6B_1367/2017 - 2018-04-13 - Diritto penale (in generale) - Fixation de la peine; frais dans la procédure de recours

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1367/2017

Arrêt du 13 avril 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Thomas Barth, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Fixation de la peine; frais dans la procédure de recours,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 18 octobre 2017 (AARP/341/2017 P/6885/2013).

Faits :

A.
Par jugement du 19 mai 2015, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu X.________ coupable d'escroqueries, d'abus de confiance, de faux dans les titres, d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse et d'exposition. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 4 ans, partiellement complémentaire à celle, de dix mois, prononcée le 17 avril 2014 par la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève, sous déduction de deux jours de détention avant jugement. Le Tribunal correctionnel a en outre renoncé à révoquer les sursis précédemment octroyés.

B.
Statuant sur appel de X.________, la Chambre pénale d'appel et de révision de la République et canton de Genève a, par arrêt du 16 mars 2016, partiellement réformé le jugement de première instance et acquitté le prénommé du chef d'accusation d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans et dix mois, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, dite peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée le 17 avril 2014. Elle a confirmé le jugement de première instance pour le surplus.

C.
Par arrêt du 22 juin 2017 (6B 473/2016), le Tribunal fédéral a partiellement annulé l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 16 mars 2016, en tant qu'il prononçait un verdict de culpabilité sur le chef d'accusation d'abus de confiance, et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau.

D.
Par arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision a acquitté X.________ du chef d'accusation d'abus de confiance et l'a condamné, compte tenu des autres infractions dont il a été reconnu coupable, à une peine privative de liberté de trois ans et huit mois, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, dite peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée le 17 avril 2014. Elle l'a en outre condamné à 80 % des frais de la totalité de la procédure, laissant le solde à la charge de l'État. Elle a enfin arrêté à 712 fr. 80, TVA comprise, l'indemnité de son conseil, en couverture de ses prestations de défenseur d'office de X.________ pour la procédure d'appel depuis le 22 juin 2017.
En substance, la condamnation du recourant repose sur des faits constitutifs d'exposition pour avoir abandonné le dénommé A.________ seul et sans médicament à New York, alors qu'il savait ce dernier atteint dans sa santé à la suite de deux AVC qui l'astreignaient à un traitement médical rigoureux, et qu'il s'était engagé envers la famille du prénommé à rester constamment auprès de lui et à veiller au suivi de son traitement. Elle repose également sur des faits d'escroquerie en lien avec la mise sur pied par X.________ d'une ONG fictive, en lien avec laquelle il a frauduleusement obtenu 10'000 fr. et 2000 fr. de la dénommée B.________ et de la commune de C.________. S'y ajoutaient encore des faits constitutifs de faux dans les titres pour avoir tenté d'obtenir l'ouverture d'une relation bancaire au moyen de faux bulletins de salaire, et pour la production d'un faux procès-verbal d'assemblée générale de son ONG fictive.
L'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 18 octobre 2017 fait en outre état d'un extrait de casier judiciaire dont il ressort que X.________ avait déjà été condamné le 12 octobre 2007 par le Tribunal de police de la République et canton de Genève à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr. l'unité, avec sursis, pour violation d'une obligation d'entretien, le 19 novembre 2007, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. l'unité, avec sursis, pour escroquerie, le 14 décembre 2009, par la Chambre pénale, à une peine-pécuniaire de 180 jours-amende à 40 fr. l'unité, avec sursis, pour vol, le 30 août 2011, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 20 fr. l'unité, avec sursis, pour violation d'une obligation d'entretien, et le 17 août 2014, par la Chambre pénale d'appel et de révision, à une peine privative de liberté de 10 mois, assortie d'une amende de 500 fr., pour fabrication de fausse monnaie, tentative de mise en circulation de fausse monnaie, vol, faux dans les titres, faux dans les certificats, escroquerie et vol d'importance mineure.

E.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 18 octobre 2017. Il conclut à sa réforme, en ce sens qu'une peine complémentaire de 24 mois assortie du sursis partiel lui est infligée, que sa participation aux coût de la procédure se monte à 50 % des coûts de la procédure dans son ensemble, et qu'il est exempté de prendre en charge l'émolument de 1'200 fr. mis à sa charge pour la procédure liée au renvoi de la cause devant l'autorité cantonale après arrêt du Tribunal fédéral. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

F.
Invités à se déterminer, la cour cantonale a indiqué ne pas avoir d'observations et à formuler et persister dans les termes de son arrêt, tandis que le ministère public a lui aussi renoncé à formuler des observations, tout en concluant au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Invoquant une violation des art. 47 CP, 49 CP et 50 CP, le recourant soutient que la peine de trois ans et huit mois qui lui a été infligée est disproportionnée.

