1B_401/2013 - 2014-02-13 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_401/2013

Arrêt du 13 février 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Silvan Hürlimann, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération.

Objet
Séquestre,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 9 octobre 2013.

Faits:

A.
A la suite d'une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) en relation avec une dénonciation de I.________ Ltd - société qui s'est ensuite constituée partie plaignante -, le Ministère public de la Confédération (MPC) instruit depuis le 3 mars 2011 une enquête contre inconnus pour blanchiment d'argent en relation avec une possible importante escroquerie commise en décembre 2007 en Russie. Le MROS lui ayant transmis les informations reçues en septembre 2012 de la banque H.________ SA, le MPC a demandé le 17 septembre 2012 l'identification des relations bancaires dont A.________, B.________, C.________ Ltd, D.________ Ltd, E.________ Ltd et F.________ Ltd seraient les titulaires, ayants droits économiques ou au bénéfice d'un pouvoir de signature. Il a également ordonné la production des documents bancaires y relatifs, ainsi que le séquestre notamment du compte n o ggg dont A.________ est le titulaire et ayant droit économique. A l'appui de sa décision, le Procureur a expliqué que les relations bancaires susmentionnées auraient pu servir de récipiendaires à des fonds qui proviendraient des éventuelles infractions commises en Russie.
Le 28 mai 2013, le MPC a rejeté la requête de levée du séquestre déposée le 28 janvier 2013 par A.________, considérant que les soupçons que les fonds déposés en Suisse pourraient être d'origine criminelle s'étaient renforcés. Se fondant notamment sur le rapport d'analyse effectué par le Centre de compétences Economie et Finance (CCEF), le Procureur a retenu que l'arrière-plan économique de deux versements de février 2008 sur le compte de C.________ Ltd - dont A.________ et B.________ sont les ayants droits économiques (depuis 2008 pour le second) - n'avait pas pu être clarifié. Il a ensuite relevé l'existence de mouvements entre le compte de cette société et celui de A.________, ainsi que ceux de D.________ Ltd - société dont A.________ est l'ayant droit économique -, sans qu'il soit indiqué précisément l'origine des sommes transférées. Le magistrat a enfin mentionné que des mesures d'instruction complémentaires étaient en cours.

B.
Le 9 octobre 2013, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette décision. Elle a tout d'abord relevé que le séquestre du compte bancaire avait été ordonné à des fins conservatoires. En se référant au rapport du CCEF, les premiers juges ont estimé qu'il existait des soupçons suffisants que deux versements à C.________ Ltd pourraient provenir de l'escroquerie présumée commise en Russie. Ils ont ensuite considéré que des liens existaient entre le compte de cette société et A.________, ce qui justifiait le maintien du séquestre sur le compte de ce dernier. La juridiction précédente a enfin retenu que le séquestre respectait le principe de proportionnalité tant dans son montant que dans sa durée.

C.
Par mémoire du 8 novembre 2013, A.________ forme un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à l'annulation de celle-ci, ainsi que de la décision du MPC du 28 mai 2013. Il requiert la levée du séquestre sur son compte bancaire et, à titre subsidiaire, le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Invités à se déterminer, la Cour des plaintes a renoncé à formuler des observations, tandis que le MPC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant a déposé des déterminations complémentaires, persistant dans ses conclusions.

Considérant en droit:

1.

1.1. D'après l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être rédigés dans une langue officielle. Selon l'art. 54 al. 1 LTF, la procédure devant le Tribunal fédéral est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Le recourant peut rédiger le mémoire de recours dans la langue (officielle) de son choix, qui ne doit pas nécessairement correspondre à celle de la procédure devant le Tribunal de céans.
En l'occurrence, le recourant a entrepris l'arrêt du 9 octobre 2013, rendu en langue française, au moyen d'un mémoire rédigé en allemand, procédé qui est admissible. La langue de la procédure est toutefois le français et la présente décision sera rendue dans cette langue.

