SK.2010.5 - 2010-04-13 - Corte penale - Révocation d'un sursis

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2010.5

Arrêt du 13 avril 2010 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge présidant, Walter Wüthrich et Nathalie Zufferey, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral de la Confédération,

contre

A., né le 25/09/1984, défendu d'office par Me Philippe Degoumois, avocat,

Objet

Révocation d'un sursis

Faits:

A. Le 25 mai 2004, le Service régional de juges d’instruction I du Jura bernois - Seeland a condamné A. à une peine privative de liberté de 7 jours d’emprisonnement avec sursis pendant un délai d’épreuve de deux ans pour dommages à la propriété commis le 17 octobre 2003 dans le train régional Malleray-Moutier.

B. Le 1er juillet 2005, l’Arrondissement I de Courtelary-Moutier-La Neuveville a reconnu A. coupable de mise en circulation de fausse monnaie, d’infractions à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes (art. 34 al. 1 LArm) ainsi qu’à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (art. 19 al. 1 et 19a LStup). Il l’a condamné à une amende de Fr. 500.-- avec inscription au casier judiciaire à radier dans le délai de deux ans. Le même jour, il a prononcé la non révocation du sursis accordé à A. le 25 mai 2004, lui a dressé un avertissement et a prolongé le délai d’épreuve d’un an.

C. Par un arrêt du 9 avril 2008, désormais entré en force, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu A. coupable de fabrication (art. 240 al. 2 CP) et de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP) et l’a condamné à une peine de 45 jours amende à Fr. 20.-- / jour, complémentaire à celle prononcée par l’arrondissement judiciaire I Courterlary-Moutier-La Neuveville le 1er juillet 2005. Elle l’a mis au bénéfice du sursis et fixé le délai d’épreuve à deux ans, pour des infractions perpétrées en février 2005 (SK.2007.23).

D. Le 24 mars 2010, dans une procédure séparée, la Cour de céans a invité le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) et A. à prendre position sur l’éventualité d’une révocation du sursis accordé le 25 mai 2004 et prolongé par les autorités bernoises le 1er juillet 2005.

E. Par lettre du 25 mars 2010, le MPC s’en est remis à justice.

F. En date du 30 mars 2010, A., par son conseil Me Degoumois, a conclu à la non révocation du sursis et a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les faits susceptibles d’engendrer la révocation du sursis ont été commis avant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle partie générale du Code pénal suisse. Il y a dès lors lieu d’examiner, au regard du principe de la lex mitior posé à l’art. 2 al. 2 CP, lequel, de l’ancien ou du nouveau droit, est le plus favorable au condamné. En l’espèce, ainsi que la Haute Cour a déjà eu l’occasion de le préciser, les dispositions du nouveau droit, soit l’art. 46 CP, concernant la révocation du sursis sont plus favorables que ne l’étaient celles de l’ancien droit (art. 41 ch. 3 aCP), puisque désormais, seul un pronostic défavorable peut justifier la révocation (ATF 134 IV 140, consid. 4.3 p. 143; arrêt du Tribunal fédéral 6B_296/2007 du 30 août 2007, consid. 1.1). L’art. 46 CP trouve donc application.

1.2 A teneur de l’art. 46 al. 3 CP, le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation. Dans son arrêt du 9 avril 2008, la Cour de céans ne s’était alors pas prononcée sur la question. Partant, celle-ci est encore compétente pour statuer sur la présente révocation du sursis accordé à A. le 25 mai 2004 et prolongé d’une année le 1er juillet 2005 (Schneider/Garré, Basler Kommentar, 2ème éd., ad no 48 art. 46 ).

1.3 Selon l’art. 46 al. 1 et 2 CP, si, dans le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. S’il n’y a pas lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée prévue dans le jugement. Dans son message, le Conseil fédéral a précisé que la suspension de la peine devrait être révoquée chaque fois que, pour une raison quelconque, le pronostic relatif aux chances de succès de la mise à l’épreuve du condamné se détériore, durant le délai d’épreuve, et ce, à un point tel que l’exécution de la peine paraît désormais la sanction la plus efficace. La commission d’une nouvelle infraction n’est pas en soi un motif de révocation; seule une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l’épreuve que laisse entrevoir la nouvelle infraction peut justifier la révocation (ATF 134 IV 140 consid. 4.3 p. 143; arrêt du Tribunal fédéral 6B_971/2009 du 22 mars 2010, consid. 2.2; FF 1999 1861 ss).

