5A_28/2012 - 2012-03-13 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_28/2012

Arrêt du 13 mars 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les juges Hohl, présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
F.X.________,
représentée par Me Paul Marville, avocat,
défenderesse et recourante,

contre

Banque Z.________,
représentée par Me Christian Fischer, avocat,
demanderesse et intimée.

Objet
action révocatoire

recours contre l'arrêt rendu le 29 août 2011 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
Au 22 décembre 2005, H.X.________ était propriétaire des trois parcelles nos 270, 296 et 305 de la commune de Y.________, lesquelles étaient grevées collectivement d'une cédule hypothécaire au montant de 3 millions de francs. A cette date et par acte authentique, H.X.________ a procédé au remaniement de ces biens-fonds, en ce sens qu'une surface fut transférée de la parcelle n° 270 à la parcelle n° 296 et que la parcelle n° 305 fut réunie à celle n° 270. Il ne subsistait donc, à l'issue de l'opération, que deux fonds, nos 270 et 296. La cédule existante fut aussi remplacée par deux cédules nouvelles, l'une au montant de 2 millions de fr. grevant la parcelle n° 270 et l'autre au montant de 1 million de fr., n° xxxx, grevant la parcelle n° 296.
Le 10 janvier 2006, par acte authentique, H.X.________ a vendu la parcelle n° 296 et transféré la cédule n° xxxx, constituée sur ce même immeuble, à son épouse F.X.________. Le prix de vente était fixé à 964'214 fr. et il était payé par compensation d'une créance de l'acquéresse.
Auparavant, la Banque Z.________ avait exercé une poursuite contre H.X.________ et obtenu un certificat d'insuffisance de gage au montant de 25'406'422 fr.58. Le 6 décembre 2005, la créancière avait requis la continuation de la poursuite. Le lendemain, l'office de Morges-Aubonne avait notifié au débiteur, dans une poursuite n° yyyy, un avis de saisie au montant de 28'018'152 fr.10, intérêts et frais compris. L'immeuble n° 270 de la commune de Y.________ fut saisi dans le cadre de cette poursuite, avec le concours de l'office de Moudon-Oron. Un acte de défaut de biens définitif, après saisie, au montant de 33'342'063 fr.78, fut délivré à la créancière le 21 janvier 2008.

B.
Le 22 octobre 2007, la Banque Z.________ a ouvert action contre F.X.________ devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. En substance, d'après les conclusions présentées, la vente d'immeuble et la cession de cédule du 10 janvier 2006 devaient être révoquées et les biens concernés - soit l'immeuble n° 296 et la cédule n° xxxx - devaient être déclarés saisissables dans toute poursuite que la demanderesse avait entreprise ou entreprendrait contre sieur H.X.________; la défenderesse devait restituer la cédule libre de tout engagement; à défaut, elle devait verser 1 million de fr. à l'office des poursuites compétent, en lieu et place de ce titre, et 300'000 fr. à titre d'intérêts.
La défenderesse a pris des conclusions principales tendant au rejet de l'action. Selon ses conclusions subsidiaires, elle devait être admise à participer à la saisie et à la réalisation des biens concernés, à concurrence de 964'214 fr. plus intérêts au taux de 5% par an dès le 10 janvier 2006.
La Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononcée le 24 février 2011. Admettant que les conditions des art. 287 al. 1 ch. 2 et 288 LP étaient réalisées, elle a révoqué la vente de l'immeuble n° 296 et le transfert de la cédule n° xxxx, et elle a condamné la défenderesse à verser 1 million de fr. si elle ne restituait pas la cédule libre de tout engagement. La Cour a rejeté les conclusions subsidiaires de cette partie.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 29 août 2011 sur l'appel de la défenderesse; elle a rejeté ce pourvoi et confirmé le jugement.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse saisit le Tribunal fédéral de conclusions semblables à celles déjà prises dans les deux instances précédentes.
La demanderesse n'a pas été invitée à répondre au recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et susceptible du recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF); le mémoire de recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF).

