6B_84/2014 - 2014-08-13 - Diritto penale (in generale) - Expertise psychiatrique; mesure thérapeutique en milieu fermé; imputation de la détention avant jugement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 84/2014

Arrêt du 13 août 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Grégoire Rey, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais,
intimé.

Objet
Expertise psychiatrique; mesure thérapeutique en milieu fermé; imputation de la détention avant jugement,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 26 novembre 2013.

Faits :

A.
Par jugement du 4 juillet 2013, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sierre a reconnu X.________ coupable de viols avec cruauté, de tentative de viol, de contraintes sexuelles avec cruauté, de tentative de contrainte sexuelle avec cruauté, de séquestration et de voies de fait contre deux femmes. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de la détention préventive subie à compter du 6 mai 2011, et à une amende de 200 fr., la peine de substitution étant fixée à cinq jours. Il a révoqué le sursis partiel de sept mois accordé à la peine privative de liberté de treize mois prononcée le 22 mars 2010. Il a imposé une mesure thérapeutique institutionnelle pour le traitement des troubles mentaux dans un établissement fermé ou un établissement pénitentiaire. Enfin, il a prononcé le séquestre définitif de la créance de X.________ envers l'Etat de Genève, liée à la détention injustifiée subie dans ce canton, à concurrence de 69'600 fr. et a dévolu ce montant à l'Etat du Valais et aux deux victimes de X.________. Le Tribunal du IIe arrondissement a pour le surplus rejeté les requêtes des victimes tendant au séquestre définitif, voire à la confiscation, de cette créance en vue de la couverture
de leurs autres prétentions civiles.

B.
Par jugement du 26 novembre 2013, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel formé par X.________. Elle a néanmoins réformé partiellement le jugement de première instance, en ce sens qu'elle a déduit de la peine privative de six ans - confirmée - la détention subie à Genève du 8 décembre 2008 au 10 décembre 2010 et qu'elle n'a pas prononcé de décision de séquestre comme l'avait fait l'autorité de première instance.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 26 novembre 2013. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée s'effectuera en milieu ouvert et non fermé. Subsidiairement, il requiert l'annulation du jugement sur ce point et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement, après audition de A.________ et, le cas échéant, nouvelle expertise. Plus subsidiairement, il sollicite l'annulation du jugement du 26 novembre 2013 en tant qu'il déduit de la peine à effectuer la détention subie à Genève de 2008 à 2010 et requiert qu'il soit dit qu'il conserve ses droits sur une indemnité pour dite détention et que le séquestre a été levé. Il demande le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313; sur la notion d'arbitraire, v. ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les arrêts cités). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 445).
Il ne sera par conséquent pas tenu compte des faits allégués par le recourant, qui ne résultent pas du jugement cantonal, dans la mesure où l'arbitraire de leur omission n'est pas invoqué et démontré.

2.
Faute de motivation conforme à l'art. 42 al. 2 LTF, le grief de violation des art. 51 al. 1 et 107 al. 1 let. b CPP est irrecevable.

3.
Le recourant se plaint du refus des autorités précédentes d'entendre lors des débats le psychologue A.________, dont le Dr B.________, expert désigné pour établir une expertise psychiatrique dans la présente procédure, s'est adjoint les services afin d'établir le rapport d'expertise du 31 août 2011. Il invoque une violation des art. 6 par. 3 let. d CEDH, 187 et 189 CPP.

3.1. L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit à tout accusé le droit interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Cette disposition n'est pas applicable aux experts (ATF 127 I 73 consid. 3f p. 80 et les références citées, et plus récemment arrêt 6B 936/2009 du 23 février 2010 consid. 2.2). Elle ne l'est pas non plus aux personnes auxquelles l'expert mandaté a été autorisé à faire appel pour la réalisation de l'expertise (cf. art. 184 al. 2 let. b CPP). Tel est le cas de A.________ (pièce 76). Le grief de violation de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH est infondé.

