8C_207/2014 - 2015-03-13 - Unfallversicherung - Assurance-accidents (affection psychique; causalité adéquate)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 207/2014

Arrêt du 13 mars 2015

Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Ursprung, Frésard, Maillard et Heine.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate,
recourante,

contre

Mutuel Assurances SA, Service juridique, Rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (affection psychique; causalité adéquate),

recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 5 février 2014.

Faits :

A.
A.________ travaillait à temps partiel en qualité d'éducatrice dans un établissement pour handicapés mentaux au service de la Fondation B.________. A ce titre, elle était assurée contre le risque d'accidents auprès de Mutuel Assurances.
Dans une déclaration d'accident du 12 août 2009, l'employeur a annoncé à Mutuel Assurances que le 15 mai précédent, A.________ avait été projetée au sol et avait reçu des coups de pieds en voulant s'interposer entre deux résidents de l'institution qui se bagarraient.
Entre-temps, A.________ a été mise en incapacité totale de travail dès le 24 juin 2009. Une IRM a montré une hernie discale en L4-L5 et un canal lombaire étroit. Au cours du mois d'août 2009, la prénommée a subi trois interventions au dos.
Après avoir interrogé l'assurée sur les circonstances de l'événement du 15 mai 2009 et recueilli des informations auprès de ses médecins traitants (les docteurs C.________ et D.________), Mutuel Assurances a, par lettre du 14 septembre 2009, informé celle-ci qu'en ce qui concernait son affection à la colonne lombaire et le traitement débuté le 24 juin 2009, un lien de causalité avec l'accident du 15 mai 2009 ne pouvait être admis.
Le 20 mai 2011, A.________, représentée par son fils, s'est adressée à Mutuel Assurances en lui demandant de réexaminer son cas. A l'appui de sa demande, elle a fait état "d'éléments et de nouvelles pièces médicales" attestant une atteinte à la santé psychique liée à l'accident du 15 mai 2009, et s'est également référée à l'instruction menée par l'Office de l'assurance-invalidité (AI) qui lui avait alloué une rente entière à compter du 1er août 2009. Par lettre du 23 juin 2011, Mutuel Assurances a répondu qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à sa requête, renvoyant l'assurée à la prise de position qu'elle avait rendue le 14 septembre 2009 et qui était entrée en force; au surplus, au vu des pièces en sa possession, l'existence d'un lien de causalité entre des troubles psychiques et l'accident était peu vraisemblable. Après divers échanges de correspondance l'assureur-accidents n'a pas modifié son point de vue de (lettres des 4 et 20 juillet, 24 août et 8 septembre 2011).

B.

B.a. Saisie d'une demande pour déni de justice, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan l'a admise et a invité Mutuel Assurances à statuer à bref délai sur la demande de révision de A.________ (jugement du 5 octobre 2012).

B.b. Par décision du 8 novembre 2012, confirmée sur opposition le 25 février 2013, Mutuel Assurances a derechef refusé d'entrer en matière sur la demande, au motif que l'apparition de troubles psychiques ne constituait pas un fait nouveau justifiant l'ouverture d'une procédure de révision.

B.c. L'assurée a déféré cette dernière décision à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan. Celui-ci a rendu une décision d'irrecevabilité pour incompétence ratione loci, A.________ ayant entre-temps transféré son domicile dans le canton de Genève, et transmis le recours à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Statuant le 5 février 2014, les juges genevois ont déclaré le recours irrecevable en tant qu'il tendait à l'annulation du refus d'entrer en matière de Mutuel Assurances dans le cadre d'une reconsidération, et l'ont rejeté pour le surplus.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut au renvoi de la cause à la Mutuel Assurances afin que celle-ci instruise sa demande de prise en charge des troubles psychiques et rende une décision sur son droit aux prestations. Elle sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Mutuel Assurances conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Est litigieux le point de savoir si les juges genevois étaient fondés à confirmer la décision de non entrée en matière rendue par l'intimée.

2.
Dans la mesure où le litige ne porte pas comme tel sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-accidents, mais sur un point de procédure, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans le jugement attaqué, sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 3 LTF a contrario).

