Inhaberin der beschlagnahmten Unterlagen zu sein (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 1, Rz. 6). Dies liegt insbesondere auch im Umstand der gemeinsam genützten und nicht einzeln unterteilten Büroräumlichkeiten begründet (vgl. hierzu E. 1). Nichtsdestotrotz ist jedoch davon auszugehen, dass beide als in den Räumlichkeiten domizilierte Gesellschaften zumindest in gewissem Masse auch Inhaberinnen beschlagnahmter Unterlagen und Daten sind. Insofern sind sie auch berechtigt, die erfolgte Beschlagnahme anzufechten, zumindest soweit sie selber dadurch betroffen sind. Nicht einzutreten ist auf deren Beschwerdeanträge nur, sofern sie damit auch die Beschlagnahme von Akten anfechten, die jeweils der anderen Beschwerdeführerin oder anderen Nutzern der Büroräumlichkeiten zuzuordnen wären.

3.3 Was den jeweiligen Beschwerdeantrag Ziff. 2 angeht, so fehlt es vorliegend an einem in den Akten liegenden Anfechtungsobjekt. Auch aufgrund der jeweiligen Beschwerdebegründung ist diesbezüglich keine Zwangsmassnahme oder Amtshandlung erkennbar, welche einer Überprüfung auf dem Beschwerdeweg unterzogen werden soll. Auf die entsprechenden Anträge ist nicht einzutreten.

3.4 Auf die im Übrigen form- und fristgerecht eingereichten Beschwerden ist einzutreten, soweit sie sich gegen die erfolgten Beweismittelbeschlagnahmen richten.

4.

4.1 Die Beschwerdegegnerin reichte der Beschwerdekammer mit der jeweiligen Duplik und unter Hinweis auf Art. 25 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR eine Reihe von Beweismitteln ein, welche diese unter Ausschluss der Beschwerdeführerinnen zur Kenntnis nehmen solle (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 11, S. 2 f.).

4.2 Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen (Art. 25 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR). Die Beschwerdekammer betrachtet hierbei das blosse Interesse der beteiligten Verwaltung an der Geheimhaltung einer Information nicht als gleichbedeutend mit einem wesentlichen öffentlichen Interesse. Nicht die Verwaltung setzt die Wertmassstäbe für die Interessenabwägung, sondern die richterliche Kontrollinstanz. Die Formulierung von Art. 25 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR ist imperativ. Die Beschwerdekammer muss den Betroffenen von der Kenntnisnahme ausschliessen, wenn die Sachlage den vom Gesetz verlangten Voraussetzungen entspricht (Hauri, Verwaltungsstrafrecht [VStrR], 1998, S. 74 m.w.H.; Entscheid des Bundesstrafgerichts BV.2009.30 vom 15. Dezember 2009 E. 2.2).

Gemäss Praxis der Beschwerdekammer sind aber in einem solchen Fall Akten, welche einer Partei nicht offengelegt werden sollen, aber worauf sie sich stützen soll, in Form einer Zusammenfassung einzureichen, wobei die betroffene Partei uneingeschränkt Gelegenheit zur Stellungnahme erhält (Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2018.2 vom 30. Mai 2018 E. 6.2.5; Entscheid des Bundesstrafgerichts BV.2009.30 vom 15. Dezember 2009 E. 2.4 m.w.H.).

