1C_234/2019 - 2019-05-13 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 234/2019

Arrêt du 13 mai 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ S.A., représentée par Maîtres Thomas Sprenger et Yves Pellet, avocats,
recourante,

contre

Office fédéral de la justice - Office central USA.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les États-Unis d'Amérique; remise de moyens de preuve,

recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 18 avril 2019 (RR.2019.11).

Faits :

A.
Le 13 mars 2018, le Département américain de justice (Department of Justice; ci-après : DOJ) a demandé l'entraide aux autorités suisses dans le cadre d'une enquête dirigée contre B.________. Il était exposé que la compagnie pétrolière d'État de V.________, E.________ SA, aurait, en mars 2012, conclu un contrat de prêt avec plusieurs sociétés-écrans; elle leur aurait emprunté des V.B.________ (devise locale), remboursés ensuite en dollars américains à un taux lucratif fixé par l'État, ce dernier possédant un système d'échange de devises étrangères par lequel ses devises locales (V.B.________) étaient échangées à un taux fixe pour les dollars américains, bien inférieur au véritable taux. Ce système aurait été possible grâce à des paiements corruptifs faits à des officiers de V.________. Les dollars américains pouvaient ensuite être changés au marché noir, ce qui permettait la réalisation d'une plus-value importante. Plus de USD 4.5 milliards auraient été ainsi détournés, principalement à travers des comptes ouverts en Suisse par B.________; ce dernier aurait en outre perçu USD 22 millions via des commissions, dont une partie aurait été utilisée pour acheter des biens immobiliers aux États-Unis d'Amérique (USA).
Cette demande a été complétée le 25 mai 2018. Parmi les sociétés impliquées figure également C.________ SA, laquelle aurait participé aux opérations précitées en utilisant des comptes en Suisse. L'autorité requérante a notamment identifié un versement de USD 1'000'000.- effectué le 25 mai 2012 à destination du compte suisse appartenant à A.________ S.A., relation bancaire détenue auprès de la banque D.________ SA à Zurich. Dans ce complément, l'autorité requérante a sollicité notamment la remise de la documentation bancaire complète relative aux comptes détenus par A.________ S.A. auprès de la banque susmentionnée depuis le 1er janvier 2012 jusqu'à ce jour.
Le 25 juillet 2018, l'Office fédéral de la justice - par son Office central USA (ci-après : OFJ) - est entré en matière sur la demande américaine et en a confié l'exécution au Ministère public de la République et canton de Genève. Les faits sous enquête peuvent être qualifiés, selon l'OFJ, de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et de corruption privée passive (art. 322novies CP). En exécution de cette décision, le Ministère public genevois a requis, par ordonnance de dépôt du 20 septembre 2018, l'édition de la documentation bancaire concernant A.________ S.A., notamment les documents d'ouverture complets, l'existence d'un "safe", les relevés et avis de mouvements de compte du 1er janvier 2012 jusqu'à ce jour, les estimations complètes et détaillées au 31 décembre des années 2012 à 2017 et à ce jour, ainsi que les notes internes et la correspondance.
Par courrier du 12 octobre 2018, l'OFJ a informé la banque D.________ SA que l'interdiction de communiquer - qui avait été ordonnée dans le cadre de la décision d'entrée en matière - était levée et que l'établissement était autorisé à informer ses éventuels clients touchés par l'ordonnance de dépôt du Ministère public genevois de l'existence de la demande d'entraide et de tous les faits s'y rapportant.
Par décision de clôture du 21 décembre 2018, l'OFJ a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation bancaire relative au compte n° xxx ouvert auprès de la banque D.________ SA au nom de A.________ S.A.

B.
Le 18 avril 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________ S.A. le 25 janvier 2019 contre cette décision. Cette autorité a écarté les différents griefs soulevés en lien avec le droit d'être entendu; en particulier, elle a constaté la validité de la procédure de notification via la banque, procédé qui permettait, le cas échéant, à l'intéressée de se déterminer, l'irrecevabilité de la demande de scellés adressée tardivement et uniquement à l'autorité de recours et l'accès aux pièces pertinentes (cf. consid. 2 p. 4 ss). La Cour des plaintes a également déclaré l'incompétence alléguée du représentant du DOJ sans fondement (cf. consid. 3 p. 10) et a relevé l'utilité potentielle des documents bancaires requis, respectivement la proportionnalité de la période visée par la requête (2012 à 2018 [cf. consid. 4 p. 10 ss]).

C.
Par acte du 3 mai 2019, A.________ S.A. forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt, concluant à son annulation et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à l'autorité précédente, respectivement à l'OFJ.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, le présent arrêt sera rendu en français, langue de l'arrêt attaqué, même si le recours a été libellé en allemand, comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF.

2.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

2.1. A teneur de l'alinéa 1 de la seconde disposition susmentionnée, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet notamment la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 142 IV 250 consid. 1.3 p. 254).
En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 139 IV 294 consid. 1.1 p. 297). En particulier, il ne suffit pas d'invoquer des violations des droits fondamentaux de procédure pour justifier l'entrée en matière; seule une violation importante, suffisamment détaillée et crédible peut conduire, le cas échéant, à considérer que la condition de recevabilité posée à l'art. 84 al. 2 LTF est réalisée (arrêt 1C 393/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.4 et 1.5 destinés à la publication).

