6B_284/2021 - 2021-04-13 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 284/2021

Arrêt du 13 avril 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant,
van de Graaf et Hurni.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
act. dét. aux Etablissements de la plaine de l'Orbe,
recourant,

contre

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, I re Cour administrative, rue des Augustins 3, 1701 Fribourg.

Objet
Remise de frais,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, I re Cour administrative, du 29 janvier 2021
(601 2020 228).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte du 8 mars 2021, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du 29 janvier 2021 par lequel la I re Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté la demande de remise des frais (800 fr.) afférents à un arrêt de la même autorité rejetant le recours de l'intéressé contre le refus de sa libération conditionnelle de l'internement. A.________ conclut à la remise de ces frais tout au moins sous la forme d'un ajournement et que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui soit accordé dans la procédure d'examen de sa libération conditionnelle ainsi que dans la présente procédure.

2.
La décision entreprise n'a pour objet ni la libération conditionnelle du recourant, ni son droit d'obtenir qu'un conseil d'office soit désigné pour l'assister dans ses démarches en vue d'obtenir cette libération. La conclusion prise en ce sens est irrecevable (art. 80 al. 1 LTF).

3.
La pièce produite à l'appui du recours (liste des affaires communiquées dans les 5 ans, établie par l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully) est nouvelle. Elle est irrecevable (art. 99 al. 1 LTF). Elle est, de toute manière, sans pertinence pour les motifs qui suivent.

4.
Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs ainsi que, de manière plus générale, tous les moyens qui relèvent de la violation de droits fondamentaux, que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.).

5.
Aux termes de l'art. 425 CPP, l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. Formulée comme une norme potestative, cette disposition laisse aux autorités pénales une large marge d'appréciation. Le Tribunal fédéral n'en revoit donc l'application qu'avec retenue (arrêts 6B 814/2018 du 13 novembre 2018 consid. 3; 6B 820/2017 du 28 août 2017 consid. 4; 6B 500/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3).

6.
En l'espèce, après avoir relevé que le recourant n'avait produit aucune pièce à l'appui de ses affirmations relatives à sa pauvreté, la cour cantonale a tenu pour établi, en se référant aux considérants relatifs aux frais de la décision refusant la libération conditionnelle, que l'intéressé, qui n'avait pas contesté ce point, possédait des revenus qui devaient lui permettre de s'acquitter de 800 fr. de frais, cas échéant par acomptes.
Il ressort du dossier de la cause que la cour cantonale avait ainsi tenu compte des allégations en procédure du Service de l'exécution des peines, du 29 mai 2020, selon lesquelles le recourant, qui percevrait des rentes mensuelles à concurrence d'environ 2700 fr., possédait " vraisemblablement une fortune non négligeable sur un compte privé ", ainsi que des déterminations du conseil du recourant, du 23 juin 2020, niant expressément l'existence de toute fortune, mais non celle d'éventuels revenus.

7.
Le recourant ne tente pas de démontrer que sa situation se serait modifiée entre le moment où a été rendue la décision sur les frais (qui tenait déjà compte de sa situation patrimoniale) et celui où il a demandé la remise des mêmes frais (sur la possibilité d'appliquer l'art. 425 CPP déjà au stade de la fixation des frais, v. JOËLLE FONTANA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no3 ad art. 425 CPP). Il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous cet angle. Le recourant objecte, en revanche, être dans le dénuement, avoir ignoré qu'il eût dû " contester les allégations de l'autorité intimée " et reproche à la cour cantonale de n'avoir pas instruit d'office sa situation, notamment le montant de son pécule.

8.
En se bornant à répéter n'avoir plus de fortune et à souligner que son pécule de 200 fr. serait insaisissable, le recourant ne discute pas précisément les considérants de la décision cantonale, qui repose sur la constatation qu'il dispose d'autres revenus, dont il n'avait pas contesté la réalité dans la procédure ayant conduit au refus de la libération conditionnelle. Cette discussion essentiellement appellatoire n'est de toute manière pas recevable dans le recours en matière pénale.

9.
Lors même que la remise de frais peut également intervenir d'office, et non seulement sur requête (YVONA GRIESSER, in Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, no 1 ad art. 425 CPP; FONTANA, op. cit., no 1 ad art. 425 CPP; THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 6 ad art. 425 CPP), en se bornant à invoquer sa bonne foi, respectivement la mauvaise foi des autorités cantonales (cf. art. 5 al. 3 Cst.; art. 3 al. 2 let. a CPP), le recourant n'explique pas en quoi le fait de lui imposer la charge, respectivement le fardeau de la preuve de la situation financière qu'il allègue, violerait le droit fédéral. On peut se limiter à relever, à cet égard, que dans la mesure où la situation personnelle, singulièrement patrimoniale, du recourant n'était pas l'objet principal de la décision dans laquelle les frais ont été mis à sa charge, on ne perçoit pas en quoi l'application dans ce contexte, puis au stade de l'examen de la demande de remise des frais, de la règle générale exprimée par l'art. 8 CC serait critiquable.

10.
Du reste, statuant sur la demande de libération conditionnelle, l'autorité cantonale avait alors également été amenée à s'interroger sur le droit du recourant, qui avait requis " l'assistance judiciaire gratuite totale ", à bénéficier au moins provisoirement de la prise en charge des frais d'un défenseur d'office eu égard à l'insuffisance alléguée de ses moyens (art. 132 al. 1 let. b CPP). Or, même sur cet aspect accessoire de cette décision, c'est au recourant, qui était alors assisté d'un conseil expérimenté, qu'il incombait d'établir sa situation économique dans son ensemble, ce qui s'entend de sa fortune, de ses charges et de la totalité de ses revenus (ATF 124 I 1 consid. 2a p. 2 s. et les références citées). Il supportait tant la charge que le fardeau des preuves à rapporter (arrêt 6B 616/2016 du 27 février 2017 consid. 5, non publié aux ATF 143 IV 122). Etant rappelé qu'aucun droit fondamental n'impose l'octroi d'une remise en application de l'art. 425 CPP et que le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité n'est pas moins étendu du seul fait que la partie requérante serait durablement démunie (arrêts 6B 1084/2019 du 25 juin 2020 consid. 1.2; 6B 878/2017 du 21 septembre 2017 consid. 3; 6B 500/2016 du 9 décembre 2016
consid. 3), l'appréciation de la cour cantonale fondée sur l'absence de preuve du dénuement allégué n'apparaît ni reposer sur une appréciation insoutenable des preuves disponibles, ni procéder d'une application critiquable du droit fédéral.

11.
Le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Il était dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, I re Cour administrative.

Lausanne, le 13 avril 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.