RR.2007.52 - 2007-06-13 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide internationale en matière pénale avec la France Qualité pour agir (80h let. b EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.52

Arrêt du 13 juin 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Giorgio Bomio et Roy Garré. La greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Jean-Charles Lopez, avocat, recourant

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide internationale en matière pénale avec la France Qualité pour agir (80h let. b EIMP)

Faits:

A. Le 3 juin 2004, le Procureur de la République auprès du Tribunal de grande instance du parquet de Nice (France) a adressé à la Suisse une demande d’entraide judiciaire pour les besoins d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de B. et C. des chefs d’infractions à la législation sur la concurrence.

B. Il ressort de la demande et de ses annexes (doss. Cabinet des juges d’instruction de Genève, classeur I; CP 206/04) que les précités auraient démarché à leur domicile en France, entre 1999 et 2003, des personnes âgées, en faisant usage de publicité mensongère et de moyens irrespectueux des conditions prévues par la législation française dans le but de vendre de la Spiruline, algue aux propriétés thérapeutiques diverses, à un prix largement surfait, profitant de la crédulité et de la situation particulière de leurs clients. Lors des démarchages, les précités soumettaient aux clients des bons de commande qui omettaient de mentionner les dispositions légales obligatoires relatives au droit de rétractation de la personne démarchée prévues notamment aux articles L. 121-21 à L.121-33 et L.122-8 à L.122-11 du code de la consommation français. Il ressort également de la requête et de ses annexes que les ventes par démarchage étaient conduites par une «méthode de vente» complexe faisant intervenir plusieurs sociétés sises en France et à l’étranger (Monaco et Suisse). Selon cette méthode, la société monégasque D., se présentant comme une société intermédiaire agissant pour le compte d’une autre société monégasque, à savoir E., se chargeait de cibler, par publipostage, les personnes en fonction de l’âge (plus de 60 ans). Celles-ci recevaient un envoi gratuit avec un questionnaire sur les pathologies qui les intéressaient. Les destinataires des publipostages qui avaient répondu en mentionnant leur âge et les affections dont ils souffraient recevaient, toujours par publipostage, l’envoi d’un fascicule «K» ainsi qu’un coupon-réponse émanant de la société E.. Les consommateurs pouvaient renvoyer les coupons-réponse à la société D. et ainsi recevoir les visites des démarcheurs indépendants ou des entreprises de démarchage réparties sur l’ensemble du territoire français, parmi lesquelles l’entreprise F. de C.. La société française G., quant à elle, se chargeait de la distribution du produit. Il ressort également de la requête que, à partir de mai 2000, ces sociétés ont été remplacées par d’autres sociétés. La société G. a été remplacée par la société H., société de droit suisse sise à Genève. Il ressort de la demande que l’enquête française a permis d’établir que la société H. était propriétaire de la totalité
de la documentation publicitaire, dont la brochure «K», ainsi que des coupons et des produits, et qu’elle fixait le prix de vente de la cure. Toujours à teneur de la requête, I., nouvelle société sise à Nice, a été d’abord créée comme agent commercial exclusif de la société H. pour ensuite transférer son activité le 21 octobre 2003 à la société J. domiciliée à Zoug. La société I. percevait sa commission quand le chèque de commande était réceptionné par la société H.. Cette société recevait également un rapport d’activité des démarcheurs et établissait une facture à la société H. de EUR 686 par coffret vendu. L’autorité requérante désire obtenir notamment les renseignements permettant de décrire la structure juridique de la société H. et de la société I., identifier leurs dirigeants et entendre le ou les intéressés sur leurs relations avec les sociétés précitées et C.. Elle souhaite également déterminer qui est à l’origine du fascicule publicitaire «K» et qui fabrique et procède au conditionnement des produits.

C. Saisi de plusieurs plaintes pénales contre la société H. pour violation des droits d’auteur et de concurrence déloyale, le Procureur général genevois avait, préalablement au dépôt de la requête d’entraide, requis l’ouverture d’une information pénale le 14 août 2001 (act. 7.4). L’enquête nationale portait sur des faits qui s’avérèrent être essentiellement les mêmes que ceux décrits dans la requête d’entraide. Dans le cadre de cette procédure référencée sous le n° P/10817/01, le juge d’instruction genevois a procédé à l’audition de plusieurs témoins. Lors d’une audition du 17 février 2003, A. a été désigné comme étant l’administrateur de la société H. (act. 1.5).