3.2. Le recourant soutient que l'art. 187 al. 2 CPP comporte le droit pour les parties d'exiger que l'expert soit entendu oralement en plus de son rapport écrit. Il cite à cet égard un auteur qui estime qu'un tel droit découle de celui de confrontation garanti par l'art. 6 par. 3 let. d CEDH. Comme exposé ci-dessus, cette dernière disposition ne s'applique pas aux experts. De plus l'art. 187 al. 2 CPP prévoit que la direction de la procédure peut ordonner que l'expertise soit rendue oralement ou qu'un rapport écrit soit commenté ou complété oralement. Il s'agit ainsi d'une faculté. Faute pour le recourant d'exposer un motif déterminant quant à la nécessité d'une audition reposant sur l'art. 187 al. 2 CPP, le grief tiré d'une violation de cette disposition est infondé. Cette disposition n'imposait pas l'administration de la preuve requise.

3.3. L'art. 189 CPP prévoit que, d'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert lorsque l'expertise est incomplète ou peu claire (let. a), plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions (let. b) ou l'exactitude de l'expertise est mise en doute (let. c). Il ne ressort ni du jugement attaqué, ni du recours que le recourant ait sollicité, après le rejet de sa demande de nouvelle expertise par le ministère public le 14 octobre 2011, une des mesures prévues par l'art. 189 CPP. Il ne saurait dès lors rien tirer de cette disposition.

3.4. L'administration de nouvelles preuves par l'autorité d'appel est régie par l'art. 389 CPP.

3.4.1. Conformément à l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (al. 2 let. a), l'administration des preuves était incomplète (al. 2 let. b) ou les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
Afin de déterminer quel moyen de preuve doit être administré, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation (cf. arrêt 6B 484/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.2 et les références citées). Le juge peut notamment refuser une preuve nouvelle, lorsqu'une administration anticipée non arbitraire de cette preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (arrêt 6B 1066/2013 du 27 février 2014 consid. 2.1 et les références citées).

3.4.2. En l'espèce, le recourant demande l'administration non pas d'une preuve déjà administrée (cf. art. 389 al. 2 CPP), mais d'une nouvelle preuve, soit l'audition aux débats d'appel de A._______ (cf. art. 389 al. 3 CPP). La seule question à trancher ici est donc de déterminer si l'autorité précédente pouvait considérer cette preuve comme non nécessaire, en vertu d'une appréciation anticipée.

3.4.3. L'autorité précédente s'est référée, pour écarter la demande d'audition aux débats de A._______, aux décisions rejetant dite requête rendues par le ministère public le 14 octobre 2011 (pièces 474 ss), par l'autorité de première instance le 6 mai 2013 (pièces 1226 ss) et par la Présidente de la Cour pénale le 30 septembre 2013 (pièces 1486 ss ch. 2.2 et 2.2.1), auxquelles il peut être ici renvoyé. Dans cette dernière décision, il a notamment été jugé que le recourant se méprenait sur le principe d'immédiateté des débats et ne démontrait pas en quoi les conditions de l'art. 389 CPP étaient réunies. Il n'y avait aucune contradiction flagrante entre le rapport établi le 24 juillet 2009 par le Dr C._______, dans le cadre d'une affaire genevoise pour prévention d'assassinat, et celui du Dr B._______ et du psychologue A._______ du 31 août 2011, dans le cadre de la présente cause portant sur des infractions contre l'intégrité sexuelle. En effet, les praticiens ont posé un diagnostic similaire, seule leur appréciation du risque de récidive a évolué défavorablement. Dès lors, l'audition de A._______, plus de deux ans après avoir examiné le recourant et participé à la rédaction du rapport d'expertise, n'était pas de nature à apporter
de nouveaux éclaircissements au terme d'une appréciation anticipée du moyen probatoire requis.

3.4.4. Le recourant invoque avoir été privé d'une défense effective avant que ses conseils actuels le défendent. Un tel argument n'est pas propre à démontrer l'arbitraire de l'appréciation précitée de la preuve par l'autorité précédente. Qu'une contre-expertise ait été demandée - uniquement par l'ancien conseil du recourant - et refusée ne l'est pas non plus. Il en va de même de l'importance de l'expertise pour la présente cause. Le recourant se plaint des conclusions de l'expertise, laissant entendre que A.________ aurait été partial et incohérent, en particulier au vu des conclusions de l'expertise judiciaire établie en 2009, soit avant la commission des faits ayant justifié la condamnation prononcée dans la présente procédure. Un tel raisonnement ne démontre pas en quoi l'audition de A.________ s'avérait ici indispensable. L'hypothèse émise par le recourant que cette audition permettrait "cas échéant" une nouvelle requête de contre-expertise (recours, p. 17 ch. 3c in fine et p. 20 let. gg) n'est pas de nature à démontrer l'arbitraire de l'appréciation anticipée de l'utilité d'entendre A.________ aux débats d'appel.

