9C_741/2014 - 2015-03-13 - Prestazioni complementari - Prestation complémentaire à l'AVS/AI

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 741/2014

Arrêt du 13 mars 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Meyer, Pfiffner, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
Caisse de compensation du Canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez,
recourante,

contre

Ville de Fribourg,
agissant par sa Commission sociale,
Rue de l'Hôpital 2, 1700 Fribourg,
représentée par Me David Ecoffey, avocat,
intimée.

Objet
Prestations complémentaires à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 11 septembre 2014.

Faits :

A.

A.a. Domicilié à Fribourg, A.________ était soutenu financièrement par le Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg (ci-après: le Service social) depuis le 1er décembre 2008. Le 24 décembre 2008, il a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg et le 15 juin 2011 une demande de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse), laquelle était assortie d'une demande de versement de rente à un tiers ou à une autorité qualifiée signée le 10 juin 2011 en faveur du Service social. A.________ est décédé le 15 juin 2011.
Par décisions du 2 août 2011, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg a rétroactivement mis feu A.________ au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité à compter du 1er juillet 2009, puis d'une rente entière du 1er février 2010 au 30 août 2011.

De son côté, la Caisse a reconnu le 10 juillet 2012 le droit de feu A.________ à des prestations complémentaires du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011. Du montant total de 25'458 fr., elle a déduit 8'200 fr. 20 à titre de compensation pour des réductions de primes d'assurance-maladie et versé le solde de 17'257 fr. 80 à l'Office cantonal des faillites. Le Service social a contesté cette décision, en faisant valoir que le montant de 17'257 fr. 80 aurait dû lui être versé directement, en remboursement des avances d'aide sociale qu'il avait consenties à l'intéressé durant la période où un droit à des prestations complémentaires lui avait été reconnu. Saisie d'une opposition, la Caisse l'a rejetée par décision du 22 octobre 2012.

A.b. Dans l'intervalle, le 10 août 2011, le Tribunal civil de l'arrondissement B.________ a ordonné la liquidation de la succession répudiée de feu A.________ selon les règles de la faillite. Le Service social a produit dans le cadre de l'appel aux créanciers une créance de 17'130 fr. 40. La faillite a été suspendue pour défaut d'actifs le 16 novembre 2011.

Après que l'Office cantonal des faillites a reçu le montant de 17'257 fr. 80 de la part de la Caisse, la suspension de la faillite a été révoquée. Par courrier du 24 juillet 2012, le Service social a demandé à l'Office cantonal des faillites le remboursement de ce montant, ce que celui-ci a refusé, motif pris qu'il ne disposait d'aucun privilège légal (courrier du 26 juillet 2012). L'administration de la masse en faillite ayant contesté la revendication du Service social portant sur le montant précité, celui-ci a déposé le 2 octobre 2012 une action en revendication auprès du Tribunal civil de l'arrondissement B.________. Par ordonnance du 8 février 2013, le Tribunal a suspendu la procédure jusqu'à décision définitive sur le litige opposant le Service social à la Caisse.

B.
Le Service social a déféré la décision du 22 octobre 2012 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Après avoir invité l'Office cantonal des faillites à se déterminer, le Tribunal cantonal a, par jugement du 11 septembre 2014, admis le recours et condamné la Caisse à verser la somme de 17'257 fr. 80 au Service social.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Caisse demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement cantonal et de confirmer ses décisions des 10 juillet et 22 octobre 2012. Elle demande par ailleurs que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), en sa qualité d'autorité de surveillance en matière de prestations complémentaires, soit "intégré" à la procédure.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 133 V 515 consid. 1.3 p. 519; 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).

2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la condamnation de la recourante au versement à la Ville de Fribourg des arriérés de prestations complémentaires allouées à feu A.________ pour un montant de 17'257 fr. 80 (après compensation).

