2C_227/2016 - 2017-02-13 - Finances publiques et droit fiscal - Place d'amarrage dans le port de Vidy; avertissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 227/2016

{T 0/2}

Arrêt du 13 février 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffière : Mme Petry.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli, avocate,
recourant,

contre

Municipalité de Lausanne.

Objet
Place d'amarrage dans le port de Vidy; avertissement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 février 2016.

Faits :

A.

A.a. Le 1er février 2004, X.________ a obtenu une place d'amarrage dans le port d'Ouchy pour un voilier. En novembre 2006, une procédure de retrait d'autorisation a été ouverte à son encontre, en raison du fait qu'il avait mis sa place d'amarrage à disposition de tiers, notamment son frère, et qu'il n'était pas lui-même titulaire d'un permis de naviguer. Par décision du 28 septembre 2007, la Police du commerce de la ville de Lausanne (ci-après: PCL) a maintenu l'autorisation, à condition que l'intéressé s'engage à respecter strictement les obligations liées à celle-ci. Un avertissement lui a en outre été notifié. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est entrée en force.

A.b. Le 13 juillet 2010, une nouvelle procédure de retrait d'autorisation a été ouverte à l'encontre de X.________ au motif qu'il avait amarré un bateau à moteur "Zodiac" sur sa place (désormais attribuée dans le port de Vidy) alors qu'il n'était pas détenteur d'un permis l'autorisant à piloter cette embarcation. De plus, la seule personne ayant été vue en train d'utiliser le bateau était le frère de X.________. Un délai au 31 juillet 2010 a été fixé à X.________ pour évacuer le Zodiac du Port de Vidy. L'intéressé s'est conformé à cette injonction et n'a plus amarré de bateau sur sa place.
Le 14 décembre 2010, la PCL a adressé à X.________ une facture pour la taxe d'amarrage 2010. Un échange de courriers s'en est suivi entre la PCL et X.________, celui-ci estimant qu'il ne devait pas verser l'intégralité du montant pour l'année en question.

A.c. Par décision du 15 mars 2011, la Direction de la sécurité publique et des sports de la Ville de Lausanne (ci-après: Direction de la sécurité publique et des sports), dont dépendait la PCL, a informé X.________ qu'elle renonçait à lui retirer sa place d'amarrage à condition qu'il en fasse un usage conforme, en particulier qu'il y stationne dans un délai raisonnable un bateau ne nécessitant pas de permis de naviguer, le Zodiac ne répondant pas à cette exigence. Elle a également invité X.________ à s'acquitter de la taxe d'amarrage pour l'année 2010.

B.

B.a. Après avoir pris acte du fait que X.________ était désormais au bénéfice d'un permis l'autorisant à piloter le Zodiac, la Direction de la sécurité publique et des sports a, par décision du 12 août 2011, modifié sa décision du 15 mars 2011 en ce sens que l'intéressé conservait sa place d'amarrage dans le port de Vidy et que l'immatriculation du Zodiac serait validée par le service de la police du commerce lorsque l'intéressé aurait procédé au paiement intégral de la taxe d'amarrage pour 2010 et 2011. Un avertissement lui a également été notifié, lui enjoignant de respecter toutes les conditions liées à son autorisation d'amarrage, en particulier, la condition de faire un usage personnel de son bateau et de demeurer l'unique capitaine de celui-ci.

B.b. En date du 23 août 2011, X.________ a adressé un recours à la Direction de la sécurité publique et des sports, contestant la condition du paiement intégral des taxes pour 2010 et 2011 ainsi que l'avertissement.

B.c. Le recours contre les taxes d'amarrage 2010 et 2011 a été transmis à la Commission communale de recours en matière d'impôt et de taxes spéciales (ci-après: Commission de recours). Par la suite, X.________ a également contesté les taxes d'amarrage pour les années 2012 et 2013. Par décision notifiée le 4 juillet 2014, la Commission de recours a rejeté le recours de X.________ et confirmé que l'intéressé était débiteur de l'intégralité des taxes d'amarrage pour les années 2010 à 2013. Le recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable le 16 septembre 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Tribunal cantonal) pour non-paiement de l'avance de frais.

