8C_765/2016 - 2017-09-13 - Assicurazione contro gli infortuni

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 765/2016

Arrêt du 13 septembre 2017

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard, Heine, Wirthlin et Viscione.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA),
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Guillaume Etier, avocat,
intimé.

Objet
Assurance-accidents (évaluation de l'invalidité),

recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 17 octobre 2016.

Faits :

A.
A.________, né en 1981, a travaillé en qualité d'assistant team leader au service de la société B.________ SA. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). En outre, il exerçait une activité accessoire d'agent de sécurité auxiliaire (videur de boîte de nuit) au service de la société C.________ Sàrl. Le 18 avril 2013, il a été victime d'un traumatisme crânien et d'une entorse du ligament collatéral médial au genou droit lors d'un accident de la circulation. La CNA a pris en charge le cas.

Par décision du 1 er octobre 2015, confirmée sur opposition le 12 février 2016, elle a dénié à l'assuré le droit à une rente d'invalidité au motif que le taux d'incapacité de gain (4 %) était insuffisant pour ouvrir droit à une telle prestation et elle lui a alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 5 %.

B.
Saisie d'un recours, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a réformé la décision sur opposition attaquée en ce sens qu'elle a reconnu le droit de l'assuré à une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 11 % à partir du 1 er octobre 2015 (jugement du 17 octobre 2016).

C.
La CNA forme un recours contre ce jugement dont elle demande l'annulation en tant qu'il reconnaît le droit de l'assuré à une rente d'invalidité et conclut à la confirmation de sa décision sur opposition du 12 février 2016.

L'intimé conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le taux de l'incapacité de gain déterminant pour le droit éventuel à une rente d'invalidité, singulièrement sur le revenu d'invalide qui doit être retenu pour la comparaison des revenus prescrite à l'art. 16 LPGA (RS 830.1).

La procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 3 LTF).

3.

3.1. Par un premier moyen de nature formelle, la recourante invoque la violation de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle allègue que le rubrum du jugement attaqué indique le nom de la présidente mais ne mentionne pas celui des juges assesseurs. Or, de deux choses l'une: soit la juridiction précédente a statué dans une composition irrégulière en tant qu'elle s'est prononcée sans la participation de deux juges assesseurs représentant chacun l'un des partenaires sociaux, comme l'exige l'art. 133 al. 1 de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (LOJ; RS/GE E 2 05); soit elle a omis d'indiquer le nom des juges qui ont participé au jugement et, aucune publication générale (p. ex. un annuaire officiel) ne permettant de les identifier, le droit d'être informé de la composition du tribunal compétent n'a pas été respecté. Chacune des deux éventualités est constitutive d'une violation de la garantie constitutionnelle de l'art. 30 al. 1 Cst.

3.2. En l'occurrence, la Chambre des assurances sociales a procédé, le 22 novembre 2016, à la rectification de son jugement en vertu de l'art. 85 de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10), selon lequel la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul. Le jugement rectifié mentionne le nom des deux juges assesseurs qui ont participé au jugement. L'omission a ainsi été réparée et le jugement rectifié satisfait pleinement aux exigences posées aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH.

4.

4.1. Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 LAA). Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA).

4.2. Pour évaluer le revenu d'invalide, la CNA a considéré que la capacité de travail de l'assuré était entière dans toute activité adaptée aux limitations fonctionnelles résultant des séquelles de l'accident. Se fondant sur cinq descriptions de postes de travail (DPT), elle a retenu que l'intéressé était à même de réaliser un revenu annuel de 57'965 fr. à titre principal. Comme l'assuré exerçait une activité accessoire avant l'accident, la recourante a ajouté à ce montant un revenu accessoire de 4'198 fr. Celui-ci a été calculé sur la base des salaires statistiques tirés de l'Enquête suisse sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (ESS) pour l'année 2012, adaptés à l'évolution des salaires en 2015, compte tenu d'une durée d'activité de 3,5 heures hebdomadaires. Aussi, la recourante a-t-elle fixé le revenu d'invalide à 62'163 fr. (57'965 fr. + 4'198 fr.).

