Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5D_16/2016

Urteil vom 13. Mai 2016

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichter Marazzi, Schöbi,
Gerichtsschreiber Zbinden.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Gerichtspräsidium Kulm.

Gegenstand
Kostennote (Ehescheidung),

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts
des Kantons Aargau, Zivilgericht, 3. Kammer,
vom 3. Dezember 2015.

Sachverhalt:

A.

A.a. Im summarischen Verfahren vor Bezirksgericht Kulm wurde B.________ für das künftige Scheidungsverfahren die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt und lic. iur. A.________ als amtlicher Anwalt bestimmt. Dieser reichte am 17. April 2013 im Namen seines Mandanten beim Bezirksgericht Kulm Scheidungsklage gegen C.________ ein und beantragte nebst der Scheidung der Ehe unter anderem die Zuweisung der im Gesamteigentum der Parteien stehenden Liegenschaft GB D.________ Nr. xxx in das Alleineigentum des Klägers und die Verpflichtung der Ehefrau, dem Kläger als güterrechtliche Ausgleichszahlung Fr. 75'000.-- zu bezahlen.

A.b. An der Hauptverhandlung vom 24. April 2015 reichten die Parteien eine vom Gericht ausgearbeitete vollständige Vereinbarung über die Nebenfolgen der Scheidung ein. Mit Entscheid vom 26. Mai 2015 schied das Bezirksgericht Kulm die Ehe der Parteien und genehmigte die Vereinbarung über die Nebenfolgen.

A.c. Mit Kostennote vom 2. Juni 2015 ersuchte Rechtsanwalt A.________ um Auszahlung einer Entschädigung für die Vertretung seines Mandanten in der Höhe von Fr. 26'812.60 (inkl. Auslagen und Mehrwertsteuer). Am 2. Juli 2015 setzte der Gerichtspräsident die Entschädigung auf Fr. 16'295.60 (inkl. Fr. 1'207.10 MWSt.) fest.

B.
Mit Entscheid vom 3. Dezember 2015 wies das Obergericht des Kantons Aargau die von A.________ gegen die Kostenfestsetzung erhobene Beschwerde ab.

C.
Rechtsanwalt A.________ (Beschwerdeführer) hat am 29. Januar 2016 (Postaufgabe) beim Bundesgericht gegen den vorinstanzlichen Entscheid Verfassungsbeschwerde erhoben. Er beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung zurückzuweisen.

D.
Das Obergericht hat auf Vernehmlassung verzichtet. Das Bezirksgericht Kulm hat sich nicht vernehmen lassen.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Verfügung betreffend Festsetzung der Entschädigung des amtlichen Rechtsbeistandes in einem Zivilverfahren gilt als ein unmittelbar mit Zivilrecht zusammenhängender Entscheid öffentlich-rechtlicher Natur (Art. 72 Abs. 2 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG; Urteil 5A_199/2012 vom 31. Mai 2012 E. 1.3). Vor Obergericht ging es einzig um die Festsetzung dieser Entschädigung; angesichts des strittigen Betrages ist der für die Beschwerde in Zivilsachen erforderliche Streitwert nicht erreicht (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
i.V.m. Art. 51 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
BGG). Der Beschwerdeführer erblickt in der Prüfung der Angemessenheit der Entschädigung keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (Art. 74 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG).

1.2. Als zulässig erweist sich damit einzig die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
BGG). Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen Endentscheid eines oberen kantonalen Gerichts als Rechtsmittelinstanz (Art. 114
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 114 Autorités précédentes - Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.
i.V.m. Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG). Der Beschwerdeführer hat am kantonalen Verfahren teilgenommen und verfügt über ein rechtlich geschütztes Interesse an der Änderung bzw. Aufhebung des angefochtenen Entscheids (Art. 115 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
und b BGG).

1.3. Mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde kann einzig eine Verletzung verfassungsmässiger Rechte geltend gemacht werden (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG). Überdies gilt das strenge Rügeprinzip. Das Bundesgericht prüft nur in der Beschwerde selbst klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Die Rüge der Verletzung von Bundesrecht darf nicht erhoben werden. Der Beschwerdeführer muss vielmehr aufzeigen, dass die Anwendung des Bundesrechts im konkreten Fall geradezu willkürlich ist und damit gegen Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV verstösst. Auf ungenügend begründete Vorbringen und appellatorische Kritik am festgestellten Sachverhalt tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 246).