2.1. Les premiers juges ont retenu qu'en vertu des art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI et 22 al. 2 LPGA, en corrélation avec l'art. 29 al. 4 de la loi [du canton de Fribourg] du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RSF 831.0.1), le Service social a été subrogé dans les droits que A.________ pouvait faire valoir à l'égard de la Caisse, à concurrence des avances consenties à celui-ci, en raison d'une cession légale. Le décès du prénommé après le dépôt de sa demande de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI n'avait pas eu d'effet sur la validité de la subrogation. Celle-ci était intervenue alors que l'intéressé était encore en vie et à un moment où l'obligation de prester de l'assureur social avait déjà pris naissance, singulièrement lorsque les besoins vitaux de A.________ auraient dû, de son vivant, être couverts par les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Le fait que le droit à ces prestations n'avait été reconnu que postérieurement au décès de l'ayant droit n'y changeait rien: la subrogation était intervenue du vivant du bénéficiaire, mais n'avait pu être soumise à exécution qu'au moment de la reconnaissance du droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Aussi, l'ayant droit n'était-il plus titulaire de la
créance litigieuse au moment de son décès, de sorte qu'elle n'était pas tombée dans la masse en faillite. Le Service social pouvait dès lors s'en prévaloir dans le but de compenser les avances qu'il avait consenties avec les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI accordées par la Caisse, la concordance matérielle et temporelle entre les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI et celles de l'aide sociale étant réalisée.

2.2. La Caisse recourante conteste le raisonnement de la juridiction cantonale. Elle soutient que la cession signée le 10 juin 2011 par feu A.________, et remise à elle le 22 juin suivant, ne constitue pas une cession légale. Il s'agit, selon elle, d'une "simple" cession qui ne déploie ses effets que si l'ayant droit est en vie au moment du versement à titre rétroactif des arriérés de prestations. En se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (arrêt H 245/57 du 19 mars 1958, publié in RCC 1958 p. 174), la Caisse recourante invoque l'impossibilité pour l'autorité d'assistance de requérir le versement de prestations arriérées après le décès de l'ayant droit. Par ailleurs, il n'appartient pas à l'organe d'exécution du régime des prestations complémentaires de prendre des dispositions sur l'affectation d'une partie des biens du failli qui formaient, à son décès, la masse successorale; il appartient en effet à l'Office cantonal des faillites de mener à bien la liquidation de la succession répudiée, selon les règles en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

3.

3.1. À teneur de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, lorsqu'une autorité d'assistance, publique ou privée, a consenti des avances à un assuré, en attendant qu'il soit statué sur ses droits aux prestations complémentaires, l'autorité en question peut être directement remboursée au moment du versement des prestations complémentaires accordées rétroactivement. La jurisprudence a précisé que cette disposition, destinée en premier lieu à éviter la perception à double de prestations au préjudice de la même collectivité publique, constituait une base légale suffisante pour permettre le versement des arriérés de prestations complémentaires en mains des institutions d'aide sociale ayant consenti des avances. Lorsqu'une autorité d'assistance a consenti, au cours de la période concernée par le versement rétroactif, des avances destinées à la couverture des besoins vitaux "en attendant qu'il soit statué sur ses droits aux prestations complémentaires", elle dispose en vertu de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI d'un droit direct au remboursement; le versement en mains de tiers des arriérés de prestations n'est alors pas subordonné au consentement préalable de la personne bénéficiaire des prestations complémentaires (ATF 132 V 113 consid. 3.2.1 p. 115 et les
arrêts cités). Par "avances consenties à un assuré" au sens de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, il convient d'entendre en principe toutes les formes de soutien économique accordées par l'autorité d'assistance au cours de la période concernée par le versement rétroactif de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ATF 132 V 113 consid. 3.2.3 p. 117).

3.2. Conformément à l'art. 22 al. 2 let. a LPGA, les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances. La jurisprudence a précisé que cette disposition, entrée en vigueur le 1 er janvier 2003, n'avait apporté aucune modification du droit en vigueur jusqu'alors en matière de versement des arriérés de prestations complémentaires en mains des institutions d'aide sociale ayant consenti des avances. Ainsi, le versement direct des arriérés en mains des autorités d'assistance demeurait possible, sans qu'une déclaration de cession ne fût nécessaire, lorsque le tiers destinataire des versements arriérés disposait d'un droit au remboursement en vertu de la loi, tel que celui consacré à l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI (voir également l'art. 10 al. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire [LAM; RS 833.1]; ATF 132 V 113 consid. 3.3 p. 119).

4.

4.1. Il n'est pas contesté que les avances versées par l'intimée à A.________ au titre de l'aide sociale se rapportaient à la même période que celle pour laquelle les prestations complémentaires reconnues rétroactivement par la recourante étaient dues (concordance temporelle) et que ces prestations étaient toutes deux destinées à permettre d'assurer l'entretien du prénommé (concordance matérielle). La Caisse recourante remet uniquement en cause le versement des arriérés de prestations complémentaires en mains de la Ville de Fribourg.

