1B_239/2016 - 2016-08-19 - Strafprozess - procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_239/2016

Arrêt du 19 août 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ SA, représentée par Maîtres Daniel Tunik et Jean-René Oettli, avocats,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 2 juin 2016.

Faits :

A.
Depuis le 26 juin 2014, le Ministère public de la Confédération (MPC) instruit une enquête notamment contre B.________ pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP; cause X.________). Dans ce cadre, le MPC a procédé, le 27 novembre 2015, au séquestre pénal des relations bancaires dont C.________ était titulaire, ayant droit économique et/ou bénéficiaire d'un droit de signature. Cette mesure a en particulier porté sur le compte bancaire n° xxx ouvert auprès de D.________ SA au nom de la société A.________ SA et détenu par E.________ SA, dont l'ayant droit économique principal était C.________. Le 8 décembre 2015, la banque a été autorisée à communiquer à sa cliente l'existence de la mesure de séquestre.
Le 11 décembre 2015, A.________ SA a saisi le MPC, afin d'être renseignée; elle soupçonnait un blocage de son compte n° xxx, dès lors que D.________ SA lui avait refusé, sans justification, l'exécution de virements depuis cette relation bancaire et que C.________ était visé par la procédure pénale Y.________. Donnant suite à la requête du MPC du 15 décembre 2015, le conseil de A.________ SA a transmis, le jour suivant, des informations sur cette société, ainsi que sur l'identité de son administrateur. Par courrier du 15 décembre 2015, la banque a informé A.________ SA du séquestre de son compte. Le MPC a procédé de même, par pli recommandé du 22 décembre 2015, relevant que le séquestre des relations bancaires de C.________ avait été ordonné dans le cadre de la procédure n° X.________. La banque a transmis l'ordonnance de séquestre à A.________ SA le 23 décembre 2015. Cette société a recouru contre ce séquestre par acte du 4 juin 2016.

B.
Le 2 juin 2016, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré irrecevables les recours intentés par A.________ SA (1) contre l'ordonnance de séquestre du 27 novembre 2015 en raison de son dépôt tardif, ainsi que (2) contre le courrier du MPC du 22 décembre 2015, faute pour celui-ci d'être une décision sujette à recours.

C.
Par acte du 4 juillet 2016, A.________ SA forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la recevabilité de son recours du 4 janvier 2016 et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour jugement sur le fond.
L'autorité précédente a renoncé à se déterminer. Quant au MPC, il a conclu au rejet du recours. Le 2 août 2016, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte. Les décisions relatives au séquestre d'une somme d'argent ou d'avoirs bancaires constituent de telles mesures (ATF 136 IV 92 consid. 2.1 et 2.2 p. 93 s.). L'arrêt attaqué déclare irrecevable le recours intenté contre l'ordonnance de séquestre du 27 novembre 2015; il peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Vu le défaut de toute argumentation sur la question de l'éventuel caractère de décision du courrier du 22 décembre 2015 - qui confirme au demeurant l'existence de la mesure de contrainte -, il n'y a pas lieu de déterminer si cette question aurait également pu être soulevée devant le Tribunal fédéral; le jugement entrepris est dès lors définitif sur cet point.
L'arrêt attaqué constitue une décision incidente susceptible de causer un dommage irréparable à son détenteur, privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). La recourante, titulaire du compte séquestré, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF) et son recours a été déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans un premier grief, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. Elle prétend en substance que l'autorité précédente aurait dû l'interpeller préalablement à son prononcé dès lors qu'elle aurait fondé son raisonnement sur un motif juridique non évoqué devant elle (cf. ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278; arrêt 6B_715/2015 du 21 mars 2016 consid. 1.1).
Tel n'est cependant pas le cas puisque, devant l'autorité précédente, le MPC a conclu à l'irrecevabilité pour tardiveté du recours contre l'ordonnance de séquestre au regard de la levée de l'interdiction de communication du 8 décembre 2015; il a également relevé que D.________ SA avait apparemment transmis des pièces à la recourante. Partant, tant la question du début du délai de recours que la problématique des relations entre la banque et la recourante, respectivement les conséquences juridiques pouvant en découler, ont été évoquées. La recourante a pu dupliquer le 11 décembre 2015. Il s'ensuit que ce grief doit être écarté.
Ces considérations permettent également de considérer que les pièces nouvellement déposées par la recourante devant le Tribunal fédéral - qui tendent à démontrer la recevabilité de son recours (échanges de courriers électroniques et instructions données à la banque en matière de transmission) - sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

3.
La recourante conteste ensuite la tardiveté de son recours du 4 janvier 2016 contre l'ordonnance de séquestre du 27 novembre 2015. A cet égard, elle se plaint d'un établissement inexact des faits, ainsi que de violations des art. 80 , 84 , 85 CPP et 5 al. 3 Cst. En particulier, elle soutient que la levée de l'interdiction de communication à la banque n'aurait été que partielle, celle-ci n'étant pas en droit de lui transmettre la décision litigieuse. Selon la recourante, le comportement adopté par le MPC serait également contraire à la bonne foi puisque, d'une part, il reprocherait à la banque de lui avoir transmis des pièces et, d'autre part, il n'aurait pas donné suite à la requête de la recourante déposée le 11 décembre 2015 afin d'obtenir, de manière urgente, toute information pertinente.