2.
Strittig ist vorliegend das Honorar des Beschwerdeführers als unentgeltlicher Rechtsbeistand im Scheidungsverfahren. Massgebende kantonale gesetzliche Grundlage bildet das Dekret über die Entschädigung der Anwälte (Anwaltstarif) vom 10. November 1987 (AnwT; SAR 291.150 in der bis zum 31. Dezember 2015 gültigen Fassung). Gemäss dessen § 10 Abs. 1 bemisst sich die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung in Zivil- und Verwaltungssachen nach den §§ 3-9. § 3 Abs. 1 AnwT regelt die Grundentschädigung für die Vertretung und Verbeiständung einer Partei im ordentlichen und im vereinfachten Verfahren sowie im Scheidungsverfahren einschliesslich die Beratung und Vertretung im Schlichtungsverfahren. Die Grundentschädigung wird nach dem mutmasslichen Aufwand des Anwaltes, nach der Bedeutung und der Schwierigkeit des Falles im Rahmen von Fr. 1'210.-- bis Fr. 14'740.-- festgesetzt. Durch die Grundentschädigung sind abgegolten: Instruktion, Aktenstudium, rechtliche Abklärungen, Korrespondenz und Telefongespräche sowie eine Rechtsschrift und die Teilnahme an einer behördlichen Verhandlung (§ 6 Abs. 1 AnwT). Für zusätzliche Rechtsschriften und Verhandlungen erhöht sich die Grundentschädigung um je 5-30 %. Überflüssige Eingaben fallen
nicht in Betracht (§ 6 Abs. 3 AnwT). § 3 Abs. 1 lit. a AnwT regelt die Festsetzung der Grundentschädigung in vermögensrechtlichen Streitsachen. Sie erfolgt streitwertabhängig. Lit. b der nämlichen Bestimmung regelt die nicht vermögensrechtlichen Streitsachen; er behandelt die Verfahren, die das Vermögen weder direkt noch indirekt beeinflussen. Nach § 3 Abs. 1 lit. c AnwT ist die höhere Grundentschädigung massgebend, wenn im gleichen Verfahren vermögensrechtliche und nicht vermögensrechtliche Ansprüche zu beurteilen sind. § 3 Abs. 1 lit. d zufolge gilt die Festsetzung der familienrechtlichen Unterhalts- und Unterstützungsbeiträge als nicht vermögensrechtliche Streitsache, während für güterrechtliche Ansprüche lit. a und c zur Anwendung gelangen. Für die Berechnung des Streitwertes verweist § 4 Abs. 1 AnwT auf die ZPO und bestimmt zusätzlich, dass bei offensichtlich zu hohen Begehren auf die Ansprüche abzustellen ist, die in guten Treuen hätten geltend gemacht werden können.

3.

