6B_1367/2017 - 2018-04-13 - Droit pénal (partie général) - Fixation de la peine; frais dans la procédure de recours

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1367/2017

Arrêt du 13 avril 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Thomas Barth, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Fixation de la peine; frais dans la procédure de recours,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 18 octobre 2017 (AARP/341/2017 P/6885/2013).

Faits :

A.
Par jugement du 19 mai 2015, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu X.________ coupable d'escroqueries, d'abus de confiance, de faux dans les titres, d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse et d'exposition. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 4 ans, partiellement complémentaire à celle, de dix mois, prononcée le 17 avril 2014 par la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève, sous déduction de deux jours de détention avant jugement. Le Tribunal correctionnel a en outre renoncé à révoquer les sursis précédemment octroyés.

B.
Statuant sur appel de X.________, la Chambre pénale d'appel et de révision de la République et canton de Genève a, par arrêt du 16 mars 2016, partiellement réformé le jugement de première instance et acquitté le prénommé du chef d'accusation d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans et dix mois, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, dite peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée le 17 avril 2014. Elle a confirmé le jugement de première instance pour le surplus.

C.
Par arrêt du 22 juin 2017 (6B 473/2016), le Tribunal fédéral a partiellement annulé l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 16 mars 2016, en tant qu'il prononçait un verdict de culpabilité sur le chef d'accusation d'abus de confiance, et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau.

D.
Par arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision a acquitté X.________ du chef d'accusation d'abus de confiance et l'a condamné, compte tenu des autres infractions dont il a été reconnu coupable, à une peine privative de liberté de trois ans et huit mois, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, dite peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée le 17 avril 2014. Elle l'a en outre condamné à 80 % des frais de la totalité de la procédure, laissant le solde à la charge de l'État. Elle a enfin arrêté à 712 fr. 80, TVA comprise, l'indemnité de son conseil, en couverture de ses prestations de défenseur d'office de X.________ pour la procédure d'appel depuis le 22 juin 2017.
En substance, la condamnation du recourant repose sur des faits constitutifs d'exposition pour avoir abandonné le dénommé A.________ seul et sans médicament à New York, alors qu'il savait ce dernier atteint dans sa santé à la suite de deux AVC qui l'astreignaient à un traitement médical rigoureux, et qu'il s'était engagé envers la famille du prénommé à rester constamment auprès de lui et à veiller au suivi de son traitement. Elle repose également sur des faits d'escroquerie en lien avec la mise sur pied par X.________ d'une ONG fictive, en lien avec laquelle il a frauduleusement obtenu 10'000 fr. et 2000 fr. de la dénommée B.________ et de la commune de C.________. S'y ajoutaient encore des faits constitutifs de faux dans les titres pour avoir tenté d'obtenir l'ouverture d'une relation bancaire au moyen de faux bulletins de salaire, et pour la production d'un faux procès-verbal d'assemblée générale de son ONG fictive.
L'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 18 octobre 2017 fait en outre état d'un extrait de casier judiciaire dont il ressort que X.________ avait déjà été condamné le 12 octobre 2007 par le Tribunal de police de la République et canton de Genève à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr. l'unité, avec sursis, pour violation d'une obligation d'entretien, le 19 novembre 2007, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. l'unité, avec sursis, pour escroquerie, le 14 décembre 2009, par la Chambre pénale, à une peine-pécuniaire de 180 jours-amende à 40 fr. l'unité, avec sursis, pour vol, le 30 août 2011, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 20 fr. l'unité, avec sursis, pour violation d'une obligation d'entretien, et le 17 août 2014, par la Chambre pénale d'appel et de révision, à une peine privative de liberté de 10 mois, assortie d'une amende de 500 fr., pour fabrication de fausse monnaie, tentative de mise en circulation de fausse monnaie, vol, faux dans les titres, faux dans les certificats, escroquerie et vol d'importance mineure.

E.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 18 octobre 2017. Il conclut à sa réforme, en ce sens qu'une peine complémentaire de 24 mois assortie du sursis partiel lui est infligée, que sa participation aux coût de la procédure se monte à 50 % des coûts de la procédure dans son ensemble, et qu'il est exempté de prendre en charge l'émolument de 1'200 fr. mis à sa charge pour la procédure liée au renvoi de la cause devant l'autorité cantonale après arrêt du Tribunal fédéral. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

F.
Invités à se déterminer, la cour cantonale a indiqué ne pas avoir d'observations et à formuler et persister dans les termes de son arrêt, tandis que le ministère public a lui aussi renoncé à formuler des observations, tout en concluant au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Invoquant une violation des art. 47 CP, 49 CP et 50 CP, le recourant soutient que la peine de trois ans et huit mois qui lui a été infligée est disproportionnée.

