2C_922/2018 - 2019-05-13 - Droit fondamental - Retrait de l'autorisation de pratiquer pour une durée de trois mois

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 922/2018

Arrêt du 13 mai 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Antoine Kohler, avocat,
recourant,

contre

Département de l'emploi et de la santé DES,

B.________,
représentée par Me Ariane Ayer, avocate.

Objet
Retrait de l'autorisation de pratiquer pour une durée de trois mois,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 11 septembre 2018 (ATA/916/2018).

Faits :

A.

A.a. A.________, né le 1er septembre 1952, a obtenu son diplôme de médecin en 1978 et son titre de médecin spécialiste en neurochirurgie en 1986. Il est autorisé à exercer depuis le 20 juillet 1988. Entre 1992 et 2012, il a posé plus de sept cent cinquante cages cervicales et environ deux mille sur toute la colonne vertébrale. Plus spécifiquement, il a notamment implanté, entre 2006 et 2012, septante cages MC+ sur quarante-six patients et deux cages Roi C sur un même patient, le 23 février 2012, à la clinique C.________ en présence de D.________, directeur la société E.________ GmbH, fournisseur de la cage Roi C. Avant cette opération, D.________ avait procédé à une présentation de la cage Roi C aux instrumentistes de ladite clinique et leur avait fourni toute la documentation y relative.

B.________, née le 8 août 1961, est musicienne et exerçait la profession d'enseignante au H.________. Souffrant d'une hernie discale C5 - C6 médiane, elle devait subir l'ablation totale du disque cervical C5 - C6 qui devait être remplacé par une cage intersomatique, cage qui crée la fusion entre les deux vertèbres, et une prothèse. En prévision de l'opération fixée au 14 juin 2012, A.________ a demandé aux fournisseurs respectifs trois cages cervicales, dont une Roi C et une MC+.

Le secrétariat de A.________ a avisé D.________ de la date et de l'heure de l'opération, afin qu'il soit présent, les fournisseurs de matériel assistant les chirurgiens en leur déléguant des techniciens pendant les interventions lorsqu'il s'agit d'un nouveau système; les représentants des autres cages avaient également été avertis. Selon un document établi par D.________, celui-ci aurait avisé la clinique C.________ le 12 juin 2012 par téléphone de son impossibilité d'être présent le 14 juin suivant.

A cette date, B.________ a été opérée par A.________ qui était assisté de trois médecins et d'une instrumentiste. L'opération a été filmée. Selon la description des faits par A.________, au moment où il a demandé la cage Roi C à l'instrumentiste, celle-ci a répondu ne pas connaître cette cage. A.________ s'est alors enquis de la présence prévue de D.________; on lui a répondu que celui-ci n'était pas là. L'incision pratiquée sur la patiente ne pouvant être refermée à ce moment de l'opération (le disque ayant été totalement retiré), il a continué l'opération avec la cage Roi C que l'instrumentiste avait montée et lui avait remise sur le porte-implant.

A.________ a inséré la cage entre les vertèbres, visionnant l'intervention au travers d'un microscope, sans se rendre compte que celle-ci n'était pas complète, la butée de sécurité n'ayant pas été incorporée par l'instrumentiste (la cage MC+ possède une butée de sécurité intégrée). Cette butée étant manquante, la cage a reculé au moment où A.________ a inséré les " lamelles " qui doivent entrer dans la vertèbre. Un sursaut du membre supérieur gauche de la patiente ayant été signalé par un autre médecin, A.________ a immédiatement fait une radioscopie et a constaté que la cage avait reculé dans le canal rachidien. Il a retiré la cage Roi C et l'a remplacée par une cage MC+, en présence du représentant de cette cage. À son réveil, B.________ a présenté une paraplégie et une tétraparésie, accompagnées de dyspnée. Elle a été transférée le jour même aux soins intensifs de I.________ en raison des risques de troubles respiratoires, puis, le 20 juin 2012, dans le service de médecine interne dudit hôpital. Le 25 juin 2012, elle a été transportée au Centre suisse des paraplégiques de Nottwil pour y recevoir une rééducation neurologique; elle y a séjourné jusqu'au 1er mars 2013. A.________ a régulièrement pris des nouvelles de sa patiente.

A.b. Après avoir instruit l'affaire, la Commission de surveillance des professionnels de la santé et des droits des patients de la République et canton de Genève (ci-après : la Commission des professionnels de la santé) a rendu un préavis du 22 mars 2017 destiné au Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé de la République et canton de Genève (devenu le Département de l'emploi et de la santé [ci-après: le Département de la santé]) proposant un retrait de l'autorisation de pratiquer de A.________ pour une durée de trois mois. Ledit département a suivi ce préavis par arrêté du 29 mai 2017.