1.1. Les règles de fixation de la peine découlant des dispositions précitées ont été exposées aux ATF 143 IV 145 consid. 8.2.3, 142 IV 265 consid. 2.4, 141 IV 61 consid. 6, 136 IV 55 consid. 5 et 134 IV 17 consid. 2, auxquels il convient de se référer.
Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).

1.2. Les critiques du recourant sont irrecevables en tant qu'elles visent des éléments retenus en première instance par le Tribunal correctionnel, dans son jugement du 19 mai 2015 (art. 80 al. 1 LTF). Elles sont également irrecevables en tant qu'elles visent le précédent arrêt de la cour cantonale, du 16 mars 2016, puisque seul son arrêt du 18 octobre 2017 fait l'objet de la présente procédure de recours.

1.3. Le recourant ne discute pas véritablement la motivation de l'arrêt entrepris en ce qui concerne la fixation de la peine et ne développe aucune argumentation spécifique en lien avec l'application de l'art. 49 CP sous l'angle du concours rétrospectif ou de la peine partiellement complémentaire. Il se limite pour l'essentiel à soutenir que la peine qui lui a été infligée est disproportionnée et contraire à l'art. 47 CP, qu'une peine de 24 mois semble amplement suffisante et fait valoir qu'en ajoutant ces 24 mois aux dix mois précédemment infligés, l'on serait demeuré en deçà du maximum légal de 3 ans pour le prononcé d'un sursis partiel au sens de l'art. 43 CP.

1.4. Pour apprécier la culpabilité du recourant, qualifiée de lourde, la cour cantonale a rappelé les circonstances entourant les faits constitutifs d'exposition imputés au recourant, dont il ressort en particulier une absence de considération crasse pour la victime, qui le tenait pour un ami, et pour la famille de cette dernière, qu'il a laissée dans l'inquiétude de la nouvelle d'un père atteint dans sa santé et incapable de se protéger, abandonné seul, sans traitement et sans papiers à New York. Face à de telles circonstances, l'argument du recourant selon lequel ces éléments devraient être pondérés dans la mesure où la victime n'a pas été exposée à un danger de mort imminent s'avère déplacé.
La cour cantonale a en outre mis en exergue l'absence de scrupules affichée par le recourant à s'en prendre au patrimoine de B.________ et de la commune de C.________, après avoir abusé de leur générosité et de leur fibre solidaire. Elle a également relevé la détermination et l'intensité de l'intention délictuelle, au vu la sophistication du stratagème mis en place par le recourant (création d'une ONG fictive censée disposer d'un siège social, de statuts, d'un site internet, etc.) pour parvenir à ses fins. Au regard du mode opératoire et du prétexte caritatif mis en avant par ce dernier, la cour cantonale était de surcroît fondée à considérer que la relative modicité des sommes obtenues de façon frauduleuse (10'000 fr. et 2000 fr.) ne représentait guère un élément favorable le concernant. Les juges précédents ont également constaté de façon pertinente que le recourant avait été mu par des mobiles égoïstes et avait agi par appât du gain, tout comme ils ont constaté qu'il n'avait nullement collaboré à la procédure, faisant défaut devant les juges du fond et n'affichant aucune volonté d'assumer les conséquences de ses agissements. A juste titre toujours, la cour cantonale a pointé son absence d'empathie à l'égard de ses victimes,
sachant qu'il est allé jusqu'à soutenir que l'une d'elle représentait un " cas d'école de dupe excessivement naïve qui ne [pouvait] mériter la protection du droit pénal ".

