1B_418/2011 - 2011-09-13 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_418/2011

Arrêt du 13 septembre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Raselli.
Greffière: Mme Mabillard.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 17 août 2011.

Faits:

A.
A.________ a été condamné pour tentative de meurtre par arrêt de la Cour d'assises du canton de Genève du 17 septembre 2010. La Cour et le jury lui ont infligé un peine privative de liberté de cinq ans et l'ont astreint à une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé. Il est détenu depuis le 10 mars 2009.
Le 14 juin 2011, statuant sur un pourvoi de la partie civile, la Cour de cassation a annulé l'arrêt précité, les éléments du dossier pesant très nettement en faveur d'un assassinat plutôt que d'un meurtre, et renvoyé la cause "à l'autorité inférieure" pour qu'elle statue à nouveau sur la peine.
Le 27 juillet 2011, la direction de la procédure du Tribunal correctionnel a demandé au Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: le Tmc) de placer l'intéressé en détention de sûreté pour une durée de six mois. Celui-ci s'y est opposé, faisant valoir que les nouveaux débats, destinés à la seule fixation de la peine, devaient être tenus dans six semaines.
Par ordonnance du 2 août 2011, le Tmc a ordonné le placement de A.________ en détention de sûreté jusqu'au 2 décembre 2011, retenant qu'au vu du résultat de l'expertise, des motifs de détention persistaient durant cette période.

B.
L'intéressé a porté sa cause devant la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre pénale) qui, par arrêt du 17 août 2011, a rejeté le recours, considérant en substance que les principes de la célérité et de la proportionnalité étaient respectés.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre pénale du 17 août 2011 et de dire que sa détention pour motifs de sûreté est ordonnée jusqu'au 15 septembre 2011. Subsidiairement, il conclut au renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert également l'assistance judiciaire. Il se plaint pour l'essentiel d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.), d'une violation du principe de la célérité (art. 10 Cst., art. 5 par. 3 CEDH et art. 231 CPP) ainsi que d'une mauvaise application de l'art. 227 al. 7 CPP.
La Chambre pénale se réfère aux considérants de son arrêt et n'a pas d'observations à formuler. Le Ministère public du canton de Genève s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et conclut à son rejet. Le recourant a répliqué le 1er septembre 2011; il persiste intégralement dans ses conclusions.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours en matière pénale est recevable.

2.
Le recourant ne conteste pas que les conditions de la détention pour des motifs de sûreté sont réalisées, en particulier l'existence de charges suffisantes et celle des risques de fuite et de réitération (art. 221 CPP). Il se plaint toutefois d'un déni de justice formel, en relation avec une mauvaise application de l'art. 227 al. 7 CPP (existence d'un "cas exceptionnel"), ainsi que d'une violation du principe de célérité.

3.
En vertu de l'art. 227 al. 7 CPP, applicable par renvoi de l'art. 229 al. 3 let. b CPP, la détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.
En l'occurrence, la Chambre pénale a confirmé la décision du Tmc du 2 août 2011 de prolonger la détention du recourant jusqu'au 2 décembre 2011, soit pour une durée de quatre mois. Le Tmc avait retenu qu'au vu du résultat de l'expertise, des motifs de détention persisteraient durant cette période.

4.
Le recourant reproche aux juges cantonaux de ne pas s'être prononcés sur l'existence d'un "cas exceptionnel", justifiant une prolongation de sa détention supérieure à une durée de trois mois. L'arrêt attaqué est effectivement muet à ce sujet. Cependant, dans la mesure où la Cour cantonale a confirmé la décision du Tmc, l'on peut en déduire qu'elle a admis implicitement l'existence d'un cas exceptionnel au sens de l'art. 227 al. 7 CPP, considérant en particulier que le risque de fuite perdurait pendant la durée de la détention fixée par le Tmc (cf. consid. 2.3 in fine de l'arrêt attaqué). Le grief de déni de justice formel doit par conséquent être rejeté.

5.
Le recourant nie que l'on se trouve en présence d'un "cas exceptionnel" au sens de l'art. 227 al. 7 CPP. Il fait valoir que l'affaire pénale, au fond, ne présente aucune difficulté, supposant uniquement l'organisation de débats oraux lors desquels seules la nouvelle peine et les conclusions civiles de la partie plaignante seront abordées; il n'y aura vraisemblablement aucun témoin et le dossier n'est guère volumineux. Il serait ainsi injustifié de s'écarter du maximum ordinaire de trois mois.