B.
La Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a, par arrêt du 11 septembre 2018, rejeté le recours de A.________. Elle en substance considéré que la mesure disciplinaire prononcée respectait le principe de proportionnalité. Elle a retenu plusieurs fautes à l'encontre de l'intéressé: il avait posé une cage d'un nouveau type (Roi C), qu'il n'avait implantée que deux fois auparavant (en présence du technicien représentant de la marque), même après avoir constaté l'absence dudit technicien dont lui-même avait requis la présence et malgré son manque d'expérience; de plus, ni le médecin assistant ni l'instrumentiste ne connaissaient ladite cage, ce que l'intéressé savait; finalement, il n'avait pas vérifié que la cage avait été correctement montée au moment où elle lui a été présentée, en dépit des circonstances.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2018 de la Cour de justice, ainsi que l'arrêté du 29 mai 2017 du Département de la santé relatif au retrait de son autorisation de pratiquer pour une durée de trois mois, subsidiairement, de renvoyer la cause à ladite cour pour qu'elle statue dans le sens des considérants.

Le Département de la santé et B.________ concluent, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.

Par ordonnance du 5 novembre 2018, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif.

A.________ s'est encore prononcé par écriture du 12 décembre 2018.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière de droit public, déposé en temps utile (art. 100 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu, dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) par l'intéressé qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), est recevable.

1.2. Toutefois, la conclusion tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2017 du Département de la santé est irrecevable. En effet, en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès de la Cour de justice (art. 67 et 69 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA; RS/GE E 5 10]), l'arrêt de cette autorité se substitue aux prononcés antérieurs (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).

2.
L'objet du litige a trait à la mesure disciplinaire infligée au recourant, à savoir le retrait de son autorisation de pratiquer pour une durée de trois mois.

3.
Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait à la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. La notion de " manifestement inexacte " figurant à l'art. 97 al. 1 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 p. 313; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

Le recourant souligne qu'il se réfère à l'état de fait retenu par les juges précédents " dans les limites de ce qui sera développé ci-dessous ". A la suite de quoi, il allègue que certains faits retenus dans l'arrêt attaqué n'ont jamais fait l'objet d'un débat contradictoire et " ne sont pas des moyens de preuve reconnus par le droit de procédure". Puis, il rappelle les faits importants de la procédure. On ne comprend pas si de la sorte l'intéressé entendait contester les faits tels que constatés dans l'arrêt du 11 septembre 2018 par la Cour de justice. L'intéressé ne mentionne, en effet, pas l'art. 97 al. 1 LTF. Quoi qu'il en soit, si telle était son intention, il est rappelé que le Tribunal fédéral n'est pas une instance d'appel et une telle façon de procéder ne répond pas aux exigences susmentionnées. Par conséquent, le tribunal de céans se fondera sur les faits ressortant dudit arrêt.

4.
Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Cette disposition reprend le principe d'allégation selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation; de même, le recourant doit citer les dispositions dont il se prévaut et démontrer en quoi celles-ci auraient été appliquées arbitrairement ou d'une autre manière contraire au droit (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 142 II 369 consid. 2.1 p. 272; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41).

5.
Le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu à deux égards.

5.1. Il se plaint tout d'abord du fait que la Cour de justice ne lui aurait pas donné l'opportunité de se prononcer sur le rapport du 3 juin 2014 du Prof. F.________, alors que ce document aurait été produit devant cette autorité après les deux échanges d'écritures.

5.1.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. n'oblige pas en tous les cas l'autorité à renseigner les parties sur chaque production de pièces; il peut suffire, selon les circonstances, que celle-ci tienne le dossier à leur disposition (ATF 112 Ia 198 consid. 2a p. 202; arrêt 1C 153/2009 du 3 décembre 2009 consid. 2.2). Toutefois, l'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces que le recourant ne connaît pas et ne pouvait pas connaître et dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue d'en aviser les parties (ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388; 124 II 132 consid. 2b p. 137), sans égard au fait de savoir si ces pièces sont de nature à influer effectivement sur le sort de la cause (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 192; 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197). Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une pièce nouvellement versée au dossier ou une prise de position contiennent des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Ce droit vaut pour toutes les procédures judiciaires. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage
de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 191; 138 I 484 consid. 2.1 p. 485; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197).