3.1. Im Scheidungsverfahren war insbesondere die Zuweisung der Liegenschaft im Rahmen der güterrechtlichen Auseinandersetzung strittig. Die erste Instanz ging den Klageanträgen des Beschwerdeführers entsprechend von einem Streitwert von Fr. 75'000.-- aus und setzte die Grundentschädigung in Anwendung von § 3 Abs. 1 lit. a AnwT auf Fr. 10'820.-- fest. Im Weiteren gewährte sie Zuschläge gestützt auf § 6 Abs. 3 AnwT für die Replik (10 %) und die Teilnahme an einer zusätzlichen Verhandlung (20 %) und setzte so die Grundentschädigung auf Fr. 14'066.-- fest (+30 %). Demgegenüber verweigerte sie dem Beschwerdeführer weitere geltend gemachte Zuschläge. Unter Berücksichtigung der Auslagen von Fr. 1'022.-- und der Mehrwertsteuer von 8 % setzte sie das Honorar des Beschwerdeführers auf Fr. 16'295.60 fest.
Der Beschwerdeführer beschwerte sich bei der Vorinstanz über die nicht berücksichtigten Zuschläge zur Grundentschädigung und verlangte deren Aufnahme in die Kostenfestsetzung. Das Obergericht ging nicht auf die Frage der Angemessenheit der Zuschläge ein, sondern erachtete den von der ersten Instanz angenommenen Streitwert als offensichtlich übersetzt. Es hielt zusammengefasst dafür, der Beschwerdeführer hätte den Betrag von Fr. 75'000.-- in guten Treuen nicht geltend machen können. Nachdem der Verkehrswert der dem Beschwerdeführer zu Alleineigentum zugewiesenen Liegenschaft gemäss Angaben des Klägers tiefer sei als deren hypothekarische Belastung, habe in guten Treuen keine güterrechtliche Ausgleichsforderung eingeklagt werden können. Die Grundentschädigung wäre daher richtigerweise gestützt auf § 3 Abs. 1 lit. b AnwT festzusetzen gewesen. Das Obergericht ging mit anderen Worten von einer nicht vermögensrechtlichen Streitsache aus und legte daher seinen weiteren Ausführungen die für durchschnittliche Scheidungsverfahren (ohne Streitwert) vorgesehene Grundentschädigung von Fr. 3'630.-- zugrunde. Im Weiteren hielt es dafür, selbst wenn sämtliche vom Beschwerdeführer verlangten Zuschläge von insgesamt 120 % auf die Grundentschädigung
von Fr. 3'630.-- geschlagen würden, läge die Entschädigung mit Fr. 7'986.-- (exklusive Auslagen und Mehrwertsteuer) immer noch deutlich unter der von der ersten Instanz festgesetzten Vergütung. Da somit selbst dann keine Gutheissung der Beschwerde erfolgen könnte, wenn sämtliche vom Beschwerdeführer geforderten Zuschläge berücksichtigt würden, erübrige es sich, auf die Rügen im Zusammenhang mit den gewährten Zuschlägen einzugehen.

3.2. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und macht zur Begründung zusammengefasst geltend, die Höhe des Streitwertes sei erstmals im Entscheid des Obergerichts thematisiert worden. Die Vorinstanz hätte ihn daher vor ihrem Entscheid zur Vernehmlassung zu ihren Streitwertüberlegungen einladen müssen.

4.

4.1. Die Rüge erweist sich als begründet: Zwar hat eine Partei gestützt auf Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV grundsätzlich keinen Anspruch, zur rechtlichen Würdigung, oder ganz allgemein zur juristischen Begründung des Entscheides, angehört zu werden. Anders verhält es sich jedoch, wenn das Gericht seine Entscheidung auf juristische Argumente abzustützen gedenkt, die im vorangegangenen Verfahren nicht zur Sprache gekommen sind und mit deren Berücksichtigung auch nicht gerechnet werden musste. Diesfalls hat das Gericht der durch die beabsichtigte Begründung beschwerten Partei Gelegenheit einzuräumen, dazu Stellung zu nehmen (BGE 125 V 368 E. 4a S. 370; 124 I 49 E. 3c S. 52; BGE 123 I 63 E. 2d S. 69; 116 Ib 37 E. 4e S. 43; 116 V 182 E. 1a S. 185; 115 Ia 96 E. 1b; 114 Ia 97 E. 2a S. 99; je mit Hinweisen;).

4.2. Die erste Instanz hat sich zur Frage des Streitwertes überhaupt nicht geäussert und hat insbesondere zu dessen Bemessung keine tatsächlichen Feststellungen getroffen. Vielmehr setzte sie ihrem Entscheid den in der Klage geltend gemachten Streitwert von Fr. 75'000.-- zugrunde. Es fragt sich nunmehr, ob der Beschwerdeführer mit einer Änderung der Argumentationslinie durch das Obergericht rechnen musste.

