1B_63/2017 - 2017-04-13 - Procedura penale - procédure pénale; levée des scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_63/2017

Arrêt du 13 avril 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Pascal de Preux, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; levée des scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 20 janvier 2017.

Faits :

A.
Dans le cadre de l'instruction ouverte contre B.________ pour blanchiment d'argent, le domicile de A.________ a été perquisitionné le 28 septembre 2016 sur ordre du Ministère public de la Confédération (MPC). A.________ a demandé, ce même jour, la mise sous scellés des pièces saisies (n° _____93 et n° _____94 sur la caisse n° __8).

B.
Par requête du 18 octobre 2016, le MPC a demandé la levée des scellés. Il a en substance expliqué que cette perquisition s'inscrivait dans le cadre des enquêtes suisses et portugaises découlant de la débâcle du groupe G.________, que le prévenu était un proche de la famille dudit groupe et qu'il était l'administrateur, ainsi que le propriétaire de la société "C.________ Holding SA", entité également liée à l'affaire précitée. Selon le MPC, la perquisition au domicile de A.________ - tiers non prévenu - était justifiée puisque celui-ci avait été administrateur de "C.________ Services SA" et de "D.________ SA". Les 2 et 3 novembre 2016, le conseil de A.________ a consulté, auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc), le dossier, ainsi que les pièces placées sous scellés. Le 10 suivant, il s'est opposé à la levée des scellés sur une partie des pièces, à savoir celles couvertes par le secret professionnel de l'avocat, celles dénuées de pertinence et celles dont la saisie s'apparentait à une recherche indéterminée de preuve. Le Tmc a procédé le 30 novembre 2016, avec l'assistance technique de la police cantonale vaudoise, au tri des documents.
Le 20 janvier 2017, le Tmc a ordonné la levée des scellés sur tous les documents et objets (scellés n° _____93 et n° _____94 apposés sur la caisse n° __8), à l'exception des documents couverts par le secret professionnel de l'avocat mentionnés au considérant 8a de sa décision, de même que des photographies et films se trouvant sur la copie forensique du disque dur (pièce n° _______08 [ch. I du dispositif]). Selon l'ordonnance, une fois celle-ci exécutoire, la levée des scellés sera effective (ch. II) et le disque dur externe sur lequel a été copié l'ensemble du matériel informatique perquisitionné - à l'exception des photographies et films - sera remis au MPC (ch. IV); les pièces couvertes par le secret professionnel de l'avocat (ch. III), ainsi que la copie forensique du disque dur de son ordinateur (cf. V) seront remises à A.________.