1.1. Les règles de fixation de la peine découlant des dispositions précitées ont été exposées aux ATF 143 IV 145 consid. 8.2.3, 142 IV 265 consid. 2.4, 141 IV 61 consid. 6, 136 IV 55 consid. 5 et 134 IV 17 consid. 2, auxquels il convient de se référer.
Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).

1.2. Les critiques du recourant sont irrecevables en tant qu'elles visent des éléments retenus en première instance par le Tribunal correctionnel, dans son jugement du 19 mai 2015 (art. 80 al. 1 LTF). Elles sont également irrecevables en tant qu'elles visent le précédent arrêt de la cour cantonale, du 16 mars 2016, puisque seul son arrêt du 18 octobre 2017 fait l'objet de la présente procédure de recours.

1.3. Le recourant ne discute pas véritablement la motivation de l'arrêt entrepris en ce qui concerne la fixation de la peine et ne développe aucune argumentation spécifique en lien avec l'application de l'art. 49 CP sous l'angle du concours rétrospectif ou de la peine partiellement complémentaire. Il se limite pour l'essentiel à soutenir que la peine qui lui a été infligée est disproportionnée et contraire à l'art. 47 CP, qu'une peine de 24 mois semble amplement suffisante et fait valoir qu'en ajoutant ces 24 mois aux dix mois précédemment infligés, l'on serait demeuré en deçà du maximum légal de 3 ans pour le prononcé d'un sursis partiel au sens de l'art. 43 CP.

1.4. Pour apprécier la culpabilité du recourant, qualifiée de lourde, la cour cantonale a rappelé les circonstances entourant les faits constitutifs d'exposition imputés au recourant, dont il ressort en particulier une absence de considération crasse pour la victime, qui le tenait pour un ami, et pour la famille de cette dernière, qu'il a laissée dans l'inquiétude de la nouvelle d'un père atteint dans sa santé et incapable de se protéger, abandonné seul, sans traitement et sans papiers à New York. Face à de telles circonstances, l'argument du recourant selon lequel ces éléments devraient être pondérés dans la mesure où la victime n'a pas été exposée à un danger de mort imminent s'avère déplacé.
La cour cantonale a en outre mis en exergue l'absence de scrupules affichée par le recourant à s'en prendre au patrimoine de B.________ et de la commune de C.________, après avoir abusé de leur générosité et de leur fibre solidaire. Elle a également relevé la détermination et l'intensité de l'intention délictuelle, au vu la sophistication du stratagème mis en place par le recourant (création d'une ONG fictive censée disposer d'un siège social, de statuts, d'un site internet, etc.) pour parvenir à ses fins. Au regard du mode opératoire et du prétexte caritatif mis en avant par ce dernier, la cour cantonale était de surcroît fondée à considérer que la relative modicité des sommes obtenues de façon frauduleuse (10'000 fr. et 2000 fr.) ne représentait guère un élément favorable le concernant. Les juges précédents ont également constaté de façon pertinente que le recourant avait été mu par des mobiles égoïstes et avait agi par appât du gain, tout comme ils ont constaté qu'il n'avait nullement collaboré à la procédure, faisant défaut devant les juges du fond et n'affichant aucune volonté d'assumer les conséquences de ses agissements. A juste titre toujours, la cour cantonale a pointé son absence d'empathie à l'égard de ses victimes,
sachant qu'il est allé jusqu'à soutenir que l'une d'elle représentait un " cas d'école de dupe excessivement naïve qui ne [pouvait] mériter la protection du droit pénal ".

