E-2349/2012 - 2012-11-13 - Asyl - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 12 avril 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2349/2012

Arrêt du 13 novembre 2012

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Christa Luterbacher, François Badoud, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),Sri Lanka,

Parties représenté par Me Gabriel Püntener, avocat, (...),

recourant / requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; recours

Objets contre la décision de l'ODM du 12 avril 2012 / N (...).

Demande de révision de l'arrêt E-5524/2011.

Faits :

A.
Le 24 novembre 2008, A._______ a déposé une demande d'asile à l'aéroport de Genève. L'audition sommaire y a eu lieu le 2 décembre 2008, celle sur les motifs d'asile le surlendemain.

B.
Par décision du 5 décembre 2008, l'ODM a autorisé l'intéressé à entrer en Suisse, en application de l'art. 21 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), afin que sa demande d'asile soit examinée.

C.
Par décision du 1er septembre 2011, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par arrêt E-5524/2011 du 17 février 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 4 octobre 2011, par l'entremise d'un premier mandataire de l'intéressé, contre la décision du 1er septembre 2011 de l'ODM. Il a considéré qu'il ne présentait "aucun profil particulier susceptible de faire naître des soupçons à son encontre de la part des autorités sri-lankaises". Il a estimé que les déclarations de l'intéressé concernant les raisons et les circonstances de son arrestation en (...) 2008, ainsi que les conditions de sa libération et les soins reçus durant sa détention étaient vagues et dépourvues des détails significatifs d'une expérience vécue. Il a retenu que les pièces fournies n'étaient pas probantes, dès lors que leur contenu non seulement ne démontrait pas l'existence des faits allégués, mais encore était en contradiction avec eux. Il a conclu que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi avoir été victime d'une persécution ciblée, pour un motif de l'art. 3 LAsi, et qu'il n'avait pas de raisons objectivement fondées de craindre une telle persécution en cas de retour dans son pays.

E.
Par courriel du 11 mars 2012 adressé à l'ODM, l'intéressé a allégué des faits qui justifiaient à son avis le réexamen de la décision de l'ODM le concernant. Par courriel du 14 mars 2012, l'ODM a répondu à l'intéressé qu'il ne donnerait pas suite à sa demande, dès lors que celle-ci n'avait pas été expédiée par courrier postal et qu'elle n'était pas munie d'une signature manuscrite.

F.
Par acte du 27 mars 2012, déposé par l'entremise de son nouveau mandataire, l'intéressé a demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure d'asile ; il s'est prévalu de faits qui, à son avis, devaient être considérés comme nouveaux et être examinés selon les règles applicables à une seconde demande d'asile.

Il a déclaré en substance qu'il avait remis à son père, trois jours avant que celui-ci ne retournât au pays, le (...) février 2012, une cinquantaine de photographies, dont une dizaine de lui lors de manifestations des LTTE en Suisse ces dernières années. Son père serait arrivé à Colombo, le (...) février 2012, et y aurait séjourné jusqu'au surlendemain. De retour à son domicile dans un village faisant partie de l'agglomération de B._______ (district de Jaffna), il se serait annoncé le lendemain auprès du responsable du village. Cette annonce aurait déclenché, le (...) février 2012, une visite des forces armées. Des soldats auraient ainsi procédé à l'interrogatoire de son père et de sa mère tandis que d'autres auraient procédé à la fouille du domicile familial ; ils auraient saisi les photographies ramenées de Suisse demeurées dans une valise. Son père aurait été contraint de les informer que c'était l'intéressé qui figurait sur ces photographies. Il aurait également été interrogé sur le lieu de séjour de l'intéressé et sur un éventuel retour au pays de celui-ci. Le (...) février 2012, il se serait présenté à 9h00 au camp militaire de C._______, comme il en avait été enjoint la veille, où seraient stationnées des unités du Département d'investigation criminelle (CID). Il aurait été interrogé pendant plus de trois heures sur la nature des activités de l'intéressé en Suisse en faveur des LTTE, sur l'activité professionnelle qu'avait exercé celui-ci au Sri Lanka et sur l'implication de l'intéressé dans la fabrication de mines ; des informations à ce sujet auraient été recueillies sur un ordinateur. Avant d'être autorisé à quitter le camp, son père aurait été averti qu'il allait faire l'objet d'une surveillance et que l'intéressé était toujours recherché.

