6B_284/2021 - 2021-04-13 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 284/2021

Arrêt du 13 avril 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant,
van de Graaf et Hurni.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
act. dét. aux Etablissements de la plaine de l'Orbe,
recourant,

contre

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, I re Cour administrative, rue des Augustins 3, 1701 Fribourg.

Objet
Remise de frais,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, I re Cour administrative, du 29 janvier 2021
(601 2020 228).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte du 8 mars 2021, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du 29 janvier 2021 par lequel la I re Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté la demande de remise des frais (800 fr.) afférents à un arrêt de la même autorité rejetant le recours de l'intéressé contre le refus de sa libération conditionnelle de l'internement. A.________ conclut à la remise de ces frais tout au moins sous la forme d'un ajournement et que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui soit accordé dans la procédure d'examen de sa libération conditionnelle ainsi que dans la présente procédure.

2.
La décision entreprise n'a pour objet ni la libération conditionnelle du recourant, ni son droit d'obtenir qu'un conseil d'office soit désigné pour l'assister dans ses démarches en vue d'obtenir cette libération. La conclusion prise en ce sens est irrecevable (art. 80 al. 1 LTF).

3.
La pièce produite à l'appui du recours (liste des affaires communiquées dans les 5 ans, établie par l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully) est nouvelle. Elle est irrecevable (art. 99 al. 1 LTF). Elle est, de toute manière, sans pertinence pour les motifs qui suivent.

4.
Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs ainsi que, de manière plus générale, tous les moyens qui relèvent de la violation de droits fondamentaux, que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.).

5.
Aux termes de l'art. 425 CPP, l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. Formulée comme une norme potestative, cette disposition laisse aux autorités pénales une large marge d'appréciation. Le Tribunal fédéral n'en revoit donc l'application qu'avec retenue (arrêts 6B 814/2018 du 13 novembre 2018 consid. 3; 6B 820/2017 du 28 août 2017 consid. 4; 6B 500/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3).

6.
En l'espèce, après avoir relevé que le recourant n'avait produit aucune pièce à l'appui de ses affirmations relatives à sa pauvreté, la cour cantonale a tenu pour établi, en se référant aux considérants relatifs aux frais de la décision refusant la libération conditionnelle, que l'intéressé, qui n'avait pas contesté ce point, possédait des revenus qui devaient lui permettre de s'acquitter de 800 fr. de frais, cas échéant par acomptes.
Il ressort du dossier de la cause que la cour cantonale avait ainsi tenu compte des allégations en procédure du Service de l'exécution des peines, du 29 mai 2020, selon lesquelles le recourant, qui percevrait des rentes mensuelles à concurrence d'environ 2700 fr., possédait " vraisemblablement une fortune non négligeable sur un compte privé ", ainsi que des déterminations du conseil du recourant, du 23 juin 2020, niant expressément l'existence de toute fortune, mais non celle d'éventuels revenus.

7.
Le recourant ne tente pas de démontrer que sa situation se serait modifiée entre le moment où a été rendue la décision sur les frais (qui tenait déjà compte de sa situation patrimoniale) et celui où il a demandé la remise des mêmes frais (sur la possibilité d'appliquer l'art. 425 CPP déjà au stade de la fixation des frais, v. JOËLLE FONTANA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no3 ad art. 425 CPP). Il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous cet angle. Le recourant objecte, en revanche, être dans le dénuement, avoir ignoré qu'il eût dû " contester les allégations de l'autorité intimée " et reproche à la cour cantonale de n'avoir pas instruit d'office sa situation, notamment le montant de son pécule.

8.
En se bornant à répéter n'avoir plus de fortune et à souligner que son pécule de 200 fr. serait insaisissable, le recourant ne discute pas précisément les considérants de la décision cantonale, qui repose sur la constatation qu'il dispose d'autres revenus, dont il n'avait pas contesté la réalité dans la procédure ayant conduit au refus de la libération conditionnelle. Cette discussion essentiellement appellatoire n'est de toute manière pas recevable dans le recours en matière pénale.

9.
Lors même que la remise de frais peut également intervenir d'office, et non seulement sur requête (YVONA GRIESSER, in Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, no 1 ad art. 425 CPP; FONTANA, op. cit., no 1 ad art. 425 CPP; THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 6 ad art. 425 CPP), en se bornant à invoquer sa bonne foi, respectivement la mauvaise foi des autorités cantonales (cf. art. 5 al. 3 Cst.; art. 3 al. 2 let. a CPP), le recourant n'explique pas en quoi le fait de lui imposer la charge, respectivement le fardeau de la preuve de la situation financière qu'il allègue, violerait le droit fédéral. On peut se limiter à relever, à cet égard, que dans la mesure où la situation personnelle, singulièrement patrimoniale, du recourant n'était pas l'objet principal de la décision dans laquelle les frais ont été mis à sa charge, on ne perçoit pas en quoi l'application dans ce contexte, puis au stade de l'examen de la demande de remise des frais, de la règle générale exprimée par l'art. 8 CC serait critiquable.

10.
Du reste, statuant sur la demande de libération conditionnelle, l'autorité cantonale avait alors également été amenée à s'interroger sur le droit du recourant, qui avait requis " l'assistance judiciaire gratuite totale ", à bénéficier au moins provisoirement de la prise en charge des frais d'un défenseur d'office eu égard à l'insuffisance alléguée de ses moyens (art. 132 al. 1 let. b CPP). Or, même sur cet aspect accessoire de cette décision, c'est au recourant, qui était alors assisté d'un conseil expérimenté, qu'il incombait d'établir sa situation économique dans son ensemble, ce qui s'entend de sa fortune, de ses charges et de la totalité de ses revenus (ATF 124 I 1 consid. 2a p. 2 s. et les références citées). Il supportait tant la charge que le fardeau des preuves à rapporter (arrêt 6B 616/2016 du 27 février 2017 consid. 5, non publié aux ATF 143 IV 122). Etant rappelé qu'aucun droit fondamental n'impose l'octroi d'une remise en application de l'art. 425 CPP et que le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité n'est pas moins étendu du seul fait que la partie requérante serait durablement démunie (arrêts 6B 1084/2019 du 25 juin 2020 consid. 1.2; 6B 878/2017 du 21 septembre 2017 consid. 3; 6B 500/2016 du 9 décembre 2016
consid. 3), l'appréciation de la cour cantonale fondée sur l'absence de preuve du dénuement allégué n'apparaît ni reposer sur une appréciation insoutenable des preuves disponibles, ni procéder d'une application critiquable du droit fédéral.

11.
Le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Il était dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, I re Cour administrative.

Lausanne, le 13 avril 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	64 65 66 80 97 99 105 106
BV:	5
StPO:	3 132 425
ZGB:	8