F-5582/2022 - 2022-12-13 - - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 23 novembre 2022

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5582/2022

Arrêt du 13 décembre 2022

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Déborah D'Aveni, Regula Schenker Senn, juges ;

Anna-Barbara Adank, greffière.

A._______, né le (...),

Burundi,

Parties Alias (...),

représenté par Marine Daniele, Caritas Suisse, (...)

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du (...) novembre 2022 / N (...).

Faits :

A.
Le 14 août 2022, A._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé qu'il avait déposé une demande d'asile le (...) juillet 2022 en Croatie.

B.
Par décision du (...) novembre 2022, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé le transfert de celui-ci vers la Croatie, pays ayant accepté la demande de reprise en charge, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant par ailleurs qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif.

C.
Le (...) décembre 2022, l'intéressé a recouru contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). A titre principal, il a conclu à l'annulation de celle-ci et au constat que la Suisse était le pays compétent pour traiter sa demande d'asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. Sur le plan formel, il a requis la prise de mesures superprovisionnelles et l'octroi de l'effet suspensif. En outre, il a demandé à être mis au bénéficie de l'assistance judiciaire partielle.

D.
Le (...) décembre 2022, le Tribunal a ordonné la suspension de l'exécution du transfert par voie de mesures superprovisionnelles.

Droit :

1.

1.1. Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception non réalisée en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le recourant a qualité pour recourir ; son recours, qui a été interjeté dans la forme et le délai prescrits, est donc recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi).

1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).

2.
L'autorité inférieure doit examiner, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement [UE] n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013] ; cf. également art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 1er août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après que l'Etat requis a accepté explicitement ou tacitement la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1]).

Aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). Dans une procédure de reprise en charge comme en l'espèce, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable en application des critères fixés au chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). Le règlement Dublin III retient en effet le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples.

3.

3.1. En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d'asile en Croatie le (...) juillet 2022. Le SEM a soumis aux autorités croates en date du (...) août 2022, soit dans les délais, une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III (pce SEM 16). Celles-ci ont expressément accepté cette demande dans les délais le (...) septembre 2022 sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III (pce SEM 19).

3.2. Selon l'art. 18 par. 1 let. b RD III, l'État responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en charge le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre. L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui a introduit dans un autre État membre une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable (art. 20 par. 5 RD III). Selon la jurisprudence, l'art. 20 par. 5 RD III trouve également application lorsqu'un demandeur a implicitement mis un terme à la procédure en quittant le premier Etat membre, avant que le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande soit achevé (cf. arrêts du TAF E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.3.2, F-3878/2022 du 31 octobre 2022 consid. 3.6 et les réf. cit., E-4781/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4.2).

3.3. En l'espèce, quoiqu'en dise le recourant, le Tribunal ne saurait remettre en cause la mention dans la banque de donnée « Eurodac », selon laquelle ce dernier a déposé une demande d'asile en Croatie en juillet 2022. En effet, comme on le verra ci-après, il n'y a pas lieu de considérer que les empreintes digitales et la demande d'asile ont été enregistrées de manière contraire au droit par les autorités croates (cf. consid. 4.5.2 infra). Cela étant, ces dernières ont précisé que le recourant avait quitté le centre d'enregistrement avant son audition (pce SEM 19). Celui-ci a ainsi implicitement renoncé à sa demande d'asile. Partant, les autorités croates étaient habilitées à se fonder sur l'art. 20 par. 5 RD III dans leur acte d'acceptation. Finalement, le Tribunal relève que la procédure de reprise en charge au sens de l'art. 18 par. 1 let. b-d RD III et celle de l'art. 20 par. 5 RD III sont soumises aux mêmes délais (cf. art. 23 ss. du RD III), de sorte que, d'un point de vue procédural, il n'est pas déterminant que les autorités suisses se soient basées sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III.

4.

4.1. Dans son mémoire de recours, le recourant se prévaut pour l'essentiel des art. 10 et 17 RD III ainsi que de l'art. 8 CEDH. Se fondant sur le droit à la vie familiale, il signale que l'homme avec lequel il a entretenu une relation amoureuse depuis 2020 dans son pays d'origine et avec lequel il entend se marier se trouve en Suisse et verrait sa demande d'asile être traitée en procédure nationale. En outre, dans la partie « en fait » de son mémoire de recours, il indique qu'il a été maltraité à plus d'un titre par les autorités croates.

4.2. A titre liminaire, il sied de relever que, selon une jurisprudence constante, il n'existe pas de défaillances systémiques en Croatie au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III en lien avec des procédures de reprise en charge (cf. arrêt du TAF F-5092/2022 du 28 novembre 2022 consid. 5 et réf. citées), ce que le recourant ne fait d'ailleurs pas explicitement valoir. Le Tribunal ne décèle aucun élément dans le mémoire de recours qui serait susceptible de remettre en cause cette jurisprudence. La Croatie est ainsi présumée respecter ses obligations découlant des traités internationaux.