1.2. Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale (art. 78 ss LTF) est recevable contre les arrêts de la Cour de plaintes qui portent sur des mesures de contrainte, dont font partie les décisions relatives au séquestre d'avoirs bancaires (ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). Ce type de décision a un caractère incident (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131 et les références) et cause en principe un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car le détenteur desdites valeurs se trouve privé temporairement de leur libre disposition (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les arrêts cités).
En tant que titulaire du compte saisi et ayant participé à la procédure devant le Tribunal pénal fédéral, le recourant a qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

1.3. Si l'art. 98 LTF prévoit que dans les cas de recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels, cette disposition ne s'applique pas aux mesures de contrainte prévues aux art. 196 ss CPP, dont fait partie le séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales (ATF 129 I 103 consid. 2 p. 105 ss; arrêt 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 1.3). Le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral n'est par conséquent pas limité à l'examen de l'arbitraire (ATF 138 IV 186 consid. 1.2 p. 188 s.; 137 IV 340 consid. 2.4 p. 346; arrêt 1B_277/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.2). Il applique en outre le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF).

1.4. Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123; 135 I 221 consid. 5.2.4 p. 229; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 344).
Il en résulte que s'il ne peut être reproché au Ministère public d'avoir continué l'instruction parallèlement à la présente cause, les actes auxquels le MPC semble se référer dans ses observations (procédure aux Etats-Unis, nouvelle dénonciation du MROS et nouveau séquestre auprès d'une autre banque) ne résultent pas de l'arrêt attaqué, étant également pour la majorité postérieurs à celui-ci. Il s'agit donc de faits nouveaux qui sont irrecevables; la question de l'éventuel droit d'accès du recourant à ces documents n'a ainsi pas à être traitée dans la présente cause.

1.5. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de faits que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction de l'arbitraire consacrée à l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51). La correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
En l'occurrence, le recourant reproche aux premiers juges d'avoir retenu que l'analyse du CCEF confirmerait que les deux sommes créditées sur le compte de C.________ Ltd proviendraient des fonds présumés détournés au détriment de l'administration fiscale de Moscou. Certes, une telle confirmation ne ressort pas expressément du rapport. Cependant, la critique du recourant est infondée dès lors qu'il part de la prémisse erronée que le CCEF se serait fondé uniquement sur les allégations de la partie plaignante pour établir son rapport. Or celui-ci disposait aussi des pièces relatives aux comptes bancaires séquestrés (relevés, documents d'ouverture et concernant l'identification des titulaires, ainsi que des ayants droits). Si son examen a notamment consisté à comparer les extraits bancaires avec le cheminement des fonds allégués par la partie plaignante (dont le schéma a été reproduit dans le rapport), le rapport a également analysé les autres documents à sa disposition (en particulier les libellés des deux transactions litigieuses et les mouvements entre les comptes séquestrés). Dès lors, à ce stade de l'instruction, il n'était pas arbitraire de retenir que ce rapport semblait en substance - expression d'ailleurs également utilisée
par la juridiction précédente - confirmer l'hypothèse d'une provenance criminelle des fonds versés alors à C.________ Ltd.
Partant, ce grief doit être écarté.

2.
Le recourant invoque les art. 29 ss , 32 Cst. et 6 § 3 CEDH, soutenant notamment que le principe de présomption d'innocence aurait été violé. Il se réfère à cet égard à l'ordonnance du 28 mai 2013 rendue par le MPC. Ce faisant, il ne formule aucune critique à l'encontre de la décision attaquée. Il ne prétend en particulier pas qu'un tel grief n'aurait pas été examiné par la juridiction précédente. Cette manière de procéder n'est pas conforme aux exigences de motivation posées à l'art. 42 al. 2 1 ère phrase LTF, ni a fortiori à celles relatives à l'invocation de droits constitutionnels (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176). Partant, ces griefs sont irrecevables.
Au demeurant, le recourant se prévaut en vain d'une violation de l'art. 32 Cst. Le MPC a en effet fondé son raisonnement en se référant au cheminement des fonds allégués par la partie plaignante - dont le recourant a connaissance sous la forme du schéma intégré dans le rapport du CCEF -, à la documentation bancaire, ainsi qu'à l'analyse du CCEF; le Procureur n'a fait en revanche aucune mention du contenu du courrier du 17 mai 2013 du recourant - dans lequel ce dernier indique en substance ne pas vouloir se déterminer sur le rapport du CCEF -, se limitant à en signaler le dépôt. En mentionnant de plus les prochains actes d'instruction (seconde analyse des documents bancaires et la mise en oeuvre de commissions rogatoires), le magistrat démontre qu'il ne fait pas dépendre l'avancée de l'enquête des éventuelles informations que pourrait fournir le recourant, lui reconnaissant ainsi le droit de ne pas collaborer. Il appartiendra certes à cette autorité de clarifier le statut du recourant, question qui n'est cependant pas l'objet du présent litige.