4.3 Die Beschwerdegegnerin will mit ihrem Vorgehen verhindern, dass die steuerstrafrechtliche Untersuchung erschwert bzw. das Steuergeheimnis gegenüber anderen Beschuldigten bzw. Steuerpflichtigen verletzt wird (vgl. BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 11, S. 2). Der lediglich pauschal vorgebrachte Grund der möglichen Erschwerung der steuerstrafrechtlichen Untersuchung kann für eine sich auf Art. 25 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR stützende Einschränkung des Rechts der Beschwerdeführerinnen auf Akteneinsicht nicht genügen. Die Beschwerdekammer erkennt aber im Steuergeheimnis (vgl. Art. 110
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 110 Secret fiscal - 1 Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux.
1    Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux.
2    Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale de droit fédéral le prévoit expressément.
DBG oder Art. 37
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA Art. 37 - 1 Quiconque est chargé de l'exécution de la présente loi ou appelé à y prêter son concours est tenu, à l'égard d'autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.
1    Quiconque est chargé de l'exécution de la présente loi ou appelé à y prêter son concours est tenu, à l'égard d'autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.
2    L'obligation du secret n'existe pas:
a  s'il s'agit de prêter l'assistance prévue à l'art. 36, al. 1, ou de satisfaire à l'obligation de dénoncer des actes punissables;
b  à l'égard des organes judiciaires ou administratifs qui ont été autorisés, par le Conseil fédéral d'une manière générale ou par le Département fédéral des finances90 dans un cas particulier, à demander des renseignements officiels aux autorités chargées de l'exécution de la présente loi.
VStG) wesentliche private Interessen von Drittpersonen, die einer Einsichtnahme in Steuerunterlagen entgegenstehen können (vgl. hierzu den Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2018.2 vom 30. Mai 2018 E. 6.2.5).

4.4 Die Beschwerdeführerinnen kritisieren das Vorgehen der Beschwerdegegnerin. Konkret machen sie aber lediglich geltend, die Beschwerdegegnerin habe der Beschwerdekammer wahrscheinlich Jahresrechnungen der I. Corp. mit Sitz auf den Seychellen eingereicht. Es sei nicht ersichtlich, weshalb Jahresrechnungen von im Ausland domizilierten Gesellschaften dem Steuergeheimnis unterliegen sollen (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 15, Rz. 1 ff.). Diese Vermutung der Beschwerdeführerinnen ist unbegründet; die Liste der als vertraulich eingereichten Aktenstücke A bis F wurde ihr offen gelegt (siehe u.a. BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 13.1 in fine). Wie nachfolgend ausgeführt wird, erweist sich der eine Teil der untersuchten Sachverhalte für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerden nicht als relevant (siehe E. 6.3). Demnach muss sich die Beschwerdekammer auch nicht auf die sich auf diesen Teil der Untersuchung beziehenden Aktenstücke A, B und C stützen. Das Aktenstück B befindet sich im Übrigen ohnehin bereits im Besitz der Beschwerdeführerinnen (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 15.9). Aktenstück E, d.h. die Auszüge aus den (Steuer-)Unterlagen von Herrn und Frau J., unterliegt offensichtlich der Geheimhaltungspflicht gemäss Art. 110 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 110 Secret fiscal - 1 Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux.
1    Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux.
2    Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale de droit fédéral le prévoit expressément.
DBG. Ein wesentliches privates Interesse von Drittpersonen an der Geheimhaltung des Dokuments E ist damit vorhanden. Bei den Aktenstücken D und F handelt es sich demgegenüber um Geschäftsunterlagen der K. Ltd., wobei nicht klar ist, inwiefern diese gegenüber den Beschwerdeführerinnen überhaupt ein Geheimhaltungsinteresse an diesen Unterlagen aufweist. Das Aktenstück F ist zudem ein Vertrag zwischen der K. Ltd. und der Beschwerdeführerin 2, ein allfälliges Geheimhaltungsinteresse bestünde womöglich allein gegenüber der Beschwerdeführerin 1. Es ist davon auszugehen, dass sich dieser Vertrag ohnehin auch in den Geschäftsunterlagen der Beschwerdeführerin 2 befinden dürfte. Der wesentliche Inhalt der Aktenstücke D, E und F wurde von der Beschwerdegegnerin im Rahmen ihrer Ausführungen wiedergegeben. Dazu konnten die Beschwerdeführerinnen Stellung nehmen. Der Praxis der Beschwerdekammer ist somit Genüge getan.