4.2. Le 15 juin 2011, A.________ a présenté une demande de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI en requérant que les prestations soient versées "selon la demande de versement à un tiers", soit en l'occurrence au Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg (cf. la "Demande de versement de rente à un tiers ou à une autorité qualifiée" signée le 10 juin 2011). Avec le dépôt de la demande de prestations complémentaires assortie de la demande de versement en mains d'un tiers, le Service social a fait valoir son droit au remboursement d'avances accordées antérieurement à l'intéressé. À teneur de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, la Ville de Fribourg pouvait par conséquent "être directement remboursée au moment du versement des prestations complémentaires accordées rétroactivement", soit au moment où les services chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires ont reconnu le droit de A.________ aux prestations. En contestant que les conditions auxquelles une cession produit des effets soient réalisées dans le cas d'espèce, la Caisse recourante perd de vue que l'intimée disposait, en vertu de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, d'un droit direct au remboursement des avances consenties à l'assuré, indépendamment de
l'existence d'une cession conventionnelle.

Le décès de A.________ après le dépôt de sa demande de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, mais avant la date de la décision d'octroi de ces prestations, ne modifie pas la prétention en remboursement du Service social ni n'en empêche l'exécution. Comme l'a retenu à juste titre la juridiction cantonale, le droit de l'intéressé aux prestations complémentaires a pris naissance à compter du 1er juillet 2009, soit à partir du moment où toutes les conditions du droit étaient réalisées (cf. décision du 10 juillet 2012). Dans la mesure où l'intéressé a requis personnellement l'allocation de prestations complémentaires et le versement de celles-ci en mains de tiers, le Service social était en droit d'obtenir l'exécution en ses mains de la créance relative aux prestations complémentaires dues à partir du 1er juillet 2009, bien que l'intéressé fût décédé avant que la décision ne fût rendue.

4.3. C'est en vain que la recourante invoque l'arrêt H 245/57 du 19 mars 1958 dans lequel le Tribunal fédéral des assurances s'est prononcé sur la portée des anciens art. 67 et 76 al. 1 RAVS, ainsi que le ch. 10203 des Directives [de l'OFAS] concernant les rentes (DR) de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale qui renvoie à cet arrêt.

4.3.1. Intitulé "Exercice du droit à la rente", l'ancien art. 67 al. 1 RAVS (dans sa teneur en vigueur le 19 mars 1958; RO 1947 1210) prévoyait que "pour faire valoir son droit à la rente, l'ayant droit doit remettre une formule d'inscription dûment remplie à la caisse de compensation compétente conformément aux articles 122 et suivants. L'exercice de ce droit appartient à l'ayant droit ou à son représentant légal agissant en son nom, à son conjoint, à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, à ses frères et soeurs, ainsi qu'au tiers ou à l'autorité pouvant exiger, conformément à l'art. 76 , 1er alinéa, que la rente lui soit versée".

Intitulé "Garantie d'un emploi des rentes conforme à leur but", l'ancien art. 76 al. 1 RAVS (dans sa teneur en vigueur le 19 mars 1958; RO 1947 1213), prévoyait pour sa part que "si l'ayant droit n'emploie pas la rente pour son entretien et pour celui des personnes à sa charge ou s'il peut être prouvé qu'il n'est pas capable de l'affecter à ce but, et s'il tombe par là totalement ou partiellement à la charge de l'assistance publique ou privée, ou y laisse tomber les personnes qu'il est tenu d'entretenir, la caisse de compensation peut effectuer le versement total ou partiel de la rente en mains d'un tiers ou d'une autorité qualifiés ayant envers l'ayant droit un devoir légal ou moral d'assistance ou s'occupant de ses affaires en permanence".

Dans l'arrêt invoqué par la Caisse recourante, le Tribunal fédéral des assurances a examiné l'application de ces deux dispositions réglementaires dans la situation où une commune qui avait accordé des prestations de l'aide sociale réclamait d'une caisse de compensation, après le décès de l'ayant droit, le versement d'une rente transitoire de vieillesse simple avec effet rétroactif. Il est arrivé à la conclusion que l'autorité d'assistance ne pouvait pas se fonder sur les anciens art. 67 et 76 al. 1 RAVS pour réclamer le versement de rentes arriérées. L'ancien art. 76 al. 1 RAVS ne donnait pas un droit propre, existant à côté de celui de l'assuré, d'exiger le paiement des rentes et ne prévoyait le paiement des rentes à l'autorité d'assistance que pour l'entretien courant de l'ayant droit; après la mort de celui-ci, l'autorité d'assistance ne pouvait plus prétendre obtenir le versement des rentes courantes. Quant à l'ancien art. 67 RAVS, l'autorité d'assistance ne pouvait pas se fonder sur cette disposition après le décès de l'ayant droit pour réclamer le versement de rentes arriérées, parce que celui-ci devait être en vie au moment où elle exerçait le droit aux rentes en "agissant en son nom".

