Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BE.2005.1

Entscheid vom 13. Juli 2005 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Andreas J. Keller und Barbara Ott , Gerichtsschreiberin Joséphine Contu

Parteien

Eidgenössische Steuerverwaltung, Gesuchstellerin

gegen

A.______ AG, Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Gesuch um Entsiegelung i.S. B.______und C.______ AG in Liquidation (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR)

Sachverhalt:

A. Mit Verfügung vom 10. Mai 2004 ordnete der Chef des Eidgenössischen Finanzdepartements eine Untersuchung durch die Abteilung Besondere Steueruntersuchungen der Eidgenössischen Steuerverwaltung (nachfolgend „BSU“) an, unter anderem gegen B.______ und die C.______ AG, heute in Liquidation wegen schwerer Steuerwiderhandlungen im Sinne von Art. 190
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) (BK act. 1.3).

B. Im Rahmen der umfangreichen Untersuchung erliess der Direktor der Eidgenössischen Steuerverwaltung (nachfolgend „ESTV“) am 7. Juni 2004 einen Durchsuchungsbefehl. Darin wurde die Durchsuchung der Räumlichkeiten der A.______ AG verfügt mit dem Auftrag, allfällige in Frage kommende Beweismittel im Verfahren u.a. gegen B.______ und die C.______ AG zu beschlagnahmen. Es wurde im Detail angegeben, nach welchen Unterlagen zu suchen sei, u.a. unter Nennung zahlreicher Offshore-Gesellschaften (BK act. 1.4).

Die Durchsuchung wurde am 16. Juni 2004 in den Räumlichkeiten der A.______ AG duchgeführt. Dabei wurden unter den Nr.n D.______ – E.______ diverse, die F.______ AG betreffende Revisionsakten, Handdauerakten und eine Bilanz, sodann ein Finanzierungskonzept sowie Darlehensverträge und Kontoausdrucke sichergestellt. Der Präsident und ein Mitglied des Verwaltungsrates, G.______ und H.______, beide kollektivzeichnungsberechtigt zu zweien, erhoben Einsprache gegen die Durchsuchung der sichergestellten Papiere, worauf diese versiegelt wurden (BK act. 1.5).

C. Mit Eingabe vom 18. März 2005 wendet sich die ESTV an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt, es sei die Entsiegelung der Akten (D.______ – E.______) anzuordnen und der BSU zu gestatten, diese zu durchsuchen, unter Kostenfolge (BK act. 1).

Auf Einladung zur Gesuchsantwort vom 24. März 2005 liess sich die A.______ AG nicht vernehmen.

Auf die Vorbringen in der Gesuchsschrift wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden Erwägungen näher eingegangen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 191 f
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
1    La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2    L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.
. DBG richtet sich das Verfahren für besondere Untersuchungsmassnahmen bei schweren Steuerwiderhandlungen, worunter insbesondere die fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge und die Steuervergehen fallen (Art. 190 Abs. 2
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
DBG), nach den Art. 19
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 19 - 1 Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
1    Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
2    L'administration fédérale et la police des cantons et des communes, dont les organes, dans l'exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent qu'une infraction a été commise, sont tenues de la dénoncer à l'administration compétente.
3    Les organes de l'administration fédérale et de la police qui sont les témoins d'une infraction ou surviennent immédiatement après ont le droit, s'il y a péril en la demeure, d'arrêter provisoirement l'auteur, de séquestrer provisoirement les objets qui sont en rapport avec l'infraction, et de poursuivre à cet effet l'auteur ou le détenteur de l'objet dans des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison.
4    La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement devant le fonctionnaire enquêteur de l'administration; les objets séquestrés seront remis sans délai.
– 50 VStrR. Art. 46 Abs. 1 lit. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR, auf welchen sich der Durchsuchungsbefehl stützt, bestimmt, dass Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können, vom untersuchenden Beamten mit Beschlag zu belegen sind.