4.3. Selon l'art. 10 RD III, si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. En vertu de l'art. 2 lit. g, 1er tiret, RD III, on entend notamment par membre de la famille le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers. Dans son mémoire de recours, le recourant prétend que, dès lors que l'unité de la famille est une considération primordiale du Règlement Dublin III, l'art. 10 RD III devrait être interprété de manière large et flexible. Selon lui, il ne ferait aucun doute, sur la base des éléments qu'il avait apportés, que son conjoint et lui-même avaient une relation amoureuse dans leur pays d'origine depuis plusieurs années et qu'ils souhaitaient vivre pleinement leur vie familiale ; il convenait donc d'appliquer l'art. 10 RD III dans la présente affaire. Le Tribunal ne saurait suivre ce raisonnement. Indépendamment de la question de savoir si la disposition précitée est susceptible de s'appliquer aux couples homosexuels (cf. Christian Filzwieser/Andrea Sprung, Dublin III-Verordnung, Wien Graz 2014, ad art. 2 lit. g K28), force est de constater que le recourant est toujours marié à sa femme. En outre, comme on le verra ci-après en lien avec l'art. 8 CEDH (cf. consid. 4.7.2 infra), l'intéressé ne peut se prévaloir d'une union stable équivalente à un concubinat avec son conjoint en Suisse. Ainsi, ces circonstances font de toute façon obstacle à l'application de l'art. 10 RD III en l'espèce.

4.4. En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque État membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'État membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf., parmi d'autres, arrêts du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2 et les réf. cit. ; F-1812/2020 du 8 décembre 2020 consid. 6.2); il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD II.

4.5.

4.5.1. Dans son entretien Dublin du 26 août 2022 (pce SEM 15), le recourant a indiqué qu'il avait effectué 5 tentatives pour entrer en Croatie. A chaque fois, on lui avait pris son argent, il avait été battu et renvoyé à la frontière. Son téléphone avait également été confisqué. A sa dernière tentative, il avait passé trois jours en Croatie. Il avait alors été transporté dans une fourgonnette dans laquelle il avait été au bord de l'asphyxie. Lorsqu'il était arrivé au poste de police, il avait été forcé de donner ses empreintes digitales sous la menace d'armes. Les policiers lui auraient dit que s'il ne les donnait pas, ils allaient le battre et lui faire payer une amende de 3'500 euros. Il avait également été contraint de déposer une demande d'asile. Les policiers lui avaient dit qu'il n'avait pas le droit d'avoir un avocat pour se défendre et qu'il allait signer quoiqu'il arrive. Vu qu'il y avait quatre policiers qui le surveillaient, il avait finalement donné ses empreintes digitales et signé le formulaire de demande d'asile. Il avait ensuite été amené dans un camp. Il y avait été maltraité. Les repas avaient été minutés et la distribution d'eau règlementée. De surcroît, il avait fait l'objet de sérieuses moqueries et injures dues à son orientation bisexuelle, suite à une excitation spontanée pendant une douche.

4.5.2. En l'espèce, il s'impose de constater que le recourant n'a jamais fait valoir que les autorités croates l'auraient reconduit à la frontière en vue de l'empêcher de solliciter l'octroi de l'asile sur leur territoire. Dans ce contexte, on rappellera que la réglementation Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 consid. 8.2.1). De plus, en vertu de l'art. 14 par. 1 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement Dublin III (JO L 180/1 du 29.6.2013), les autorités des Etats membres ont le devoir de prélever les empreintes digitales de tout migrant ressortissant d'un pays tiers entré illégalement sur leur territoire, qui a été interpellé et n'a pas été refoulé. Dans la présente affaire, il y a tout lieu de penser que les autorités croates ont incité le recourant à déposer une demande d'asile, de manière à lui permettre de bénéficier des possibilités de prise en charge garanties par la directive Accueil (référence complète : directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013]), notamment en termes de soins médicaux et d'hébergement, et de se prévaloir du principe de non-refoulement. Ses allégations, selon lesquelles il aurait été menacé par armes à feu à effectuer une telle démarche, ne paraissent pas crédibles.