5.1.2. Il ressort des faits de l'arrêt attaqué que l'intéressé a interjeté recours devant la Cour de justice le 30 juin 2017. B.________ et le Département de la santé ont répondu en date du 26 juillet 2017 respectivement du 15 septembre suivant. Le recourant a répliqué le 16 novembre 2017. Puis, les parties ont déposé leur liste de témoins. A la demande du juge délégué, le recourant a produit, le 1er février 2018, le rapport du Prof. F.________ qui avait été mandaté par l'assurance responsabilité civile de celui-ci et qui n'avait pas jusqu'alors été versé à la procédure. Le 7 mai 2018, la Cour de justice a informé que la cause était gardée à juger, ce dont le recourant s'est étonné par courrier du 14 mai 2018.

Il découle de ces éléments que le rapport en cause était en possession du recourant et que, par conséquent, celui-ci avait connaissance non seulement de son existence mais également de son contenu. Dès lors, il était à même d'en apprécier la portée sur l'issue de la cause. S'il estimait nécessaire de se prononcer sur ce document, il pouvait le faire lorsqu'il l'a transmis à la Cour de justice au plus tard, l'arrêt n'ayant été rendu que le 11 septembre 2018. On ne saurait considérer que celle-ci devait l'inviter à se prononcer formellement à ce sujet. Que le recourant ait produit ledit document à la demande du juge instructeur, après le second échange d'écritures, n'y change rien.

5.2. Selon l'intéressé, les Dr G.________ et Prof. F.________ auraient dû être entendus par la Cour de justice. En effet, bien que chacun avait rédigé un rapport, à la demande des assurances civiles du recourant respectivement de la Clinique C.________, sur la base de la vidéo de l'opération, ils n'avaient jamais entendu le recourant et eux-mêmes n'avaient jamais été entendus dans la présente procédure. Or, leur avis avait eu un impact sur l'arrêt attaqué.

5.2.1. Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes. Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 143 V 71 consid. 4.1 p. 72; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222). Par ailleurs, la garantie constitutionnelle n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). En particulier, le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins; l'autorité de jugement peut renoncer à faire citer des témoins si elle peut dénier à ces témoignages une valeur probante décisive pour le jugement (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 2C 850/2014 du 10 juin 2016
consid. 6.1, non publié in ATF 142 II 388). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; cf. arrêt 2C 1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.1 et les références citées).

5.2.2. Les juges précédents ont souligné que toutes les personnes dont l'audition avait été sollicitée avaient eu l'occasion de se prononcer par écrit. Ils ont également relevé que les faits pertinents ressortaient du dossier, qui était complet, et étaient établis, ce qui leur permettait de trancher les griefs soulevés en toute connaissance de cause.

Le recourant motive sa demande d'audition du Dr G.________ en mentionnant que celui-ci avait confirmé différents points lors d'une conférence téléphonique du 14 avril 2017 qui ne figuraient pas dans son rapport. La Cour de justice disposait toutefois d'un second rapport, à savoir celui du Prof. F.________, qui lui permettait de se faire une opinion sur les événements. Elle pouvait, dès lors, dans une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire, considérer que ce témoignage n'était pas propre à la modifier. Au demeurant, on remarque que les faits, tels que rapportés par le recourant et qui, selon lui, nuanceraient sa responsabilité, ne parlent pas en sa faveur: il relève, en effet, que la présence de D.________ aurait permis d'éviter l'accident et que celle d'un instrumentiste formé à la manipulation de la cage Roi C aurait diminué le risque d'un montage erroné de cet implant. Outre que ces remarques tombent sous le sens, on relèvera que, en tant que médecin responsable de l'opération, il lui appartenait de s'assurer avant celle-ci que les personnes indispensables à son bon déroulement étaient présentes.

La seule motivation du recours quant à l'audition du Prof. F.________ est que celui-ci n'avait pas entendu le recourant avant de rédiger son rapport et que le professeur lui-même n'avait pas été entendu oralement. Le recourant ne mentionne notamment pas les faits déterminants que ce témoin aurait pu rectifier ou compléter. Partant, il ne sera pas entré en matière plus avant sur ce point (cf. consid. 5.2.1).

5.3. Au regard de ce qui précède, le grief relatif à la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. est rejeté.

6.
Selon le recourant, sa liberté économique ne pouvait être restreinte à défaut d'un intérêt public; de plus, le principe de proportionnalité serait violé.

6.1. Tels que présentés par le recourant, les griefs relatifs à la violation de la liberté économique et du principe de la proportionnalité se confondent. En outre, dès lors que la violation du principe de la proportionnalité est alléguée en relation avec la liberté économique, le grief sera examiné à l'aune de l'art. 36 al. 3 Cst., cette disposition constituant une lex specialis par rapport à l'art. 5 al. 2 Cst.