1.2 Werden Papiere sichergestellt, so ist dem Inhaber derselben wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt. Mit der Siegelung entsteht ein suspensiv bedingtes Verwertungsverbot (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 353 N. 21), das solange besteht, als die zuständige gerichtliche Behörde nicht über die Zulässigkeit der Durchsuchung entschieden hat (Entscheid über die Entsiegelung). Über die Zulässigkeit der Durchsuchung entscheidet bis zur Hauptverhandlung die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR).

1.3 Im vorliegenden Fall hat die Gesuchsgegnerin betreffend der unter den Nr.n D.______ – E.______ sichergestellten Akten Einsprache gegen die Durchsuchung erhoben, worauf die Versiegelung erfolgte. Die Gesuchsgegnerin ist Inhaberin dieser Papiere und als solche grundsätzlich legitimiert, Einsprache gegen deren Durchsuchung zu erheben. Sie hat auf Anfrage der BSU vom 11. November 2004 an ihrer Einsprache mit Schreiben vom 24. November 2004 ausdrücklich festgehalten (BK act. 1.1 und 1.2). Auch wenn sie sich im Verfahren vor der Beschwerdekammer nicht hat vernehmen lassen, bleibt die Einsprache somit aufrecht. Für den Entscheid über die Zulässigkeit der Durchsuchung ist die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zuständig.

Auf das Entsiegelungsgesuch ist nach dem Gesagten einzutreten.

2. Gemäss konstanter Praxis der Beschwerdekammer entscheidet diese bei Entsiegelungsgesuchen in einem ersten Schritt, ob die Durchsuchung im Grundsatz zulässig ist und, sofern dies bejaht wird, in einem zweiten Schritt, ob die Voraussetzungen für eine Entsiegelung erfüllt sind (statt vieler Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 207/04 vom 22. April 2005 E. 2 und BK_B 062/04 vom 7. Juni 2004 E. 2).

Von einer Durchsuchung von Papieren, bei der es sich um eine (verwaltungs-)strafprozessuale Massnahme handelt, wird gesprochen, wenn Schriftstücke oder Datenträger (BGE 127 II 151, 154 E. 4b) im Hinblick auf ihren Inhalt oder ihre Beschaffenheit durchgelesen bzw. besichtigt werden, um ihre Beweiseignung festzustellen und sie allenfalls zu den Akten zu nehmen (Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., S. 353 N. 21; BGE 109 IV 153, 154 E. 1). Eine derartige Durchsuchung ist nur zulässig, wenn ein hinreichender Tatverdacht besteht (Urteil der Anklagekammer des Bundesgerichts 8G.42/2003 vom 14. Mai 2003 E. 3 mit Hinweis auf BGE 106 IV 413, 418 E. 4; BGE 102 Ia 529, 531 E. 5), anzunehmen ist, dass sich unter den sichergestellten Papieren Schriften befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind (Art. 50 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR) und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit respektiert wird (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 207/04 vom 22. April 2005 E. 2.; vgl. zum Ganzen auch Schmid, Strafprozessrecht, 4. Aufl., Zürich 2004, N. 734; Piquerez, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, N. 2514; Hauri, Verwaltungsstrafrecht, Bern 1998, S. 109, 123). Die Durchsuchung von Papieren ist dabei mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse und unter Wahrung der Berufs- und Amtsgeheimnisse durchzuführen (Art. 50 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
und 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR).

3.