4.5.3. Concernant les insultes et moqueries dont il aurait fait l'objet de la part de l'ensemble du centre croate en raison de son orientation bisexuelle, le recourant, pourtant représenté, n'a non seulement pas étayé ses dires, mais n'a pas même précisé en quoi consistaient les railleries, leur fréquence ou comment elles l'auraient impacté (psychiquement) pendant son séjour (outre le fait qu'il ferait encore actuellement des cauchemars pour cette raison). Dans ce contexte, le Tribunal relèvera que l'orientation sexuelle est parmi les motifs interdits de discrimination expressément mentionnés par la loi croate, pays qui connait un droit de cohabitation pour les partenaires de même sexe et dans lequel le bureau du médiateur du peuple et celui de l'égalité entre femmes et hommes sont habilités à recevoir des réclamations concernant l'orientation sexuelle ou l'identité de genre (cf. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre en Europe, Editions du Conseil de l'Europe, 12/2011, p. 44, 50, 56, 63 < https://rm.coe.int/la-discrimination-fondee-sur-l-orientation-sexuelle-et-l-identite-de-g/16807b8a8f 44505698 >, site consulté en décembre 2022 ; sur la protection de la communauté LGBT en Croatie voir aussi arrêt du TAF D-1550/2016 du 27 juin 2016 consid. 7.4.2).

4.5.4. Finalement, les allégations succinctes et non étayées de l'intéressé quant aux mauvaises conditions d'hébergement en Croatie ne permettent pas de conclure que ce pays aurait violé ses obligations relevant du droit international à son encontre.

4.5.5. Aussi, les éléments relatés par le recourant en lien avec les 3 jours qu'il a passé en Croatie ne laissent pas à penser que ceux-ci auraient revêtu un tel degré de pénibilité et de gravité qu'ils seraient constitutifs d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH et qu'il ne pourrait pas faire valoir ses droits en Croatie en cas de besoin (cf., parmi d'autres, arrêts du TAF
F-4443/2022 du 10 octobre 2022 p. 7 et E-1732/2013 du 15 mai 2014 consid. 7.2). A ce titre, on ajoutera que les épisodes de violences physiques dont il aurait fait l'objet et non liées à son orientation sexuelle se sont produites avant son entrée dans le pays. Si le recourant devait toutefois, à l'issue de son transfert en Croatie, être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que cet État ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de s'adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du TAF F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 de la directive Accueil).

4.6. En ce qui concerne le volet médical, on rappellera que la jurisprudence relative à l'art. 3 CEDH est très restrictive. Aussi, il ne s'agit pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité implique un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (cf., notamment, ATAF 2017 IV/7 consid. et la jur. cit.). Cela étant, on relèvera que, dans son mémoire de recours, le recourant ne se prévaut pas de son état de santé sous l'angle de l'art. 17 RD III et ne critique à juste titre pas les considérants du SEM à ce sujet, lequel retient que si le recourant a certes des idées suicidaires, il n'aurait pas l'intention de passer à l'acte (cf. pce SEM 34). Aussi, rien n'incite à penser que les problèmes de santé du recourant seraient d'une gravité telle qu'ils empêcheraient son transfert en Croatie, étant précisé que ce pays est, en tout état de cause, liée par la directive Accueil et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive ; voir, concernant un transfert Dublin en Croatie d'un requérant avec idées suicidaires, arrêt du TAF F-3878/2022 du 31 octobre 2022 consid. 5.3). Cela étant, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate du recourant (art. 31 et 32 RD III).

4.7. Pour ce qui a trait au droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH, il y a lieu de retenir ce qui suit.

4.7.1. Selon la jurisprudence, l'étranger doit en principe justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille, laquelle doit bénéficier en Suisse d'un droit de présence assuré (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.3 et les arrêts du TF cités). Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF135 I 143 consid. 1.3.2). Sous réserve de circonstances particulières, les concubins ne sont donc pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. Ainsi, le Tribunal fédéral a précisé que la relation de concubinage stable doit être comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée - voire durable - entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, laquelle présente une composante tant spirituelle, corporelle qu'économique. Or, dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a été appréhendée en fonction de sa durée. Ainsi, en droit des étrangers, une durée de vie commune de moins de quatre ans est insuffisante pour qu'un couple n'ayant ni projet de mariage ni enfant puisse voir sa relation considérée comme atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale et bénéficier de la protection prévue par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 et réf. citée).

4.7.2. En l'espèce, pour autant que l'art. 8 CEDH soit applicable, vu l'absence d'un droit de présence assuré en Suisse de son compagnon, le recourant ne saurait titrer aucun avantage de cette disposition pour la présente cause.

