8C_765/2016 - 2017-09-13 - Unfallversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 765/2016

Arrêt du 13 septembre 2017

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard, Heine, Wirthlin et Viscione.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA),
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Guillaume Etier, avocat,
intimé.

Objet
Assurance-accidents (évaluation de l'invalidité),

recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 17 octobre 2016.

Faits :

A.
A.________, né en 1981, a travaillé en qualité d'assistant team leader au service de la société B.________ SA. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). En outre, il exerçait une activité accessoire d'agent de sécurité auxiliaire (videur de boîte de nuit) au service de la société C.________ Sàrl. Le 18 avril 2013, il a été victime d'un traumatisme crânien et d'une entorse du ligament collatéral médial au genou droit lors d'un accident de la circulation. La CNA a pris en charge le cas.

Par décision du 1 er octobre 2015, confirmée sur opposition le 12 février 2016, elle a dénié à l'assuré le droit à une rente d'invalidité au motif que le taux d'incapacité de gain (4 %) était insuffisant pour ouvrir droit à une telle prestation et elle lui a alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 5 %.

B.
Saisie d'un recours, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a réformé la décision sur opposition attaquée en ce sens qu'elle a reconnu le droit de l'assuré à une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 11 % à partir du 1 er octobre 2015 (jugement du 17 octobre 2016).

C.
La CNA forme un recours contre ce jugement dont elle demande l'annulation en tant qu'il reconnaît le droit de l'assuré à une rente d'invalidité et conclut à la confirmation de sa décision sur opposition du 12 février 2016.

L'intimé conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le taux de l'incapacité de gain déterminant pour le droit éventuel à une rente d'invalidité, singulièrement sur le revenu d'invalide qui doit être retenu pour la comparaison des revenus prescrite à l'art. 16 LPGA (RS 830.1).

La procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 3 LTF).

3.

3.1. Par un premier moyen de nature formelle, la recourante invoque la violation de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle allègue que le rubrum du jugement attaqué indique le nom de la présidente mais ne mentionne pas celui des juges assesseurs. Or, de deux choses l'une: soit la juridiction précédente a statué dans une composition irrégulière en tant qu'elle s'est prononcée sans la participation de deux juges assesseurs représentant chacun l'un des partenaires sociaux, comme l'exige l'art. 133 al. 1 de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (LOJ; RS/GE E 2 05); soit elle a omis d'indiquer le nom des juges qui ont participé au jugement et, aucune publication générale (p. ex. un annuaire officiel) ne permettant de les identifier, le droit d'être informé de la composition du tribunal compétent n'a pas été respecté. Chacune des deux éventualités est constitutive d'une violation de la garantie constitutionnelle de l'art. 30 al. 1 Cst.

3.2. En l'occurrence, la Chambre des assurances sociales a procédé, le 22 novembre 2016, à la rectification de son jugement en vertu de l'art. 85 de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10), selon lequel la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul. Le jugement rectifié mentionne le nom des deux juges assesseurs qui ont participé au jugement. L'omission a ainsi été réparée et le jugement rectifié satisfait pleinement aux exigences posées aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH.

4.

4.1. Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 LAA). Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA).

4.2. Pour évaluer le revenu d'invalide, la CNA a considéré que la capacité de travail de l'assuré était entière dans toute activité adaptée aux limitations fonctionnelles résultant des séquelles de l'accident. Se fondant sur cinq descriptions de postes de travail (DPT), elle a retenu que l'intéressé était à même de réaliser un revenu annuel de 57'965 fr. à titre principal. Comme l'assuré exerçait une activité accessoire avant l'accident, la recourante a ajouté à ce montant un revenu accessoire de 4'198 fr. Celui-ci a été calculé sur la base des salaires statistiques tirés de l'Enquête suisse sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (ESS) pour l'année 2012, adaptés à l'évolution des salaires en 2015, compte tenu d'une durée d'activité de 3,5 heures hebdomadaires. Aussi, la recourante a-t-elle fixé le revenu d'invalide à 62'163 fr. (57'965 fr. + 4'198 fr.).

4.3. De son côté, la cour cantonale a confirmé le montant de 57'965 fr. au titre du revenu d'invalide réalisable dans l'activité principale. En revanche, elle a considéré que l'assuré n'était plus à même, en raison des séquelles de l'accident, d'exercer une activité accessoire du même type que celle qu'il exerçait précédemment en qualité d'agent de sécurité auxiliaire (videur de boîte de nuit) ni une autre activité accessoire pouvant être exercée en soirée, comme un travail dans le domaine du nettoyage. Etant donné l'état de santé de l'intéressé, la juridiction précédente est d'avis que celui-ci n'est pas apte à exercer une activité accessoire en sus de l'activité à 100 % raisonnablement exigible. Dans ces conditions, elle a laissé indécis le point de savoir si une telle activité accessoire était exigible au regard de la durée maximum de la semaine de travail fixée à l'art. 9 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail [LTr; RS 822.11]). En conclusion, la cour cantonale a retenu un montant de 57'965 fr. au titre du revenu d'invalide, correspondant au montant du gain réalisable dans l'activité principale.