3.1 Zur Begründung eines hinreichenden Tatverdachts bedarf es zweier Elemente: erstens muss ein Sachverhalt ausreichend detailliert umschrieben werden, damit eine Subsumtion unter einen oder allenfalls (auch alternativ) unter mehrere Tatbestände des Strafrechts überhaupt nachvollziehbar vorgenommen werden kann. Zweitens müssen ausreichende Beweismittel oder Indizien angegeben und vorgelegt werden, die diesen Sachverhalt stützen. In Abgrenzung zum dringenden setzt dabei der hinreichende Tatverdacht gerade nicht voraus, dass Beweise oder Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen (zu den Begriffen etwa Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., S. 328 f. N. 9 sowie S. 351 f. N. 12; Piquerez, a.a.O., N. 2330 f. und 2514). Der hinreichende Tatverdacht unterscheidet sich damit vom dringenden vor allem durch ein graduelles Element hinsichtlich der Beweislage (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 207/04 vom 22. April 2005 E. 3.1). Dabei muss der ersuchenden Behörde auch in der Sachverhaltsdarstellung ein geringerer Konkretisierungsgrad zugebilligt werden.

Zu beachten ist ferner, dass auch mit Bezug auf den hinreichenden Tatverdacht die vom Bundesgericht entwickelte Rechtsprechung sachgemäss gelten muss, wonach sich der Tatverdacht im Verlaufe des Verfahrens konkretisieren und dergestalt verdichten muss, dass eine Verurteilung immer wahrscheinlicher wird (vgl. mit Bezug auf den dringenden Tatverdacht den Entscheid des Bundesgerichts 1S.3/2005 vom 7. Februar 2005 E. 2.3 [„la prospettiva di una condanna deve sembrare vieppiù fortemente verosimile“] sowie 1S.1/2005 vom 27. Januar 2005 E. 3.1 [„si des soupçons encore peu précis peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables"]; vgl. auch BGE 116 Ia 143, 146 E. 3c; Schmid, a.a.O., N. 698, 714a FN. 95 i.f.). Die Verdachtslage unterliegt mit anderen Worten einer umso strengeren Überprüfung, „je weiter das Verfahren fortgeschritten ist“ (BGE 122 IV 91, 96 E. 4 = Pra 85/1996 Nr. 215; vgl. zum Ganzen auch Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 117/04 vom 9. November 2004 E. 2.3 sowie Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 207/04 vom 22. April 2005 E. 3.1).

Diese Überlegungen gelten gleichermassen auch für das Verwaltungsstrafverfahren, gibt es doch diesbezüglich keinen sachlichen Grund für eine unterschiedliche Rechtsanwendung.

3.2 Die Gesuchstellerin macht den Verdacht auf schwere Steuerwiderhandlungen im Sinne des Art. 190
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
DBG geltend. Art. 190 Abs. 2
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
DBG definiert schwere Steuerwiderhandlungen insbesondere als die fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge und die Steuervergehen. Die Gesuchstellerin begründet den hinreichenden Tatverdacht mit einem Verdachtsfall von Steuerbetrug. Dazu ergibt sich, was folgt:

Gemäss einem in den Akten liegenden Auszug der „I.______ Inc. Form 10-K“ (nachfolgend „Form 10-K“; BK act. 1.6) übertrug die C.______ AG im Jahr 1993 ein Patent für Hochtemperatur-Vitrifikationen (High Temperature Vitrification System) an die J.______ Ltd. mit Sitz in Panama (vgl. S. 5 der Form 10-K). Letztere verkaufte die mit dem Patent verbundenen europäischen und weltweiten Rechte für je USD 2,5 Mio. an die K.______ Inc., einer Tochtergesellschaft der ebenfalls in Delaware domizilierten I.______ Inc.. Die Gesuchstellerin macht geltend, die Jahresrechnung per 31. Dezember 1993 der C.______ AG (BK act. 1.7) weise keine Positionen auf, die auf eine entgeltliche Übertragung des Patents hinweisen würden. Die C.______ AG habe erst nach einer Kontrolle durch die Abteilung Revisorat Verrechnungssteuer der ESTV im Jahr 1998 eine Rechnung vom 25. März 1998 über CHF 6,2 Mio. für den Patentverkauf an die J.______ Ltd. vorgelegt. Die Rechnung sieht eine Zahlungsfrist von 30 Tagen vor (vgl. BK act. 1.8). Der Jahresrechnung der C.______ AG per 31. März 1998 (BK act. 1.9), welche eine Überschuldung ausweist, lassen sich gemäss der Gesuchstellerin keine exakten Angaben entnehmen.