L'intéressé a précisé qu'il n'était plus en mesure de fournir des tirages des photographies remises à son père, dès lors qu'il s'agissait d'exemplaires uniques. Il a toutefois fourni deux photographies qu'il avait à l'époque données à l'un de ses amis, citoyen britannique, et qui attesteraient de sa participation à une manifestation des LTTE devant le Palais des Nations Unies, en février 2009. Sur l'une d'elles, il apparaît avec une écharpe aux couleurs des LTTE et une photographie de l'ancien dirigeant de cette organisation, devant le Palais des Nations, avec cinq autres manifestants. Sur l'autre, il figure, avec les mêmes habits, devant un drapeau des LTTE tenu par une autre personne. Il aurait remis un autre tirage de ces deux photographies à son père. Il a précisé avoir participé régulièrement aux manifestations des LTTE en Suisse, en particulier le 20 avril 2009 lorsqu'il a fait l'objet d'une interpellation par la police cantonale. Compte tenu de la saisie de telles photographies, l'armée sri-lankaise aurait connaissance de son engagement en Suisse pour les LTTE. Pour cette raison, il serait exposé à une persécution en cas de retour au Sri Lanka.

Afin d'établir le retour de son père à Colombo, puis à B._______, plus précisément dans le village de D._______, l'intéressé a déposé :

- une copie de deux pages du passeport de son père, sur lesquelles sont apposés un visa Schengen valable du (...) au (...) février 2012, un cachet de sortie de Suisse le (...) février 2012 et un cachet d'arrivée au Sri Lanka, le lendemain ;

- la copie du reçu d'un billet électronique d'avion, émis le (...) février 2012, au nom de son père ;

- la copie de cartes de rationnement pour familles, la première pour les années 2010 et 2011, établie le (...) mars 2010 au nom de sa mère, domiciliée à D._______, la seconde pour les années 2011 et 2012, établie le (...) février 2012, au nom de son père et de sa mère, domiciliés également à cet endroit.

Il a demandé une nouvelle audition en présence de son avocat, l'octroi d'un délai pour le dépôt de moyens de preuve complémentaires portant sur sa participation en Suisse à des manifestations des LTTE et l'audition, comme témoin, de l'ami lui ayant procuré les deux photos produites.

G.
Dans sa décision du 12 avril 2012, l'ODM a qualifié l'acte du 27 mars 2012 de seconde demande d'asile. Il n'est pas entré en matière sur celle-ci en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, a prononcé le renvoi du recourant de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

L'ODM a considéré que l'intéressé n'avait pas allégué de faits qui se seraient produits après la clôture, le 17 février 2012, de la procédure d'asile et qui seraient propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire. Il ne serait pas plausible qu'un ressortissant tamoul remette des photographies établissant sa participation à des manifestations des LTTE à un proche retournant au Sri Lanka pour qu'il les emporte avec lui. Les déclarations de l'intéressé relatives aux soupçons des autorités sri-lankaises selon lesquels il aurait participé à la fabrication de bombes pour les LTTE ne seraient pas nouvelles. Or les motifs invoqués dans la procédure précédente auraient déjà été considérés comme dénués de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi et de pertinence au sens de l'art. 3 LAsi. Les déclarations sur l'intervention des militaires au domicile familial pour vérifier si le recourant était lui aussi de retour ne seraient par conséquent pas crédibles. Il ne serait pas non plus crédible que les autorités militaires aient pris connaissance de son activité politique en Suisse. En outre, la participation en Suisse à des manifestations en faveur des LTTE ne constituerait pas en soi un motif de persécution en cas de retour ; compte tenu des nombreux participants à de telles manifestations en exil, les autorités sri-lankaises auraient intérêt à identifier uniquement les personnes déjà connues comme opposantes avant leur départ et dont les activités représentent une menace pour le régime en place. En l'occurrence, l'intéressé n'aurait eu aucune activité politique au pays et ne se serait pas distingué de la masse des manifestants.

L'ODM a estimé sur la base de tous ces éléments qu'il était superflu de procéder à une nouvelle audition de l'intéressé.