4.
Le recourant ne conteste pas la nécessité du traitement des troubles mentaux au sens de l'art. 59 CP prononcé. Il estime toutefois que les conditions pour ordonner que cette mesure soit exécutée en milieu fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP ne sont pas remplies.

4.1. En règle générale, le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). L'art. 59 al. 3 CP prévoit toutefois que tant qu'il existe un risque de fuite ou de récidive, le traitement doit être exécuté dans un établissement fermé. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 2e phrase CP).
Le risque de récidive visé par l'art. 59 al. 3 CP doit, sur la base de l'appréciation d'une série de circonstances, être concret et hautement probable.

4.2. L'autorité précédente a opté pour un traitement institutionnel en milieu fermé sur la base de l'expertise du 31 août 2011. Au moment des faits et de la procédure d'expertise, le recourant souffrait d'un trouble mixte de la personnalité avec une composante paranoïaque et psychopathique mixte, ainsi que des troubles mentaux du comportement liés à l'utilisation d'alcool, troubles qualifiés de sévères par l'expertise et qui sont à mettre en relation avec les atteintes à l'intégrité sexuelle causées par le recourant. Sa personnalité, en conjonction avec des consommations d'alcool, semble entraîner le recourant, dans certaines situations, à se comporter de façon agressive, voire brutale, sans possibilité de se contrôler. La consommation d'alcool augmente de manière significative le trouble préexistant. Le recourant rencontre de la difficulté à gérer la pulsion agressive dans certaines situations (principalement lors de frustrations), associés à de l'impulsivité. Ses capacités de mentalisation sont réduites et il ne fait à aucun moment preuve de remords. D'après l'expertise du 31 août 2011, la probabilité que le recourant commette de nouveaux actes de violence au sens large, y compris dans le domaine des actes de nature sexuelle,
est élevée. L'expertise a par conséquent préconisé la mise en place d'un traitement institutionnel fermé carcéral en raison de ce risque de réitération élevé, en prenant en considération la violence à caractéristiques nettement sadiques qui se sont manifestées dans les actes. Dans l'hypothèse d'un verdict de culpabilité, les caractéristiques de sa personnalité (traits psychopathiques, impulsivité, faible tolérance à la frustration, abaissement du seuil de décharge de l'agressivité dans certaines situations) devraient être encore plus prises en considération: les éléments de duperie et de manipulation seraient en effet à considérer comme étant encore plus manifestes, rendant difficile d'imaginer une diminution du risque par des mesures thérapeutiques dans un milieu ouvert. L'expertise a ainsi exclu qu'une peine seule puisse suffire à détourner le recourant de la délinquance. Elle souligne que la seule prise en charge de la problématique liée à l'alcool dans un établissement ouvert comme l'établissement D.________ serait insuffisante compte tenu du risque de réitération, ce d'autant que le recourant était précisément passé à l'acte à l'encontre de ses victimes, alors qu'il était en traitement dans cette institution. Au vu de ces
éléments, l'autorité précédente a jugé que le traitement institutionnel en milieu fermé constituait la seule mesure apte à atteindre le but de soigner le recourant et de diminuer le risque de récidive, tout en préservant la société du danger qu'il peut représenter lorsqu'il est confronté à certaines situations.

4.3. Le recourant estime que son placement volontaire dans l'établissement D.________ ne saurait être assimilé à une première mesure thérapeutique institutionnelle. Il n'aurait dès lors pas échoué en milieu ouvert et devrait d'abord être placé dans un tel milieu. Un séjour préalable ordonné par la justice dans un établissement ouvert et son échec ne sont pas des prérequis pour ordonner un séjour en établissement fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP. Le grief est infondé.

Le risque de réitération exigé par l'art. 59 al. 3 CP n'a pas, dès lors qu'il est établi de manière convaincante, à être "matérialisé par des menaces" (recours, p. 23 ch. 4c).