3.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée (art. 106 al. 2 LTF). La correction du vice soulevé doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 141 IV 317 consid. 5.4 p. 324 et les arrêts cités).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

3.2. Selon l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure notamment du ministère public. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Le délai commence à courir pour les autres décisions - dont celles en matière de séquestre (art. 263 al. 2 CPP; arrêt 1B_210/2014 du 17 décembre 2014 consid. 5.4 in fine) - dès la notification de celles-ci (art. 384 let. b CPP).
Selon l'art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1); les autorités pénales notifient leurs prononcés - dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1 2ème phrase CPP) - par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (al. 2); le prononcé est réputé notifié lorsqu'il est remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire étant réservées (al. 3). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP); les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP); si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP).
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128 et les arrêts cités).

3.3. En vertu de l'art. 199 CPP, lorsqu'une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une copie d'un éventuel procès-verbal d'exécution sont remis contre accusé de réception à la personne directement touchée - soit non seulement le prévenu mais également si nécessaire tout tiers spécifiquement concerné (JONAS WEBER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2ème éd. 2014, n° 9 ad art. 199 CPP) -, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète.
Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée; en cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit (art. 263 al. 2 CPP). L'art. 263 al. 1 CPP permet le séquestre de valeurs patrimoniales appartenant à des tiers. Ceux-ci sont ainsi directement touchés dans leurs droits par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP) et la qualité de partie leur est donc reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP; arrêts 1B_95/2016 du 28 avril 2016 consid. 1 et 3.3; 1B_212/2014 du 14 octobre 2014 consid. 2.2; 1B_264/2013 du 17 octobre 2013 consid. 1 et 2.1.2; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2ème éd. 2016, nos 9 ss ad art. 105 CPP; H ENRIETTE KÜFFER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2ème éd. 2014, nos 28 ss ad art. 105 CPP; V IKTOR LIEBER, in DONATSCH//HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2ème éd. 2014, nos 8 et 13 ad art. 105 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, n° 14071 p. 296). Cela présuppose en particulier qu'une copie de l'ordonnance y relative leur soit remise contre
accusé de réception (cf. art. 199 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., no 23 ad art. 263 CPP).

3.4. Sous l'ancien droit de procédure pénale fédérale, le Tribunal fédéral a considéré, en application d'une jurisprudence développée en matière d'entraide pénale internationale (ATF 124 II 124 consid. 2d p. 127 ss), que le moment à partir duquel le délai pour recourir commence à courir est celui où l'intéressé a eu une connaissance effective de la décision. En revanche, la notification d'une décision à une institution bancaire n'équivalait pas à la communication au titulaire du compte, puisque la banque ne pouvait être considérée, par rapport à l'autorité, comme la représentante de ses clients; le délai pour recourir ne courrait donc qu'à partir du moment où la banque avait informé son client de l'enquête en cours ou de la mesure prise à son encontre. La banque devait, en vertu des rapports contractuels la liant à son client - notamment l'obligation de diligence découlant de ses devoirs de mandataire - avertir immédiatement le titulaire de la relation mise sous séquestre, afin que ce dernier puisse se déterminer en temps utile sur la conduite à tenir (ATF 130 IV 43 consid. 1.3 p. 46).
Cette solution ne s'appliquait toutefois pas si le client avait demandé à la banque de ne pas lui transmettre les communications, mais de les tenir à sa disposition ("banque restante"). Dans une telle situation, toute communication parvenue à la banque était directement opposable au titulaire du compte et le délai de recours débutait au moment où le client aurait reçu l'information si la banque la lui avait adressée sans retard (ATF 130 IV 43 consid. 1.3 p. 46; solution critiquée, en lien avec l'ATF 124 II 124, par HARARI/CORMINBOEUF, EIMP révisée : considérations critiques sur quelques arrêts récents, in PJA 2006 3 p. 139 ss, spécialement p. 150-153).
Selon le Tribunal fédéral, le moment de la connaissance effective par le titulaire du compte était donc celui de la réception de l'envoi de la banque, à condition que celle-ci ait entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour avertir son client sans retard; en raison de circonstances particulières (éloignement ou indisponibilité temporaire), l'information au client pouvait être différée de quelques jours, ce qui ne signifiait cependant pas que l'établissement bancaire pouvait repousser sans autre la communication (ATF 130 IV 43 consid. 1.3 p. 47).