D. Le 1er novembre 2004, le juge d’instruction genevois a auditionné A. en qualité de témoin. Aux actes ne figure pas de décision d’entrée en matière, et le procès-verbal ne précise pas si A. a été entendu pour les besoins de la procédure pénale nationale, pour ceux de l’entraide internationale ou pour chacune de ces procédures (act. 7.20). Quelques jours après son audition, A., en tant qu’administrateur de la société H., a remis au juge d’instruction la documentation relative à la société H. comme il s’était engagé à le faire lors de son interrogatoire.

E. Par ordonnance d’admissibilité et de clôture de la procédure d’entraide du 5 mars 2007, le nouveau juge d’instruction en charge de la procédure a décidé la transmission aux autorités françaises du procès-verbal d’audition du 1er novembre 2004, de la documentation remise par le témoin (comptabilité de la société H. pour les années 2000 à 2003) et des extraits du Registre du commerce de Genève et de Zoug faisant état de la radiation du registre des sociétés H., respectivement J., suite à leurs faillites.

F. Par acte du 5 avril 2007, A. a recouru au Tribunal pénal fédéral contre la décision du 5 mars 2007. Il conclut à la recevabilité du recours, à l’annulation de la décision de clôture ainsi qu’au refus de l’entraide à la Belgique (recte France). En résumé, A. conteste la réalisation de la condition de la double punissabilité et se plaint de la violation du principe de la proportionnalité. Le juge d’instruction genevois a conclu le 4 mai 2007 au rejet du recours. L’OFJ, quant à lui, a conclu, dans ses écritures du 9 mai 2007, à l’irrecevabilité du recours en tant qu’il s’oppose à la transmission de la comptabilité de la société H. et à son rejet pour le surplus.

G. A la demande de la Cour de céans, le juge d’instruction a confirmé, par courrier du 18 mai 2007 (act. 10), que A. avait pu consulter l’intégralité de la procédure le concernant (notamment la requête d’entraide, ses annexes et les cartons contenant la comptabilité de la société H.) hormis les pièces de forme ainsi que les pièces relatives à la procédure nationale P/10817/2001 qui ne le concernaient pas directement.

H. Invités à répliquer, l’OFJ confirme sa réponse et le recourant maintient ses conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1

LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janvier 2007; RS 173.32), mis en relation avec l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre la décision de clôture rendue par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide que le traité (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a et les arrêts cités).

1.3 Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l’entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être accordée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il n’est pas lié par les conclusions des parties et statue avec une libre cognition sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d’office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (art. 25 al. 6 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1.4 p. 341 et les arrêts cités). Selon l’art. 80e al. 1 EIMP, le recours est ouvert contre les décisions de clôture de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution. Déposé dans le délai de 30 jours dont il est question à l’art. 80k EIMP, le présent recours est interjeté en temps utile.

2.

2.1 Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1). L’art. 9a OEIMP précise que sont en particulier réputés personnellement et directement touchés, au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, le titulaire d’un compte bancaire en cas d’informations sur celui-ci (let. a), et le propriétaire ou le locataire, en cas de perquisition (let. b). L’intérêt fondant la qualité pour agir peut être juridique ou de fait; il ne doit pas nécessairement correspondre à celui protégé par la norme invoquée. Il faut toutefois que le recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l’objet litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que l’admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale. Le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d’un tiers est en revanche irrecevable (ATF 130 II 162 consid. 1.1; 128 II 211 consid. 2.3; 126 II 258 consid. 2d; 122 II 130 consid. 2a). S’agissant du témoin, la jurisprudence admet la qualité pour agir de celui-ci, au sens de l’art. 80h let. b EIMP, dans une mesure limitée. Il peut s’opposer à la transmission des procès-verbaux de son audition, mais uniquement dans la mesure où les renseignements communiqués le concernent personnellement ou lorsqu'il se prévaut de son droit de refuser de témoigner; il n’a pas qualité pour agir, en revanche, lorsque sa déposition porte sur des comptes bancaires dont il n'est pas juridiquement le titulaire (ATF 122 II 130 consid. 2b p. 133; 121 II 459 consid. 2c p. 462). Enfin, le témoin ne peut s’opposer qu’à la transmission de ses propres déclarations, mais non à la communication de pièces saisies lors d’une perquisition (arrêt non publié C. du 27 février 1998, cité par ROBERT Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, p. 350, note 2069).