3.
Se référant aux art. 197 CPP, 9, 26 et 27 Cst., le recourant soutient en substance que le séquestre de ses avoirs ne serait fondé sur aucune base légale, qu'aucun soupçon suffisant laissant présumer une infraction n'existerait et que cette mesure serait disproportionnée.

3.1. Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. Elle est proportionnée lorsqu'elle porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99 s.). Le séquestre conservatoire peut être maintenu tant que subsiste la probabilité d'une confiscation, l'intégralité des fonds devant demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêts 1B_175/2012 du 5 septembre 2012 consid. 4.1; 1P.405/1993 du 8 novembre 1993 consid. 3 publié in SJ 1994 p. 97).
En outre, pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que les présomptions se renforcent en cours d'enquête (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95 s.; Lembo/Julen Berthod, in Commentaire romand CPP, 2011, no 26 ad art. 263 CPP). Selon la jurisprudence, un séquestre peut apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). Un délai raisonnable peut, cas échéant, être fixé pour qu'il soit procédé aux actes nécessaires et à la clôture de l'enquête; cette faculté n'est cependant pas toujours ouverte, en particulier lorsque le retard découle de résultats de commissions rogatoires à l'étranger (arrêts 1B_458/2012 du 25 novembre 2012 consid. 3.1; 1B_179/2009 du 24 novembre 2009 consid. 3.2).

3.2. S'agissant tout d'abord de la base légale exigée pour le prononcé d'une mesure de contrainte (art. 197 al. 1 let. a CPP), il ne peut être contesté en l'espèce qu'il ne s'agit pas d'un séquestre à des fins probatoires au sens de l'art. 263 al. 1 let. a CPP. Le recourant ne remet en outre pas en cause la qualification par les juges précédents de la mesure prise à son égard de séquestre conservatoire. Il prétend en revanche que celui-ci ne serait fondé sur aucune base légale. S'il ne ressort en effet ni des ordonnances du MPC, ni de l'arrêt de la Cour des plaintes d'indication spécifique des dispositions légales appliquées, les motivations données permettent sans difficulté de pallier ce défaut.
Ainsi, dans l'ordonnance du 17 septembre 2012 - décision que le recourant n'a pas contestée -, le MPC a distingué les deux types de séquestre prononcés (ch. 2 [séquestre de documents] et 3 [séquestre de valeurs patrimoniales]), indiquant que le second l'était "à titre conservatoire" (ch. 5.4). Dans la décision suivante - à l'origine de la présente procédure et où seul est remis en cause le séquestre du compte bancaire -, le Procureur a rappelé que le séquestre était "une mesure de contrainte permettant notamment la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l'objet d'une confiscation voire d'une restitution au lésé ou encore d'une créance compensatrice"; ces indications se réfèrent toutes à des dispositions légales qu'un mandataire professionnel devrait être à même d'identifier, soit l'art. 263 al. 1 let. a , d, c CPP et l'art. 71 al. 3 CP. Le MPC mentionne ensuite l'art. 70 al. 1 CP, disposition relative à la confiscation des valeurs patrimoniales résultant d'une infraction. Ce faisant, le Procureur indique le but du séquestre prononcé, soit la conservation des valeurs patrimoniales en vue d'une éventuelle confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP), mesure qui se justifie aussi
longtemps que subsiste une telle probabilité (arrêts 1B_127/2013 du 1er mai 2013 consid. 2; 1P.405/1993 du 8 novembre 1993 consid. 3 publié in SJ 1994 p. 90).
Il en résulte que le grief d'absence de base légale, respectivement l'allégation de la nullité de l'ordonnance du 17 septembre 2012 sont dénués de tout fondement et doivent être écartés.