Aufgrund dieser Umstände liegen genügend Indizien vor, welche den geltend gemachten Tatverdacht stützen. Insgesamt ergibt sich damit ein als hinreichend einzustufender Tatverdacht für schwere Steuerwiderhandlungen im Sinne des Art. 190 DGB.

3.3 Bei den bei der Gesuchsgegnerin sichergestellten Unterlagen soll es sich um solche betreffend die F.______ AG handeln. Sichergestellt wurden im Einzelnen diverse Revisionsakten, Handdauerakten, eine Bilanz per 31. März 1995 mit Notizen und Abschluss per 31. Dezember 1993, ein Finanzierungskonzept sowie Darlehensverträge und Kontoausdrucke. Die Gesuchsgegnerin amtete als Revisionsstelle der früheren F.______ AG (vgl. Handelsregisterauszug des Kantons Aargau, BK act. 1.10, S. 2), einer Tochtergesellschaft der I.______ Inc. (vgl. BK act. 1.6, S. 4). Die Gesuchstellerin macht geltend, die F.______ AG habe beträchtliche, von der Muttergesellschaft erhaltene Finanzmittel an die zu 100 Prozent von B.______ beherrschte C.______ AG weitergeleitet. Zur Substantiierung ihres Vorbringens weist die Gesuchstellerin auf die Seiten 1 und 2 der Bilanz der F.______ AG per 31. März 1996 resp. Erfolgsrechnung 1995/96 (BK act. 1.11) hin. Die markierten Positionen auf den angegebenen Seiten, „Prepayment of high-temperature separat“, bilanziert mit CHF 11'145'084.55, und „Group and Shareholder’s liabilities (change of rank)“, bilanziert mit CHF 14'696'315.15, lassen den behaupteten Zusammenhang zur C.______ AG für sich allein nicht ohne Weiteres erkennen. Der beschuldigte B.______ fungiert aber als Verwaltungsratsmitglied der C.______ AG (vgl. Handelsregisterauszug des Kantons Aargau, BK act. 1.13, S. 2) und hatte diese Funktion auch in der F.______ AG, heute L.______ AG in Liquidation, inne (vgl. Handelsregisterauszug des Kantons Aargau, BK act. 1.10, S. 2), womit der Zusammenhang zwischen den sichergestellten Akten und B.______ resp. der C._______ AG erstellt ist.

Insgesamt ist aufgrund des Gesagten ein sachlicher Konnex zwischen den sichergestellten Unterlagen und dem Vorwurf der schweren Steuerwiderhandlungen an die Adressen von B.______ und der C.______ AG zu bejahen. Einer Durchsuchung dieser Unterlagen stehen auch keine erkennbaren, schützenswerten Privat- oder Geschäftsgeheimnisse der Gesuchsgegnerin oder Dritter entgegen. Die Entsiegelung ist deshalb zu gewähren, und es ist der Gesuchstellerin zu gestatten, die sichergestellten Akten (D.______ – E.______) zu durchsuchen. Die Beschlagnahme derjenigen Akten, die sich nach der Durchsuchung als für die Untersuchung bedeutsam erweisen, wird mittels einer auf dem ordentlichen Rechtsmittelweg eigens anfechtbaren Beschlagnahmeverfügung erfolgen. Die übrigen Dokumente werden der Gesuchsgegnerin retourniert.

4. Art 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR verweist für das Entsiegelungsverfahren auf Art. 25 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR, mithin auf das Beschwerdeverfahren. Das Entsiegelungsverfahren entspricht denn auch weder einem Verwaltungsverfahren noch einem Verwaltungsstrafverfahren, sondern ist kontradiktorisch ausgestaltet und Gesuchsteller und – gegner haben Parteistellung, vergleichbar derjenigen im Beschwerdeverfahren. Entsprechend rechtfertigt es sich auch, die Bestimmungen des Beschwerdeverfahrens über Kosten und Entschädigung zur Anwendung zu bringen. Gemäss Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR bestimmt sich die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer nach Art. 245
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
BStP und Art. 156
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG. Danach werden die Gerichtskosten in der Regel der vor Bundesstrafgericht unterliegenden Partei auferlegt (Art. 156 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG).