B.d. En tant qu'il portait sur l'avertissement, le recours a été transmis à la Municipalité de Lausanne, comme objet de sa compétence.
Par décision du 26 mars 2015, la Municipalité de Lausanne l'a rejetéet a confirmé l'avertissement notifié à X.________. Le 5 février 2016, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par l'intéressé et confirmé la décision de la Municipalité de Lausanne.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 5 février 2016 du Tribunal cantonal, d'annuler la décision du 26 mars 2015 rendue par la Municipalité de Lausanne, ainsi que de constater que la Municipalité de Lausanne a violé l'art. 29 al. 1 Cst.
Le Tribunal cantonal et la Municipalité de Lausanne concluent au rejet du recours.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 avril 2016, le Président de la IIe Cour de droit public a autorisé X.________ à exercer de manière effective un droit d'amarrage, en immatriculant le Zodiac VD *****, sur la place *** du port de Vidy, dès qu'il aura payé une taxe annuelle d'amarrage pour 2016 d'un montant de 540 fr. L'ordonnance précise également qu'aucun autre bateau que le Zodiac VD ***** n'est admis sur la place d'amarrage et que X.________ doit pratiquer personnellement la navigation et respecter la réglementation lausannoise.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu par une autorité judiciaire de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. En outre, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il est donc recevable en tant que recours en matière de droit public.

1.2. La conclusion tendant à l'annulation de la décision de la Municipalité de Lausanne du 26 mars 2015 est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b ainsi que 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), en particulier en violation de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur
l'appréciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
Conformément aux principes qui viennent d'être rappelés, le Tribunal fédéral ne pourra pas prendre en considération les modifications, compléments ou précisions de l'état de fait retenu par le Tribunal cantonal que le recourant entend apporter dans la partie "en fait" qui s'étale sur plus de 10 pages de son mémoire de recours. En effet, le recourant ne démontre pas l'arbitraire dans l'établissement des faits. En particulier, il n'expose pas en quoi la correction des erreurs qu'il dénonce aurait une influence sur l'issue du litige, ce que l'on ne discerne pas du reste. Les autres critiques du recourant relatives à l'appréciation des faits et des preuves visent en réalité l'appréciation juridique des faits à laquelle s'est livrée l'autorité précédente. Il s'agit là d'une question de droit qui sera examinée avec le fond (consid. 4). Par conséquent, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits constatés dans l'arrêt entrepris.

3.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir commis un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. En effet, ce serait à tort que le Tribunal cantonal aurait refusé de constater que la Municipalité de Lausanne a tardé à statuer dans la présente affaire.

3.1. Consacré à l'art. 29 al. 1 Cst., le principe de la célérité prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331). Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). Cette règle découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui doit présider aux relations entre organes de l'Etat et particuliers. Il
serait en effet contraire à ce principe qu'un justiciable puisse valablement soulever ce grief devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès de l'autorité précédente, afin de remédier à cette situation (ATF 125 V 373 consid. 2b/aa p. 375 s.). En outre, dès que l'autorité a statué, le justiciable perd en principe tout intérêt juridique à faire constater un éventuel retard à statuer (cf. ATF 136 III 497 consid. 2.1 p. 500).