5. Vom untersuchenden Beamten mit Beschlag zu belegen sind Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können (Art. 46 Abs. 1 lit. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR). Die Beschlagnahme in diesem Sinn ist eine provisorische (konservatorische) prozessuale Massnahme zur vorläufigen Sicherung von Beweismitteln (BGE 120 IV 164 E. 1c S. 166, 120 IV 297 E. 3e S. 299; 119 IV 326 E. 7e S. 328 f.). Es genügt diesbezüglich eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass das Beweisobjekt unmittelbar oder mittelbar mit der strafbaren Handlung in Zusammenhang steht (TPF 2004 34 E. 4.1 m.w.H.; Beschluss des Bundesstrafgerichts BV.2014.79 vom 27. Februar 2015 E. 2.4.2). Allgemeine Voraussetzung für die Beschlagnahme ist ein hinreichender, objektiv begründeter Tatverdacht gegenüber dem Betroffenen. Gemäss ständiger Rechtsprechung der Beschwerdekammer setzt der hinreichende – in Abgrenzung zum dringenden – Tatverdacht gerade nicht voraus, dass Beweise oder Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen. Der hinreichende Tatverdacht unterscheidet sich damit vom dringenden Tatverdacht vor allem durch graduelle Elemente hinsichtlich der Beweislage, wobei der Strafverfolgungsbehörde auch in der Sachverhaltsdarstellung ein geringerer Konkretisierungsgrad zugebilligt werden muss. Das ändert jedoch nichts daran, dass sich ein derartiger Verdacht im Verlaufe der weiteren Ermittlungen verdichten muss. Im Gegensatz zum erkennenden Sachrichter hat die Beschwerdekammer bei der Überprüfung des Tatverdachts keine erschöpfende Abwägung der in Betracht fallenden Tat- und Rechtsfragen vorzunehmen (BGE 124 IV 313 E. 4). Des Weiteren muss die Beschlagnahme im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein, das heisst sie muss in einem angemessenen Verhältnis zur Schwere der Tat und zur Stärke des Tatverdachts stehen und für die Ermittlung notwendig und geeignet sein (vgl. zum Ganzen zuletzt die Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BV.2017.33 vom 17. November 2017 E. 2.1; BV.2017.25 vom 17. Oktober 2017 E. 3.2-3.3).

6.

6.1 Gemäss Durchsuchungsbefehl, welcher den angefochtenen Beweismittelbeschlagnahmen zu Grunde liegt, bestehe der begründete Verdacht, dass die beiden durch C. beherrschten Beschwerdeführerinnen versuchte Steuerhinterziehung begangen haben, indem sie in den Geschäftsjahren 2012 sowie 2014-2016 ihnen zustehende Erträge im Betrag von Fr. 109 Mio. nicht verbucht haben. Diese den beiden Beschwerdeführerinnen zustehenden Erträge seien durch die K. Ltd. mit Sitz auf Mauritius und durch die L. Ltd. mit Sitz auf Zypern vereinnahmt worden. Dadurch seien die Gewinne der beiden Beschwerdeführerinnen in hohem Ausmass zu Unrecht verkürzt und damit in grossem Umfang Gewinnsteuern hinterzogen worden. Durch die unterlassene Deklaration dieser mutmasslich verdeckt geleisteten Gewinnausschüttungen und der damit nicht erfolgten Deklaration und Abrechnung der Verrechnungssteuern seien im Geschäftsbereich der Beschwerdeführerinnen auch Verrechnungssteuern hinterzogen worden (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 1.2, S. 2).

Gemäss Handelsregister bezweckt die Beschwerdeführerin 1 das Erbringen von Beratungsdienstleistungen im Finanzbereich für institutionelle und private Kunden. Die Beschwerdeführerin 2 bezweckt die Erbringung von Beratungs- und Verwaltungsdienstleistungen, namentlich in den Bereichen des Buchhaltungs- und Finanzwesens, der Rechtsberatung, der Akquisition sowie der allgemeinen Gesellschaftsadministration gegenüber Gruppengesellschaften und Dritten. Beide Gesellschaften sind Teil der von C. kontrollierten Unternehmensgruppe (vgl. BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 2.2).