5.1 D'après le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, il est possible de prolonger la détention provisoire de six mois dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est prévisible que le motif de détention existera toujours trois mois plus tard. Tel peut être le cas, par exemple, lorsqu'il y a risque de collusion dans une procédure dans laquelle de grandes quantités de documents confisqués doivent être examinés et de nombreux témoins interrogés (FF 2006 1057, p. 1214). Le Tribunal fédéral a ainsi admis l'existence d'un cas exceptionnel dans une affaire complexe et volumineuse, impliquant quatre participants, où il était clair que le motif de détention (risque de réitération) ne disparaîtrait pas dans les trois mois (cf. arrêt 1B_126/2001 consid. 4.2.1).

5.2 Dans le cas particulier, le recourant ne critique pas l'appréciation de la Cour cantonale selon laquelle le risque de fuite persiste, voire a augmenté, et qu'il conservera cette acuité pendant la durée de la détention fixée par le Tmc. L'arrêt de la Cour de cassation lui laisse en effet concrètement redouter une peine supérieure à celle infligée en première instance, dès lors que la qualification d'assassinat instaure un seuil de dix ans de privation de liberté (art. 112 CP); le recourant, sans attache avec la Suisse, pourrait être davantage qu'auparavant incité à quitter le territoire. Il ne fait dès lors pas de doute que le motif de détention existera toujours au 2 décembre 2011.
Par ailleurs, dans ses observations du 11 août 2011 à la Chambre pénale, le Ministère public a indiqué que, même si seule la question de la peine et celle des conclusions civiles devaient être abordées, il convenait que le Tribunal criminel dispose de suffisamment de temps pour appointer cette audience, étant précisé que celle-ci aura lieu sous le nouveau droit. La juridiction de jugement doit donc pouvoir s'organiser sereinement. L'audition de témoins en lien avec la fixation de la peine (témoins de moralité) ou avec les conclusions civiles ne sauraient être d'emblée exclue et un délai devrait donc être imparti aux parties pour déposer d'éventuelles listes de témoins. Dans ces conditions, il apparaît que la prolongation de la détention du recourant pour une durée de quatre mois ne viole pas l'art. 227 al. 7 CPP. Le principe de la proportionnalité est au demeurant encore respecté, ce que le recourant ne discute pas, puisqu'il s'est vu infliger une peine privative de liberté largement supérieure à la détention qu'il a subie à ce jour et que cette peine pouvait être alourdie par le Tribunal criminel. Mal fondé, le grief relatif à une violation de l'art. 227 al. 7 CPP doit par conséquent être rejeté.

6.
Le recourant estime que la Chambre pénale a violé le principe de célérité ainsi que l'art. 231 CPP en considérant qu'une prolongation de sa détention d'une durée de quatre mois était admissible. Il fait valoir que les démarches antérieures à la tenue des débats ne soulèvent strictement aucune difficulté et que le cadre du renvoi est relativement limité.

6.1 En vertu du principe de célérité, l'incarcération peut être disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1 p. 151; 123 I 268 consid. 3a p. 273; 116 Ia 147 consid. 5a; 107 Ia 257 consid. 2 et 3). Il doit toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1 p. 151 s.). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2 p. 281 et les arrêts cités).
Après la clôture de l'instruction, le prévenu doit en principe être renvoyé devant le juge du fond dans un délai qui, pour être conforme aux exigences des art. 10 Cst. et 5 par. 3 CEDH, ne devrait pas excéder quelques semaines, voire quelques mois (arrêt 1P.540/2002 du 4 novembre 2002 consid. 4.3). Un délai de plusieurs mois peut se révéler nécessaire dans des procès particulièrement complexes, aux multiples ramifications, impliquant plusieurs inculpés et nécessitant une préparation méticuleuse des débats et de nombreux actes d'instruction; la jurisprudence a ainsi admis, dans ce genre d'affaires, qu'un délai de six à huit mois et demi entre la mise en accusation et l'ouverture des débats était encore conforme au principe de célérité (cf. arrêt 1B_295/2007 du 22 janvier 2008 consid. 2.3; 1B_95/2008 du 14 mai 2008 consid. 5.4). En revanche, en l'absence de circonstances particulières, un délai de sept mois a été jugé incompatible avec ledit principe (arrêt 1P.750/1999 du 23 décembre 1999 consid. 2d/ee) alors qu'un délai de quatre mois a encore été considéré comme admissible (arrêt 1B_97/2007 du 20 juin 2007 consid. 3.2).

6.2 En l'espèce, il ressort du dossier que la Cour de cassation a rendu son arrêt le 14 juin 2011 et que le Tribunal correctionnel a été saisi de l'affaire le 25 juillet 2011. Avec la Chambre pénale, on peut relever qu'il n'apparaît pas que la procédure connaisse un retard injustifié depuis cette date, ni même déjà de simple retard. La direction de la procédure a diligemment saisi le Tmc d'une demande de placement en détention de sûreté et la procédure à ce sujet a été conduite sans désemparer. Le recourant fait valoir que, le 1er septembre 2011, aucune audience de jugement n'a encore été fixée. Le Ministère public a toutefois indiqué, dans ses observations, qu'il ne faisait aucun doute, sauf impondérable, que le recourant sera à nouveau jugé avant la fin de l'année 2011. Les autorités cantonales devront dès lors faire en sorte que le recourant soit jugé dans ce cadre, afin de respecter le principe de célérité. En tout état de cause, la prolongation de la détention du recourant jusqu'au 2 décembre 2011 ne consacre pas une violation de ce principe. Partant, le recours doit également être rejeté sur ce point.

