1B_103/2010 - 2010-04-13 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_103/2010

Arrêt du 13 avril 2010
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Serge Terribilini, Préfet du district de Lausanne, place du Château 1, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
procédure pénale; récusation,

recours contre la décision du Chef du Département de l'intérieur du canton de Vaud du 2 mars 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par acte du 22 octobre 2009, le Service de l'emploi du Département de l'économie du canton de Vaud a dénoncé pénalement A.________ pour infraction à l'art. 8 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN; RS 822.41). Il lui reprochait de ne pas avoir donné suite à plusieurs demandes de rendez-vous afin de procéder à des vérifications administratives des conditions de travail et de salaire des collaborateurs employés par l'entreprise dont il était le directeur durant la manifestation du Comptoir Suisse, qui s'est tenue du 19 au 28 septembre 2008 à Lausanne. Par décision du même jour, cette autorité a facturé à A.________ les frais du contrôle effectué sur place le 24 septembre 2008 par l'un de ses inspecteurs, qui s'élevaient à 1'500 fr. L'intéressé a recouru le 25 novembre 2009 contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par avis du 20 novembre 2009, le Préfet du district de Lausanne a cité A.________ à comparaître personnellement à une audience fixée le 16 décembre 2009. Le 7 décembre 2009, l'intéressé a sollicité en vain le renvoi de l'audience jusqu'à droit connu sur le recours interjeté devant le Tribunal cantonal. Statuant le 23 décembre 2009, le Préfet l'a condamné par défaut à une amende de 2'000 fr. assortie d'une peine privative de liberté de substitution de vingt jours en cas de défaut de paiement.
A.________ ayant demandé le relief de ce jugement, le Préfet l'a convoqué, par avis du 7 janvier 2010, à une nouvelle audience fixée le 20 janvier 2010. Le 12 janvier 2010, A.________ a sollicité le report de l'audience au motif qu'il devait se rendre à l'étranger du 18 au 21 janvier 2010. Il ajoutait en outre que cette audience n'avait pas lieu d'être en l'état vu le recours pendant auprès du Tribunal cantonal assorti de l'effet suspensif. Par avis du 13 janvier 2010, le Préfet a cité les parties à comparaître à une nouvelle audience le 5 février 2010.
Le 4 février 2010, A.________ a demandé la récusation de ce magistrat au motif qu'il a persisté à citer les parties à comparaître à son audience en dépit de l'effet suspensif accordé au recours interjeté auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision de facturation des frais de contrôle du Service de l'emploi du 22 octobre 2009.
Le Chef du Département de l'intérieur du canton de Vaud a rejeté cette demande et renvoyé la cause pour instruction devant le Préfet au terme d'une décision prise le 2 mars 2010.
Le 6 avril 2010, A.________ a recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral en concluant à la récusation du Préfet du district de Lausanne. Il n'a pas été demandé de réponses au recours.

2.
Conformément aux art. 78 , 80 al. 1 et 92 al. 1 LTF, les décisions relatives à la récusation d'un magistrat de l'ordre judiciaire prises en dernière instance cantonale (cf. art. 34 al. 2 de la loi vaudoise sur les contraventions) dans une procédure pénale en cours peuvent faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, nonobstant leur caractère incident. L'auteur de la demande de récusation débouté a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF.
Le mémoire de recours doit contenir les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF), sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En outre, si elle se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal, elle doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités).
A.________ persiste à voir un motif propre à mettre en doute l'impartialité du Préfet du district de Lausanne et à imposer la récusation de ce magistrat dans le fait qu'il a cité à comparaître les parties à la procédure pénale ouverte sur dénonciation du Service de l'emploi en dépit de l'effet suspensif accordé au recours interjeté auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision de ce même service lui facturant les frais de contrôle. Le Chef du Département de l'intérieur a rappelé la jurisprudence selon laquelle les autorités de poursuite pénale et les autorités administratives sont indépendantes l'une vis-à-vis de l'autre et le juge pénal n'a pas à suspendre une procédure en cours dans l'attente d'une décision du juge administratif portant sur le même complexe de faits et inversement, sauf cas exceptionnels. Il a par ailleurs relevé que la dénonciation pénale du Service cantonal de l'emploi du 22 octobre 2009 et la décision de facturation rendue le même jour par cette même autorité concernaient deux complexes de faits différents, la première portant sur une prétendue violation de l'obligation de collaborer visée à l'art. 8 LTN et la seconde concernant la prise en charge par le recourant
des frais du contrôle opéré le 24 septembre 2008 par un inspecteur dudit service. Le Chef du Département de l'intérieur a donc clairement expliqué les raisons pour lesquelles l'effet suspensif accordé au recours contre la décision de facturation des frais de contrôle était sans influence sur la procédure pénale ouverte contre le recourant et n'empêchait pas le Préfet du district de Lausanne de poursuivre l'instruction de la dénonciation. Le recourant ne cherche nullement à démontrer en quoi l'application que le Chef du Département de l'intérieur a faite de la jurisprudence dans le cas particulier serait arbitraire ou violerait d'une autre manière ses droits fondamentaux. Le recours ne répond donc pas aux exigences de motivation, connues du recourant (cf. arrêt 1B_127/2008 du 30 juin 2008 consid. 3), et est irrecevable pour ce motif.

3.
La cause d'irrecevabilité étant manifeste, le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Vu l'issue du recours, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Chef du Département de l'intérieur du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 avril 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.