1B_329/2008 - 2009-01-13 - Procedura penale - procédure pénale; détention préventive

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_329/2008

Arrêt du 13 janvier 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,

contre

B.________,
intimée, représentée par Me Benoît Dormond, avocat-stagiaire, et Me Thierry Amy, avocat,
Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne.

Objet
procédure pénale, détention préventive,

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 novembre 2008.

Faits:

A.
A.________ a été arrêté le 27 juillet 2008 et placé en détention préventive sous les inculpations de viol et d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Il est accusé de s'être livré à de nombreuses reprises à des attouchements depuis 2005 sur la personne de sa belle-fille, B.________, née le 17 octobre 1991, et de l'avoir contrainte par deux fois à subir l'acte sexuel le soir précédant son arrestation. L'intéressé a nié les faits qui lui étaient reprochés.
Par ordonnance du 3 octobre 2008, le juge d'instruction en charge du dossier a rejeté une demande de mise en liberté provisoire présentée par A.________ en raison d'un risque de récidive ou de représailles. Le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision par l'intéressé au terme d'un arrêt rendu le 7 novembre 2008.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'ordonner sa libération provisoire immédiate; il conclut subsidiairement à l'annulation de l'arrêt du Tribunal d'accusation et au renvoi du dossier à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite l'assistance judiciaire.
Le Tribunal d'accusation se réfère aux considérants de son arrêt. Le Procureur général du canton de Vaud conclut au rejet du recours. B.________ propose également de le rejeter et requiert l'assistance judiciaire.
Le recourant a répliqué.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué confirme le rejet d'une demande de libération provisoire d'une personne placée en détention préventive. Il s'agit d'une décision en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF (cf. ATF 133 I 270 consid. 1.1 p. 273) qui peut faire l'objet d'un recours en matière pénale conformément aux art. 78 ss LTF. Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable.

2.
Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH, que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 59 du Code de procédure pénale vaudois (CPP/VD). Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un danger pour la sécurité ou l'ordre public, par un risque de fuite ou par les besoins de l'instruction (cf. art. 59 ch. 1 à 3 CPP/VD). La gravité de l'infraction et l'importance de la peine encourue ne sont, à elles seules, pas suffisantes (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 5 par. 1 let. c CEDH; ATF 116 Ia 143 consid. 3 p. 144; art. 59 in initio CPP/VD). S'agissant d'une restriction grave à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des preuves, revue sous l'angle de l'arbitraire (ATF 123 I
268 consid. 2d p. 271).

3.
Le recourant ne remet pas expressément en cause la présence de présomptions suffisantes de culpabilité à son égard même s'il conteste formellement les faits qui lui sont reprochés. Il reproche en revanche à la cour cantonale d'avoir conclu à l'existence d'un risque de récidive propre à justifier son incarcération sur la base d'une appréciation arbitraire des faits et en violation de son devoir de motivation.

3.1 Le maintien en détention préventive se justifie s'il y a lieu de présumer, avec une certaine vraisemblance, qu'il existe un danger de récidive. Il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation d'un risque: le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et que les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 133 I 270 consid. 2.2 p. 276; 125 I 60 consid. 3a p. 62, 361 consid. 5 p. 367; 124 I 208 consid. 5 p. 213; 123 I 268 consid. 2c p. 270 et les arrêts cités). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important; en pareil cas, il y a lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou de son agressivité (ATF 123 I 268 consid. 2e p. 271). Le principe de la proportionnalité impose enfin à l'autorité qui estime se trouver en présence d'une probabilité sérieuse de réitération d'examiner si l'ordre public pourrait être sauvegardé par une autre mesure moins incisive que le maintien en détention, propre à atteindre le même
résultat (ATF 133 I 270 consid. 2.2 p. 276; 123 I 268 consid. 2c in fine et 2e p. 270/271 et les arrêts cités).