H.
Par acte du 27 avril 2012, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu principalement à son annulation avec renvoi de la cause à l'ODM, et subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, plus subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire.

Le recourant a fait valoir, en référence à l'ATAF 2009/53 consid. 5.7, que l'ODM avait violé son droit d'être entendu faute d'avoir clarifié l'état de fait présenté dans sa demande. Selon lui, il aurait appartenu à l'ODM de procéder à une audition ou du moins de l'inviter à prendre position. Il a reproché à l'ODM d'avoir violé son obligation de motiver, faute d'avoir mentionné les sources sur lesquelles il avait fondé son appréciation sur l'absence d'intérêt des autorités sri-lankaises pour les ressortissants tamouls participant en exil à des manifestations des LTTE. Il a également reproché à l'ODM d'avoir violé son obligation de motiver pour n'avoir pas expliqué pourquoi il estimait que ses déclarations étaient dénuées de crédibilité. Il a allégué que la saisie des photographies, l'interrogatoire de son père par des agents du CID et la poursuite des recherches à son encontre constituaient des faits propres à motiver la qualité de réfugié. Il a demandé l'octroi d'un délai pour prendre position dans l'hypothèse où le Tribunal qualifierait sa demande de demande de révision compte tenu de l'antériorité des faits nouvellement allégués à l'arrêt E-5524/2011 du 17 février 2012. Il a relevé que le retour de son père au pays et sa participation à des activités politiques en exil constituaient des faits incontestés. Il a indiqué qu'il était compréhensible qu'il veuille montrer à sa mère, qu'il pensait ne plus revoir, qu'il restait intéressé à la cause tamoule malgré son séjour à l'étranger ; son comportement guidé par ses sentiments ne pourrait pas être jugé d'un point de vue purement rationnel. Il a affirmé qu'il était plausible eu égard à l'enregistrement rigoureux des ressortissants tamouls pratiqué au Sri Lanka que les autorités aient voulu vérifier s'il était de retour après que son père se fut enregistré. Il a affirmé qu'indépendamment des événements survenus après le retour au pays de son père, les autorités sri-lankaises avaient certainement connaissance de ses activités politiques en exil sur la seule base de la surveillance intense des ressortissants tamouls en exil. Il a soutenu qu'il existait des indices de persécution qui auraient dû amener l'ODM à entrer en matière.

I.
Par ordonnance du 10 mai 2012, le Tribunal a avisé le recourant qu'il envisageait d'annuler la décision attaquée dans la mesure où, sur la base d'un premier examen, la demande du 27 mars 2012 tendait en réalité à la révision de son arrêt E 5524/2011 ; partant, il l'a invité à compléter la motivation de cette demande afin qu'il puisse se prononcer, le cas échéant, directement sur les mérites de celle-ci.

J.
Par acte du 25 mai 2012, le recourant a fait valoir que ses motifs d'asile étaient nouveaux et devaient faire l'objet d'un examen par l'ODM.

Il a admis qu'il avait omis d'alléguer au cours de la procédure ordinaire le fait qu'il avait déployé des activités politiques en exil, en violation de son devoir de diligence, mais a soutenu qu'il n'avait pas eu conscience de ses obligations en la matière. Si ce fait nouveau devait être traité selon les règles de la révision, il ne devrait toutefois pas lui être reproché d'avoir tardé à l'invoquer, dès lors que ce ne seraient que les événements en lien avec le retour au pays de son père, eux-mêmes imprévisibles, qui lui auraient donné de l'importance. Par ailleurs, si l'autorité devait, nonobstant ce qui précède, considérer comme tardive l'invocation de ce fait nouveau, la sanction en serait l'exclusion de l'asile, conformément à la jurisprudence développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile en relation avec l'art. 66 al. 3 PA (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9), qui demeurerait valable sous l'empire de l'art. 125 LTF conformément à l'arrêt du Tribunal E 808/2009 du 10 septembre 2009. Cette sanction violerait le principe de la double instance auquel il aurait droit.