4.3.2. Cette jurisprudence ne saurait s'appliquer en l'espèce. À la différence de la cause jugée le 19 mars 1958, où la commune compétente avait demandé le versement d'une rente transitoire de vieillesse simple après le décès de l'ayant droit et sans que celui-ci n'ait eu au préalable présenté une requête, A.________ a sollicité de son vivant des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, tout en requérant dans le même temps qu'elles fussent versées au Service social. Comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.2), le droit à ces prestations avait pris naissance le 1er juillet 2009 et celles-ci pouvaient faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de l'autorité d'assistance, dès lors que A.________ en avait demandé l'octroi, respectivement le versement en mains de tiers.
Qui plus est, nonobstant le principe de la garantie de l'utilisation conforme au but, tel que posé par l'ancien art. 76 al. 1 RAVS et, depuis le 1er janvier 2003, par l'art. 20 LPGA, l'OPC-AVS/AI prévoit à son art. 22 al. 4 une réglementation particulière relative au versement des prestations complémentaires allouées rétroactivement, en accordant à l'autorité d'assistance un droit direct à leur versement (cf. supra consid. 3.1). Selon la jurisprudence (ATF 123 V 118 consid. 5a p. 119), cette règle se distingue de celle destinée à garantir un emploi des prestations de l'assurance sociale conforme à leur but. Compte tenu de la base légale claire prévue par l'ordonnance d'exécution de la LPC, laquelle constitue, on l'a vu, un fondement suffisant pour autoriser le versement de prestations complémentaires allouées rétroactivement à des institutions de l'aide sociale qui ont consenti des avances à un assuré, il n'est pas nécessaire que soient également réalisées les conditions supplémentaires prescrites par l'art. 20 LPGA (et, par le passé, par l'ancien art. 76 RAVS et la jurisprudence y relative [clarifiée et précisée dans l'ATF 118 V 88]) relatives à l'utilisation conforme au but des prestations versées.

4.4. La Caisse recourante fait encore valoir qu'il ne lui appartiendrait pas, en sa qualité d'organe chargé de recevoir et d'examiner les demandes de prestations complémentaires, de prendre des dispositions sur l'affectation de biens qui appartiennent à la masse successorale, cette question devant être réglée dans le cadre de la procédure de faillite. Cette argumentation n'est pas pertinente. Le Service social disposait, en vertu de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, d'un droit direct d'exiger le versement en ses mains des prestations en cause. Au moment où la décision d'octroi a été rendue (le 10 juillet 2012), ces prestations ne pouvaient donc pas entrer dans le patrimoine du défunt, respectivement dans la masse successorale, de sorte que la Caisse recourante n'était pas en droit de les remettre à l'Office cantonal des faillites.

4.5. Pour finir, le risque, invoqué par la Caisse recourante, de l'existence de procédures parallèles n'a pas l'importance qu'elle entend lui donner. D'une part, la situation - qu'elle qualifie elle-même d'assez exceptionnelle - où l'ayant droit décède au cours de la procédure administrative, survient relativement rarement. D'autre part, les autorités concernées ont tout loisir de suspendre la procédure ouverte devant elles dans l'attente de l'issue d'une éventuelle procédure parallèle impliquant les mêmes parties, possibilité dont a du reste fait usage dans le cas d'espèce le tribunal saisi de la procédure de faillite.

5.
Il résulte de ce qui précède que les griefs de la Caisse recourante sont mal fondés. Ses conclusions doivent donc être rejetées, sans qu'il apparaisse nécessaire d'ordonner un échange d'écritures, ni, en particulier, d'inviter l'OFAS à se déterminer (cf. art. 102 al. 1 LTF en relation avec l'art. 38 OPC-AVS/AI).