Die Gesuchsgegnerin hat sich zwar im Entsiegelungsverfahren nicht vernehmen lassen. Sie hat allerdings mit Schreiben vom 24. November 2004 an der Einsprache gegen die Durchsuchung ausdrücklich festgehalten (vgl. BK act. 1.2). Damit blieb der Gesuchstellerin keine andere Möglichkeit, als das Verfahren der Entsiegelung einzuleiten. Die Gesuchsgegnerin hat damit, wenn auch passiv, Parteistellung eingenommen. Mangels Rückzugs der Einsprache war notwendigerweise über die Entsiegelung zu entscheiden. Die Kosten sind deshalb der Gesuchsgegnerin aufzuerlegen (vgl. auch Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 162/04 vom 19. November 2004 E. 3). Diese werden auf Fr. 1'500.-- festgesetzt (Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht, SR 173.711.32).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Das Gesuch um Entsiegelung wird gutgeheissen.

2. Die Gesuchstellerin wird ermächtigt, die unter den Nr.n D.______ – E.______ sichergestellten Akten zu durchsuchen.

3. Die Gerichtsgebühr wird auf Fr. 1'500.-- festgesetzt und der Gesuchsgegnerin auferlegt.

Bellinzona, 15. Juli 2005

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Eidgenössische Steuerverwaltung

- A.______ AG

Kopie zur Kenntnis an

- B.______

- C.______ AG in Liquidation

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen seit der Eröffnung wegen Verletzung von Bundesrecht beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden. Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Artikeln 214 bis 216, 218 und 219 des Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege (Art. 33 Abs. 3 lit. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
SGG).

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn die Rechtsmittelinstanz oder deren Präsident es anordnet.

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BE.2005.1
Date : 13 juillet 2005
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Gesuch um Entsiegelung i.S. B.______und C.______ AG in Liquidation (Art. 50 Abs. 3 VStrR)


Répertoire des lois
DPA: 19 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 19 - 1 Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
1    Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
2    L'administration fédérale et la police des cantons et des communes, dont les organes, dans l'exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent qu'une infraction a été commise, sont tenues de la dénoncer à l'administration compétente.
3    Les organes de l'administration fédérale et de la police qui sont les témoins d'une infraction ou surviennent immédiatement après ont le droit, s'il y a péril en la demeure, d'arrêter provisoirement l'auteur, de séquestrer provisoirement les objets qui sont en rapport avec l'infraction, et de poursuivre à cet effet l'auteur ou le détenteur de l'objet dans des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison.
4    La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement devant le fonctionnaire enquêteur de l'administration; les objets séquestrés seront remis sans délai.
25 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
46 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
LIFD: 190 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
191
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
1    La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2    L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.
LTPF: 33
OJ: 156
PPF: 245
Répertoire ATF
102-IA-529 • 106-IV-413 • 109-IV-153 • 116-IA-143 • 122-IV-91 • 127-II-151
Weitere Urteile ab 2000
1S.1/2005 • 1S.3/2005 • 8G.42/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal pénal fédéral • cour des plaintes • état de fait • tribunal fédéral • argovie • document écrit • soupçon • moyen de preuve • loi fédérale sur l'impôt fédéral direct • scellés • mandat de perquisition • procédure pénale administrative • société fille • jour • 1995 • condamnation • décision • dossier • frais judiciaires • copie
... Les montrer tous
Décisions TPF
BK_B_162/04 • BK_B_207/04 • BK_B_117/04 • BE.2005.1 • BK_B_062/04
Pra
85 Nr. 215