3.
A titre préalable, les juges genevois ont rappelé que plusieurs questions intéressant le litige opposant l'assurée à Mutuel Assurances ont déjà été tranchées par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan. D'une part, la lettre de Mutuel Assurances du 14 septembre 2009, par laquelle celle-ci avait refusé la prise en charge des troubles dorsaux de l'assurée, avait acquis force de chose décidée même en l'absence de décision formelle à ce sujet, faute pour l'intéressée de l'avoir contestée dans le délai d'une année conformément à la jurisprudence (ATF 134 V 145 consid. 5 p. 149 ss). D'autre part, l'assureur-accidents était fondé à ne pas entrer en matière sur la demande de l'assurée tendant à la reconsidération de ce refus (cf. art. 53 al. 2 LPGA [RS 830.1]). A partir de là, interprétant les lettres des 20 mai et 4 juillet 2011 comme étant également une requête de révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA), les juges genevois ont examiné si les troubles psychiques qui y étaient invoqués pouvaient constituer un fait nouveau propre à entraîner une révision du cas. Il ressortait du dossier AI que des troubles de l'adaptation avaient été évoqués dans un rapport du 29 septembre 2009 établi par les médecins du Centre
E.________ et que l'assurée suivait un traitement psychiatrique depuis le 26 juillet 2010 auprès du docteur F.________. Dans un rapport du 10 janvier 2011, ce psychiatre avait noté une hyper vigilance et une peur anticipative chez sa patiente qu'il mettait en lien avec l'agression que celle-ci avait subie en date du 15 mai 2009. Les juges genevois en ont déduit que l'assurée avait connaissance de l'existence de troubles psychiques en lien avec l'accident annoncé au plus tard lors de l'établissement de ce dernier rapport. En déposant sa demande de révision en date du 20 mai 2011, l'assurée n'avait toutefois pas respecté le délai prévu par l'art. 67 PA [RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA, au terme duquel la demande de révision doit être introduite dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision. Son droit de demander la révision de la décision informelle du 14 septembre 2009 étant périmé, Mutuel Assurances pouvait refuser d'entrer en matière.

4.
La recourante précise ne pas vouloir revenir sur la question du lien de causalité entre ses troubles dorsaux et l'accident du 15 mai 2009, dont elle admet qu'elle a été définitivement réglée par la décision non formelle de l'assureur-accidents du 14 septembre 2009. En revanche, elle fait valoir que la force de chose décidée de cette décision est limitée à cet aspect de son état de santé et n'inclut pas la problématique de ses troubles psychiques liés à l'accident, sur laquelle Mutuel Assurances ne s'est jamais prononcé. En fait, sa lettre du 20 mai 2011 aurait dû être considérée non pas comme une demande de reconsidération ou de révision procédurale, mais comme une demande de prestations au sens de l'art. 29 LPGA. Par conséquent, sa démarche n'était pas tardive, le seul délai pouvant entrer en ligne de compte étant celui, général, de la prescription selon l'art. 24 al. 1 LPGA.

5.

5.1. La recourante a annoncé pour la première fois l'existence de troubles psychiques qui, selon elle, résulteraient de l'accident du 15 mai 2009 dans sa lettre du 20 mai 2011. Dans la mesure où elle dit qu'elle ne demande ni la révision ni la reconsidération de la décision informelle du 14 septembre 2009, il y a lieu de retenir qu'elle entend effectivement faire valoir une modification postérieure de son état de santé sous la forme de l'apparition de troubles psychiques - elle a d'ailleurs argumenté en ce sens dans son recours cantonal (p. 15). A cet égard, elle n'est pas forclose par la décision informelle de refus du 14 septembre 2009. En effet, même si le cas d'un assuré a été liquidé par une décision de refus de prestations entrée en force, celui-ci peut toujours invoquer la survenance d'une modification dans les circonstances de fait à l'origine de sa demande de prestations (cf. RAMA 1994 n° U 189 p. 138). Alors que dans le domaine de l'assurance-invalidité, cette situation est réglée par le biais de la nouvelle demande de prestations, l'assurance-accidents prévoit la possibilité pour l'assuré d'annoncer en tout temps une rechute ou des suites tardives d'un accident assuré (art. 11 OLAA [RS 832.202]).