3.5. L'autorité précédente a fait application de la jurisprudence susmentionnée. Ne retenant pas l'existence d'une convention de "banque restante", elle a considéré que la banque avait été informée, par fax et par courrier prioritaire, de la levée de l'interdiction de la communication le 8 décembre 2015; dès cette date, elle était donc en mesure d'informer sa cliente - la recourante - de la décision de séquestre. La Cour des plaintes en a conclu que la recourante aurait donc dû avoir connaissance de l'ordonnance litigieuse au plus tard les 8 ou 9 décembre 2015, ce qui signifiait que le délai de recours de dix jours était arrivé à échéance avant la fin du mois de décembre 2015; le recours déposé le 4 janvier 2016 était donc tardif.

3.6. Point n'est besoin, pour trancher le présent litige, de résoudre la question de savoir si la jurisprudence retenue par l'autorité précédente est encore applicable depuis l'entrée en vigueur des règles sur la notification prévues dans le CPP (cf. consid. 3.2; arrêt 1B_210/2014 du 17 décembre 2014 consid. 5.4; voir également PATRICK GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n° 440 p. 208 s.).
En effet, il apparaît que le raisonnement tenu par la Cour des plaintes ne peut en tout état de cause pas être suivi au motif qu'il ne saurait être reproché à la banque de ne pas avoir procédé à la communication de l'ordonnance litigieuse à la recourante dès le 8 ou le 9 décembre 2015. Si, le mardi 8 décembre 2015, le MPC a levé l'interdiction de communication de la mesure de séquestre, le contenu de son courrier n'est de loin pas dénué de toute ambiguïté; la banque a d'ailleurs interpellé le MPC afin d'obtenir des précisions quant à l'étendue de son droit de communiquer (cf. sa lettre du jeudi 10 décembre 2015). Il lui a ainsi été confirmé qu'elle était autorisée à informer sa cliente de l'existence de la mesure, mais non pas des "décisions notifiées à [son] établissement" - dont fait manifestement partie l'ordonnance de séquestre en cause - ni de "tous [...] échanges futurs avec les autorités de poursuite pénale [qui] s'inscrivent dans une enquête pénale" (cf. le courrier du MPC du vendredi 11 décembre 2015). En s'abstenant d'adresser à sa cliente une copie de l'ordonnance de séquestre, la banque s'est donc conformée aux instructions reçues; elle s'est ainsi limitée à informer la recourante de l'existence de la saisie et l'a
renvoyée pour le surplus au MPC (cf. son courrier du mardi 15 décembre 2015). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par les déterminations du MPC déposées devant l'instance précédente ("Concrètement, D.________ avait reçu instruction, dès le 8 décembre 2015, d'informer du blocage ordonné [...] par le MPC et de renvoyer sa cliente à dite autorité pénale pour tout autre renseignement ainsi que pour obtenir copie des pièces utiles"). Partant, sauf à tomber dans l'arbitraire, la Cour des plaintes ne pouvait pas retenir qu'il incombait à la banque de transmettre à la recourante l'ordonnance de séquestre.
En outre, de manière conforme à ses obligations, la recourante n'est pas non plus restée passive dès qu'elle a soupçonné l'existence d'une mesure de séquestre à son encontre (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 p. 232 et les arrêts cités). Elle s'est ainsi adressée tant à la banque (cf. son courrier électronique du 10 décembre 2015) qu'au MPC (cf. sa lettre du 11 décembre 2015) afin de recevoir des renseignements et d'obtenir, le cas échéant, les documents la concernant. La première - liée par les instructions du MPC - l'a, à juste titre, renvoyée à ce dernier (cf. sa lettre du 15 suivant). Quant au second, il s'est limité à confirmer l'existence de la mesure de séquestre, sans pour autant notifier à la recourante l'ordonnance y relative ou, pour le moins, lui en adresser une copie (cf. son courrier du 22 décembre 2015).
Dans ces circonstances, la recourante n'a eu une connaissance effective et complète de la mesure de séquestre que le 23 décembre 2015, date à laquelle elle a obtenu copie de l'ordonnance du 27 novembre 2015. Le délai pour recourir a débuté le jour suivant (art. 90 al. 1 CPP) et s'est achevé le lundi 4 janvier 2016 (art. 90 al. 2 CPP). Déposé à cette date auprès d'une Poste suisse, le recours contre l'ordonnance de séquestre du 27 novembre 2015 a donc été déposé en temps utile. En le déclarant irrecevable pour cause de tardiveté, la Cour des plaintes a violé le droit fédéral et ce grief doit être admis.