7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Dès lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, sa requête d'assistance judiciaire doit être admise (art. 64 al. 1 LTF). Par conséquent, il y a lieu de le dispenser des frais et d'allouer une indemnité à son mandataire, désigné comme avocat d'office (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Romain Jordan est désigné comme défenseur d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'800 francs.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 13 septembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Mabillard

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 231 Sicherheitshaft nach dem erstinstanzlichen Urteil - 1 Das erstinstanzliche Gericht entscheidet mit dem Urteil, ob eine verurteilte Person in Sicherheitshaft zu setzen oder zu behalten ist:
¹	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet mit dem Urteil, ob eine verurteilte Person in Sicherheitshaft zu setzen oder zu behalten ist:
^a	zur Sicherung des Straf- oder Massnahmenvollzuges;
^b	im Hinblick auf das Berufungsverfahren.
²	Wird die inhaftierte beschuldigte Person freigesprochen und verfügt das erstinstanzliche Gericht deren Freilassung, so kann die Staatsanwaltschaft:
^a	beim erstinstanzlichen Gericht beantragen, die Freilassung mit Massnahmen zu verbinden unter Hinweis auf die Strafdrohung von Artikel 292 StGB117, um die Anwesenheit der freigesprochenen Person im Berufungsverfahren sicherzustellen. Die freigesprochene Person und die Staatsanwaltschaft können Entscheide über die Anordnung von Massnahmen bei der Beschwerdeinstanz anfechten;
^b	beim erstinstanzlichen Gericht zu Handen der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts die Fortsetzung der Sicherheitshaft beantragen, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, dass sie durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet. In diesem Fall bleibt die betreffende Person bis zum Entscheid der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts in Haft. Diese entscheidet über den Antrag der Staatsanwaltschaft innert 5 Tagen seit Antragstellung.118
³	Wird eine Berufung zurückgezogen, so entscheidet das erstinstanzliche Gericht über die Anrechnung der Haftdauer nach dem Urteil.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 227 Haftverlängerungsgesuch - 1 Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen.
¹	Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen.
²	Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht das schriftliche und begründete Gesuch spätestens 4 Tage vor Ablauf der Haftdauer ein und legt ihm die wesentlichen Akten bei.
³	Das Zwangsmassnahmengericht gibt der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung Gelegenheit, die ihm vorliegenden Akten einzusehen und innert 3 Tagen schriftlich zum Gesuch Stellung zu nehmen.
⁴	Es kann die provisorische Fortdauer der Untersuchungshaft bis zu seinem Entscheid anordnen.
⁵	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Stellungnahme beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist. Es kann die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen, oder eine Ersatzmassnahme anordnen.
⁶	Das Verfahren ist in der Regel schriftlich, doch kann das Zwangsmassnahmengericht eine Verhandlung anordnen; diese ist nicht öffentlich.
⁷	Die Verlängerung der Untersuchungshaft wird jeweils für längstens 3 Monate, in Ausnahmefällen für längstens 6 Monate bewilligt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
¹	Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
²	Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
^a	ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
^b	die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
^c	Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
³	Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 221 Voraussetzungen - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
¹	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
^a	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
^b	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
^c	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
^1bis	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
^a	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
^b	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben.113
²	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.114

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 229 Entscheid über die Anordnung der Sicherheitshaft - 1 Über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft entscheidet das Zwangsmassnahmengericht auf schriftliches Gesuch der Staatsanwaltschaft.
¹	Über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft entscheidet das Zwangsmassnahmengericht auf schriftliches Gesuch der Staatsanwaltschaft.
²	Ergeben sich erst nach der Anklageerhebung Haftgründe, so führt die Verfahrensleitung des erstinstanzlichen Gerichts in sinngemässer Anwendung von Artikel 224 ein Haftverfahren durch und beantragt dem Zwangsmassnahmengericht die Anordnung der Sicherheitshaft.
³	Das Verfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht richtet sich:
^a	ohne vorbestehende Untersuchungshaft: sinngemäss nach den Artikeln 225 und 226;
^b	bei vorbestehender Untersuchungshaft: sinngemäss nach Artikel 227.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

BGG:	64 78 80 81 100
BV:	10 29
EMRK:	5
StGB:	112
StPO:	212 221 227 229 231