2.2 Dans le cas d’espèce, il ressort du procès-verbal d’audition du 1er novembre 2004 (act. 1.5) que le recourant a été entendu en qualité de témoin assermenté. A cette occasion, il a déposé notamment sur la date et les circonstances de la création de la société H., son rôle dans la gestion de celle-ci, son statut d’administrateur rémunéré par la société H., ainsi que sur les comptes bancaires détenus en Suisse par cette même société. Le recourant a également déposé au sujet de B. (inculpé en France) et de ses relations avec celui-ci dans le cadre de l’activité de la société H.. Sur le vu des principes rappelés ci-dessus, le recourant ne saurait valablement s’opposer à la transmission du procès-verbal litigieux à défaut de s’être prononcé sur des renseignements personnels autres que ceux relatifs à son statut dans la société. Il convient en outre de relever qu’il ne s’est pas non plus prévalu de son droit de refuser de témoigner. Il s’ensuit que la qualité pour agir doit lui être déniée en ce qui concerne la transmission du procès-verbal querellé à l’autorité requérante.

3. Il ressort du procès-verbal d’audition du 1er novembre 2004 ainsi que du mémoire de recours que, quelques jours après l’audition, le recourant a remis, à la requête du juge d’instruction, la documentation relative à la société H. (comptabilité de la société pour les années 2000 à 2003). La question qui se pose est celle de savoir si, à la lumière des principes régissant la qualité pour agir rappelés au considérant 2, ou en vertu d’un autre titre, le recourant a la qualité pour s’opposer à la transmission de la documentation en question.

3.1 Ainsi que le démontrent les actes du dossier, notamment l’extrait du Registre du commerce de Genève (act. 7.3), A. était l’administrateur de la société H. dont la faillite a été prononcée le 7 juillet 2005 par jugement du Tribunal de première instance de Genève. A l’époque de la production de la documentation relative à la société H., ainsi que relevé à juste titre par l’OFJ, le recourant n’agissait guère en sa qualité personnelle, mais en sa qualité d’administrateur de la société H.. Cela étant, seule la société, détentrice de la documentation saisie en son temps, doit être considérée comme directement et personnellement touchée par la mesure d’entraide eu égard aux art. 80h let. b EIMP et 9a let. b OEIMP. Il en découle que le recourant n’a pas la qualité pour contester la transmission de la documentation litigieuse.

3.2 S’agissant de l’ayant droit d’une personne morale dissoute, la jurisprudence admet exceptionnellement sa qualité pour recourir s’il démontre, à l’appui de documents officiels, que la société a été liquidée (arrêt 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb, jurisprudence citée dans l’arrêt 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3.2). Il faut en outre que l’acte de dissolution indique clairement l’ayant droit comme son bénéficiaire (arrêt 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c, jurisprudence également citée dans l’arrêt 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3.2). En l’espèce, puisque H. était une société anonyme de droit suisse, la qualité pour agir reviendrait aux actionnaires de la société dissoute (art. 745 CO). Or, même s’il ressort du procès-verbal d’audition du 1er novembre 2004 que le recourant était titulaire d’une action de la société, cela ne suffit pas pour admettre sa qualité pour agir, étant donné que la société a été radiée du Registre du commerce sans aucune liquidation pour cause de défaut d’actifs (extrait du Registre du commerce, act. 7.3).