4.3. Die erstinstanzliche Kostenfestsetzung unterliegt der Beschwerde gemäss Art. 319 ff
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
a  les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
b  les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
b1  dans les cas prévus par la loi,
b2  lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
c  le retard injustifié du tribunal.
. ZPO. Diese schliesst in Art. 326 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1    Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2    Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.
ZPO neue Tatsachen und Beweismittel ausdrücklich aus, wobei dieser Ausschluss gemäss den Materialien und der überwiegenden Lehrmeinung auch für die der Untersuchungsmaxime unterliegenden Verfahren gilt (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 7379 Ziff. 5.23.2; FREIBURGHAUS/AFHELDT, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, N. 4 zu Art. 326
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1    Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2    Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.
ZPO; ALEXANDER BRUNNER, in: Kurzkommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, N. 4 zu Art. 326
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1    Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2    Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.
ZPO; MARTIN H. STERCHI, Berner Kommenmtar, Band II, 2012, N. 4 zu Art. 326
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1    Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2    Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.
ZPO; NICOLAS JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011, N. 2 zu Art. 326
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1    Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2    Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.
ZPO; a.M. LUKAS HUBER, in: Schweizerische Zivilprozessordnung, 2011, N. 9 zu Art. 121
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 121 Recours - Les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours.
ZPO). Die Rechtsprechung des Bundesgerichts hat sich im Grundsatz der Mehrheit der Lehrmeinungen angeschlossen (Urteile 5A_14/2015 vom 16. Juli 2015 E. 3.2, die unentgeltliche Rechtspflege betreffend; 5A_405/2011 vom 27. September 2011 E. 4.5.3 f., nicht publ. in: BGE 137 III 470; 4A_604/2014 vom 30. März 2015 E. 3.2.2; zur Ausnahme siehe BGE 138 III 82 E. 3.5.3 S 89
f). Angesichts dieser Umstände musste der Beschwerdeführer auch nicht damit rechnen, dass im Beschwerdeverfahren, in dem keine neuen Tatsachen geltend gemacht werden können, von einer anderen, auf nicht festgestellten Tatsachen beruhenden rechtlichen Argumentationslinie ausgegangen wird (Unangemessenheit des Streitwertes; § 4 Abs. 1 AnwT). Vielmehr durfte er davon ausgehen, Gegenstand des Beschwerdeentscheides bilde ausschliesslich die Begründetheit der geltend gemachten Zuschläge gemäss § 6 Abs. 3 AnwT. Die Vorinstanz hatte unter den gegebenen Umständen dem Beschwerdeführer die Möglichkeit zu bieten, zur beabsichtigten Änderung der rechtlichen Argumentationslinie Stellung zu nehmen. In der unterlassenen Einladung zur Stellungnahme liegt eine Verletzung von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV.

5.
Damit ist die Verfassungsbeschwerde gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Die Sache ist zur Durchführung eines Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV konformen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen.

6.
Da dem Kanton keine Kosten auferlegt werden können, werden keine Gerichtskosten erhoben (Art. 66 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Kanton Aargau hat indes den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Verfassungsbeschwerde wird gutgeheissen und der angefochtene Entscheid aufgehoben. Die Sache wird zu neuem Entscheid im Sinn der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Aargau hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 800.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Gerichtspräsidium Kulm und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 13. Mai 2016
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Zbinden
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5D_16/2016
Date : 13 mai 2016
Publié : 21 juin 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Kostennote (Ehescheidung)


Répertoire des lois
CPC: 121 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 121 Recours - Les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours.
319 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
a  les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
b  les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
b1  dans les cas prévus par la loi,
b2  lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
c  le retard injustifié du tribunal.
326
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1    Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2    Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 51 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
114 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 114 Autorités précédentes - Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.
115 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
Répertoire ATF
114-IA-97 • 115-IA-94 • 116-IB-37 • 116-V-182 • 123-I-63 • 124-I-49 • 125-V-368 • 134-II-244 • 137-III-470 • 138-III-82
Weitere Urteile ab 2000
4A_604/2014 • 5A_14/2015 • 5A_199/2012 • 5A_405/2011 • 5D_16/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
valeur litigieuse • tribunal fédéral • autorité inférieure • argovie • première instance • taxe sur la valeur ajoutée • honoraires • assistance judiciaire • avocat • décision • motivation de la décision • frais judiciaires • greffier • mariage • état de fait • propriété exclusive • invitation • question • tribunal civil • représentation en procédure
... Les montrer tous
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2006/7379