2.
En matière de poursuite pour dettes, le créancier porteur d'un acte de défaut de biens après saisie, provisoire ou définitif, a le droit de demander la révocation de tout paiement que le débiteur a fait autrement qu'en numéraire ou en valeurs usuelles, s'il l'a fait en état de surendettement et dans l'année qui a précédé la saisie (art. 285 al. 2 ch. 1 , 287 al. 1 ch. 2 LP). La révocation a pour effet que les biens remis en paiement doivent être restitués pour être saisis et réalisés en faveur du créancier (art. 291 al. 1 LP; Henry Peter, in Commentaire romand, 2005, n° 3 ad art. 291 LP; Thomas Bauer, in Commentaire bâlois, 2010, nos 8 à 10 ad art. 291 LP). L'action est intentée au tiers qui a traité avec le débiteur (art. 290 LP). La personne ainsi recherchée peut faire échec à la révocation en prouvant qu'elle ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur (art. 287 al. 2 LP).
Au surplus, la révocation de tous actes faits par le débiteur dans l'intention de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres peut également être demandée, si cette intention était reconnaissable par l'autre partie et que ces actes sont intervenus dans les cinq ans qui ont précédé la saisie (art. 288 LP).
Il est constant que la demanderesse s'est fait délivrer un acte de défaut de biens après saisie dans la poursuite n° yyyy de l'office de Morges-Aubonne, entreprise contre H.X.________. Il est également constant que le 10 janvier 2006, ce débiteur a remis des biens à la défenderesse, soit l'immeuble n° 296 de la commune de Y.________ et la cédule hypothécaire n° xxxx constituée sur ce même immeuble. Cette remise est censément intervenue en paiement d'une dette de 964'214 francs. Les constatations déterminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF ne fournissent aucun renseignement sur l'origine ni sur la nature de cette dette, de sorte que l'on ignore si elle existait réellement et si elle était exigible. La décision attaquée confirme la révocation de la dation en paiement ainsi accomplie par H.X.________.
Il est indiscutable que ce débiteur était surendetté au jour de la dation en paiement, le 10 janvier 2006, soit peu après qu'il avait reçu un avis de saisie au montant de 28'018'152 fr.10. La défenderesse ne prétend pas avoir ignoré ce surendettement. L'immeuble n° 296 et la cédule hypothécaire n'étaient de toute évidence ni du numéraire ni des valeurs usuelles pour un paiement.

3.
Pour résister à l'action révocatoire, la défenderesse soutient que la dation en paiement est intervenue après la saisie opérée dans la poursuite concernée, donc après l'échéance du délai d'une année fixé par l'art. 287 al. 1 LP ou de cinq ans prévu par l'art. 288 LP.
La décision attaquée indique que « l'office des poursuites de Morges-Aubonne a saisi l'immeuble n° 270 de la commune de Y.________ le 15 décembre 2005 ainsi que le 29 mars 2006, à réception de la réponse de l'office des poursuites de Moudon-Oron, ensuite d'une délégation à l'office du lieu de situation du bien à saisir ». Selon l'argumentation présentée, c'est la date du 15 décembre 2005 qui est déterminante et la dation en paiement n'a été accomplie qu'après.
La décision attaquée indique aussi que l'office de Moudon-Oron a saisi l'immeuble n° 270 le 10 mars 2006.
Dans la computation du délai d'une année, le dernier jour est celui de la saisie intervenue dans la poursuite qui a abouti à l'acte de défaut de biens sur lequel repose l'action révocatoire (ATF 108 II 516 consid. 3 p. 522). Une poursuite peut cependant entraîner plusieurs saisies à des dates différentes. En particulier, si le débiteur possède des biens dans plusieurs arrondissements de poursuite, l'office qui a reçu la réquisition de continuer la poursuite doit demander l'entraide des autres offices compétents (art. 89 LP), et tous ces offices ne procèdent pas nécessairement le même jour. C'est ce qui s'est produit dans la présente affaire. Il se peut aussi que la ou les saisies initiales soient suivies de saisies complémentaires, si le produit de la réalisation se révèle insuffisant (art. 145 LP).
L'action révocatoire a pour but de soumettre à l'exécution forcée des biens qui lui ont été indûment soustraits (art. 285 al. 1 LP). En cas de saisies multiples dans la poursuite concernée, afin que tous les biens qui eussent dû être appréhendés dans l'une ou l'autre de ces saisies soient enfin soumis à l'exécution forcée par l'effet de la révocation, il s'impose que chacune d'elles, indépendamment des autres, termine un délai d'une année selon l'art. 287 al. 1 LP, ou de cinq ans selon l'art. 288 LP.
L'office de Moudon-Oron était seul compétent pour saisir des immeubles dans la commune de Y.________ (art. 24 de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles). Cet office a saisi l'immeuble n° 270 le 10 mars 2006, soit après la dation en paiement de l'immeuble n° 296 que le débiteur a effectuée le 10 janvier précédent. La défenderesse se plaint donc à tort d'une computation incorrecte du délai d'une année.