C.
Par acte du 17 février 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à la réforme du chiffre I de son dispositif dans le sens suivant : les scellés sont maintenus sur tous les documents et objets (scellés n° _____93 et n° _____94 apposés sur la caisse n° __8), ainsi que sur les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat mentionnés au chiffre 8a de l'ordonnance attaquée, de même que les photographies et les films se trouvant sur la copie forensique du disque dur (pièce n° ________28), à l'exception des pièces n° ________01 à ________07, ________21, ________26 et ________27. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Encore plus subsidiairement, il demande le maintien des scellés sur les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat mentionnés au considérant 8a de l'ordonnance entreprise, sur les photographies et sur les films se trouvant sur la copie forensique du disque dur (pièce n° ________28), ainsi que sur les pièces n° _______008a, ________04, ________08, ________09, ________11 à ________13, ________16 et ________22. Le recourant sollicite également l'effet suspensif au
recours.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente n'a pas déposé d'observations. En se référant au dispositif de l'ordonnance attaquée, le MPC a considéré que la demande d'effet suspensif était sans objet; sur le fond, il a conclu au rejet du recours. Le 3 avril 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 13 mars 2017, le Président de la Ire Cour de droit public a constaté que la requête d'effet suspensif était sans objet.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée doit être qualifiée d'incidente; elle est cependant en principe susceptible de causer un préjudice irréparable à la partie recourante - soit en particulier le prévenu - dans la mesure où la levée des scellés pourrait porter atteinte aux secrets invoqués pour s'y opposer (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêt 1B_295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 1.1). L'entrée en matière vaut d'ailleurs d'autant plus en l'espèce que l'ordonnance de levée des scellés peut présenter le caractère d'une décision partielle lorsqu'un tiers au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP - tel le recourant - est concerné (art. 91 let. b LTF; arrêt 1B_62/2014 du 4 avril 2014 consid. 1.1 et les arrêts cités). En tant que détenteur des documents et données placés sous scellés, le recourant dispose également d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. a et b LTF).
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le recourant se plaint d'un défaut de motivation (sur cette problématique, cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s.). Il soutient à cet égard que le Tmc n'aurait pas suffisamment motivé la connexité pouvant exister entre les pièces saisies lui appartenant et la procédure pénale ouverte contre le prévenu.
Il ressort tout d'abord de l'arrêt attaqué que le prévenu est poursuivi pour blanchiment d'argent dans le cadre de la débâcle du groupe G.________. Le Tmc a ensuite constaté qu'un lien pouvait être établi entre le prévenu et le recourant; en effet, tous les deux avaient été administrateurs de sociétés appartenant au groupe C.________ ("C.________ Holding SA" pour le premier et "C.________ Services SA" pour le second). Cette motivation - certes succincte - suffit pour comprendre que le lien de connexité permettant la saisie des pièces au domicile du recourant résulte du type de position occupée par les deux intéressés (administrateurs), de l'exercice de cette fonction au sein de sociétés d'un même groupe, ainsi que de la possible implication des entités C.________ dans la débâcle du groupe G.________. Les reproches du recourant sont au demeurant d'autant plus inconsistants qu'il reconnaît lui-même avoir été "membre d'un conseil d'administration d'une société, qui se trouve actuellement dans les listes des sociétés visées par la débâcle du groupe G.________" (cf. p. 6 de son mémoire de recours).
A toutes fins utiles, tout lien avec D.________ SA - qui appartenait au Groupe G.________ et dont le recourant a également été l'administrateur - n'a pas été exclu par le MPC comme le soutient le recourant; au contraire, le MPC a rappelé que le groupe C.________ trouvait son origine dans cette société et qu'à la suite de fusion, ses actifs et passifs avaient été repris par la société "C.________ Services SA" (cf. ad 5 p. 4 de la demande de levée des scellés).
Au regard de ces considérations, le grief de violation du droit d'être entendu peut être écarté.

3.
Le recourant reproche ensuite au Tmc des violations des art. 197 et 248 CPP. Il prétend tout d'abord avoir rempli ses obligations en matière de collaboration. Invoquant ensuite le principe de proportionnalité, il soutient que certains documents seraient dénués de pertinence pour l'instruction et que la perquisition devrait se limiter aux pièces contenant les mots-clés figurant dans la liste du MPC.

3.1. Saisi d'une demande de levée de scellés, le Tmc doit examiner, d'une part, s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et, d'autre part, si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP).
Cette seconde question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l' "utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.4 p. 66 s.; arrêt 1B_295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les détenteurs ont l'obligation de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale, obligation prévalant notamment lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités).
En présence d'un secret professionnel avéré, notamment celui de l'avocat au sens de l'art. 171 CPP (ATF 141 IV 77 consid. 4.2 p. 81), l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret. Sur la base des explications circonstanciées du Ministère public et du détenteur des éléments saisis, l'autorité écarte les objets/documents paraissant manifestement dénués de pertinence pour l'enquête pénale. Elle prend également les mesures nécessaires afin de préserver, parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours (arrêt 1B_18/2016 du 19 avril 2016 consid. 3.1). Il en va de même lorsque des pièces et/ou objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP (ATF 141 IV 77 consid. 4.2 p. 81; arrêt 1B_168/2016 du 29 septembre 2016 consid. 3.1), lorsque l'intéressé se prévaut du respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 13 Cst.; ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 s.). En tout état de cause, les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière (art. 197 al. 2 CPP).