6.2.

6.2.1. Selon l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 143 I 403 consid. 5.6.1 p. 411; 141 V 557 consid. 7.1 p. 568).

Aux termes de l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit notamment être proportionnée au but visé (al. 3). Pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), une mesure restrictive doit être apte à produire le résultat escompté et celui-ci ne doit pas pouvoir être atteint par une mesure moins incisive; en outre, ce principe interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou
privés compromis (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 p. 235; 137 I 167 consid. 3.6 p. 175).

Le Tribunal fédéral examine librement si une mesure répond à un intérêt public suffisant et satisfait au principe de la proportionnalité (ATF 142 I 162 consid. 3.2.2 p. 165; 131 I 133 consid. 4 p. 339, ainsi que ATF 134 I 153 consid. 4 p. 156 ss, qui précise le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en la matière).

6.2.2. Les mesures disciplinaires infligées à un membre d'une profession libérale soumise à la surveillance de l'État ont principalement pour but de maintenir l'ordre dans la profession, d'en assurer le fonctionnement correct, d'en sauvegarder le bon renom et la confiance des citoyens envers cette profession, ainsi que de protéger le public contre ceux de ses représentants qui pourraient manquer des qualités nécessaires. Les mesures disciplinaires ne visent pas, au premier plan, à punir le destinataire, mais à l'amener à adopter à l'avenir un comportement conforme aux exigences de la profession et à rétablir le fonctionnement correct de celle-ci. En ce sens, les mesures disciplinaires se distinguent des sanctions pénales (cf. arrêt 2C 1083/2012 du 21 février 2013 consid. 6.2). Conformément au principe de proportionnalité applicable en matière de mesure disciplinaire, le choix de la nature et de la quotité de celle-ci doit être approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d'intérêt public recherchés. A cet égard, l'autorité doit tenir compte en premier lieu d'éléments objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées
sur le bon fonctionnement de la profession en cause, et de facteurs subjectifs, tels que la gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l'intéressé (ATF 108 Ia 230 consid. 2b p. 232; 106 Ia 100 consid. 13c p. 121).

Les autorités compétentes disposent ainsi d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation d 'une mesure disciplinaire prévue par la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd; RS 811.11). Par analogie avec le droit pénal, le Tribunal fédéral, qui examine l'ensemble de la question d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fait un usage insoutenable de la marge de manoeuvre que lui accorde le droit fédéral (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.).

6.2.3. L'art. 43 al. 1 LPMéd prévoit:

" En cas de violation des devoirs professionnels, des dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:

a. un avertissement;
b. un blâme;
c. une amende de 20 000 francs au plus;
d. une interdiction de pratiquer à titre d'activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle pendant six ans au plus (interdiction temporaire);
e. une interdiction définitive de pratiquer à titre d'activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle pour tout ou partie du champ d'activité. "

6.3. Le Tribunal fédéral relèvera en premier lieu que le retrait de l'autorisation de pratiquer, par l'autorité compétente, pour une durée de trois mois constitue une atteinte à la liberté économique du recourant.

6.4. Contrairement à l'exigence de motivation qui lui incombe en matière de violation de droits constitutionnels (cf. consid. 4), le recourant se contente d'alléguer que la mesure prononcée ne répond à aucun intérêt public, sans développer plus avant son argumentation. En conséquence, il ne sera pas entré en matière sur ce grief.

6.5. L'intéressé ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés. Il a ainsi posé un nouveau modèle de cage, qu'il n'avait utilisé que deux fois auparavant, en l'absence du technicien représentant du produit, dont il avait requis la présence, et alors que le médecin assistant et l'instrumentiste ne connaissaient pas cet implant; il n'a, de plus, pas vérifié si la cage avait été correctement montée lorsque l'instrumentiste la lui a présentée, alors que celle-ci venait de déclarer ne pas maîtriser ce nouvel implant. En outre, comme le souligne la Cour de justice, doit également être retenu l'absence du consentement de la patiente à la pose de cet élément dans ces conditions, alors qu'une cage MC+ était disponible. Ces manquements aux devoirs professionnels (cf. art. 40 let. a et c LPMéd) de l'intéressé, qui ont eu pour résultat la paraplégie et tétraparésie de sa patiente, doivent être qualifiés de très graves.