3.2. En l'occurrence, il est vrai que le délai de trois ans et sept mois qui s'est écoulé entre la décision de la Direction de la sécurité publique et des sports, du 12 août 2011, et celle sur recours de la Municipalité de Lausanne, du 26 mars 2015, est long. Toutefois, selon les constatations de l'autorité précédente, non contestées par le recourant, ce dernier n'est pas intervenu auprès de la Municipalité de Lausanne pour l'inviter à accélérer la procédure. Ce n'est qu'en date du 7 avril 2014 que son précédent conseil s'est adressé à la PCL pour proposer une solution au litige. Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il soutient qu'il ne pouvait pas intervenir plus tôt dans la procédure en raison de la complexité du dossier et du fait qu'il n'était pas assisté d'un conseil professionnel. D'une part, s'agissant de la complexité du dossier, le recourant se contredit puisqu'il affirme simultanément que la cause ne "présente aucune difficulté particulière" (p. 21 du recours). D'autre part, si le recourant s'estimait victime d'un retard injustifié à statuer, il lui était loisible de mandater un conseil avant le mois d'avril 2014, ce qu'il n'a pas fait. Du reste, le courrier du 7 avril 2014 de son conseil d'alors ne formule aucun
reproche à l'encontre des autorités quant à un retard injustifié à statuer. En effet, comme l'a relevé l'autorité précédente, c'est pour la première fois dans le cadre de son recours devant elle que le recourant s'est plaint de la lenteur de la procédure. Compte tenu de ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'instance précédente de ne pas avoir constaté une violation du principe de la célérité. Mal fondé, le grief du recourant est rejeté.

4.
Sur le fond, le recourant ne remet plus en cause devant le Tribunal fédéral la validité de la base légale de l'avertissement qui lui a été notifié. Il estime toutefois que celui-ci serait disproportionné et arbitraire. Il reproche, en substance, à l'autorité précédente d'avoir fait une application arbitraire du droit cantonal. Il soutient n'avoir violé aucune règle en vigueur depuis 2008, à l'exception du fait de ne pas avoir fait immatriculer son voilier en bois dès sa mise à l'eau.

4.1. Le principe de proportionnalité, dont la violation peut être invoquée de manière indépendante dans un recours en matière de droit public (cf. art. 95 al. 1 let. a LTF; ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 p. 267; ATF 134 I 153 consid. 4.1 p. 156 et les références citées), commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne concernée (ATF 140 I 257 précité consid. 6.3.1 p. 267 s.; ATF 140 II 194 consid. 5.8.2 p. 199). Le Tribunal fédéral a précisé que, lorsqu'il examine le droit cantonal indépendamment de toute atteinte à un droit fondamental, il n'en revoit pas le respect librement, mais seulement sous l'angle de l'arbitraire (ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 p.7 s. et la jurisprudence citée). L'atteinte au principe de la proportionnalité soulevée ici se confond donc avec le grief d'arbitraire.
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte ainsi de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement préférable - paraît possible (ATF 141 I 172 consid. 4.3.1 p. 177; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables; encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les arrêts cités).

4.2. A teneur de l'art. 17 du règlement municipal de la commune de Lausanne du 31 mars 1971 sur les ports et le louage de bateaux (ci-après: RPLB), aucun bateau ne peut séjourner dans les ports ou abords immédiats de ceux-ci sans une autorisation du chef du port ou de la police. Les détenteurs de bateaux doivent s'annoncer dans les vingt-quatre heures; un emplacement déterminé de mouillage et d'amarrage peut leur être assigné (art. 18 al. 1 RPLB). Seul sera admis le bateau muni d'un permis de navigation (art. 18 al. 2 RPLB). Selon l'art. 21 RPLB, les places d'amarrage et d'entreposage temporaires ou à demeure sont accordées par la Direction de police. L'art. 28 RPLB précise que la Direction de police peut retirer en tout temps l'autorisation d'amarrage ou d'entreposage aux personnes qui enfreignent, de manière grave ou répétée, le règlement ou qui ne s'acquittent pas ponctuellement des taxes de location qui leur incombent selon le tarif municipal (al. 2). Le règlement municipal a régulièrement été complété par des directives dont la Municipalité de Lausanne a rappelé la teneur chaque début d'année aux titulaires de places d'amarrage dans les ports communaux (cf., en dernier lieu, les Directives du 23 février 2011 relatives à la
gestion des places d'amarrage et d'entreposage dans les ports lausannois; ci-après: Directives 2011). Celles-ci disposent, notamment, que les autorisations sont personnelles et incessibles (cf. art. 5.2 Directives 2011), que le titulaire doit pratiquer la navigation personnellement et être à même de piloter seul son bateau (cf. art. 4.2 Directives 2011). En outre, les directives rappellent qu'une utilisation ou une mise à disposition de la place à des tiers ne peut en aucun cas être admise (cf. art. 2.9.3 Directives 2011).