Il a rappelé qu'il lui avait été impossible de prendre connaissance, avant le prononcé de l'arrêt E-5524/2011 du Tribunal du 17 février 2012, des autres faits confirmant la persistance des recherches à son encontre survenus après le retour au Sri Lanka de son père. Selon lui, ces faits nouveaux seraient importants, dès lors qu'ils seraient propres à amener le Tribunal à lui reconnaître la qualité de réfugié et à lui octroyer l'asile. Il serait en effet exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de sérieux préjudices, en raison des recherches, nouvellement réactivées par les autorités sri-lankaises à la suite de la prise de connaissance par celles-ci de ses activités politiques en exil.

Il a précisé que, pour le cas où le Tribunal devrait estimer que sa demande constituait une demande de révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF, celle-ci tendrait à l'annulation de son arrêt E-5524/2011 du 17 février 2012, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

K.
Par courrier du 29 juin 2012, le recourant a produit un article du 29 mai 2012 de Human Rights Watch intitulé "UK : Suspend Deportations of Tamils to Sri Lanka", accompagné de deux articles publiés sur Internet par deux médias anglophones, relatant la décision du 31 mai 2012 de la Cour suprême du Royaume-Uni de suspendre le renvoi de 40 demandeurs d'asile tamouls déboutés. Il a demandé à ce que le Tribunal procède de lui-même à des investigations complémentaires afin d'établir l'état de fait pertinent et, le cas échéant, attende les développements relatifs à cette affaire. Il a réitéré à cet égard les offres de preuve faites antérieurement.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 Le Tribunal est également compétent pour se prononcer sur les demandes de révision formées contre ses propres arrêts (cf. art. 121 à 128 LTF applicables par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF). Par conséquent, si l'acte du 27 mars 2012 constitue une demande de révision, comme il conviendra de le vérifier, le Tribunal sera également compétent pour en connaître.

1.4 Le Tribunal statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

2.

2.1 Lorsque le requérant allègue de nouveaux faits, antérieurs à un arrêt du Tribunal confirmant une non-entrée en matière ou un refus d'asile et un renvoi (faux nova), ou qu'il produit de nouveaux moyens de preuve qui visent à établir de tels faits, sa demande doit être qualifiée de demande de révision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par le renvoi de l'art. 45 LTAF. En revanche, lorsque le requérant allègue une modification notable des circonstances depuis un tel arrêt, autrement dit des faits postérieurs à un tel arrêt (vrais nova), sa demande, pour autant qu'elle vise la reconnaissance de la qualité de réfugié (et non simplement le prononcé d'une admission provisoire), doit être qualifiée de seconde demande d'asile. Si, dans ce dernier cas de figure, l'ODM n'est pas en mesure de rendre une décision de non-entrée en matière en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il est tenu de procéder à une audition sur les motifs d'asile, selon les art. 29 et 30 LAsi, dans le cadre d'une nouvelle procédure ordinaire (cf. ATAF 2009/53 consid. 6 ; JICRA 2006 n°20 consid. 2.3 et 3.1, JICRA 1998 n° 1 consid. 6 let. a à c).

2.2 Préliminairement, il convient d'examiner si la demande du 27 mars 2012 constitue effectivement une seconde demande d'asile comme soutenu par le recourant. Constitue une seconde demande d'asile au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'acte par lequel un requérant d'asile, débouté d'une première demande, sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié en se prévalant d'une modification notable des circonstances depuis le prononcé de l'arrêt du Tribunal sur sa première demande (ou depuis le prononcé de la décision de l'ODM, lorsque celle-ci n'a pas fait l'objet d'un recours ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable). L'art. 32 al. 2 let. e LAsi ancre en effet dans la loi le règlement des demandes de réexamen de décisions prises en matière d'asile motivées par une modification notable des circonstances. En l'occurrence, le recourant a allégué des faits survenus le (...) février 2012 et antérieurement, soit avant le prononcé, le 17 février 2012, de l'arrêt du Tribunal E-5524/2011, et a produit des documents visant à établir ces faits. Il s'est donc à l'évidence prévalu, non pas d'une modification notable des circonstances depuis le prononcé de cet arrêt, mais de faits antérieurs à celui-ci. Sa demande ne constitue donc pas une seconde demande d'asile au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi.