3.3. L'art. 197 al. 1 let. b CPP présuppose ensuite, pour le prononcé de mesures de contrainte, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction.
La juridiction précédente a retenu qu'en raison de deux versements litigieux, la relation bancaire détenue par C.________ Ltd était potentiellement la récipiendaire d'une partie des fonds provenant de l'escroquerie présumée commise en Russie. Or, selon les premiers juges, ce compte était en lien avec le recourant, dès lors que ce dernier n'avait jamais été formellement radié en tant qu'ayant droit économique dudit compte et que celui-ci avait été alimenté par le compte du recourant (cf. un versement de USD 7'000.-), ainsi qu'en grande partie par des comptes d'entités sous sa maîtrise. L'autorité précédente a enfin relevé que l'origine de ces transactions étaient encore inconnue.
Contrairement à ce que soutient le recourant, ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. En effet, l'examen effectué par le CCEF a permis de confirmer l'allégation de la partie plaignante relative à deux versements en février 2008 en faveur de C.________ Ltd de la part de sociétés moldaves (cf. l'extrait de compte reproduit en p. 3 du rapport). Or ces dernières pourraient, selon le cheminement des fonds allégué par la partie plaignante, être impliquées dans la possible escroquerie réalisée à l'encontre de la Russie. De plus, le CCEF a relevé que les libellés des deux virements litigieux ne semblaient pas correspondre aux activités de cette société et paraissaient avoir été donnés par l'un ou l'autre des ayants droits du compte lors d'une visite à Moscou (cf. le rapport du CCEF, p. 4). Il en résulte que l'arrière-plan économique desdites transactions n'a pas encore pu être déterminé, constatation qui ressort également de la note du 26 février 2013. Ces différents éléments suffisent, dans le cadre d'une procédure de séquestre où l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, pour retenir que les fonds versés à C.________ Ltd pourraient provenir d'une origine criminelle; le fait que le recourant puisse ignorer
l'existence d'une possible infraction en lien avec ces deux transactions et qu'il conteste les propos de la plaignante ne permet pas d'exclure, à ce stade de l'instruction et au vu de l'ensemble des circonstances, la commission d'actes illicites.
Dès lors que le recourant ne remet pas en cause les liens le liant à la société susmentionnée et tels que retenus par l'instance précédente - notamment l'existence de transactions entre les différents comptes, opérations propres à entraver la traçabilité des fonds -, il apparaît que la Cour des plaintes n'a pas violé le droit fédéral, ni a fortiori fait preuve d'arbitraire, en retenant l'existence de soupçons suffisants laissant présumer la commission d'une infraction et ce grief doit donc être écarté.

3.4. Il en va de même du reproche de violation du principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c et d CPP). En effet, ainsi que l'a retenu la juridiction précédente, le séquestre du compte du recourant est justifié tant par les liens que celui-ci présente avec la relation bancaire de C.________ Ltd que par les différentes opérations effectuées en faveur de cette société depuis le compte même du recourant (cf. le virement du 14 octobre 2008 mis en évidence par le CCEF), ainsi que depuis ceux d'entités sous maîtrise de ce dernier. Quant à l'absence de mise en prévention du recourant, l'autorité précédente a rappelé à juste titre qu'il n'en résulte pas l'impossibilité d'ordonner une mesure de séquestre en vue de la confiscation (cf. notamment les art. 197 al. 2 CPP et 263 al. 1 let. d CPP); un tel prononcé ne préjuge au demeurant pas de ladite confiscation, dont les conditions seront examinées par le juge du fond (cf. en particulier l'art. 70 al. 2 CP). La mesure est également proportionnée par rapport au montant séquestré (escroquerie présumée à hauteur de 230 millions et valeurs patrimoniales du recourant saisies de USD 541'528), ainsi que par rapport à sa durée (complexité de l'affaire impliquant de nombreuses parties
dont la plupart à l'étranger et des mesures d'instruction toujours en cours).

3.5. Le séquestre prononcé à l'encontre du recourant remplissant les conditions de l'art. 197 CPP (base légale, soupçons suffisants et respect du principe de proportionnalité), il n'en résulte aucune violation de la liberté économique du recourant (art. 27 Cst.) ou de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.). Au demeurant, la seule allégation d'avoir été privé de la possibilité de réaliser des investissements sans aucune démonstration - notamment sur l'existence d'un éventuel dommage - ne suffit pas au regard des exigences de motivation en matière de droits constitutionnels (art. 106 al. 2 LTF; cf. consid. 2).

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant qui succombe supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Il n'est pas alloué de dépens.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 13 février 2014

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 196 Définition - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:
^a	mettre les preuves en sûreté;
^b	assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
^c	garantir l'exécution de la décision finale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...113

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.