BB.2021.264 - 2022-01-13 - Cour des plaintes: procédure pénale - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2021.264 Procédure secondaire: BP.2021.113

Décision du 13 janvier 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

A. AG, recourante

contre

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, intimé

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. Dans le cadre d’une instruction pénale ouverte en 2009 notamment pour infractions de blanchiment d’argent, escroquerie par métier, gestion déloyale, faux dans les titres et banqueroute frauduleuse, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a procédé en 2015 au blocage d’un compte bancaire détenu par la société A. AG auprès de la banque B., à Z., et ordonné en septembre 2016 le séquestre d’un immeuble de bureaux sis dans cette dernière localité et appartenant à ladite société.

B. Le MPC a engagé l’accusation auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) le 20 février 2021 (cause SK.2019.12).

C. Par jugement – frappé d’appel – du 23 avril 2021, dont le dispositif a été communiqué aux parties le même jour, la CAP-TPF a notamment ordonné la confiscation de l’intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque B. à Z. au nom de A. AG et la confiscation de l’immeuble de bureaux susmentionné ainsi que les loyers perçus et à percevoir.

D. Par divers courriers envoyés à la CAP-TPF entre juillet et octobre 2021, A. AG a requis de cette dernière la levée partielle du séquestre visant son compte bancaire auprès de la banque B. pour lui permettre de s’acquitter de diverses factures concernant les frais de gestion, d’entretien et de manutention dudit immeuble (v. act. 1.2).

E. La CAP-TPF a, par décision du 18 octobre 2021, dont les termes rappellent celle du 19 mai 2021 s’agissant des frais de gestion, d’entretien et de manutention, une nouvelle fois invité A. AG a lui remettre les informations concernant les baux en cours dans l’immeuble sis à Z. aux fins de pouvoir se prononcer sur les levées partielles de séquestre requises, dès lors que la confiscation prononcée le 23 avril 2021 concerne également les loyers perçus et à percevoir (Ibidem).

F. Faisant suite à une série de correspondances envoyées par A. AG entre octobre et décembre 2021, la CAP-TPF a, par courrier du 23 décembre 2021, valant décision, renvoyé cette dernière société à sa décision rendue le 18 octobre 2021, tout en lui rappelant qu’il sera donné suite à ses requêtes de levées partielles de séquestre dès qu’elle aura déféré à sa demande de transmission d’informations concernant les baux en cours dans l’immeuble sis à Z. (act. 1.1).

G. Le 24 décembre 2021, A. AG a interjeté auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un recours pour déni de justice contre la CAP-TPF (act. 1).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour de céans est compétente pour traiter des recours pour déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP) dirigés à l'encontre de la CAP-TPF (art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2 En vertu de l'art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

2. Dans le cadre de son recours, la recourante requiert la constatation d’un déni de justice au motif que la CAP-TPF se refuserait à statuer sur ses demandes de levée partielle du séquestre frappant les avoirs qu’elle détient auprès de la banque B. à Z. alors qu’elle aurait transmis les informations requises par cette dernière autorité par courriers des 16, 19, 20, 21, 22 octobre, 4, 5, 23 novembre et 2, 4, 10, 17 décembre 2021 (act. 1).

2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 144 II 184 consid. 3.1).

L'art. 29 al. 1 Cst. consacre en outre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (v. ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1; 130 I 312 consid. 5.1; 119 Ib 311 consid. 5 et les réf. citées). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4; 133 I 270 consid. 3.4.2 et les arrêts cités). Il y a donc un retard injustifié à statuer, notamment lorsque l'autorité est inactive dans la procédure depuis plusieurs mois, de sorte que la procédure aurait pu être terminée dans un délai beaucoup plus court (arrêt du Tribunal fédéral 1B_549/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.3 et les réf. citées). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, on ne saurait lui reprocher quelques temps morts qui sont inévitables dans une procédure pour autant qu'ils ne soient pas d'une durée choquante; c’est l’appréciation d’ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; 130 I 312 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_579/2019 du 3 février 2020 consid. 3.1; 1B_100/2014 du 12 mars 2014 consid. 4). En outre, la jurisprudence a précisé que, pour pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, la partie recourante doit être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 375 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 3).

2.2 En l’espèce, la Cour de céans constate que, par décision du 23 décembre 2021, l’autorité intimée a donné suite aux correspondances susmentionnées envoyées par la recourante entre octobre et décembre 2021 et a considéré que les informations contenues dans celles-ci n’apportent aucuns éléments nouveaux lui permettant de statuer sur les requêtes de levée partielle du séquestre litigieux (act. 1.1).

Ladite autorité a en outre réitéré son intention de rendre une décision quant aux requêtes précitées à réception des informations demandées s’agissant des baux en cours dans l’immeuble sis à Z. (ibidem). Il n’y a partant pas lieu de douter que la CAP-TPF statuera sans délai sur les requêtes de levée partielle du séquestre formées par la recourante à réception desdites informations.

2.3 Par conséquent, à défaut de déni de justice ou retard injustifié, le recours doit être rejeté.

3. Le recours étant manifestement mal fondé, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

4. La recourante, personne morale tierce touchée par un acte de procédure au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, demande à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire (BP.2021.113, act. 1).

4.1 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.; à propos des tiers touchés par un acte de procédure au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, v. ATF 144 IV 299 consid. 2.1).

4.2 En l'espèce, il découle des considérations qui précèdent que le recours était d'emblée voué à l'échec et dépourvu de toute chance de succès, si bien que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée.

Au surplus, à la lumière des pièces produites au dossier de la présente cause, les conditions permettant à titre exceptionnel aux personnes morales de prétendre à l’octroi de l’assistance judiciaire ne sont manifestement pas remplies (v. ATF 131 II 306 consid. 5.2.2 et la jurisprudence citée; pour un exposé complet v. ATF 119 Ia 337 consid. 4; décision du Tribunal pénal fédérale BB.2014.153, BP.2014.68 du 10 juillet 2015 consid. 5.3).

5.

5.1 Selon l'art. 428 al. 1 , 1re phr. CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé.

5.2 En tant que partie qui succombe, la recourante supportera les frais de la présente décision, qui se limitent à un émolument de CHF 2'000.-- fixé en application des art. 5 et 8 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnité de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162)

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 13 janvier 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. AG

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
¹	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
²	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
³	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
⁴	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
⁵	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.