2.3 C'est en vain que le recourant a soutenu que sa demande devait être qualifiée de seconde demande d'asile pour lui garantir l'accès à une double instance. Il méconnait en effet de la sorte le principe de l'autorité (matérielle) de chose jugée de l'arrêt du Tribunal E-5524/2011 du 17 février 2012, qui s'étend à l'ensemble des faits qui existaient déjà au moment du prononcé et qui étaient naturellement rattachés aux prétentions qui y ont été tranchées. Entrent dès lors dans son champ d'application tous les faits qui existaient déjà au moment du premier jugement, indépendamment du point de savoir si ces faits étaient connus des parties, si celles-ci les avaient allégués ou si le juge les avait considérés comme prouvés (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal fédéral 4A_603/2011 du 22 novembre 2011 consid. 3.1 et réf. cit.). Partant, ce principe fait obstacle à la recevabilité devant l'ODM d'une nouvelle demande d'asile fondée sur des faits antérieurs à cet arrêt. Seule l'institution de la révision permet de faire exception à l'autorité (matérielle) de chose jugée.

2.4 Par conséquent, l'ODM aurait dû déclarer irrecevable la demande du 27 mars 2012, celle-ci se heurtant à l'autorité (matérielle) de chose jugée de l'arrêt du Tribunal E-5524/2011 du 17 février 2012, et renvoyer l'intéressé à mieux agir. Au lieu de cela, l'ODM a examiné cette demande comme une seconde demande d'asile, dans le cadre d'une procédure ordinaire, et a rendu une nouvelle décision au fond (non-entrée en matière en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, renvoi et exécution du renvoi). Il a de la sorte manifestement violé l'exception de chose jugée ressortissant au droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi). Si l'art. 62 PA permet au Tribunal d'aller au-delà des conclusions des parties dans une certaine mesure, le principe selon lequel le juge ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties ne s'applique qu'au fond du litige. D'après la jurisprudence, les conditions formelles de régularité de la procédure (en particulier, la question de savoir si l'instance précédente a respecté les conditions de recevabilité qui devaient être remplies devant elle) doivent en effet être examinées d'office (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_414/2007 du 25 juillet 2008 consid. 1, ATF 132 V 93 consid. 1.2, ATF 96 I 189 consid. 1 ; voir également Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, p. 626). En l'occurrence, l'ODM a ignoré la condition de recevabilité, préalable nécessaire à l'examen du fond de la seconde demande d'asile ; c'est un motif pour le Tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office la décision attaquée, dès lors que l'acte du 27 mars 2012, déposé en tant que "seconde demande d'asile" était irrecevable. Par conséquent, les conclusions du recours relatives au fond doivent être déclarées elles-mêmes irrecevables.

3.
Ayant considéré, sur la base d'un examen prima facie, que l'ODM avait examiné à tort la demande du 27 mars 2012 comme une seconde demande d'asile alors qu'elle tendait en réalité à la révision de l'arrêt du Tribunal E 5524/2011 du 17 février 2012, le juge instructeur a, par ordonnance du 10 mai 2012, avisé le recourant qu'il entendait annuler la décision attaquée et lui a donné l'opportunité de régulariser sa demande de révision. Par courrier du 25 mai 2012, le recourant a saisi cette occasion. Il convient donc dans un deuxième temps d'examiner la demande du 27 mars 2012,ainsi que le recours du 27 avril 2012 et l'acte du 25 mai 2012, considérés comme des compléments de celle-ci, en tant qu'elle vise en réalité à la révision de l'arrêt E-5524/2011. Par conséquent, les griefs de violation du droit d'être entendu et de violation de la maxime inquisitoire par l'ODM deviennent caducs, l'institution de la révision reposant sur le principe de l'allégation et non la maxime inquisitoire.

4.

4.1 Ayant été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt E-5524/2011 du 17 février 2012 et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du litige, le requérant bénéficie sans conteste de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt.