4.3. De son côté, la cour cantonale a confirmé le montant de 57'965 fr. au titre du revenu d'invalide réalisable dans l'activité principale. En revanche, elle a considéré que l'assuré n'était plus à même, en raison des séquelles de l'accident, d'exercer une activité accessoire du même type que celle qu'il exerçait précédemment en qualité d'agent de sécurité auxiliaire (videur de boîte de nuit) ni une autre activité accessoire pouvant être exercée en soirée, comme un travail dans le domaine du nettoyage. Etant donné l'état de santé de l'intéressé, la juridiction précédente est d'avis que celui-ci n'est pas apte à exercer une activité accessoire en sus de l'activité à 100 % raisonnablement exigible. Dans ces conditions, elle a laissé indécis le point de savoir si une telle activité accessoire était exigible au regard de la durée maximum de la semaine de travail fixée à l'art. 9 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail [LTr; RS 822.11]). En conclusion, la cour cantonale a retenu un montant de 57'965 fr. au titre du revenu d'invalide, correspondant au montant du gain réalisable dans l'activité principale.

4.4. La recourante invoque la constatation erronée des faits déterminants par la cour cantonale (art. 97 al. 2 LTF). Se fondant sur les conclusions des médecins dont les avis ont été versés au dossier - en particulier les docteurs D.________ et E.________, spécialistes en chirurgie orthopédique et médecins rattachés à la division de médecine des assurances de la CNA (rapport du 22 septembre 2015) -, elle conteste le point de vue des premiers juges selon lequel les séquelles de l'accident empêchent l'intimé d'exercer toute activité accessoire en sus d'une activité principale à plein temps. En outre, étant donné que l'intéressé n'a pas repris d'activité depuis le survenance de l'atteinte à sa santé, la recourante s'inscrit en faux contre l'avis de la juridiction précédente selon lequel la capacité résiduelle de gain de l'intimé est entièrement mise en valeur par la prise en considération du revenu hypothétique réalisable dans l'activité principale. En effet, du moment que l'assuré exerçait avant l'accident une activité accessoire à raison de plusieurs heures par semaine, elle était fondée, au titre de l'obligation de l'intéressé de réduire le dommage, à calculer le revenu d'invalide compte tenu également du gain réalisable dans une
activité accessoire. Enfin, même si l'intimé n'est plus en mesure d'exercer une activité du même type que celle qu'il exerçait avant l'atteinte à sa santé, on ne saurait considérer qu'aucune activité qui tienne compte de ses limitations fonctionnelles ne peut être exercée à raison de quelques heures par semaine.

4.5. Selon la jurisprudence, le revenu obtenu avant l'atteinte à la santé doit être calculé compte tenu de tous ses éléments constitutifs, y compris ceux qui proviennent d'une activité accessoire, lorsque l'on peut admettre, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l'assuré aurait continué de percevoir de tels revenus sans l'atteinte à la santé. Ceux-ci doivent également être pris en considération dans le revenu d'invalide lorsqu'il est établi que l'assuré est toujours en mesure, sur le plan médical, de réaliser des revenus d'appoint (SVR 2011 IV n° 55 p. 163 [8C 671/2010] consid. 4 et 5; arrêt 8C 922/2012 du 26 février 2013 consid. 5.2). De même qu'en ce qui concerne l'activité principale, il convient d'examiner sur la base des avis médicaux quelle activité accessoire est exigible au regard de l'état de santé et dans quelle mesure (RAMA 2003 n° U 476 p. 107 [U 130/02] consid. 3.2.1; arrêt 9C 883/2007 du 18 février 2008 consid. 2.3 et les références).

En l'espèce, l'assuré n'est plus à même, en raison des séquelles de l'accident, d'exercer une activité accessoire du même type que celle qu'il exerçait précédemment en qualité d'agent de sécurité auxiliaire. Cependant, il n'y a aucune raison de considérer que l'intéressé n'aurait pas continué de percevoir un revenu d'appoint sans l'atteinte à la santé, de sorte qu'il convient d'en tenir compte dans le calcul du revenu d'invalide. En outre, il ne ressort pas des pièces médicales versées au dossier que l'état de santé de l'intéressé l'empêche d'exercer une activité accessoire adaptée durant 3,5 heures par semaine, en sus de l'activité à plein temps raisonnablement exigible. Contrairement à ce que soutient l'intimé, la prise en compte de ce gain accessoire n'a pas pour effet d'exiger qu'il assume une durée hebdomadaire de travail correspondant à 120 % d'un horaire de travail normal car l'exercice d'une activité accessoire de 3,5 heures par semaine, en sus d'une activité principale à plein temps, correspond à un taux d'activité de 108,4 % environ, compte tenu d'une durée hebdomadaire moyenne de travail en 2015 de 41,7 heures ([41,7 + 3,5] x 100 : 41,7) ou de la durée hebdomadaire moyenne selon les cinq DPT retenues (41,6 heures). Par
ailleurs, en calculant le gain réalisable dans l'activité accessoire en fonction d'une activité simple et répétitive (tableau TA1, niveau de qualification 1 ESS) et sur la base de 3,5 heures par semaine, la recourante a tenu compte valablement de la capacité résiduelle de gain de l'intimé.