5.2. Cependant, un renvoi à l'intimée pour qu'elle statue à ce titre sur la demande de prestations de la recourante apparaît en l'occurrence comme une vaine formalité. En effet, l'existence d'un lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques de la recourante et l'accident assuré peut d'emblée être niée. En admettant que l'on se trouve en présence d'un accident de gravité moyenne, le seul critère qui pourrait entrer en ligne de compte ici parmi ceux dégagés par la jurisprudence en matière de troubles psychiques additionnels à une atteinte à la san-té physique (ATF 115 V 133 et 403) est le caractère impressionnant de l'agression. Or, dans le cas particulier, on ne voit pas que ce critère a revêtu une intensité suffisante pour établir le caractère adéquat des troubles psychiques présentés par recourante (voir pour une affaire similaire notamment l'arrêt 8C 168/2011 consid. 5.2 où le Tribunal fédéral avait à juger le cas d'une infirmière agressée par un résident handicapé mental).

6.
On relèvera qu'on aboutirait pas à un autre résultat si l'on devait examiner les circonstances du cas d'espèce à l'aune de la jurisprudence sur les traumatismes psychiques consécutifs à un choc émotionnel - lorsqu'un assuré a vécu un événement traumatisant sans subir d'atteinte physique ou que l'atteinte physique est mineure et ne joue qu'un rôle très secondaire par rapport au stress psychique subi. Dans ces cas, l'examen de la causalité adéquate s'effectue conformément à la règle générale du cours ordinaire des choses et de l'expérience de la vie (ATF 129 V 177 consid. 4.2. p. 184). Mais seuls des événements extraordinaires propres à susciter l'effroi et entraînant des chocs psychiques eux-mêmes extraordinaires remplissent la condition du caractère extraordinaire de l'atteinte et, partant, sont constitutifs d'un accident (ATF 129 V 402 consid. 2.1 p. 404). Selon la jurisprudence, en effet, un traumatisme psychique devrait normalement, selon l'expérience générale de la vie, être surmonté au bout de quelques semaines ou mois (ATF 129 V 177 consid. 4.3. et les références p. 185). A été ainsi qualifié d'accident le traumatisme subi par une assurée qui se trouvait sur une petite île en Thaïlande lors du tsunami du 26 décembre 2004
(arrêt U 548/06 du 20 septembre 2007, in SVR 2008 UV n° 7 p. 22) ou encore celui du conducteur de locomotive qui s'est rendu compte d'avoir écrasé une personne qui s'était jetée sous sa machine (arrêt U 93/88 du 20 avril 1990, in RAMA 1990 n° U 109 p. 300).
En l'espèce, le fait pour une éducatrice travaillant dans un foyer pour adultes handicapés d'avoir été agressée physiquement par un résident ne saurait présenter les caractéristiques d'un événement extraordinaire propre à engendrer des troubles psychiques avec une incapacité de gain durable (voir également l'arrêt 8C 168/2011 précité).

7.
Le recours doit par conséquent être rejeté.

8.
La recourante, qui a requis l'assistance judiciaire, satisfait aux conditions de l'art. 64 al. 1 LTF. Il y a donc lieu de la dispenser de l'obligation de payer les frais judiciaires. M e Anne-Sylvie Dupont est désignée comme avocate d'office et rétribuée par la caisse du Tribunal fédéral. L'attention de la recourante est cependant attirée sur le fait qu'elle devra rembourser la caisse du Tribunal si elle devient en mesure de le faire ultérieurement (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaires est accordée à la recourante.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du Tribunal.