3.2. En l'occurrence, il y a lieu tout d'abord de constater que le lien de connexité établi entre le prévenu et le recourant (administrateurs de sociétés du groupe C.________, entité a priori liée à la débâcle du groupe G.________; cf. consid. 2 ci-dessus) suffit pour considérer que les pièces placées sous scellés peuvent être potentiellement utiles à l'enquête en cours. Cela vaut d'autant plus au regard du chef de prévention examiné (blanchiment d'argent); en effet, l'utilisation d'entités d'un même groupe peut servir à dissimuler, via par exemple des transferts internes, le produit d'éventuels actes illicites.
Le recourant conteste ensuite la levée des scellés sur certaines pièces particulières. Dans la mesure où l'avis de droit - pour lequel le recourant ne se prévaut pas du secret professionnel de l'avocat - porte en particulier sur l'infraction susmentionnée, il ne paraît pas d'emblée dénué de toute pertinence pour la procédure (cf. pièce n° _______008a). Tel est également le cas des pièces pour lesquelles le recourant reconnaît lui-même qu'elles font état de relations avec le groupe G.________ et/ou la société C.________ (cf. en particulier n° ________04, ________22, ________08, ________09, ________11 et ________16). Il n'y a pas non plus lieu de retenir que la mention de l'épouse du recourant ou celle de ses clients suffirait pour maintenir les scellés sur ces documents puisque l'autorité doit, le cas échéant, prendre les mesures de protection nécessaires. Quant aux pièces relatives au "contrat de fiducie" et de "Shares Sale & Purchase Agreement" (n° ________12 et ________13), le recourant soutient que ces documents seraient sans pertinence pour la procédure dès lors qu'ils auraient été conclus avec un tiers. Le Tmc a cependant également relevé que ces contrats portaient sur un capital-action de plusieurs millions d'euros,
constatation sur laquelle ne se prononce pas le recourant. En particulier et malgré l'infraction reprochée au prévenu, le recourant ne donne aucune indication, même brève, sur l'origine des fonds alors utilisés.
Le recourant soutient encore que la saisie aurait dû se limiter aux pièces contenant les mots-clés indiqués par le MPC. Cette liste a été établie afin de cibler les documents à saisir sur les lieux de la perquisition et de faciliter le travail des enquêteurs en charge de cette mesure, ce qui n'est pas contesté (cf. en particulier p. 11 du mémoire de recours). Cela permet donc de retenir que la perquisition effectuée ne tendait pas à une recherche indéterminée de pièces ("fishing operation"), mais visait certains objectifs. Sauf à empêcher ensuite la recherche de la vérité et à bloquer toute instruction pénale, ces buts doivent pouvoir évoluer, notamment à la suite des actes d'enquête ordonnés et des éléments mis en évidence par ces mesures. En tout état de cause, le critère de l' "utilité potentielle" doit être vérifié par rapport à l'ensemble des éléments saisis. Lors de cet examen, l'autorité se fonde sur la demande du MPC - dont sa liste de mots-clés, qui constitue ainsi un indice d'éventuelle pertinence -, ainsi que sur les informations données par le recourant dans le cadre de son obligation de collaboration. Ce devoir d'allégation est d'autant plus important que le MPC n'a pas accès au contenu des pièces. Le recourant ne
peut ainsi pas se contenter d'affirmations générales pour exclure l'entier de différents dossiers.
Au vu de ces considérations, la levée des scellés telle qu'ordonnée dans la décision attaquée peut être confirmée.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 avril 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 171 Per segreto professionale - 1 Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ai sensi dell'articolo 321 numero 2 CP88, sono stati liberati dal segreto dal titolare del segreto o, per scritto, dall'autorità competente.
³	Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l'autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l'interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.
⁴	Rimane salva la legge del 23 giugno 200089 sugli avvocati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000148 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.149

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.