2.2. La présente cause porte certes sur la transmission de documents bancaires, soit des renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits à l'origine de la demande - soit des infractions dont la recourante ne prétend pas qu'elles auraient un caractère politique ou fiscal - et de la nature de la transmission envisagée - limitée à la documentation relative à des comptes bancaires -, le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.

2.3. La recourante soutient en substance que tel serait le cas vu les violations systématiques par l'OFJ de son droit d'être entendue (cf. ad 7 de son mémoire). Sur le fond, elle prétend notamment qu'il ne serait pas établi par le dossier que le courrier du 12 octobre 2018 levant l'interdiction de communication pour la banque aurait été reçu par cette dernière (cf. ad 22 ss du mémoire de recours), respectivement que cette lettre aurait été placée dans son dossier "banque restante" (cf. ad 38 ss de cette même écriture). Il en résulterait qu'elle n'aurait ainsi pas pu se déterminer notamment sur la demande d'entraide.
La recourante ne remet pas en cause l'existence d'une convention de "banque restante" dans le cas d'espèce (cf. ad 47 du recours), ni les règles en matière de notification prévalant dans une telle situation, à savoir qu'une communication à l'établissement bancaire lui est directement opposable dès le moment où elle aurait pu/dû recevoir ladite information si la banque la lui avait adressée sans retard (ATF 124 II 124 consid. 2d/dd p. 129 s.; voir également sur cette problématique en matière pénale ATF 130 IV 43 consid. 1.3 p. 45 s. et arrêt 1B 239/2016 du 19 août 2016 consid. 3.4 qui rappellent ces principes; plus récemment en matière civile, arrêt 4A 119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.1.1).
La recourante ne conteste pas non plus avoir reçu, par l'intermédiaire de la banque, la décision de clôture rendue par l'OFJ le 28 décembre 2018 (cf. notamment ad 24 s. de son mémoire). Dès lors que, selon la recourante, la banque se réfère à l'interdiction de communiquer au moment de procéder à cet envoi (cf. ad 34 du recours) - ce qui tend certainement à expliquer le défaut de communication antérieure -, on peut légitimement considérer que cet établissement a reçu, à un moment donné ou à un autre, la levée de cette mesure, puisqu'à défaut, elle n'aurait en principe pas pu procéder à cet envoi. Un retard de sa part dans la communication à la recourante - ce qui pourrait expliquer le défaut de mention expresse du courrier du 12 octobre 2018 dans sa lettre d'envoi du 28 décembre 2018 (cf. ad 34 du mémoire) - ne saurait ainsi en tout cas pas être reproché à l'OFJ. Celui-ci a de plus attendu deux mois avant de notifier la décision de clôture à la banque, soit une durée permettant tant la transmission des documents à la recourante qu'une éventuelle intervention de sa part, à tout le moins afin de requérir un délai pour se déterminer ou déposer une requête de mise sous scellés. Une violation par l'OFJ des droits de procédure de la
recourante n'apparaît ainsi pas manifeste au sens de la jurisprudence afin de justifier une entrée en matière (ATF 133 IV 125 consid. 1.4 p. 129; arrêts 1C 393/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.4 et 1.5 destinés à la publication et les arrêts cités).
Cela vaut au demeurant d'autant plus que l'autorité précédente paraît avoir répondu d'une manière circonstanciée à l'ensemble des griefs de la recourante (cf. consid. 2 p. 4 ss du jugement entrepris), relevant notamment que certaines violations - dans la mesure où elles auraient dû être admises - avaient pu être guéries au cours de la procédure de recours (cf. consid. 2.4.4 p. 8 de l'arrêt attaqué).

2.4. La recourante soutient encore que la cause serait particulièrement importante dès lors que le Tribunal fédéral n'aurait jamais examiné l'obligation - contestée - incombant aux personnes concernées par une requête d'entraide de se manifester sans délai auprès des autorités (cf. ad 8 de son recours).
L'intérêt public lié à une exécution rapide des décisions relatives à l'entraide internationale est reconnu par la jurisprudence (ATF 124 II 124 consid. 2d/dd p. 130). Dans ce même arrêt, il a également été relevé que le principe de la bonne foi, ainsi que celui de célérité posé à l'art. 17a EIMP imposaient que les contestations pouvant surgir à propos d'une demande d'entraide soient soulevées sans délai. On ne voit dès lors pas quelle question importante ou de principe n'aurait pas encore été traitée.

3.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office fédéral de la justice - Office central USA -, et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 13 mai 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322^novies - 1 Chiunque, in qualità di lavoratore, socio, mandatario o altro ausiliario di un terzo nel settore privato domanda, si fa promettere o accetta un indebito vantaggio, per sé o per terzi, per commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, in qualità di lavoratore, socio, mandatario o altro ausiliario di un terzo nel settore privato domanda, si fa promettere o accetta un indebito vantaggio, per sé o per terzi, per commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Nei casi poco gravi il reato è punito soltanto a querela di parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.