6.2 Der dem Durchsuchungsbefehl und damit der Beschlagnahmeverfügung zu Grunde liegende Tatverdacht wurde von der Beschwerdegegnerin mit Stellungnahme vom 28. Mai 2018 konkretisiert (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 2, S. 4 ff.). Demnach seien im Jahr 2014 Teile der verwalteten Vermögen in sieben private Investment-Fonds eingebracht worden. Diese seien zu einem Teil durch die K. Ltd. mit Sitz auf Mauritius und zum anderen Teil durch schweizerische Gruppengesellschaften verwaltet worden. Die sieben Investment-Fonds hätten der K. Ltd. Kommissionen bezahlt (in den Jahren 2014-2016 total USD 161‘430‘556.–), obwohl Letztere nicht über das erforderliche Personal verfügt habe. Dementsprechend habe diese die Leistungen bei den schweizerischen Gruppengesellschaften eingekauft und dafür ein als «advisory fees» bezeichnetes Entgelt entrichtet. Der Beschwerdeführerin 1 seien unter diesem Titel in den Jahren 2014 bis 2016 USD 38‘124‘171.– zugeflossen. In den Geschäftsberichten sei festgehalten, dass die K. Ltd. in den Jahren 2014-2015 kein Personal, d.h. kein «key management personnel» beschäftigt habe. Erst gegen Ende 2016 habe die Gesellschaft einige Mitarbeiter beschäftigt. Als «Key Executives» der K. Ltd. seien J. als Managing Director and Head of Active Management sowie M. als Group Head Asset Management erschienen. Beide seien in der Schweiz wohnhaft und würden hier eine Erwerbstätigkeit ausüben. In einer von der E. AG am 30. Mai 2015 den Steuerbehörden eingereichten Transferprice Studie finde die K. Ltd. keine Erwähnung. Demzufolge komme ihr bei der Verwaltung der Investment-Fonds keine nennenswerte Funktion zu. Im weiteren habe die K. Ltd. im Jahr 2014 ausser den erwähnten «advisory fees» an die Schweizer Gesellschaften praktisch keine weiteren Kosten verbucht. Es sei daher davon auszugehen, dass die K. Ltd. von der Schweiz aus geleitet worden sei. Die Jahresrechnungen der K. Ltd. würden belegen, dass in den Jahren 2014 und 2015 die wesentlichen Tätigkeiten durch die Schweizer Gesellschaften ausgeübt, die Umsätze jedoch durch die K. Ltd. verbucht worden seien. Es bestehe somit der Verdacht, die K. Ltd. sei lediglich gegründet worden, um die Steuern der beschuldigten Schweizer Gesellschaften zu verkürzen. Der entsprechende Gewinnverzicht stelle zudem eine geldwerte Leistung dar, auf welcher die Verrechnungssteuer geschuldet sei. Diese sei weder deklariert noch abgeliefert worden.

Weiter habe die Beschwerdegegnerin festgestellt, dass die L. Ltd. mit Sitz in Zypern von einem angolanischen Fonds N. eine Zahlung von USD 10 Mio. erhalten habe. Zumindest ein Teil dieser Zahlung sei ebenfalls den schweizerischen Gruppengesellschaften zuzurechnen.

6.3 Schliesslich verdächtigt die Beschwerdegegnerin C. unter dem Stichwort «Finder Fees» der Hinterziehung der Einkommenssteuer. Der entsprechende Sachverhalt bzw. Vorwurf betrifft jedoch nicht direkt den Geschäftsbereich der beiden Beschwerdeführerinnen. Diesbezüglich stimmen die Parteien grundsätzlich überein. So hält die Beschwerdegegnerin fest, der gegen C. gerichtete Tatverdacht stehe in keinem unmittelbaren Zusammenhang mit den Beschwerdeführerinnen (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 11, S. 2). Die Beschwerdeführerinnen ihrerseits halten dazu fest, nicht auf den entsprechenden Tatvorwurf eingehen zu wollen (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 8, S. 2), erheben im Folgenden jedoch fast ausschliesslich Einreden und Einwendungen gegen den von der Beschwerdegegnerin geschilderten, C. betreffenden Tatverdacht (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 8, S. 2 f.; act. 15, Rz. 4 und 8 ff.; act. 20, Rz. 4 ff.). Der entsprechende Teilsachverhalt bzw. Vorwurf ist für die Beschwerden der Beschwerdeführerinnen jedoch kaum von Relevanz bzw. gegenüber dem zuvor geschilderten Sachverhalts- und Vorwurfsbereich (siehe E. 6.1 und 6.2) nur von untergeordneter Bedeutung. Auf die Ausführungen der Parteien zu den C. gegenüber erhobenen Vorwürfen ist daher im Folgenden nicht weiter einzugehen. Aus diesem Grund braucht sich die Beschwerdekammer für ihren Entscheid auch nicht auf die von der Beschwerdegegnerin eingereichten vertraulichen Aktenstücke A, B und C zu stützen (vgl. E. 4.4).