6.
Vu l'issue de la procédure, la Caisse recourante qui succombe supportera les frais y afférents (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'400 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 13 mars 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Piguet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 831.301 Ordinanza del 15 gennaio 1971 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 22 Pagamento di arretrati - 1 Se la domanda di una prestazione complementare annua è presentata entro i 6 mesi a partire dalla notifica di una decisione di rendita dell'AVS o dell'AI, il diritto sorge il mese in cui è stata presentata la domanda di rendita, ma al più presto all'inizio del diritto alla rendita.103
¹	Se la domanda di una prestazione complementare annua è presentata entro i 6 mesi a partire dalla notifica di una decisione di rendita dell'AVS o dell'AI, il diritto sorge il mese in cui è stata presentata la domanda di rendita, ma al più presto all'inizio del diritto alla rendita.103
²	Il capoverso 1 si applica per analogia nel caso in cui una rendita in corso dell'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti o dell'assicurazione per l'invalidità sia modificata mediante decisione.104
³	Il diritto a delle prestazioni complementari già assegnate ma che non hanno potuto essere versate al destinatario si estingue se il pagamento non è richiesto nello spazio di un anno.
⁴	Se, in attesa dell'assegnazione di prestazioni complementari, un ente assistenziale pubblico o privato ha concesso a una persona anticipi destinati al suo sostentamento durante un periodo per il quale sono versate retroattivamente prestazioni complementari, l'anticipo può essere rimborsato direttamente all'ente in questione al momento del pagamento posticipato.105
⁵	Se ha accordato riduzioni di premio nell'assicurazione malattie durante un periodo per il quale sono versate retroattivamente prestazioni complementari, un Cantone può compensare il pagamento di queste ultime con le riduzioni di premio già versate.106

SR 831.301 Ordinanza del 15 gennaio 1971 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 22 Pagamento di arretrati - 1 Se la domanda di una prestazione complementare annua è presentata entro i 6 mesi a partire dalla notifica di una decisione di rendita dell'AVS o dell'AI, il diritto sorge il mese in cui è stata presentata la domanda di rendita, ma al più presto all'inizio del diritto alla rendita.103
¹	Se la domanda di una prestazione complementare annua è presentata entro i 6 mesi a partire dalla notifica di una decisione di rendita dell'AVS o dell'AI, il diritto sorge il mese in cui è stata presentata la domanda di rendita, ma al più presto all'inizio del diritto alla rendita.103
²	Il capoverso 1 si applica per analogia nel caso in cui una rendita in corso dell'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti o dell'assicurazione per l'invalidità sia modificata mediante decisione.104
³	Il diritto a delle prestazioni complementari già assegnate ma che non hanno potuto essere versate al destinatario si estingue se il pagamento non è richiesto nello spazio di un anno.
⁴	Se, in attesa dell'assegnazione di prestazioni complementari, un ente assistenziale pubblico o privato ha concesso a una persona anticipi destinati al suo sostentamento durante un periodo per il quale sono versate retroattivamente prestazioni complementari, l'anticipo può essere rimborsato direttamente all'ente in questione al momento del pagamento posticipato.105
⁵	Se ha accordato riduzioni di premio nell'assicurazione malattie durante un periodo per il quale sono versate retroattivamente prestazioni complementari, un Cantone può compensare il pagamento di queste ultime con le riduzioni di premio già versate.106

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 22 Garanzia delle prestazioni - 1 Il diritto alle prestazioni non può essere ceduto né costituito in pegno. Qualsiasi cessione o costituzione in pegno è nulla.
¹	Il diritto alle prestazioni non può essere ceduto né costituito in pegno. Qualsiasi cessione o costituzione in pegno è nulla.
²	I versamenti retroattivi di prestazioni dell'assicuratore sociale possono tuttavia essere ceduti:
^a	al datore di lavoro o all'assistenza pubblica o privata, se questi versano anticipi;
^b	a un'assicurazione che fornisce prestazioni anticipate.