1.4 Le délai d’épreuve de la condamnation prononcée le 25 mai 2004 avait été fixé à deux ans, mais il a été prolongé d’un an le 1er juillet 2005. Il arrivait donc à échéance le 25 mai 2007 (art. 110 al. 6 CP; arrêt du Tribunal fédéral 6S.49/2005 du 21 mai 2005, consid. 2). Or, les infractions pour lesquelles A. a été condamné par arrêt du 9 avril 2008 ont été perpétrées en février 2005, soit pendant le délai d’épreuve prononcé en 2004. Dès lors que trois ans ne se sont pas encore écoulés depuis le 25 mai 2007, date d’expiration du délai d’épreuve, la Cour de céans se doit d’entrer en matière sur la possibilité de révoquer le sursis alors accordé au condamné (art. 46 al. 5 CP).

1.5 Dans son arrêt du 9 avril 2008, la Cour de céans, malgré les antécédents judiciaires de A., a émis un pronostic favorable à son endroit. En substance, elle a estimé que A. s'était détourné de la délinquance, qu'il semblait ne plus être dépendant de la drogue et que sa situation familiale s'était stabilisée. A la connaissance de la Cour, le condamné n’a pas commis d’autres infractions que celles pour lesquelles elle l’a jugé en avril 2008. Enfin, elle a considéré que les faits retenus étaient de peu de gravité (arrêt SK.2007.23 consid. 27). De surcroît, ceux-ci ne relèvent pas de la même délinquance que les infractions pour lesquelles il a été condamné en 2004. Elle n’a ainsi aucun motif pour révoquer le sursis prononcé par les autorités bernoises.

1.6 Partant, la Cour de céans renonce à révoquer le sursis accordé le 25 mai 2004 et prolongé le 1er juillet 2005. Le délai maximal prévu par l’art. 46 al. 2 CP étant atteint, une prolongation du délai d’épreuve ne serait de toute façon plus envisageable (Schneider/Garré, op. cit., no 45 ad art. 46 ). La Cour renonce également à la possibilité de l’art. 46 al. 2 CP d’adresser un avertissement formel.

2. A. demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et à ce que son avocat soit désigné comme mandataire d’office, comme ce fut le cas pour la procédure SK.2007.23.

2.1 Selon l’art. 136 PPF, devant la Cour des affaires pénales, l’assistance d’un avocat constitue une défense nécessaire. Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1P.285/2004 du 1er mars 2005, consid. 2.4 et 2.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2004.13 du 6 juin 2005, consid. 13), la désignation d’un défenseur d’office nécessaire crée une relation de droit public entre l’Etat et l’avocat désigné et il appartient à l’Etat de s’acquitter de la rémunération de ce défenseur, quitte à exiger par la suite que le prévenu solvable lui rembourse les frais ainsi occasionnés. Si le prévenu n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d’assurer immédiatement cette dette, le recouvrement de cette dernière pourra être différé jusqu’à retour à meilleure fortune (art. 64 al. 4 LTF). En application des art. 2 et 3 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS.173.711.31), les indemnités du défenseur d’office comprennent, outre les frais effectifs, des honoraires qu’il se justifie en l’espèce de calculer au tarif horaire de Fr. 230.-- par heure de travail. Le montant de la TVA devra s’y ajouter.

2.2 Dès lors que la présente procédure s’inscrit dans le prolongement direct de celle précitée (SK.2007.23), la Cour de céans ne réexamine pas les conditions prévalant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite ni à la désignation du mandataire d’office, lesquelles sont toujours valables.

2.3 Dans son bordereau déposé le 30 mars 2010, Me Degoumois requiert l’allocation d’une indemnité à titre d’honoraire de Fr. 914.60 qu’il justifie par 3,5 heures de travail au tarif horaire de Fr. 230.-- ainsi que des frais et débours de Fr. 45.--, auxquels s’ajoute la TVA. Cependant, la prise de position qu’il a fournie quant à la question de la révocation du sursis ne comporte que quatre pages dont plusieurs arguments ne sont qu’une répétition d’éléments factuels figurant notamment dans l’arrêt SK.2007.23. Par ailleurs, les indications fournies quant à la situation personnelle de A. ne sont nullement documentées. En outre, Me Degoumois est déjà intervenu dans une procédure qui s’est déroulée en 2009 devant l’autorité de céans et qui portait sur la même question (SK.2009.11). En conséquence, il y a lieu de retenir que le travail qui lui a été nécessaire dans le présent dossier ne saurait excéder deux heures. Enfin, il convient de relever que les débours invoqués ne sont aucunement détaillés de sorte qu’un montant forfaitaire de Fr. 20.-- sera retenu à ce titre. Dès lors, et dans les limites admises par le règlement précité, la Cour arrête l’indemnité due au mandataire d’office de A. à Fr. 516.50 (TVA comprise). Le paiement de cette indemnité échoit à la Confédération. La Cour de céans renonce à en exiger le remboursement au condamné, dans les conditions de l’art. 64 al. 4 LTF.