6.4 Es fällt auf, dass sich die Beschwerdeführerinnen demgegenüber kaum zum Vorwurf äussern, der direkt ihren eigenen Geschäftsbereich betrifft (siehe dazu E. 6.1 und 6.2). So halten sie beispielsweise in ihren Beschwerden lediglich fest, der Vorwurf entbehre jeglicher Grundlage und sie hätten die ihnen zugeflossenen Erträge ordnungsgemäss verbucht (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 1, Rz. 24 f.). In der Folge halten die Beschwerdeführerinnen fest, ob diesbezüglich ein hinreichender Tatverdacht zu bejahen sei, könne offenbleiben (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 8, S. 3 und act. 15, Rz. 29). Konkret machen sie hierzu bloss geltend, die Beschwerdegegnerin erläutere nicht, auf welche konkreten Anhaltspunkte sie ihre Schlussfolgerungen stütze (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 15, Rz. 27). Dieser letzte Vorwurf erweist sich als unbegründet. Bereits in ihrer Stellungnahme vom 28. Mai 2018 (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 2) nimmt die Beschwerdegegnerin im Rahmen ihrer Ausführungen konkret Bezug auf die Erfolgsrechnungen der K. Ltd. sowie auf deren Geschäftsberichte (S. 5), auf einen im Internet veröffentlichten Bericht des «International Consortium of Investigative Journalists» (ICIJ, S. 5), auf öffentliche Informationen im Internet-Portal «Bloomberg» (S. 6) sowie auf eine von der E. AG am 30. Mai 2015 den Steuerbehörden eingereichte Transferprice Studie (S. 6). Bei der von der Beschwerdegegnerin eingereichten, als vertraulich bezeichneten Beilage D handelt es sich um einen Auszug der Jahresrechnung der K. Ltd. für die Jahre 2014-2015. Die darin ausgewiesenen an die Beschwerdeführerin 1 geleisteten «advisory fees» hat sie im Rahmen ihrer Schilderung des Tatverdachts tabellarisch aufgelistet (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 13.1, S. 3). Die Beilage E vermag zu bestätigen, dass der bereits erwähnte und in der Schweiz wohnhafte J. ab 1. Februar 2016 bis zumindest 31. Dezember 2016 Angestellter der K. Ltd. war, was von der Beschwerdegegnerin im Rahmen ihrer Schilderung des Sachverhalts ebenfalls offen gelegt worden ist (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 13.1, S. 4). Bei der Beilage F handelt es sich um einen Vertrag zwischen der Beschwerdeführerin 2 und der K. Ltd. Dessen Inhalt bestätigt die Ausführungen der Beschwerdegegnerin, wonach die K. Ltd. gegen Entrichtung eines Entgelts bei Schweizer H. Gesellschaften (Dienst-)Leistungen eingekauft haben soll (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 13.1, S. 3).

6.5 Nach dem Gesagten bestehen zum jetzigen – noch frühen – Zeitpunkt des Verfahrens hinreichend konkrete Anhaltspunkte, welche gegenüber den Beschwerdeführerinnen den von der Beschwerdegegnerin formulierten Verdacht der Hinterziehung von Gewinnsteuern bzw. von Verrechnungssteuern zu begründen vermögen. Daran ändern auch die beiden zuletzt von den Beschwerdeführerinnen eingereichten britischen Urteile nichts (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 20.1 und 20.2). Diese Urteile betreffen offenbar eine zivilrechtliche Streitigkeit hinsichtlich der Verwaltung von Vermögenswerten des angolanischen Staatsfonds durch die H.-Gruppe. Zur Frage der Vereinbarkeit des oben geschilderten modus operandi (vgl. E. 6.2) mit den Bestimmungen des Schweizer Steuerrechts äussern sich die ins Recht gelegten Urteile nicht. Die Beschwerden erweisen sich in diesem Punkt als unbegründet.

7.