Le recourant se contente en effet d'indiquer être en couple avec un homme depuis 2020 tout en étant marié à une femme avec laquelle il a deux enfants. Il précise que cette dernière avait quitté le domicile conjugal depuis plus de 5 mois lorsqu'il a quitté son pays d'origine le 22 mai 2022. Depuis lors, son compagnon serait venu le voir à son domicile « dès qu'il le pouvait [...], endroit où ils pouvaient vivre leur amour et passer beaucoup de temps ensemble » (pce TAF 1 p. 7). Contrairement à ce que semble croire le recourant, ces allégations ne sont aucunement de nature à démontrer une relation de concubinage entrant dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH. D'une part, même à retenir que les conjoints auraient vécu pendant 5 mois une relation assimilable à une union conjugale, cette durée serait insuffisante. D'autre part, le recourant est resté très flou quant à la relation qu'il entretenait avec son conjoint lorsque sa femme vivait encore au domicile conjugal. Pourtant représenté, il n'a pas estimé utile de fournir de plus amples informations, telles que la date précise ou le lieu de la rencontre (outre le fait qu'il s'agit d'une boîte de nuit), et la manière dont s'est nouée cette relation dans un pays dont il met lui-même en avant l'illégalité d'une telle relation. S'il a certes indiqué - en passant - vouloir épouser son compagnon - ce que ce dernier ne confirme toutefois pas dans sa lettre (pce SEM 28) - et a relevé que la procédure de divorce au Burundi n'était pas simple, il n'a pourtant entrepris jusqu'à ce jour aucune démarche en ce sens. Il prétend en outre avoir fui le Burundi pour cette raison précisément, sans toutefois apporter d'explications complémentaires. En outre, le recourant ne précise pas pour quelles raisons financières le couple n'aurait pas effectué le voyage en commun. L'intéressé semble par ailleurs avoir eu un rapport sexuel non protégé en août 2022 « avec une personne qu'[il] ne connaît pas » (pce SEM 26). Dans ces circonstances, ni la lettre succincte de son compagnon (pce SEM 28), ni les quelques photos versées en cause, ni la demande d'être attribué au même canton ne sauraient suffire à démontrer - même en tenant compte du fait que le couple ne peut fournir un échange de message, supprimés par peur d'être poursuivi dans leur pays d'origine - que son compagnon fasse partie de sa famille nucléaire, ce d'autant moins au vu de la faible durée de leur relation ; le recourant ne fait en outre pas valoir de lien de dépendance avec son compagnon (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-3720/2018 du 4 juillet 2018 consid. 3 et D-2365/2017 du 4 mai 2017 consid. 5.2 et 5.3). Le recourant ne saurait ainsi se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

4.8. Sur la base de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que le transfert du recourant en Croatie ne viole pas les obligations de la Suisse relevant du droit international public. En outre, force est de constater que le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressé susceptibles de constituer des "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut plus, sur ce point, substituer son appréciation à celle du SEM (ATAF 2015/9 consid. 8).

5.
Par conséquent, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de protection internationale du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de celui-ci vers la Croatie, conformément à l'art. 44 LAsi. Partant, le recours doit être rejeté.

6.
Le recourant étant indigent et les conclusions de son recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège: La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée)

- au SEM, Centre fédéral de Boudry (N [...])

- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie)

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.102

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 2 Diritto alla vita - 1. Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
¹	Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
²	La morte non è considerata inflitta in violazione di questo articolo quando derivasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
^a	per assicurare la difesa di qualsiasi persona dalla violenza illegale;
^b	per effettuare un regolare arresto o per impedire l'evasione di una persona legalmente detenuta;
^c	per reprimere, in modo conforme alla legge, una sommossa o una insurrezione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 26 Giudice unico, comitati, sezioni e sezione allargata - 1. Per l'esame dei casi ad essa rimessi, la Corte siede nella composizione di giudice unico, in comitati composti da tre giudici, in sezioni composte da sette giudici e in una sezione allargata composta da diciassette giudici. Le sezioni della Corte istituiscono i comitati per un periodo di tempo determinato.
¹	Per l'esame dei casi ad essa rimessi, la Corte siede nella composizione di giudice unico, in comitati composti da tre giudici, in sezioni composte da sette giudici e in una sezione allargata composta da diciassette giudici. Le sezioni della Corte istituiscono i comitati per un periodo di tempo determinato.
²	Su istanza dell'Assemblea plenaria della Corte, il Comitato dei Ministri può, mediante decisione unanime e per un periodo determinato, ridurre a cinque il numero dei giudici delle sezioni.
³	Un giudice che siede in qualità di giudice unico non esamina alcun ricorso presentato contro l'Alta Parte contraente a titolo della quale tale giudice è stato eletto.
⁴	Il giudice eletto a titolo di un'Alta Parte contraente parte alla procedura è membro di diritto della sezione e della sezione allargata. In caso di assenza di detto giudice o se è impossibilitato a sedere, siede in qualità di giudice una persona scelta dal presidente della Corte tra quelle figuranti su una lista previamente presentata da tale Parte.
⁵	Fanno parte della sezione allargata anche il presidente della Corte, i vice-presidenti, i presidenti delle sezioni ed altri giudici designati conformemente al regolamento della Corte. Quando una causa è deferita alla sezione allargata in virtù dell'articolo 43, non può sedere nessun giudice della sezione che ha emesso il giudizio, ad eccezione del presidente della sezione e del giudice che abbia partecipato al giudizio a titolo dell'Alta Parte interessata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115