3. Il n’est pas perçu de frais de procédure.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le sursis à l’exécution de la peine de 7 jours d’emprisonnement prononcée à l’encontre de A. par le Service régional de juges d’instruction I du Jura bernois - Seeland le 25 mai 2004 et prolongé le 1er juillet 2005 n’est pas révoqué.

2. L’indemnité due au défenseur d’office désigné, Me Philippe Degoumois, est arrêtée à Fr. 516.50 (TVA comprise), cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

3. La présente décision est rendue sans frais.

4. Cette décision est communiquée au Ministère public de la Confédération et à Me Degoumois.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 34 Contravvenzioni - 1 È punito con la multa chiunque:
¹	È punito con la multa chiunque:
^a	ottiene o cerca di ottenere fraudolentemente un permesso d'acquisto di armi o un permesso di porto di armi fornendo informazioni false o incomplete oppure si rende complice del reato, senza che sia adempiuta una fattispecie dell'articolo 33 capoverso 1 lettera a;
^b	spara senza autorizzazione con un'arma da fuoco (art. 5 cpv. 3 e 4);
^c	viola il dovere di diligenza nell'alienare armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, munizioni o elementi di munizioni (art. 10a e 15 cpv. 2);
^d	non adempie gli obblighi secondo l'articolo 11 capoversi 1 e 2 o iscrive indicazioni false o incomplete nel contratto;
^e	in qualità di privato non custodisce diligentemente armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni (art. 26 cpv. 1);
^f	in qualità di privato non denunzia armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni oppure fornisce false dichiarazioni in occasione dell'introduzione sul territorio svizzero o del transito nel traffico passeggeri;
^g	non segnala immediatamente alla polizia la perdita di armi (art. 26 cpv. 2);
^h	non reca con sé il permesso di porto di armi (art. 27 cpv. 1);
ⁱ	non adempie gli obblighi di notifica ai sensi degli articoli 7a capoverso 1, 9c, 11 capoversi 3 e 4, 11a capoverso 2, 17 capoverso 7 o 42 capoverso 5;
^j	in quanto erede non adempie gli obblighi ai sensi degli articoli 6a, 8 capoverso 2bis o 11 capoverso 4;
^k	ricorre a forme di offerta vietate (art. 7b);
^l	l. ottiene fraudolentemente la bolletta di scorta grazie a indicazioni false o incomplete;
^lbis	esporta armi da fuoco, loro parti essenziali o munizioni (art. 22b cpv. 1) in uno Stato Schengen senza allegare la bolletta di scorta alla spedizione;
^m	in occasione dell'entrata in provenienza da uno Stato Schengen porta con sé armi da fuoco, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, oppure munizioni senza la carta europea d'armi da fuoco (art. 25a cpv. 4);
ⁿ	trasporta un'arma da fuoco senza tenere separate arma e munizioni (art. 28 cpv. 2);
^o	in altro modo contravviene intenzionalmente a una disposizione della presente legge la cui violazione è dichiarata punibile dal Consiglio federale nelle disposizioni esecutive.
²	...170

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 240 - 1 Chiunque contraffà monete, cartamoneta o biglietti di banca al fine di metterli in circolazione come genuini, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
¹	Chiunque contraffà monete, cartamoneta o biglietti di banca al fine di metterli in circolazione come genuini, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
²	Nei casi d'esigua gravità la pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Il colpevole è punibile anche quando ha commesso il reato all'estero, se è stato arrestato nella Svizzera e non è estradato all'estero e se l'atto è punito nello Stato in cui fu compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 242 - 1 Chiunque mette in circolazione come genuini o inalterati monete, cartamonete o biglietti di banca contraffatti od alterati, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria305.
¹	Chiunque mette in circolazione come genuini o inalterati monete, cartamonete o biglietti di banca contraffatti od alterati, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria305.
²	Se il colpevole o il suo mandante o il suo rappresentante ha ricevuto le monete o i biglietti di banca come genuini o inalterati, la pena è una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 46 - 1 Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
¹	Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
²	Se non vi è d'attendersi che il condannato compia nuovi reati, il giudice rinuncia alla revoca. Può ammonire il condannato o prorogare il periodo di prova al massimo della metà della durata stabilita nella sentenza. Per la durata del periodo di prova prorogato, può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta. Se posteriore al periodo di prova, la proroga decorre dal giorno in cui è stata ordinata.
³	Il giudice competente per giudicare il nuovo crimine o delitto decide anche sulla revoca.
⁴	Se il condannato si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
⁵	La revoca non può più essere ordinata dopo tre anni dalla scadenza del periodo di prova.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.152
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87