4.2 Le requérant a présenté sa demande sur la base de l'art. 123 al. 2 let. a LTF(cf. art. 47 LTAF et art. 67 al. 3 PA).

4.2.1 Pour les motifs de révision prévus à l'art. 123 LTF, la demande doit être déposée devant le Tribunal, sous peine de forclusion, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'arrêt (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF). Il s'agit là d'une question qui relève de la recevabilité et non du fond (ATF 81 II 475 consid. 1, ATF 76 I 130 consid. 2), au contraire de celle de savoir si le requérant a tardé à découvrir le motif de révision invoqué, qui doit s'apprécier notamment à l'aune du principe de la bonne foi. La découverte du motif de révision implique que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine ; une simple supposition ne suffit pas. S'agissant plus particulièrement d'une preuve nouvelle, le requérant doit pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance suffisante pour en requérir l'administration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.111/2006 du 7 novembre 2006 consid. 1.1 et réf. cit.). On appréciera la diligence requise avec moins de sévérité en ce qui concerne l'ignorance des faits, dont la découverte est souvent due au hasard, que l'insuffisance des preuves au sujet de faits connus, la partie ayant le devoir de tout mettre en oeuvre pour prouver ceux-ci dans la procédure principale (cf. arrêt du Tribunal fédéral C 176/06 du 5 juillet 2007 consid. 3.3.2).

4.3 En l'espèce, la demande de révision a été déposée le 27 mars 2012, soit moins de 90 jours suivant la notification de l'arrêt visé. Elle est donc recevable.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.

5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le moyen est en principe admissible pour autant que le requérant n'a pas pu l'invoquer dans la procédure précédente. Cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger de lui, soit celle d'un plaideur consciencieux. Celle-ci fera défaut si, par exemple, la découverte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt. En résumé, il s'agit d'une impossibilité non fautive d'avoir eu connaissance du fait pour pouvoir l'invoquer à temps devant l'autorité précédente (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 et réf. cit.). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral toujours, même si contrairement à l'ancien art. 137 let. b de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ), l'art. 123 al. 2 let. a LTF ne contient plus l'expression impropre de "faits nouveaux", mais précise qu'il doit s'agir de faits pertinents découverts après coup, à l'exclusion des faits postérieurs à l'arrêt, les principes jurisprudentiels rendus à propos de l'art. 137 let. b OJ, en particulier en ce qui concerne les notions de "faits nouveaux importants" et de "preuves concluantes", demeurent valables pour l'interprétation de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (cf. ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4F_1/2007 du 13 mars 2007 consid. 7). Ne peuvent dès lors justifier une révision que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, ces faits doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux pertinents qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation différente des faits.
Il faut des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que le médecin ou expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que le tribunal. Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et jurisp. cit.).

5.3 En l'espèce, le requérant a allégué des faits qui seraient survenus les (...) et (...) février 2012 au Sri Lanka après le retour, le (...) février 2012, de son père dans ce pays, soit (...) avant le prononcé de l'arrêt E 5524/2011. Il a affirmé avoir pris connaissance de ces faits le jour de la réception dudit arrêt. Il a fait valoir que sa participation à des manifestations des LTTE en Suisse en 2009 (ou "ces dernières années") n'était devenue importante qu'en lien avec les faits survenus les (...) et (...) février 2012 ; dans ces circonstances, il ne peut pas lui être reproché d'avoir omis d'alléguer les faits survenus les (...) et (...) février 2012 et sa participation à des manifestations des LTTE en 2009 et de produire les moyens de preuve y relatifs lors de la procédure ordinaire. Il s'est contredit toutefois en ayant également fait valoir que sa participation à des manifestations des LTTE en Suisse depuis 2009 était en soi importante au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF ; dans cette mesure, il y a lieu de retenir que les faits nouvellement allégués n'ont pas été "découverts après coup" (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF). Il n'existe aucune jurisprudence de principe du Tribunal autorisant l'application par analogie à l'art. 123 al. 2 let. a LTF de l'ancienne jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile valant pour l'art. 66 al. 3 PA et publiée sous JICRA 1995 no 9. Cette question peut cependant demeurer indécise, vu la réponse apportée en ce qui concerne l'importance ou non de ces faits nouvellement invoqués (cf. consid. 5.4.2 in fine ci-après).

5.4 Pour que les allégués de faits nouveaux soient de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte, encore faut-il qu'ils soient rendus vraisemblables au stade de la demande de révision, conformément au degré de preuve requis en règle générale en droit d'asile (cf. art. 7 LAsi) ou du moins reposer sur un titre suffisamment connu pour que son administration puisse en être requise (cf. consid. 4.2.1 in fine). Il s'agit donc d'examiner si le degré de preuve requis est atteint ou si le requérant a requis l'administration d'un titre suffisamment connu.