7.1 In ihren Beschwerden bringen die Beschwerdeführerinnen ohne weitere Erklärung vor, die Beschlagnahme sei unverhältnismässig, weil sie Unterlagen von Gesellschaften betreffe, die mit dem im Durchsuchungsbefehl geschilderten Vorwurf keinen Zusammenhang haben würden (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 1, Rz. 28). Erst ihrer Eingabe vom 7. August 2018 legen sie das Verzeichnis der sichergestellten Akten bei, worin sie diejenigen Aktenstücke grün markiert haben, die ihrer Ansicht nach hinsichtlich des Tatverdachts nicht relevant und deshalb von der Beschlagnahme auszunehmen seien (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 15, Rz. 35 und act. 15.10). Konkretere Erklärungen zu den einzelnen beschlagnahmten Aktenstücken können den Eingaben der Beschwerdeführerinnen jedoch nicht entnommen werden.

7.2 Dieser Einwand der Beschwerdeführerinnen erweist sich als offensichtlich unbegründet. Zahlreiche der durch sie grün markierten Aktenstücke lassen beispielsweise allein durch ihre Bezeichnung einen konkreten Zusammenhang zu einem bzw. zu mehreren der sieben erwähnten Investment-Fonds O., P., Q., R., S., T. und AA. vermuten (siehe die Liste in BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 13.1, S. 3), so z.B. die Positionen 1004, 0547-0549, 0551-0553, 0555-0560, 0567-0573, 0576-0577, 0580-0582, 0585, 0588-0591, 0593-0594, 0596-0601, 0603, 0605, 0610-0611 (BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 15.10). Auch die übrigen beschlagnahmten Akten lassen einen hinreichend deutlichen Zusammenhang zur H.-Gruppe und zu deren Verantwortlichen erkennen. Diesbezüglich ist festzuhalten, dass C. eine komplexe Struktur von Gesellschaften aufgebaut hat, welche sich offenbar gegenseitig Leistungen verrechnen. Die tatsächliche Funktion der einzelnen Gesellschaften erscheint nicht als transparent. Im jetzigen Verfahrensstadium scheint zudem auch noch nicht klar, wo und durch wen innerhalb der H.-Gruppe die in Rechnung gestellten Leistungen tatsächlich erbracht worden sind. Es besteht demnach eine hinreichende Wahrscheinlichkeit, dass alle beschlagnahmten Beweisunterlagen unmittelbar oder mittelbar mit den untersuchten, den Beschwerdeführerinnen zur Last gelegten strafbaren Handlungen in Zusammenhang stehen. Die angefochtene Beschlagnahme der Beweisunterlagen ist geeignet, zur Klärung der untersuchten Sachverhalte beizutragen. Auch erweist sie sich angesichts der Schwere des Tatvorwurfs als gerechtfertigt. Der zuletzt sinngemäss vorgebrachte Einwand (siehe BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 20, Rz. 24), die Intervention der Steuerbehörden (Betreibungen, Kontosperren etc.) liesse einen Konkurs der H.-Gruppe als möglich erscheinen, ist vorliegend nicht von Relevanz. Angefochten sind lediglich Beweismittelbeschlagnahmen. Insofern ist nicht ersichtlich, wie sich diese negativ auf die Liquidität der Beschwerdeführerinnen auswirken sollten.

8. Nach dem Gesagten erweisen sich die Beschwerden in all ihren Punkten als unbegründet. Sie sind abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.

9. Bei diesem Ausgang des Verfahrens haben die Beschwerdeführerinnen die Gerichtskosten zu gleichen Teilen zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG analog; vgl. hierzu TPF 2011 25 E. 3). Die Gerichtsgebühr ist für beide Beschwerdeverfahren auf Fr. 2'000.– festzusetzen (Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR i.V.m. Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG und Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]), unter Anrechnung des entsprechenden Betrags an den von beiden Beschwerdeführerinnen geleisteten Kostenvorschuss in der Höhe von je Fr. 2'000.– (vgl. BV.2018.9 und BV.2018.10, jeweils act. 3 und 7). Die Bundesstrafgerichtskasse ist anzuweisen, dem Vertreter der Beschwerdeführerinnen zu deren Handen Fr. 2'000.– zurückzuerstatten.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerden werden abgewiesen, soweit auf diese einzutreten ist.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.– wird den Beschwerdeführerinnen zu gleichen Teilen auferlegt, unter Anrechnung des entsprechenden Betrags am durch sie beide geleisteten Kostenvorschuss in der Höhe von je Fr. 2'000.–. Die Bundesstrafgerichtskasse wird angewiesen, dem Vertreter der Beschwerdeführerinnen zu deren Handen Fr. 2'000.– zurückzuerstatten.