4.4. Le recourant critique le risque élevé de récidive de nouveaux actes de violence au sens large, y compris dans le domaine des actes de nature sexuelle, retenu par le rapport d'expertise du 31 août 2011.
L'expertise est soumise à la libre appréciation du juge. En se fondant sur une expertise non concluante, le juge peut toutefois tomber dans l'arbitraire (ATF 136 II 539 consid. 3.2 p. 547 s.; également 138 III 193 consid. 4.3.1 p. 199).
Le recourant invoque que l'expertise menée en 2009 aurait uniquement conclu à un risque de récidive faible à moyen pour des infractions de surcroît patrimoniales ou de violence mineure (recours, p. 22 ch. 4b). En réalité, à lire les extraits cités par le recourant, l'expert mandaté en 2009 a estimé à cette époque que le recourant présentait un risque de récidive léger à moyen concernant des actes de vols et de violences aux personnes, sans que ces dernières soient particulièrement orientées vers un risque de nouvel homicide (recours, p. 9 ch. 17). Il n'a donc pas conclu qu'un risque de récidive n'existait que pour des actes de "violence mineure". L'expert mandaté en 2009 a en outre précisé que le risque de récidive de comportements de délinquance apparaissait, au moment de l'expertise, faible à moyen, mais devra être réévalué selon l'évolution personnelle du recourant, ainsi qu'en fonction de sa situation lors de sa sortie de prison (recours, p. 9 ch. 16). De telles conclusions, formulées avant la commission des deux agressions graves commises par le recourant en 2011 et donc en méconnaissance de la possibilité que ce dernier puisse se rendre coupable de tels actes, ne rendent pas à elles seules arbitraire la décision de
l'autorité précédente de se fonder sur une appréciation moins favorable au recourant, prise en tenant compte des faits qui lui étaient alors reprochés et de son évolution depuis 2009. Le grief, dans la mesure de sa recevabilité, est infondé.

4.5. Pour le surplus, le recourant ne formule aucun grief répondant aux exigences de motivation prévues par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. La décision de soumettre le recourant à un traitement institutionnel en milieu fermé, dès lors qu'elle se fonde de manière non arbitraire sur l'existence d'un risque élevé de réitération d'actes violents, y compris de nature sexuelle, ne viole pas l'art. 59 al. 3 CP.

5.
Le recourant soulève une violation de l'art. 51 CP. Il affirme qu'il serait choquant qu'il soit privé de sa liberté par la mesure thérapeutique ordonnée pendant une durée indéterminée, en plus de la peine privative de liberté, tout en se voyant spolié de toute indemnisation dans l'affaire genevoise pour laquelle il a été condamné injustement (recours, p. 24).

5.1. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende ou à quatre heures de travail d'intérêt général.
Il découle de cette disposition qu'une peine privative de liberté doit, si possible, être compensée avec la privation de liberté déjà intervenue, même dans une autre procédure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 154 s.). La détention avant jugement doit être imputée sur la peine, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non (ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6 p. 129). La question de l'indemnisation d'une détention injustifiée ne se pose donc en principe que si une imputation suffisante de cette détention sur une autre sanction au sens de l'art. 51 CP n'est plus possible. L'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à l'imputation (arrêts 6B 169/2012 du 25 juin 2012 consid. 6; 1B 179/2011 du 17 juin 2011 consid. 4.2 et les références citées). L'intéressé n'a pas le droit de choisir entre ces deux voies (arrêt 1B 179/2011 précité consid. 4.2).

5.2. Au vu de ce qui précède, l'autorité précédente a à juste titre imputé la durée de la détention subie à Genève du 8 décembre 2008 au 10 décembre 2010 sur la peine privative de liberté de six ans ordonnée. A l'instar de la sanction prononcée avec sursis, le fait que l'exécution de cette peine soit suspendue durant l'exécution de la mesure ordonnée (art. 57 al. 2 CP) n'empêche pas l'imputation. La durée de la peine éventuellement à effectuer à l'issue de l'exécution de la mesure (art. 57 al. 3 CP et 62c al. 2 CP) sera ainsi d'autant raccourcie, ce qui - le recourant le perd de vue - constitue une forme d'indemnisation. Le grief de violation de l'art. 51 CP est infondé.