5.4.1 La participation du recourant à une manifestation des LTTE devant le Palais des Nations, à une date indéterminée, est établie par les deux photographies. Le départ, le (...) février 2012, du père du recourant de Zurich et son arrivée le lendemain au Sri Lanka sont également établis, par la copie du passeport. Enfin, la réinstallation du père à D._______ (district de Jaffna), courant février 2012, est elle aussi établie par la copie de la carte de rationnement pour famille, datée du (...) février 2012. La participation du recourant à une manifestation des LTTE devant le Palais des Nations, le retour de son père au Sri Lanka le (...) février 2012 et la prise d'un domicile permanent de celui-ci à D._______ au plus tard le (...) février suivant ne constituent toutefois pas des faits pertinents au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

5.4.2 Certes le requérant a prétendu que sa participation à des manifestations des LTTE depuis 2009 était en soi importante (cf. acte du 27 avril 2012, spéc. ch. 17 et 18). Cet argument n'est toutefois pas étayé dans le cas concret, le requérant n'ayant pas précisé la date et le lieu des événements auxquels il aurait participé ni fourni de description de leur déroulement, de leur but, de la nature de sa participation, du nombre et du genre de participants ainsi que de l'éventuelle publicité y relative, ni indiqué quels faits précis et concrets lui permettaient de penser qu'il avait été identifié. Cet argument est de surcroît en contradiction avec celui selon lequel sa participation à des manifestations des LTTE n'était devenue pertinente (ou importante) qu'en lien avec les évènements survenus les (...) et (...) février 2012. Aussi, les allégués de faits nouveaux ayant trait à sa participation à des manifestations des LTTE en Suisse depuis 2009 ne sont pas en soi de nature à modifier l'état de fait à la base de l'arrêt attaqué et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte.

5.4.3 Les autres faits nouveaux allégués (à savoir la remise à son père de photographies attestant de sa participation à des manifestations des LTTE en Suisse, leur conservation par son père après son retour à B._______, l'enregistrement de son père le [...] février 2012 à B._______, la perquisition au domicile familial et la saisie de ces photographies le [...] février 2012, ainsi que l'interrogatoire le [...] février 2012 de son père au camp militaire de C._______ sur les activités du requérant en Suisse en faveur des LTTE, sur l'activité professionnelle qu'exerçait celui-ci au Sri Lanka et sur l'implication du requérant dans la fabrication de mines) ne sont étayés par aucun moyen de preuve. Il n'est guère crédible que le requérant ait donné à son père des tirages photographiques qu'il avait pris soin de conserver pendant plusieurs années et auxquels il était attaché, sans en garder aucune copie quelle qu'elle soit. Le requérant n'explique pas pourquoi il a donné une pareille quantité de photographies à son père, alors qu'il aurait dû savoir que plus celui-ci en emportait au Sri Lanka, plus il se mettait en danger lui-même, dès lors qu'il ne pouvait plus nier que la personne apparaissant sur toutes ces photos était très proche de lui. Il n'est ainsi pas crédible que le père du requérant soit retourné à Colombo, puis dans une région qu'il savait hautement surveillée, avec de nombreuses photographies de celui-ci dont une dizaine compromettantes. Sachant que les requérants d'asile tamouls déboutés de retour au Sri Lanka après un long séjour à l'étranger, comme c'était le cas du père du requérant, sont soumises à l'aéroport de Colombo à des mesures de contrôle rigoureuses souvent accompagnées d'un interrogatoire (cf. Immigration and Refugee Board of Canada, Sri Lanka : Information on the treatment of Tamil returnees to Sri Lanka, including failed refugee applicants ; repercussions, upon return, for not having proper government authorization to leave the country, such as a passport, 22 August 2011), il n'est guère crédible que le père du requérant ait pu quitter cet aéroport sans que sa valise ne soit fouillée ni qu'il soit interrogé sur son contenu. De plus, dans son arrêt E-5524/2011 du 17 février 2012, le Tribunal a considéré que le recourant n'avait rendu vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi ni son arrestation, le (...) 2008, ni sa brève détention y consécutive ni les suspicions infondées de participation à la fabrication de bombes pour les LTTE comme motif de celles-ci, dès lors que ses déclarations en la matière étaient vagues et dépourvues des détails significatifs d'une expérience vécue. Force est de constater que les allégués nouveaux du requérant sur l'interrogatoire de son père le (...)
février 2012 au sujet de son implication ou non à l'époque dans la fabrication de bombes pour les LTTE sont eux aussi vagues. Le requérant s'est contenté de fournir un récit vague des événements qu'aurait vécus son père de retour à B._______. Au vu de ce qui précède, ces autres faits nouveaux allégués ne sont pas établis avec le degré de preuve requis.