SR 833.1 Legge federale del 19 giugno 1992 sull'assicurazione militare (LAM) LAM Art. 10 Rimborso di prestazioni - 1 Le spese di cura medica, che l'assicurato o terzi hanno sostenuto interamente o parzialmente prima della notificazione dell'affezione all'assicurazione militare, saranno loro rimborsate entro i limiti delle prestazioni dovute.
¹	Le spese di cura medica, che l'assicurato o terzi hanno sostenuto interamente o parzialmente prima della notificazione dell'affezione all'assicurazione militare, saranno loro rimborsate entro i limiti delle prestazioni dovute.
²	Se istituti d'assistenza sociale pubblici o privati hanno accordato all'avente diritto, prima dell'assunzione del caso, sussidi per il mantenimento o qualsiasi altro aiuto a carico dell'assicurazione militare, quest'ultima deve, in deroga all'articolo 22 capoverso 2 LPGA37, rimborsare loro interamente o parzialmente tali spese, entro i limiti delle prestazioni dovute.38
³	In questi casi le pretese dell'assicurato nei confronti dell'assicurazione militare si estinguono nella proporzione delle prestazioni rimborsate da terzi.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 67 - 1 Il diritto alla rendita o all'assegno per grandi invalidi deve essere fatto valere presentando alla cassa di compensazione competente giusta gli articoli 122 e seguenti, un modulo di richiesta debitamente riempito. Sono legittimati alla richiesta il richiedente e, per lui, il suo rappresentante legale, il coniuge, i genitori o i nonni, i figli o gli abiatici, i fratelli e sorelle come pure i terzi o l'autorità che possono domandare il versamento della rendita nelle loro mani.297 298
¹	Il diritto alla rendita o all'assegno per grandi invalidi deve essere fatto valere presentando alla cassa di compensazione competente giusta gli articoli 122 e seguenti, un modulo di richiesta debitamente riempito. Sono legittimati alla richiesta il richiedente e, per lui, il suo rappresentante legale, il coniuge, i genitori o i nonni, i figli o gli abiatici, i fratelli e sorelle come pure i terzi o l'autorità che possono domandare il versamento della rendita nelle loro mani.297 298
^1bis	Soltanto l'avente diritto o il suo rappresentante legale può far valere il diritto alla rendita ordinaria anticipata di vecchiaia. Questo diritto non può essere richiesto retroattivamente.299
^1ter	L'articolo 66 OAI300 è applicabile all'esercizio del diritto ad assegni per grandi invalidi e a mezzi ausiliari.301 302
^1quater	Se l'avente diritto a una rendita di vecchiaia muore, la richiesta di nuovo calcolo della rendita secondo l'articolo 29bis capoversi 3 e 4 LAVS può essere inoltrata dai superstiti.303
²	Una volta l'anno almeno, le casse cantonali di compensazione devono, mediante pubblicazioni, richiamare l'attenzione degli assicurati sulle prestazioni assicurative, le condizioni di diritto e la richiesta.304

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 20 Garanzia d'impiego appropriato - 1 Le prestazioni pecuniarie possono essere versate, interamente o in parte, a un terzo o a un'autorità che abbiano un obbligo legale o morale di assistenza nei riguardi del beneficiario o che lo assistano permanentemente, se:
¹	Le prestazioni pecuniarie possono essere versate, interamente o in parte, a un terzo o a un'autorità che abbiano un obbligo legale o morale di assistenza nei riguardi del beneficiario o che lo assistano permanentemente, se:
^a	il beneficiario non utilizza le prestazioni pecuniarie per il proprio mantenimento o per quello delle persone per cui deve provvedere oppure se è provato che non è in grado di utilizzarle a questo scopo; e se
^b	egli stesso o le persone per cui deve provvedere dipendono dall'assistenza pubblica o privata per un motivo di cui alla lettera a.
²	Tali terzi o autorità non possono compensare le prestazioni versate loro con crediti nei confronti dell'avente diritto. È eccettuata la compensazione in caso di versamento retroattivo di prestazioni ai sensi dell'articolo 22 capoverso 2.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 102 Scambio di scritti - 1 Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
¹	Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
²	L'autorità inferiore gli trasmette gli atti entro tale termine.
³	Di regola non si procede a un ulteriore scambio di scritti.

SR 831.301 Ordinanza del 15 gennaio 1971 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 38 - 1 L'Ufficio federale e gli uffici cantonali che si sono occupati dell'applicazione possono impugnare le decisioni del tribunale cantonale delle assicurazioni davanti al Tribunale federale. L'Ufficio federale è inoltre autorizzato ad impugnare le decisioni del Tribunale amministrativo federale con ricorso.
¹	L'Ufficio federale e gli uffici cantonali che si sono occupati dell'applicazione possono impugnare le decisioni del tribunale cantonale delle assicurazioni davanti al Tribunale federale. L'Ufficio federale è inoltre autorizzato ad impugnare le decisioni del Tribunale amministrativo federale con ricorso.
²	Le decisioni sono notificate alle autorità legittimate a ricorrere mediante invio raccomandato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.