1F_19/2012 - 2012-09-13 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio - Demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral 1C_414/2011 du 6 octobre 2011 et 1A.47/1989 et 1A.48/1989 du 26 janvier 1990

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1F 19/2012

Arrêt du 13 septembre 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne,
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours, Palais de justice de l'Hermitage,
route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
Demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse 1C 414/2011 du 6 octobre 2011 et 1A.47/1989 et 1A.48/1989 du 26 janvier 1990.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 5 juin 1985, A.________ a ouvert deux actions en expropriation matérielle contre l'Etat de Vaud et contre les Communes de Chardonne et de Corseaux, consécutivement au classement de plusieurs parcelles de son domaine en zone viticole dans la loi cantonale sur le plan de protection de Lavaux du 12 février 1979, dans le plan d'extension partiel "Vignoble de Corseaux" du 9 novembre 1983 et dans le plan de zones de la commune de Chardonne du 8 juin 1984. Ses conclusions ont été rejetées par le Tribunal du district de Vevey puis par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur appel. Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où ils étaient recevables, les recours formés par A.________ contre ces deux jugements par arrêts du 26 janvier 1990 (causes 1A.47/1989 et 1A.48/1989). Il en a fait de même des demandes de révisions formées contre ces arrêts en date du 25 février 1994 (causes 1A.141/1990 et 1A.143/1990).
Par arrêts du 5 février 1990, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours formés par A.________ contre deux décisions prises le 12 juillet 1989 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud au sujet de l'abattage d'arbres protégés sur le territoire de la commune de Chardonne (causes 1P.149/1990 et 1P.151/1990).
Au terme d'un arrêt rendu le 6 octobre 2011, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours interjeté par A.________ contre un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud confirmant en dernière instance cantonale le nouveau règlement communal sur la protection des arbres de la commune de Chardonne (cause 1C 414/2011).
Par décision du 21 juin 2012 notifiée le 10 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable la requête introduite le 13 février 2012 contre la Suisse par A.________ au motif que les conditions de recevabilité prévues par les art. 34 et 35 de la Convention n'étaient pas remplies.
Le 6 septembre 2012, A.________ a déposé une demande de révision "contre les décisions du Tribunal fédéral au sujet de la mise en application du résultat de la votation sur l'initiative populaire "Sauver Lavaux" le 12 juin 1977, des procès qui en ont découlé et le résultat actuel en découlant, ainsi que pour les arbres protégés, suite à la décision définitive de la Cour européenne des droits de l'homme du 21 juin 2012". Entre autres conclusions, il sollicite l'octroi d'une indemnité fondée sur les art. 6 de la Constitution vaudoise et 31 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire en vigueur en 1977 pour les restrictions au droit de bâtir liées à l'adoption de l'initiative "Sauver Lavaux" et à l'adoption du règlement sur la protection des arbres de la commune de Chardonne.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Voie de droit extraordinaire, la révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être demandée que pour l'un des motifs prévus aux art. 121 à 123 LTF et dans les délais fixés à l'art. 124 LTF.
Le requérant n'indique pas clairement les arrêts dont il sollicite la révision. Peu importe car la requête est, quoi qu'il en soit, irrecevable.
Aux termes de l'art. 124 al. 1 LTF, la demande de révision doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation si le requérant dénonce une violation des dispositions sur la récusation (let. a), dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt lorsqu'elle porte sur la violation d'autres règles de procédure (let. b), au plus tard dans les 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif en cas de violation de la CEDH (let. c) et, pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision (let. d). A teneur de l'art. 124 al. 2 LTF, la demande de révision ne peut plus être demandée après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, sauf dans l'hypothèse visée à l'art. 123 al. 1 LTF.
En vertu du texte clair de l'art. 124 al. 2 LTF, la requête de révision est irrecevable en tant qu'elle porte sur les arrêts rendus par le Tribunal fédéral le 26 janvier 1990 dans les causes 1A.47/1989 et 1A.48/1989 et le 5 février 1990 dans les causes 1P.149/1990 et 1P.151/1990, qui avaient déjà fait l'objet sans succès de demandes de révision. Au demeurant, le requérant se borne à développer une nouvelle fois des griefs de fond à l'appui de ses conclusions tendant à se voir octroyer une indemnité pour les atteintes à la propriété qu'il prétend avoir subies à la suite de l'adoption de l'initiative "Sauver Lavaux" en votation populaire les 11 et 12 juin 1977 et qu'il tient pour imprescriptibles. Or, selon une jurisprudence qui lui est connue (cf. arrêt 1A.141/1990 du 25 février 1994 consid. 2c), la voie de la révision n'est pas destinée à permettre un réexamen de la solution juridique retenue dans un arrêt (ATF 96 I 279 consid. 3 p. 280; voir aussi, arrêt 1F 10/2011 du 29 mars 2011 consid. 4). Au demeurant, contrairement à ce que semble croire le requérant, la garantie de la propriété n'entre pas dans la catégorie des droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables, dont la violation pourrait être invoquée en tout temps (ATF
88 I 260 consid. 3 p. 271; arrêt 1P.51/1998 du 26 juin 1998 consid. 3b in ZBl 101/2000 p. 32).
La requête de révision est également tardive en tant qu'elle concerne l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 6 octobre 2011. Le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer dans la procédure de recours précédente et qui justifierait le dépôt d'une demande de révision un peu moins de 11 mois après la notification de l'arrêt en application des art. 123 al. 2 let. a et 124 al. 1 let. d LTF. La demande de révision a certes été déposée dans les 90 jours qui suivent la réception de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 21 juin 2012 sur la requête introduite contre la Suisse le 13 février 2012, soit dans le délai fixé à l'art. 124 al. 1 let. c LTF. Cette disposition se rapporte toutefois à une demande de révision fondée sur l'art. 122 LTF. Or, l'hypothèse visée à cette disposition n'entre pas en considération puisque la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré la requête irrecevable et n'a constaté aucune violation de la Convention qu'il conviendrait de redresser par une révision de l'arrêt. Au demeurant, selon la jurisprudence, connue du recourant (cf. arrêt 1P.151/1990 du 10 juillet 1990), lorsque la révision est dirigée contre un arrêt par lequel le Tribunal
fédéral déclare irrecevable un recours, elle ne peut être sollicitée que pour un motif qui affecte cet arrêt et non le jugement au fond rendu par l'autorité cantonale. En d'autres termes, le motif de révision doit porter sur les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière (ATF 92 II 133; voir aussi ATF 118 II 477 consid. 1 p. 478; arrêt 5F 2/2011 du 12 mai 2011 consid. 3.3.2). Or, le requérant n'invoque aucun motif de révision dont serait entaché l'arrêt d'irrecevabilité du 6 octobre 2011, mais il fait uniquement valoir des motifs de fond à son encontre.

3.
La requête de révision doit ainsi être déclarée irrecevable, sans autre mesure d'instruction conformément à l'art. 127 LTF. Toute nouvelle demande de révision en lien avec les arrêts rendus dans les causes précitées sera désormais classée sans suite. Le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 , deuxième phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au requérant ainsi qu'à la Chambre des recours et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 septembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU114, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008115 sulla responsabilità civile in materia nucleare.116

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU114, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008115 sulla responsabilità civile in materia nucleare.116

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU114, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008115 sulla responsabilità civile in materia nucleare.116

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 122 Violazione della Convenzione europea dei diritti dell'uomo - La revisione di una sentenza del Tribunale federale per violazione della Convenzione del 4 novembre 1950107 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere domandata se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha constatato in una sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per rimediare alla violazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.