6.
Le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Dès lors qu'il était dépourvu de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause qui sont fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 13 août 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : La Greffière :

Denys Cherpillod

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 51 Diritto di partecipare agli atti procedurali - 1 Le parti, i loro patrocinatori e l'autorità richiedente possono partecipare agli atti procedurali domandati, in quanto il presente Codice lo preveda.
¹	Le parti, i loro patrocinatori e l'autorità richiedente possono partecipare agli atti procedurali domandati, in quanto il presente Codice lo preveda.
²	Se la partecipazione è possibile, l'autorità richiesta comunica all'autorità richiedente, alle parti e ai loro patrocinatori dove e quando sarà eseguito l'atto procedurale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
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^e	presentare istanze probatorie.
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IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 184 Nomina e mandato - 1 Il perito è nominato da chi dirige il procedimento.
¹	Il perito è nominato da chi dirige il procedimento.
²	Chi dirige il procedimento assegna al perito un mandato scritto; il mandato contiene:
^a	la designazione del perito;
^b	eventualmente, l'annotazione secondo cui il perito può, sotto la sua responsabilità, impiegare altre persone per l'elaborazione della perizia;
^c	quesiti formulati in modo preciso;
^d	il termine per presentare la perizia;
^e	l'avvertimento che il perito e i suoi eventuali ausiliari sottostanno all'obbligo del segreto;
^f	l'avvertimento circa le conseguenze penali di una falsa perizia secondo l'articolo 307 CP104.
³	Chi dirige il procedimento offre previamente alle parti l'opportunità di esprimersi in merito al perito e ai quesiti peritali e di fare proprie proposte. Può prescinderne nel caso di esami di laboratorio, segnatamente ove trattasi di determinare l'alcolemia o il grado di purezza di sostanze, di accertare la presenza di stupefacenti nel sangue o di allestire un profilo del DNA.
⁴	Insieme al mandato, chi dirige il procedimento fornisce al perito gli atti e gli oggetti necessari alla perizia.
⁵	Se opportuno nell'interesse della causa, chi dirige il procedimento può in ogni tempo revocare un mandato peritale e nominare nuovi periti.
⁶	Prima di assegnare un mandato, chi dirige il procedimento può chiedere un preventivo di spesa.
⁷	Se l'accusatore privato chiede una perizia, chi dirige il procedimento può subordinare l'assegnazione del mandato al versamento di un anticipo delle spese da parte del richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 187 Forma della perizia - 1 Il perito presenta una perizia scritta. Se alla perizia hanno partecipato altre persone, occorre menzionarne il nome e la funzione ricoperta nell'elaborazione della perizia.
¹	Il perito presenta una perizia scritta. Se alla perizia hanno partecipato altre persone, occorre menzionarne il nome e la funzione ricoperta nell'elaborazione della perizia.
²	Chi dirige il procedimento può disporre che la perizia sia presentata oralmente oppure che una perizia scritta sia commentata o completata oralmente; in tal caso, sono applicabili le disposizioni concernenti l'interrogatorio dei testimoni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 189 Perizie da completare e migliorare - D'ufficio o ad istanza di parte, chi dirige il procedimento incarica il perito di completare o di migliorare la sua perizia oppure designa altri periti se:
^a	la perizia è incompleta o poco chiara;
^b	diversi periti divergono sensibilmente nelle loro conclusioni; oppure
^c	sussistono dubbi circa l'esattezza della perizia.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 76 - 1 Le pene detentive sono scontate in un penitenziario chiuso o aperto.
¹	Le pene detentive sono scontate in un penitenziario chiuso o aperto.
²	Il detenuto è collocato in un penitenziario chiuso o in un reparto chiuso di un penitenziario aperto se vi è il pericolo che si dia alla fuga o vi è da attendersi che commetta nuovi reati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 57 - 1 Se sono adempiute le condizioni sia per una pena sia per una misura, il tribunale ordina entrambe le sanzioni.
¹	Se sono adempiute le condizioni sia per una pena sia per una misura, il tribunale ordina entrambe le sanzioni.
²	Le misure di cui agli articoli 59-61 vanno eseguite prima della pena detentiva pronunciata contemporaneamente o divenuta esecutiva in seguito a revoca della sospensione condizionale o della liberazione condizionale. Parimenti, le misure ripristinate secondo l'articolo 62a vanno eseguite prima della pena unica pronunciata congiuntamente.
³	La privazione della libertà connessa alla misura è computata nella pena.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.