4.4. La recourante invoque la constatation erronée des faits déterminants par la cour cantonale (art. 97 al. 2 LTF). Se fondant sur les conclusions des médecins dont les avis ont été versés au dossier - en particulier les docteurs D.________ et E.________, spécialistes en chirurgie orthopédique et médecins rattachés à la division de médecine des assurances de la CNA (rapport du 22 septembre 2015) -, elle conteste le point de vue des premiers juges selon lequel les séquelles de l'accident empêchent l'intimé d'exercer toute activité accessoire en sus d'une activité principale à plein temps. En outre, étant donné que l'intéressé n'a pas repris d'activité depuis le survenance de l'atteinte à sa santé, la recourante s'inscrit en faux contre l'avis de la juridiction précédente selon lequel la capacité résiduelle de gain de l'intimé est entièrement mise en valeur par la prise en considération du revenu hypothétique réalisable dans l'activité principale. En effet, du moment que l'assuré exerçait avant l'accident une activité accessoire à raison de plusieurs heures par semaine, elle était fondée, au titre de l'obligation de l'intéressé de réduire le dommage, à calculer le revenu d'invalide compte tenu également du gain réalisable dans une
activité accessoire. Enfin, même si l'intimé n'est plus en mesure d'exercer une activité du même type que celle qu'il exerçait avant l'atteinte à sa santé, on ne saurait considérer qu'aucune activité qui tienne compte de ses limitations fonctionnelles ne peut être exercée à raison de quelques heures par semaine.

4.5. Selon la jurisprudence, le revenu obtenu avant l'atteinte à la santé doit être calculé compte tenu de tous ses éléments constitutifs, y compris ceux qui proviennent d'une activité accessoire, lorsque l'on peut admettre, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l'assuré aurait continué de percevoir de tels revenus sans l'atteinte à la santé. Ceux-ci doivent également être pris en considération dans le revenu d'invalide lorsqu'il est établi que l'assuré est toujours en mesure, sur le plan médical, de réaliser des revenus d'appoint (SVR 2011 IV n° 55 p. 163 [8C 671/2010] consid. 4 et 5; arrêt 8C 922/2012 du 26 février 2013 consid. 5.2). De même qu'en ce qui concerne l'activité principale, il convient d'examiner sur la base des avis médicaux quelle activité accessoire est exigible au regard de l'état de santé et dans quelle mesure (RAMA 2003 n° U 476 p. 107 [U 130/02] consid. 3.2.1; arrêt 9C 883/2007 du 18 février 2008 consid. 2.3 et les références).

En l'espèce, l'assuré n'est plus à même, en raison des séquelles de l'accident, d'exercer une activité accessoire du même type que celle qu'il exerçait précédemment en qualité d'agent de sécurité auxiliaire. Cependant, il n'y a aucune raison de considérer que l'intéressé n'aurait pas continué de percevoir un revenu d'appoint sans l'atteinte à la santé, de sorte qu'il convient d'en tenir compte dans le calcul du revenu d'invalide. En outre, il ne ressort pas des pièces médicales versées au dossier que l'état de santé de l'intéressé l'empêche d'exercer une activité accessoire adaptée durant 3,5 heures par semaine, en sus de l'activité à plein temps raisonnablement exigible. Contrairement à ce que soutient l'intimé, la prise en compte de ce gain accessoire n'a pas pour effet d'exiger qu'il assume une durée hebdomadaire de travail correspondant à 120 % d'un horaire de travail normal car l'exercice d'une activité accessoire de 3,5 heures par semaine, en sus d'une activité principale à plein temps, correspond à un taux d'activité de 108,4 % environ, compte tenu d'une durée hebdomadaire moyenne de travail en 2015 de 41,7 heures ([41,7 + 3,5] x 100 : 41,7) ou de la durée hebdomadaire moyenne selon les cinq DPT retenues (41,6 heures). Par
ailleurs, en calculant le gain réalisable dans l'activité accessoire en fonction d'une activité simple et répétitive (tableau TA1, niveau de qualification 1 ESS) et sur la base de 3,5 heures par semaine, la recourante a tenu compte valablement de la capacité résiduelle de gain de l'intimé.