4.3. En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir tardé à immatriculer le voilier VD **** à son nom. Ce n'est qu'après avoir été sommé de le faire par la PCL qu'il a procédé à l'immatriculation de celui-ci en mars 2008, à savoir une année après en être devenu propriétaire. Le recourant ne conteste pas non plus avoir amarré le Zodiac sur sa place au port de Vidy durant une partie de l'été 2010, alors qu'à ce moment-là, il n'en était pas le propriétaire. Selon un rapport établi par un inspecteur du lac, la seule personne qui a été vue en train de piloter le Zodiac durant la période en question était le frère du recourant, accompagné parfois de sa famille. Ces éléments suffisent à démontrer que, par son comportement, le recourant a enfreint différentes prescriptions régissant l'utilisation des places d'amarrage dans les ports lausannois. Comme le relève avec raison le Tribunal cantonal, certains des agissements du recourant étaient susceptibles de justifier le retrait de l'autorisation d'amarrage. Une telle sanction est notamment prévue lorsque, comme en l'espèce, le bénéficiaire de l'autorisation a mis à disposition sa place à un tiers (cf. art. 17.1.7 des Directives 2011). Compte tenu de ces circonstances, il n'est pas
critiquable que les juges cantonaux aient considéré, en s'appuyant sur l'adage "qui peut le plus, peut le moins", que l'autorité pouvait se contenter de prononcer, en lieu et place du retrait de l'autorisation d'amarrage, un simple avertissement.
Les arguments avancés par le recourant ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du Tribunal cantonal. En particulier, le fait qu'il n'ait pas mis sa place d'amarrage à la disposition de son frère après le 1er août 2010 ne change rien au fait qu'avant cette date, l'intéressé a stationné sur sa place, sans autorisation, une embarcation dont il n'a pas fait un usage personnel. En tant que le recourant tente de relativiser l'importance de ses manquements en faisant valoir que ni les Directives, ni le RPLB n'interdisent au titulaire de l'autorisation d'amarrage de prêter son bateau de temps à autre à ses parents proches, il ne saurait être suivi. En effet, au moment des faits litigieux, le recourant n'était pas propriétaire du Zodiac. Il n'avait donc pas " prêté " son bateau à son frère, mais avait mis sa place d'amarrage à la disposition de ce dernier pour qu'il puisse y stationner son embarcation, au mépris des règles applicables.
Quant à la question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'autorité cantonale a reproché au recourant d'avoir attendu l'année 2011 pour se faire délivrer un permis de naviguer pour le Zodiac, elle peut rester indécise, dès lors que ce point n'est pas susceptible de remettre en cause l'appréciation de l'autorité précédente dans son résultat.
Comme exposé ci-dessus, la mise à disposition de la place d'amarrage à un tiers était déjà en soi de nature à justifier un retrait de l'autorisation d'amarrage. Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi le prononcé d'un simple avertissement, sommant le recourant de respecter à l'avenir les règles applicables, serait contraire au principe de la proportionnalité, étant rappelé qu'il s'agit de la mesure la moins incisive possible. Dans tous les cas, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir versé dans l'arbitraire en confirmant la décision de la Municipalité de Lausanne prononçant un avertissement à l'encontre du recourant.
Entièrement mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.

4.4. Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à la Municipalité de Lausanne qui agit dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtées à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à la Municipalité de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 13 février 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Petry

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.