4.
La défenderesse conteste que la dation en paiement ait causé un préjudice à la demanderesse.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 285 al. 1 LP, déterminante tant au regard de l'art. 287 al. 1 LP que de l'art. 288 LP, la révocation suppose que l'acte du débiteur ait causé un préjudice effectif aux créanciers, ou à certains d'entre eux, en diminuant le produit de l'exécution forcée ou la part de ces créanciers à ce produit, ou encore en aggravant leur position dans la procédure d'exécution forcée. En règle générale, un préjudice n'est pas réalisé lorsque le débiteur, en contrepartie de sa prestation, a reçu une contre-prestation réalisable et de même valeur (ATF 137 III 268 consid. 4.1 p. 283; 136 III 247 consid. 3 p. 247/248; 135 III 276 consid. 6.1.2 p. 280). Au contraire, un préjudice n'est pas d'emblée exclu lorsque le débiteur a cédé des biens dans le simple but d'éteindre une dette (ATF 136 III 247 consid. 3 p. 248; 99 III 27 consid. 4 p. 34).
Le produit de l'exécution forcée eût sans aucun doute été plus important si cette exécution avait porté aussi sur l'immeuble n° 296 de la commune de Y.________ et sur la cédule hypothécaire n° xxxx. Le débiteur a abandonné ces biens, le 10 janvier 2006, sans obtenir aucune contre-prestation réalisable. Le préjudice de la demanderesse est donc indiscutable.
Contrairement à l'opinion de la défenderesse, il est sans importance que la dation en paiement ait fait disparaître - selon l'argumentation présentée - une dette au montant de 964'214 francs. L'existence de cette dette n'est pas établie. A supposer que l'immeuble n° 296 et la cédule eussent été également saisis et que la défenderesse eût demandé de participer à cette saisie, sur la base de l'art. 111 al. 1 ch. 1 LP et à concurrence de 964'214 fr., elle eût été exposée à une opposition de la demanderesse selon l'art. 111 al. 4 et 5 LP.
A l'appui du recours en matière civile, la défenderesse insiste très longuement, mais inutilement, sur les opérations foncières que le débiteur a exécutées le 22 décembre 2005, avec les modifications qu'il a apportées aux immeubles nos 270 et 296. Quelle que fût l'incidence de ces opérations sur la valeur du patrimoine concerné, la demanderesse conservait un intérêt certain à la saisie et à la réalisation de ces deux immeubles et de la cédule n° xxxx, dans leur état au 10 janvier 2006, ce que la dation en paiement a partiellement empêché.

5.
La défenderesse met en doute la validité de sa condamnation à payer 1 million de fr. dans l'éventualité où elle ne restituerait pas ce titre hypothécaire, libre de tout engagement.
Selon l'art. 291 al. 1 LP, celui qui a profité d'un acte révocable doit restituer ce qu'il a reçu. Au premier chef, la restitution s'accomplit en nature; si cette restitution est entre-temps devenue impossible, notamment par suite d'une aliénation, c'est la valeur du bien qui doit être restituée (ATF 135 III 513 consid. 9.1 p. 530; 132 III 489 consid. 3.3 p. 494). La condamnation critiquée est donc conforme à cette règle et la défenderesse ne tente d'ailleurs pas de démontrer le contraire. En particulier, elle ne prétend pas que la valeur réelle de la cédule soit inférieure à sa valeur nominale.

6.
A titre subsidiaire, si la dation en paiement est révoquée, la défenderesse requiert d'être admise à participer à la saisie et à la réalisation de l'immeuble n° 296 et de la cédule hypothécaire, à concurrence de 964'214 fr. plus intérêts au taux de 5% par an dès le 10 janvier 2006.
Selon l'art. 291 al. 2 LP, le créancier qui a restitué ce qui lui a été remis en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits. En l'occurrence, la défenderesse est l'épouse du débiteur; à ce titre, elle aura le droit de participer à la saisie, s'il y a lieu, sans poursuite préalable conformément à l'art. 111 al. 1 ch. 1 LP. Dans le délai de quarante jours prévu par cette disposition, elle adressera une demande de participation à l'office des poursuites. En cas d'opposition selon l'art. 111 al. 4 et 5 LP, si elle s'y croit fondée, elle agira en justice pour faire reconnaître sa prétention.
Les conclusions présentement articulées par la défenderesse ne s'inscrivent pas dans la procédure ainsi prévue par la loi. Le juge de l'action révocatoire n'est pas compétent pour se prononcer sur d'éventuelles obligations du débiteur, lequel n'est pas partie au procès. Au surplus, comme on l'a vu, la défenderesse se prévaut d'une créance dont ni l'existence ni l'exigibilité ne sont établies. Lesdites conclusions ne peuvent donc pas être accueillies.

7.
Le recours en matière civile se révèle en tous points privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 10'000 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Hohl

Le greffier: Thélin

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
¹	Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
¹	toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
²	tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
³	tout paiement de dette non échue.
²	La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
³	La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
¹	il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
²	le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
¹	La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
²	Peut demander la révocation:
¹	tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
²	l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
³	Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).511
⁴	Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.512

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 291 - 1 Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
¹	Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
²	Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits.525
³	Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 145 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
¹	Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
²	Si l'office des poursuites a procédé entre-temps à une autre saisie, les droits ainsi acquis ne sont pas touchés par la saisie complémentaire.
³	Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
²	les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
³	les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
⁴	le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
²	Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
³	Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
⁴	L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
⁵	S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.