3.3 Eu égard à l’obligation de conservation en lieu sûr des livres d’une société anonyme dissoute (art. 747 CO et ATF 131 IV 56 consid. 1.4.2), on peut, à l’instar de l’OFJ, se poser la question de savoir si le recourant, en tant qu’administrateur de la société dissoute, est touché personnellement et directement au sens de l’art. 9a let. b EIMP. Tel pourrait être le cas dans l’hypothèse où les livres auraient été déposés chez lui. Cette question ne revêt toutefois qu’un intérêt théorique. En effet, les documents saisis n’ont jamais été en dépôt chez le recourant après la dissolution de la société. Celle-ci est intervenue le 28 novembre 2005, c’est-à-dire environ une année après la remise des documents au juge d’instruction. Lors de la remise, en tant que personne morale encore existante, seule la société H. était personnellement et directement touchée.

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable sans qu’il y ait à examiner les argumentations soulevées au fond.

5. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire est calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32). La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination des émoluments judiciaires, bien que n’étant pas explicitement réservée à l’art. 63 al. 5 PA, se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. Dans son message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral reconnaît en effet l’autonomie administrative de l’autorité judiciaire fédérale s’agissant du calcul des émoluments judiciaires, des dépens alloués aux parties ainsi que de la détermination de l’indemnité en cas d’assistance judiciaire (cf. FF 2001 p. 4208 ss.). Il ne résulte par ailleurs aucunement des débats parlementaires que le législateur ait voulu s’écarter du principe de l’autonomie de l’autorité judiciaire au moment d’attribuer la compétence pour statuer dans le domaine de l’EIMP au Tribunal pénal fédéral plutôt qu’au Tribunal administratif fédéral comme initialement prévu par le Conseil fédéral (cf. BO 2004 CN p. 1570 ss; 2005 CE p. 117 ss; CN p. 643 ss). Il s’ensuit que la réserve figurant à l’art. 63 al. 5 PA doit être interprétée par analogie comme valant également en faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. En vertu de l’art. 63 al. 1 PA, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (1re phr.). En l’occurrence, le recourant ayant succombé, les frais sont mis à sa charge à hauteur de Fr. 4000.--, montant entièrement couvert par l’avance de frais.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument judiciaire de Fr. 4000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 14 juin 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Jean-Charles Lopez, avocat

- Juge d'instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 745 - 1 Das Vermögen der aufgelösten Gesellschaft wird nach Tilgung ihrer Schulden, soweit die Statuten nichts anderes bestimmen, unter die Aktionäre nach Massgabe der einbezahlten Beträge und unter Berücksichtigung der Vorrechte einzelner Aktienkategorien verteilt.632
¹	Das Vermögen der aufgelösten Gesellschaft wird nach Tilgung ihrer Schulden, soweit die Statuten nichts anderes bestimmen, unter die Aktionäre nach Massgabe der einbezahlten Beträge und unter Berücksichtigung der Vorrechte einzelner Aktienkategorien verteilt.632
²	Die Verteilung darf frühestens nach Ablauf eines Jahres vollzogen werden, von dem Tag an gerechnet, an dem der Schuldenruf ergangen ist.633
³	Eine Verteilung darf bereits nach Ablauf von drei Monaten erfolgen, wenn ein zugelassener Revisionsexperte bestätigt, dass die Schulden getilgt sind und nach den Umständen angenommen werden kann, dass keine Interessen Dritter gefährdet werden.634

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 747 - 1 Das Aktienbuch, die Geschäftsbücher und das Verzeichnis nach Artikel 697l sowie die diesem zugrunde liegenden Belege müssen während zehn Jahren nach der Löschung der Gesellschaft an einem sicheren Ort aufbewahrt werden. Dieser Ort wird von den Liquidatoren bezeichnet oder, wenn sie sich nicht einigen können, vom Handelsregisteramt.
¹	Das Aktienbuch, die Geschäftsbücher und das Verzeichnis nach Artikel 697l sowie die diesem zugrunde liegenden Belege müssen während zehn Jahren nach der Löschung der Gesellschaft an einem sicheren Ort aufbewahrt werden. Dieser Ort wird von den Liquidatoren bezeichnet oder, wenn sie sich nicht einigen können, vom Handelsregisteramt.
²	Das Aktienbuch sowie das Verzeichnis sind so aufzubewahren, dass in der Schweiz jederzeit darauf zugegriffen werden kann.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
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⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

BGG:	84 100
IRSG:	9^a 21 25 80^e 80^h 80^k
IRSV:	9^a
OR:	745 747
SGG:	15 28 30
VwVG:	63