3.2 En l'espèce, les infractions reprochées au recourant concernent des délits sexuels pour lesquels le juge de la détention peut se montrer moins strict dans l'exigence de la vraisemblance du risque de récidive. A.________ paraît, il est vrai, contester la réalité des attouchements dont l'intimée prétend avoir été la victime avant les événements du 26 juillet 2008; celle-ci n'aurait pas clairement évoqué à son médecin traitant de tels actes ou des gestes à caractère sexuel, affirmant tout au plus que son beau-père rentrait régulièrement dans sa chambre sans y avoir été invité et qu'il se permettait certaines familiarités qu'elle trouvait déplaisantes. Il perd cependant de vue que la plaignante a également évoqué les attouchements à sa mère et à plusieurs de ses amies proches en indiquant qu'ils duraient depuis plusieurs mois. On ne saurait dès lors conclure à une constatation arbitraire des faits sur ce point et reprocher à la cour cantonale d'avoir retenu que les agissements répréhensibles du recourant se sont produits sur une période de temps relativement longue. On constate par ailleurs une certaine gradation dans la gravité des actes prétendument commis sur la personne de l'intimée qui pouvaient légitimement faire craindre,
par leur fréquence et leur intensité grandissante, un risque concret de récidive.
Le recourant estime également que ce risque pourrait être pallié par une simple mesure d'éloignement et reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné cette question. Il est vrai que l'arrêt attaqué ne contient aucun développement expresse à ce sujet. Toutefois, on peut admettre que le Tribunal d'accusation, en confirmant l'ordonnance attaquée après avoir fait siens les motifs qui la sous-tendent, a implicitement tenu la mesure proposée pour insuffisante. Compte tenu de la gravité des infractions dont la réitération est à craindre, la cour cantonale pouvait se montrer particulièrement exigeante à cet égard. Le recourant estime avoir donné des garanties suffisantes qu'il pourra disposer d'un logement à sa sortie de prison à proximité de son lieu de travail. Il reproche à la cour cantonale d'avoir passé sous silence le fait que son épouse et sa belle-fille se satisferaient d'une telle mesure. La mère de l'intimée a toutefois démontré qu'elle n'était pas en mesure de protéger efficacement sa fille mineure en tolérant la présence de son époux au domicile conjugal malgré les gestes déplacés envers sa fille dont celle-ci lui avait fait part et auxquels elle reconnaît avoir parfois assisté sans intervenir. Les déterminations de
l'intimée favorables à une éventuelle libération provisoire de son beau-père pour autant qu'il "ne puisse pas être sur Lausanne et plus précisément dans les entourages du quartier de Bellevaux" ont été déposées alors qu'elle n'était pas encore assistée d'un avocat d'office chargé de défendre ses intérêts. Dans le cadre du présent recours, elle s'est clairement opposée à la mise en liberté provisoire du recourant. Aussi le Tribunal d'accusation pouvait s'en tenir aux circonstances objectives plutôt qu'aux avis exprimés à ce propos par la victime et sa mère. Le recourant a démontré qu'il faisait peu de cas de la séparation convenue avec son épouse puisqu'il continuait à loger régulièrement chez elle. Par ailleurs, l'éventualité qu'il regagne le domicile conjugal pour voir son fils à l'occasion de son droit de visite et qu'il se trouve en présence l'intimée ne peut être exclue, les modalités d'exercice de ce droit n'ayant pas été spécifiées. Dans ces conditions, le risque de récidive ne saurait en l'état être pallié par une mesure d'éloignement.
Le Tribunal d'accusation a également retenu, sous l'angle de l'art. 59 ch. 1 CPP/VD, que le recourant pourrait être tenté de mettre à profit sa liberté pour exercer des pressions ou des représailles sur sa belle-fille. Pour être admis, ce risque doit être concret (ATF 128 I 149 consid. 2.1 p. 151 et les arrêts cités). Les amies de la victime entendues comme témoins ont fait état de leur crainte quant à d'éventuelles représailles de la part du recourant à leur égard ou à l'endroit de la victime. Le recourant conteste l'intégralité des accusations portées contre lui malgré les éléments à charge. Il éprouve du ressentiment envers sa belle-fille et son épouse qu'il tient pour responsables d'un complot ourdi contre lui pour lui prendre son fils. Interrogée sur le caractère violent de son beau-père, l'intimée a indiqué avoir reçu des claques lorsqu'elle était en colère contre lui, précisant que sa mère recevait fréquemment des coups qu'elle essayait de retenir. A cela s'ajoute qu'un couteau à cran d'arrêt, un fusil et de la munition ont été saisis au domicile conjugal. Dans ces conditions, le Tribunal d'accusation pouvait à juste titre admettre qu'il existait un risque objectif que le recourant, mis en liberté, n'exerce des pressions ou
des représailles sur son épouse ou sa belle-fille. Ce risque ne saurait être pallié par une simple mesure d'éloignement.
Cela ne signifie pas encore que le recourant doive impérativement être maintenu en détention préventive jusqu'au jugement. Il y aura lieu de réexaminer la situation, soit en particulier l'existence de risques concrets de récidive et de représailles, lorsque les modalités de l'exercice du droit de visite du recourant concernant son fils C.________ auront précisément été fixées, en tenant compte au surplus des engagements pris par son employeur dans sa lettre du 7 janvier 2009 quant à la mise à disposition d'un poste de travail et d'un logement à proximité de celui-ci en cas de libération provisoire.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté. Les conditions posées à l'octroi de l'assistance judiciaire étant réalisées, il convient de statuer sans frais et de désigner Me Ludovic Tirelli comme avocat d'office du recourant, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral, sous réserve de remboursement (art. 64 al. 2 et 4 LTF). L'intimée, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge du recourant. Les conditions posées à leur prise en charge subsidiaire par le Tribunal fédéral sont réunies, de sorte qu'il y a lieu de désigner Me Thierry Amy, seul habilité à représenter l'intimée devant le Tribunal fédéral, comme avocat d'office de l'intimée et de réserver le paiement de ses honoraires par la Caisse du Tribunal fédéral pour le cas où les dépens mis à la charge du recourant ne pourraient être recouvrés (art. 64 al. 2 in fine LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant est admise. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. Me Ludovic Tirelli est désigné comme avocat d'office et une indemnité de 1'800 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.

3.
Une indemnité de 1'800 fr. est allouée à l'intimée à titre de dépens à la charge du recourant.

4.
La demande d'assistance judiciaire présentée par l'intimée est admise dans la mesure où elle n'est pas sans objet. Me Thierry Amy est désigné comme avocat d'office et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires d'avocat d'office, à payer par la Caisse du Tribunal fédéral, au cas où les dépens mis à la charge du recourant ne pourraient être recouvrés.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Procureur général et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 janvier 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.