4.
Une indemnité de 2'800 fr., supportée par la caisse du Tribunal, est allouée à M e Anne-Sylvie Dupont à titre d'honoraires.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 13 mars 2015

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Leuzinger

La Greffière : von Zwehl

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 53 Revision und Wiedererwägung - 1 Formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide müssen in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war.
¹	Formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide müssen in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war.
²	Der Versicherungsträger kann auf formell rechtskräftige Verfügungen oder Einspracheentscheide zurückkommen, wenn diese zweifellos unrichtig sind und wenn ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist.
³	Der Versicherungsträger kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid, gegen die Beschwerde erhoben wurde, so lange wiedererwägen, bis er gegenüber der Beschwerdebehörde Stellung nimmt.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 53 Revision und Wiedererwägung - 1 Formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide müssen in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war.
¹	Formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide müssen in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war.
²	Der Versicherungsträger kann auf formell rechtskräftige Verfügungen oder Einspracheentscheide zurückkommen, wenn diese zweifellos unrichtig sind und wenn ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist.
³	Der Versicherungsträger kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid, gegen die Beschwerde erhoben wurde, so lange wiedererwägen, bis er gegenüber der Beschwerdebehörde Stellung nimmt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 67 - 1 Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
¹	Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
^1bis	Im Fall von Artikel 66 Absatz 2 Buchstabe d ist das Revisionsbegehren innert 90 Tagen einzureichen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 1950122 endgültig geworden ist.123
²	Nach Ablauf von 10 Jahren seit Eröffnung des Beschwerdeentscheides ist ein Revisionsbegehren nur aus dem Grunde von Artikel 66 Absatz 1 zulässig.
³	Auf Inhalt, Form, Verbesserung und Ergänzung des Revisionsbegehrens finden die Artikel 52 und 53 Anwendung; die Begründung hat insbesondere den Revisionsgrund und die Rechtzeitigkeit des Revisionsbegehrens darzutun. Dieses hat auch die Begehren für den Fall eines neuen Beschwerdeentscheides zu enthalten.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 55 Besondere Verfahrensregeln - 1 In den Artikeln 27-54 oder in den Einzelgesetzen nicht abschliessend geregelte Verfahrensbereiche bestimmen sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196844.
¹	In den Artikeln 27-54 oder in den Einzelgesetzen nicht abschliessend geregelte Verfahrensbereiche bestimmen sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196844.
^1bis	Der Bundesrat kann vorsehen, dass die Bestimmungen des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 über den elektronischen Verkehr mit Behörden auch für Verfahren nach diesem Gesetz gelten.45
²	Das Verfahren vor einer Bundesbehörde richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968, ausser wenn sie über sozialversicherungsrechtliche Leistungen, Forderungen und Anordnungen entscheidet.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 29 Geltendmachung des Leistungsanspruchs - 1 Wer eine Versicherungsleistung beansprucht, hat sich beim zuständigen Versicherungsträger in der für die jeweilige Sozialversicherung gültigen Form anzumelden.
¹	Wer eine Versicherungsleistung beansprucht, hat sich beim zuständigen Versicherungsträger in der für die jeweilige Sozialversicherung gültigen Form anzumelden.
²	Für die Anmeldung und zur Abklärung des Anspruches auf Leistungen geben die Versicherungsträger unentgeltlich Formulare ab, die vom Ansprecher oder seinem Arbeitgeber und allenfalls vom behandelnden Arzt vollständig und wahrheitsgetreu auszufüllen und dem zuständigen Versicherungsträger zuzustellen sind.
³	Wird eine Anmeldung nicht formgerecht oder bei einer unzuständigen Stelle eingereicht, so ist für die Einhaltung der Fristen und für die an die Anmeldung geknüpften Rechtswirkungen trotzdem der Zeitpunkt massgebend, in dem sie der Post übergeben oder bei der unzuständigen Stelle eingereicht wird.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 24 Erlöschen des Anspruchs - 1 Der Anspruch auf ausstehende Leistungen oder Beiträge erlischt fünf Jahre nach dem Ende des Monats, für welchen die Leistung, und fünf Jahre nach dem Ende des Kalenderjahres, für welches der Beitrag geschuldet war.
¹	Der Anspruch auf ausstehende Leistungen oder Beiträge erlischt fünf Jahre nach dem Ende des Monats, für welchen die Leistung, und fünf Jahre nach dem Ende des Kalenderjahres, für welches der Beitrag geschuldet war.
²	Hat sich eine beitragspflichtige Person ihren Verpflichtungen durch eine strafbare Handlung entzogen, für die das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist festsetzt, so ist für das Erlöschen der Beitragsforderung diese Frist massgebend.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

ATSG:	24 29 53 55
BGG:	64 95 105
UVV:	11
VwVG:	67