4.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt de la Cour des plaintes du 2 juin 2016 est annulé dans la mesure où il déclare irrecevable le recours du 4 janvier 2016 intenté contre l'ordonnance de séquestre du 27 novembre 2016. La cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle entre en matière sur le fond.
La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens pour la procédure fédérale à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 2 juin 2016 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est annulé dans la mesure où il déclare irrecevable le recours formé le 4 janvier 2016 contre l'ordonnance de séquestre du 27 novembre 2015 et la cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle procède au sens des considérants.

2.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée à la recourante à la charge de la Confédération (Ministère public de la Confédération).

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 19 août 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 80 Form - 1 Entscheide, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, sowie selbstständige nachträgliche Entscheide und selbstständige Einziehungsentscheide ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollegialbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung.33 Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten.
¹	Entscheide, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, sowie selbstständige nachträgliche Entscheide und selbstständige Einziehungsentscheide ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollegialbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung.33 Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten.
²	Entscheide ergehen schriftlich und werden begründet. Sie werden von der Verfahrensleitung sowie der protokollführenden Person unterzeichnet und den Parteien zugestellt.
³	Einfache verfahrensleitende Beschlüsse und Verfügungen brauchen weder besonders ausgefertigt noch begründet zu werden; sie werden im Protokoll vermerkt und den Parteien in geeigneter Weise eröffnet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 84 Eröffnung der Entscheide - 1 Ist das Verfahren öffentlich, so eröffnet das Gericht das Urteil im Anschluss an die Urteilsberatung mündlich und begründet es kurz.
¹	Ist das Verfahren öffentlich, so eröffnet das Gericht das Urteil im Anschluss an die Urteilsberatung mündlich und begründet es kurz.
²	Das Gericht händigt den Parteien am Ende der Hauptverhandlung das Urteilsdispositiv aus oder stellt es ihnen innert 5 Tagen zu.
³	Kann das Gericht das Urteil nicht sofort fällen, so holt es dies so bald als möglich nach und eröffnet das Urteil in einer neu angesetzten Hauptverhandlung. Verzichten die Parteien in diesem Falle auf eine öffentliche Urteilsverkündung, so stellt ihnen das Gericht das Dispositiv sofort nach der Urteilsfällung zu.
⁴	Muss das Gericht das Urteil begründen, so stellt es innert 60 Tagen, ausnahmsweise 90 Tagen, der beschuldigten Person und der Staatsanwaltschaft das vollständige begründete Urteil zu, den übrigen Parteien nur jene Teile des Urteils, in denen ihre Anträge behandelt werden.
⁵	Die Strafbehörde eröffnet einfache verfahrensleitende Beschlüsse oder Verfügungen den Parteien schriftlich oder mündlich.
⁶	Entscheide sind nach den Bestimmungen des eidgenössischen und kantonalen Rechts anderen Behörden, Rechtsmittelentscheide auch der Vorinstanz, rechtskräftige Entscheide soweit nötig den Vollzugs- und den Strafregisterbehörden mitzuteilen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 85 Form der Mitteilungen und der Zustellung - 1 Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt.
¹	Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt.
²	Die Zustellung erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, insbesondere durch die Polizei.
³	Sie ist erfolgt, wenn die Sendung von der Adressatin oder dem Adressaten oder von einer angestellten oder im gleichen Haushalt lebenden, mindestens 16 Jahre alten Person entgegengenommen wurde. Vorbehalten bleiben Anweisungen der Strafbehörden, eine Mitteilung der Adressatin oder dem Adressaten persönlich zuzustellen.
⁴	Sie gilt zudem als erfolgt:
^a	bei einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist: am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste;
^b	bei persönlicher Zustellung, wenn die Adressatin oder der Adressat die Annahme verweigert und dies von der Überbringerin oder dem Überbringer festgehalten wird: am Tag der Weigerung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB146 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 384 Fristbeginn - Die Rechtsmittelfrist beginnt:
^a	im Falle eines Urteils: mit der Aushändigung oder Zustellung des schriftlichen Dispositivs;
^b	bei andern Entscheiden: mit der Zustellung des Entscheides;
^c	bei einer nicht schriftlich eröffneten Verfahrenshandlung: mit der Kenntnisnahme.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 87 Zustellungsdomizil - 1 Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
¹	Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
²	Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können.
³	Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt.
⁴	Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 90 Beginn und Berechnung der Fristen - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Fällt der letzte Tag der Frist auf einen Samstag, einen Sonntag oder einen vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannten Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Rechtsbeistand den Wohnsitz oder den Sitz hat.38

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.