La Cour de justice a pris en compte, dans la pesée des intérêts, l'absence d'antécédent du recourant, ainsi que sa pratique professionnelle d'une quarantaine d'années qui se sont écoulées sans incident; elle mentionne également les opérations effectuées après l'événement en cause, dont des poses de cage Roi C; elle souligne que l'intéressé s'est préoccupé de l'état de santé de sa patiente après l'opération, échangeant des courriels avec un proche de celle-ci, et qu'il a immédiatement reconnu sa faute.

Le recourant prétend que les juges précédents n'ont pas tenu compte des circonstances atténuant sa faute, sans préciser quelles sont ces circonstances. S'il pense à l'absence du technicien représentant du produit et au fait que l'instrumentiste n'était pas au bénéfice d'une formation pour ce type de cage, on ne saurait considérer qu'il s'agit-là de circonstances atténuantes (cf. consid. 5.2.2).

En outre, en tant qu'il invoque le temps écoulé depuis les événements en cause, c'est-à-dire plus de six ans, le recourant ne convainc pas. A le suivre, il suffirait de faire durer la procédure disciplinaire le plus longtemps possible, afin d'échapper à toute mesure disciplinaire, celle-ci ne se justifiant plus, selon lui, au regard de l'ancienneté de l'erreur commise. Une telle façon de concevoir la mesure disciplinaire ne peut être soutenue, ni quant à l'application de l'art. 43 LPMéd ni quant à celle du principe de proportionnalité. Le temps qui passe n'enlève rien à la nécessité d'une telle mesure; il peut néanmoins être pris en compte dans la durée du retrait temporaire de l'autorisation de pratiquer infligé.

Certes, cette décision empêche l'intéressé d'opérer des patients qui devront aller consulter un autre médecin qui ne les a pas suivis. On ne saurait y renoncer pour autant, ce d'autant plus que cette situation aurait pu être évitée, si le recourant avait averti ses patients de l'existence de ce risque.

Au regard de ces éléments, c'est à bon droit qu'une interdiction de pratiquer a été prononcée. Cette interdiction ayant été limitée à trois mois, il s'agit d'une mesure considérablement inférieure au maximum de six ans prévu par l'art. 43 al. 1 let. d LPMéd. Compte tenu de la gravité des manquements professionnels commis par le recourant, une sanction plus lourde aurait également été justifiée, comme l'ont relevé les juges précédents. Le grief relatif à la violation du principe de proportionnalité et de la liberté économique doit donc être rejeté.

7.
Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Seules les parties ont en principe droit à des dépens (art. 68 LTF). Selon la jurisprudence, le plaignant n'a pas la qualité de partie dans une procédure disciplinaire (ATF 133 II 468 consid. 2 p. 471; 132 II 250 consid. 4 p. 253; 129 II 297 consid. 3.1 p. 302); il peut déposer des observations devant le Tribunal fédéral en tant que " participant à la procédure " (art. 102 al. 1 LTF). En conséquence, le plaignant n'a, sauf circonstances particulières (cf. im ATF 2C 955/2016 du 17 décembre 2018 consid. 6 non publié), pas droit à des dépens. En l'absence de telles circonstances en l'espèce, il n'est pas alloué de dépens à B.________. Il n'en est pas non plus octroyé au Département de la santé (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant et à celle de B.________, au Département de l'emploi et de la santé et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), Berne.

Lausanne, le 13 mai 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales LPMéd Art. 43 Mesures disciplinaires - 1 En cas de violation des devoirs professionnels, des dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
¹	En cas de violation des devoirs professionnels, des dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
^a	un avertissement;
^b	un blâme;
^c	une amende de 20 000 francs au plus;
^d	une interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pendant six ans au plus (interdiction temporaire);
^e	une interdiction définitive de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pour tout ou partie du champ d'activité.
²	En cas de violation des devoirs professionnels énoncés à l'art. 40, let. b, seules peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées à l'al. 1, let. a à c.
³	L'amende peut être prononcée en plus de l'interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle.
⁴	Pendant la procédure disciplinaire, l'autorité de surveillance peut restreindre l'autorisation de pratiquer, l'assortir de charges ou la retirer.

SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales LPMéd Art. 40 Devoirs professionnels - Les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:71
^a	exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu'elles ont acquises dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue;
^b	approfondir, développer et améliorer, à des fins d'assurance qualité, leurs connaissances, aptitudes et capacités professionnelles par une formation continue;
^c	garantir les droits du patient;
^d	s'abstenir de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner;
^e	défendre, dans leur collaboration avec d'autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients indépendamment des avantages financiers;
^f	observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;
^g	prêter assistance en cas d'urgence et participer aux services d'urgence conformément aux dispositions cantonales;
^h	conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à leur activité ou disposer d'une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la responsabilité étatique.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.