Plus largement, la cour cantonale a évoqué à bon droit les mauvais antécédents du recourant, nombreux et pour l'essentiel spécifiques, qu'il minimise à tort en évoquant notamment, devant le Tribunal fédéral, " une peine privative de liberté de 10 mois seulement ", " de menues peines " et le " caractère très relatifs des infractions [antérieurement] commises ". Les juges précédents ont encore souligné le concours d'infractions entre un cas d'exposition au sens de l'art. 127 CP, deux cas d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP et deux cas de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP, s'agissant d'infractions qui sont toutes trois passibles d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus, pour une peine théorique maximale, dans le cadre d'un concours, de 7 ans et demi (art. 49 CP). Elle a jugé que l'infraction d'exposition était celle la plus grave, eu égard au bien juridique en cause.
Au regard de ce qui précède, la cour cantonale était fondée à qualifier de lourde la culpabilité du recourant. On ne saurait lui faire grief d'avoir fixé la peine du recourant en se fondant sur des critères étrangers aux règles légales et jurisprudentielles applicable en la matière ou d'avoir méconnu des éléments d'appréciation importants. Dans cette mesure, le recourant échoue à démontrer en quoi la peine qui lui a été infligée serait disproportionnée ou en quoi la cour cantonale aurait abusé du large pouvoir d'appréciation dont elle disposait en lui infligeant une peine de 3 ans et 8 mois.

2.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 428 CPP, le principe de proportionnalité, mais aussi d'avoir versé dans l'arbitraire, en mettant à sa charge 80 % des frais de la totalité de la procédure, y compris un émolument relatif aux seconds débats d'appel.

2.1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF), il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge, notamment si la modification de la décision est de peu d'importance (art. 428 al. 2 let. b CPP). Si l'autorité de recours, respectivement la juridiction d'appel, rend elle-même une nouvelle décision, elle statue également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (428 al. 3 CPP). S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure (art. 428 al. 4 CPP). Au surplus, l'autorité de recours applique les dispositions générales sur
les frais (art. 422 ss CPP), notamment l'art. 426 al. 3 let. a CPP, aux termes duquel le prévenu ne supporte pas les frais que la Confédération ou le canton ont occasionné par des actes de procédures inutiles ou erronés. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité judiciaire a violé le droit matériel ou le droit de procédure, en sorte que sa décision doive être corrigée en procédure de recours. Il en va ainsi y compris lorsque l'autorité de recours doit revoir sa décision à la suite d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 6B 602/2014 du 4 décembre 2014 consid. 1.3; THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 34 ad art. 428 CPP).
Dans le cadre des principes découlant des dispositions précitées, le juge dispose large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité précédente en a abusé (arrêt 6B 602/2014 du 4 décembre 2014 consid. 1.3 et les références citées).

2.2. En l'espèce, le recourant ne sollicite aucune indemnité au sens de l'art. 429 CP. Il soutient toutefois, en substance, qu'il ne devrait être condamné à assumer les frais de procédure qu'à hauteur de 50 %, eu égard au fait qu'il conclut à ce qu'une peine privative de 24 mois, au lieu de 3 ans et huit mois, soit prononcée à son encontre. Il soutient également qu'il y a lieu en tout état de l'exempter de l'émolument de 1'200 fr. relatif à la seconde procédure d'appel, consécutive à l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2017.
Au vu des circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas que la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en condamnant le recourant à 80 % des frais de la procédure de première instance et des frais de la première procédure d'appel, dès lors qu'il n'a obtenu gain de cause que sur une question de concours d'infractions concernant un seul des complexes de faits qui ont motivé sa condamnation (cf. arrêt 6B 473/2016 précité consid. 3). En revanche et compte tenu des principes rappelés plus haut, la cour cantonale n'était pas fondée à mettre à la charge du recourant les frais de la seconde procédure d'appel, puisqu'elle avait retenu à tort un concours entre les art. 146 CP et 138 CP. Sur ce dernier point, le grief du recourant s'avère fondé.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Il peut prétendre à une indemnité de dépens réduite relativement à l'admission partielle de son recours (art. 68 al. 1 LTF) à la charge du canton de Genève, ce qui rend sa demande d'assistance judiciaire sans objet dans cette mesure. Le recours était, pour le surplus, dénué de chances de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Le recourant supporte des frais réduits en raison de l'issue de la procédure et de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le canton de Genève versera en mains du conseil du recourant une indemnité de 800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision. Il est également communiqué à A.________ et B.________, pour information.

Lausanne, le 13 avril 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 43 - 1 Il giudice può sospendere parzialmente l'esecuzione di una pena detentiva di un anno a tre anni se necessario per tenere sufficientemente conto della colpa dell'autore.35
¹	Il giudice può sospendere parzialmente l'esecuzione di una pena detentiva di un anno a tre anni se necessario per tenere sufficientemente conto della colpa dell'autore.35
²	La parte da eseguire non può eccedere la metà della pena.
³	La parte sospesa e la parte da eseguire devono essere di almeno sei mesi. Le norme sulla concessione della liberazione condizionale (art. 86) non sono applicabili alla parte da eseguire.36

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.