RP.2016.3 - 2016-01-13 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RP.2016.3 (Procédure principale: RR.2015.304)

Décision incidente du 13 janvier 2016 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Giorgio Bomio, rapporteur, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

A., actuellement détenu

Objet

Désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP)

Le juge rapporteur, vu:

- la demande d'extradition présentée par l'Ambassade de Russie à Berne le 17 mai 2010, tendant à la remise de A. pour les fins d'une procédure pénale menée à son encontre du chef d'escroquerie au sens du droit russe (act. 1.3),

- la demande d'arrestation en vue d'extradition du 17 septembre 2014 présentée par Interpol Moscou aux autorités suisses, réitérant la demande d'extradition du 17 mai 2010 (act. 1.6),

- l'arrestation et la mise en détention en vue d'extradition de A. par les autorités suisses conformément au mandat d'arrêt émis par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) le 25 septembre 2015 (act. 1.8),

- la décision d'extradition rendue par l'OFJ le 26 novembre 2015 accordant l'extradition du prénommé à la Russie, sous réserve de l'existence d'éventuels motifs politiques de la demande russe, objection soulevée par A. dans le cadre de la procédure devant ladite autorité (act. 1.0),

- la détermination de l'OFJ du 26 novembre 2015, invitant la Cour des plaintes à rejeter l'objection politique soulevée par A. (act. 1),

- l'invitation à répondre du 7 décembre 2015, adressée par la Cour de céans au conseil de A. (act. 3),

- la réponse du 9 décembre 2015, par laquelle le conseil de A. informait la Cour de ne plus le représenter (act. 4),

- le courrier de la Cour des plaintes du 10 décembre 2015 à A., l'invitant à fournir l'identité de son éventuel nouveau mandataire ou d'indiquer s'il souhaitait qu'il soit procédé à la désignation d'un mandataire d'office en sa faveur (act. 5),

- le courrier de A. du 12 décembre 2015 à l'attention de la Cour des plaintes, rédigé en langue russe (act. 6),

- la courrier de la Cour des plaintes du 16 décembre 2015 à A., lui impartissant un délai supplémentaire pour se déterminer sur le contenu du courrier du 10 décembre 2015 (act. 7),

- les courriers en langue russe de A. des 16 et 27 décembre 2015 et 6 janvier 2016 adressés à la Cour de céans (act. 8 et 9),

et considérant:

- que selon l'art. 65 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable en matière d'entraide pénale internationale par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), le juge instructeur est habilité à statuer sur la désignation d'un mandataire d'office à l'extradable;

- que selon l'art. 21 al. 1 EIMP, la personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire, étant précisé que si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné;

- que cette disposition confère une large marge d'appréciation à l'autorité; ainsi, la désignation d'un mandataire d'office dépend essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, et dont la solution exige, pour assurer une défense efficace des droits de la personne poursuivie, le concours d'un avocat (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 475);

- qu'à cet égard, il incombe à l'autorité de vérifier notamment si l'extradable dispose des facultés et des connaissances suffisantes – notamment des capacités linguistiques – pour se défendre de manière appropriée dans le cadre de la procédure le touchant (ATF 112 Ib 342 consid. 2a; cf. ég. Zimmermann, op. cit., n° 475);

- que l'assistance d'un avocat doit être accordée généreusement à la personne détenue en vue d'extradition, étant donné qu'elle n'est généralement pas en mesure de faire seule usage des moyens et facilités nécessaires à une défense efficace (Zimmermann, op. cit., n° 475);

- qu'en l'espèce, A. est détenu en Suisse à titre extraditionnel suite au mandat d'arrêt émis par l'OFJ le 25 septembre 2015;

- que l'extradable n'a pas les connaissances linguistiques lui permettant de comprendre la langue française ou d'autres langues nationales, preuve en est qu'il s'est adressé à la Cour de céans uniquement en langue russe; il n'est ainsi pas en mesure d'assurer de manière efficace sa propre défense dans la procédure d'extradition le concernant;

- que, partant, un mandataire d'office russophone doit être désigné à A. sans qu'il faille, à ce stade, examiner la situation financière de ce dernier, étant précisé que la question de l'octroi de l'assistance judiciaire sera, le cas échéant, traitée par l'autorité de céans avec le fond de la cause;

- qu'il n'est ainsi, en l'état, pas exclu que A. doive prendre en charge tout ou partie des frais liés à sa défense;

- que Me Raphaël Zimmermann, avocat à Genève, est désigné mandataire d'office de A. pour la procédure d'extradition à la Russie pendante devant l'autorité de céans;

- qu'un nouveau délai d'ordre sera imparti par courrier séparé au mandataire d'office pour présenter ses éventuelles observations au sujet de l'objection de délit politique;

- que l'interruption du mandat entre A. et son ancien conseil est intervenue pendant le délai de trente jours permettant de former un recours contre la décision d'extradition de l'OFJ du 26 novembre 2015, de sorte que A. a été empêché sans faute d'agir dans les délais légaux;

- qu'il se justifie dès lors de lui restituer un délai de trente jours sur la base de l'art. 24 al. 1 PA;

- que le nouveau délai commencera à courir au lendemain du jour de la réception de la part de Me Raphaël Zimmermann de la copie du dossier de la présente cause;

- que la présente ordonnance est rendue sans frais.

Par ces motifs, le juge rapporteur prononce:

1. Me Raphaël Zimmermann, avocat à Genève, est désigné mandataire d'office de A. pour la procédure d'extradition à la Russie fondée sur la demande d'extradition du 17 mai 2010.

2. La présente ordonnance est rendue sans frais.

Bellinzone, le 13 janvier 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur: La greffière:

Distribution

- Monsieur A.

- Me Raphaël Zimmermann, avocat

- Copie pour information: Office fédéral de la justice, Unité Extraditions

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre la présente décision (cf. art. 93 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.