4.6. En ce qui concerne le point - laissé indécis par la cour cantonale - de savoir si une telle activité accessoire était exigible au regard de la législation concernant la durée maximum de travail, il convient de relever que selon l'art. 9 al. 1 LTr, la durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail (let. a) et de 50 heures pour tous les autres travailleurs (let. b).

En l'espèce, il n'est pas nécessaire de trancher la question laissée indécise par la cour cantonale. Même si la durée de travail globale (activité principale et activité accessoire) ne devait pas excéder une durée hebdomadaire maximale de 45 heures, le taux d'incapacité de gain n'atteindrait pas le seuil requis pour ouvrir droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents. La durée hebdomadaire maximale de l'activité accessoire serait de 3,4 heures (45 - 41,6) et le revenu d'invalide s'élèverait à 62'043 fr. (57'965 fr. [activité principale] + 4'078 fr. [activité accessoire]). En comparant ce montant à un revenu sans invalidité (non contesté) de 64'787 fr., on obtient un taux d'invalidité de 4,23 %, arrondi à 4 %, soit un taux insuffisant pour ouvrir droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents (art. 18 al. 1 LAA).

4.7. Vu ce qui précède, la recourante était fondée, par sa décision sur opposition du 12 février 2016, à nier le droit de l'intimé à une rente d'invalidité. Le recours se révèle ainsi bien fondé.

5.
L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 17 octobre 2016 est annulé et la décision sur opposition de la CNA du 12 février 2016 est confirmée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 13 septembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Beauverd

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 8 Invalidität - 1 Invalidität ist die voraussichtlich bleibende oder längere Zeit dauernde ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit.
¹	Invalidität ist die voraussichtlich bleibende oder längere Zeit dauernde ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit.
²	Nicht erwerbstätige Minderjährige gelten als invalid, wenn die Beeinträchtigung ihrer körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit voraussichtlich eine ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit zur Folge haben wird.12
³	Volljährige, die vor der Beeinträchtigung ihrer körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit nicht erwerbstätig waren und denen eine Erwerbstätigkeit nicht zugemutet werden kann, gelten als invalid, wenn eine Unmöglichkeit vorliegt, sich im bisherigen Aufgabenbereich zu betätigen. Artikel 7 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.13 14

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 18 Invalidität - 1 Ist der Versicherte infolge des Unfalles zu mindestens 10 Prozent invalid (Art. 8 ATSG49), so hat er Anspruch auf eine Invalidenrente, sofern sich der Unfall vor Erreichen des Referenzalters50 ereignet hat.51
¹	Ist der Versicherte infolge des Unfalles zu mindestens 10 Prozent invalid (Art. 8 ATSG49), so hat er Anspruch auf eine Invalidenrente, sofern sich der Unfall vor Erreichen des Referenzalters50 ereignet hat.51
²	Der Bundesrat regelt die Bemessung des Invaliditätsgrades in Sonderfällen. Er kann dabei auch von Artikel 16 ATSG abweichen.

SR 822.11 Bundesgesetz vom 13. März 1964 über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel (Arbeitsgesetz, ArG) - Arbeitsgesetz ArG Art. 9
¹	Die wöchentliche Höchstarbeitszeit beträgt:
^a	45 Stunden für Arbeitnehmer in industriellen Betrieben sowie für Büropersonal, technische und andere Angestellte, mit Einschluss des Verkaufspersonals in Grossbetrieben des Detailhandels;
^b	50 Stunden für alle übrigen Arbeitnehmer.
²	...34
³	Für bestimmte Gruppen von Betrieben oder Arbeitnehmern kann die wöchentliche Höchstarbeitszeit durch Verordnung zeitweise um höchstens vier Stunden verlängert werden, sofern sie im Jahresdurchschnitt nicht überschritten wird.
⁴	Eine Verlängerung der wöchentlichen Höchstarbeitszeit um höchstens vier Stunden kann vom Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)35 für bestimmte Gruppen von Betrieben oder Arbeitnehmern oder für bestimmte Betriebe bewilligt werden, sofern und solange zwingende Gründe dies rechtfertigen.
⁵	Auf Büropersonal, technische und andere Angestellte, mit Einschluss des Verkaufspersonals in Grossbetrieben des Detailhandels, die im gleichen Betrieb oder Betriebsteil zusammen mit Arbeitnehmern beschäftigt werden, für die eine längere wöchentliche Höchstarbeitszeit gilt, ist diese ebenfalls anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

ATSG:	8 16
ArG:	9
BGG:	42 66 82 86 90 97 100 105
BV:	30
TSchG:	85
UVG:	18