4.6. En ce qui concerne le point - laissé indécis par la cour cantonale - de savoir si une telle activité accessoire était exigible au regard de la législation concernant la durée maximum de travail, il convient de relever que selon l'art. 9 al. 1 LTr, la durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail (let. a) et de 50 heures pour tous les autres travailleurs (let. b).

En l'espèce, il n'est pas nécessaire de trancher la question laissée indécise par la cour cantonale. Même si la durée de travail globale (activité principale et activité accessoire) ne devait pas excéder une durée hebdomadaire maximale de 45 heures, le taux d'incapacité de gain n'atteindrait pas le seuil requis pour ouvrir droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents. La durée hebdomadaire maximale de l'activité accessoire serait de 3,4 heures (45 - 41,6) et le revenu d'invalide s'élèverait à 62'043 fr. (57'965 fr. [activité principale] + 4'078 fr. [activité accessoire]). En comparant ce montant à un revenu sans invalidité (non contesté) de 64'787 fr., on obtient un taux d'invalidité de 4,23 %, arrondi à 4 %, soit un taux insuffisant pour ouvrir droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents (art. 18 al. 1 LAA).

4.7. Vu ce qui précède, la recourante était fondée, par sa décision sur opposition du 12 février 2016, à nier le droit de l'intimé à une rente d'invalidité. Le recours se révèle ainsi bien fondé.

5.
L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 17 octobre 2016 est annulé et la décision sur opposition de la CNA du 12 février 2016 est confirmée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 13 septembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Beauverd

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidità - 1 È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
¹	È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
²	Gli assicurati minorenni senza attività lucrativa sono ritenuti invalidi se hanno un danno alla salute fisica, mentale o psichica che probabilmente provocherà un'incapacità al guadagno totale o parziale.12
³	Gli assicurati maggiorenni che prima di subire un danno alla salute fisica, mentale o psichica non esercitavano un'attività lucrativa e dai quali non si può ragionevolmente esigere che l'esercitino sono considerati invalidi se tale danno impedisce loro di svolgere le proprie mansioni consuete. L'articolo 7 capoverso 2 si applica per analogia.13 14

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 18 Invalidità - 1 L'assicurato invalido (art. 8 LPGA49) almeno al 10 per cento in seguito a infortunio ha diritto a una rendita d'invalidità se l'infortunio si è verificato prima del raggiungimento dell'età di riferimento50.51
¹	L'assicurato invalido (art. 8 LPGA49) almeno al 10 per cento in seguito a infortunio ha diritto a una rendita d'invalidità se l'infortunio si è verificato prima del raggiungimento dell'età di riferimento50.51
²	Il Consiglio federale disciplina la determinazione del grado d'invalidità in casi speciali. Ha la facoltà di derogare dall'articolo 16 LPGA.

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 9
¹	La durata massima della settimana lavorativa é di:
^a	45 ore per i lavoratori delle aziende industriali, il personale d'ufficio, gli impiegati tecnici e altri, compreso il personale di vendita delle grandi aziende del commercio al minuto;
^b	cinquanta ore, per tutti gli altri lavoratori.
²	...34
³	Per determinate categorie di aziende o di lavoratori, la durata massima della settimana lavorativa può essere prolungata temporaneamente, per ordinanza, di quattro ore al più, purché essa rimanga osservata nella media annuale.
⁴	Per determinate categorie di aziende o di lavoratori o per determinate aziende, la Segreteria di Stato dell'economia (SECO)35 può permettere di prolungare di quattro ore al più la durata massima della settimana lavorativa, nella misura e per il tempo in cui il prolungamento sia giustificato da motivi impellenti.
⁵	Se, in una medesima azienda o parte di azienda, personale d'ufficio, impiegati tecnici e altri, compreso il personale di vendita delle grandi aziende del commercio al minuto, sono occupati con lavoratori, per i quali la durata massima della settimana lavorativa é maggiore, tale durata é parimente applicabile a essi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.