Bellinzona, 13. September 2018

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Andreas Kolb

- Eidgenössische Steuerverwaltung

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BV.2018.9
Date : 13 septembre 2018
Publié : 08 octobre 2018
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Beschlagnahme (Art. 46 f. VStrR).


Répertoire des lois
DPA: 14 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
25 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
26 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
28 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
45 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
LIA: 37 
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA Art. 37 - 1 Quiconque est chargé de l'exécution de la présente loi ou appelé à y prêter son concours est tenu, à l'égard d'autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.
1    Quiconque est chargé de l'exécution de la présente loi ou appelé à y prêter son concours est tenu, à l'égard d'autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.
2    L'obligation du secret n'existe pas:
a  s'il s'agit de prêter l'assistance prévue à l'art. 36, al. 1, ou de satisfaire à l'obligation de dénoncer des actes punissables;
b  à l'égard des organes judiciaires ou administratifs qui ont été autorisés, par le Conseil fédéral d'une manière générale ou par le Département fédéral des finances90 dans un cas particulier, à demander des renseignements officiels aux autorités chargées de l'exécution de la présente loi.
61 
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA Art. 61 - Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers:
a  soustrait des montants d'impôt anticipé à la Confédération;
b  ne satisfait pas à l'obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration;
c  obtient un remboursement injustifié de l'impôt anticipé, ou quelque autre avantage fiscal illicite,
67
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA Art. 67 - 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 est applicable; l'AFC est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.129
1    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 est applicable; l'AFC est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.129
2    Si l'infraction a été commise dans une procédure ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l'infraction à l'AFC.
3    L'autorité cantonale a la faculté d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 500 francs pour l'inobservation de prescriptions d'ordre (art. 64); la procédure se règle d'après les dispositions correspondantes de la législation fiscale cantonale.
LIFD: 110 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 110 Secret fiscal - 1 Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux.
1    Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux.
2    Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale de droit fédéral le prévoit expressément.
175 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
1    Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
2    En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3    Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a  qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
b  qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
c  qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.265
4    Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.266
186 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286
190 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
191
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
1    La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2    L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Répertoire ATF
119-IV-326 • 120-IV-164 • 120-IV-297 • 124-IV-313
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • état de fait • soupçon • moyen de preuve • impôt anticipé • connaissance • secret fiscal • annexe • mandat de perquisition • prévenu • duplique • intérêt privé • management • droit pénal fiscal • avocat • sauvegarde du secret • perquisition domiciliaire • loi fédérale sur l'impôt anticipé • chypre • soustraction d'impôt • droit pénal administratif • fonction • greffier • infraction • sociétés spécifiques • jour • île maurice • avance de frais • présomption • décision • calcul • loi fédérale sur le tribunal fédéral • emploi • escroquerie fiscale • second échange d'écritures • prestation appréciable en argent • consultation du dossier • rapport entre • copie • loi fédérale sur l'impôt fédéral direct • président • loi fédérale sur le droit pénal administratif • groupe de sociétés • document écrit • étiquetage • forme et contenu • motivation de la décision • dossier • frais judiciaires • pratique judiciaire et administrative • dimensions de la construction • décompte • étendue • attestation • bellinzone • hameau • objection • condamnation • journaliste • mesure • tribunal fédéral • impôt fédéral direct • volonté • tiré • assigné • à l'intérieur • compte de profits et pertes • indication des voies de droit • procédure pénale administrative • juge du fond • seychelles • question
... Ne pas tout montrer
BstGer Leitentscheide
TPF 2004 34 • TPF 2011 25
Décisions TPF
BV.2014.79 • BV.2009.30 • BV.2018.10 • BV.2017.33 • BE.2018.2 • BV.2018.9 • BV.2017.25