Plus largement, la cour cantonale a évoqué à bon droit les mauvais antécédents du recourant, nombreux et pour l'essentiel spécifiques, qu'il minimise à tort en évoquant notamment, devant le Tribunal fédéral, " une peine privative de liberté de 10 mois seulement ", " de menues peines " et le " caractère très relatifs des infractions [antérieurement] commises ". Les juges précédents ont encore souligné le concours d'infractions entre un cas d'exposition au sens de l'art. 127 CP, deux cas d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP et deux cas de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP, s'agissant d'infractions qui sont toutes trois passibles d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus, pour une peine théorique maximale, dans le cadre d'un concours, de 7 ans et demi (art. 49 CP). Elle a jugé que l'infraction d'exposition était celle la plus grave, eu égard au bien juridique en cause.
Au regard de ce qui précède, la cour cantonale était fondée à qualifier de lourde la culpabilité du recourant. On ne saurait lui faire grief d'avoir fixé la peine du recourant en se fondant sur des critères étrangers aux règles légales et jurisprudentielles applicable en la matière ou d'avoir méconnu des éléments d'appréciation importants. Dans cette mesure, le recourant échoue à démontrer en quoi la peine qui lui a été infligée serait disproportionnée ou en quoi la cour cantonale aurait abusé du large pouvoir d'appréciation dont elle disposait en lui infligeant une peine de 3 ans et 8 mois.

2.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 428 CPP, le principe de proportionnalité, mais aussi d'avoir versé dans l'arbitraire, en mettant à sa charge 80 % des frais de la totalité de la procédure, y compris un émolument relatif aux seconds débats d'appel.

2.1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF), il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge, notamment si la modification de la décision est de peu d'importance (art. 428 al. 2 let. b CPP). Si l'autorité de recours, respectivement la juridiction d'appel, rend elle-même une nouvelle décision, elle statue également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (428 al. 3 CPP). S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure (art. 428 al. 4 CPP). Au surplus, l'autorité de recours applique les dispositions générales sur
les frais (art. 422 ss CPP), notamment l'art. 426 al. 3 let. a CPP, aux termes duquel le prévenu ne supporte pas les frais que la Confédération ou le canton ont occasionné par des actes de procédures inutiles ou erronés. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité judiciaire a violé le droit matériel ou le droit de procédure, en sorte que sa décision doive être corrigée en procédure de recours. Il en va ainsi y compris lorsque l'autorité de recours doit revoir sa décision à la suite d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 6B 602/2014 du 4 décembre 2014 consid. 1.3; THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 34 ad art. 428 CPP).
Dans le cadre des principes découlant des dispositions précitées, le juge dispose large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité précédente en a abusé (arrêt 6B 602/2014 du 4 décembre 2014 consid. 1.3 et les références citées).

2.2. En l'espèce, le recourant ne sollicite aucune indemnité au sens de l'art. 429 CP. Il soutient toutefois, en substance, qu'il ne devrait être condamné à assumer les frais de procédure qu'à hauteur de 50 %, eu égard au fait qu'il conclut à ce qu'une peine privative de 24 mois, au lieu de 3 ans et huit mois, soit prononcée à son encontre. Il soutient également qu'il y a lieu en tout état de l'exempter de l'émolument de 1'200 fr. relatif à la seconde procédure d'appel, consécutive à l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2017.
Au vu des circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas que la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en condamnant le recourant à 80 % des frais de la procédure de première instance et des frais de la première procédure d'appel, dès lors qu'il n'a obtenu gain de cause que sur une question de concours d'infractions concernant un seul des complexes de faits qui ont motivé sa condamnation (cf. arrêt 6B 473/2016 précité consid. 3). En revanche et compte tenu des principes rappelés plus haut, la cour cantonale n'était pas fondée à mettre à la charge du recourant les frais de la seconde procédure d'appel, puisqu'elle avait retenu à tort un concours entre les art. 146 CP et 138 CP. Sur ce dernier point, le grief du recourant s'avère fondé.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Il peut prétendre à une indemnité de dépens réduite relativement à l'admission partielle de son recours (art. 68 al. 1 LTF) à la charge du canton de Genève, ce qui rend sa demande d'assistance judiciaire sans objet dans cette mesure. Le recours était, pour le surplus, dénué de chances de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Le recourant supporte des frais réduits en raison de l'issue de la procédure et de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le canton de Genève versera en mains du conseil du recourant une indemnité de 800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision. Il est également communiqué à A.________ et B.________, pour information.

Lausanne, le 13 avril 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
¹	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
²	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
³	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
¹	Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
²	On entend notamment par débours:
^a	les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
^b	les frais de traduction;
^c	les frais d'expertise;
^d	les frais de participation d'autres autorités;
^e	les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.