5.5 Pour le reste, le requérant n'a pas invoqué l'existence d'un titre précis et suffisamment connu dont il aurait requis l'administration, mais a demandé à ce qu'il soit procédé à son audition et à celle de son ami (cf. Faits, let. F in fine). Toutefois, l'art. 123 al. 2 let. a LTF ne permet en principe pas d'exiger qu'il soit procédé à une nouvelle audition d'une partie ou d'un témoin. Il n'en va différemment que dans la mesure où des faits nouveaux sont admis qui justifient de telles preuves (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, par. 4710 ad art. 123 p. 1697 s.), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Par conséquent, les offres de preuve du requérant doivent être rejetées.

5.6 Au vu de ce qui précède, une modification de l'état de fait pouvant conduire à un jugement plus favorable n'a pas été rendue vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi. Il s'ensuit que la demande de révision doit être rejetée.

6.

6.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte tenu de l'annulation de la décision de l'ODM, ces frais, d'un montant de Fr. 750.-, sont réduits d'un tiers, conformément à l'art. 6 let. b FITAF.

6.2 L'intéressé ayant succombé, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La décision attaquée est annulée, dans le sens des considérants.

2.
Les conclusions du recours, relatives au fond, sont irrecevables.

3.
La demande de révision est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du requérant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du requérant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 21 Asylgesuch an der Grenze, nach Anhaltung im grenznahen Raum bei der illegalen Einreise oder im Inland - 1 Die zuständigen Behörden weisen Personen, die an der Grenze oder nach Anhaltung bei der illegalen Einreise im grenznahen Raum oder im Inland um Asyl nachsuchen, an ein Zentrum des Bundes. Vorbehalten bleibt Artikel 24a Absatz 3.52
¹	Die zuständigen Behörden weisen Personen, die an der Grenze oder nach Anhaltung bei der illegalen Einreise im grenznahen Raum oder im Inland um Asyl nachsuchen, an ein Zentrum des Bundes. Vorbehalten bleibt Artikel 24a Absatz 3.52
²	Das SEM prüft seine Zuständigkeit zur Durchführung des Asylverfahrens unter Berücksichtigung der Bestimmungen der Dublin-Assoziierungsabkommen.
³	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren trotz gehöriger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO111 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008113 genannten Gründen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 128 Entscheid - 1 Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
¹	Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
²	Wenn das Gericht einen Rückweisungsentscheid aufhebt, bestimmt es gleichzeitig die Wirkung dieser Aufhebung auf einen neuen Entscheid der Vorinstanz, falls in der Zwischenzeit ein solcher ergangen ist.
³	Entscheidet das Bundesgericht in einer Strafsache neu, so ist Artikel 415 StPO117 sinngemäss anwendbar.118

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 29 Anhörung zu den Asylgründen - 1 Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
¹	Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
^1bis	Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei.
²	Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen.
³	Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 67 - 1 Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
¹	Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
^1bis	Im Fall von Artikel 66 Absatz 2 Buchstabe d ist das Revisionsbegehren innert 90 Tagen einzureichen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 1950122 endgültig geworden ist.123
²	Nach Ablauf von 10 Jahren seit Eröffnung des Beschwerdeentscheides ist ein Revisionsbegehren nur aus dem Grunde von Artikel 66 Absatz 1 zulässig.
³	Auf Inhalt, Form, Verbesserung und Ergänzung des Revisionsbegehrens finden die Artikel 52 und 53 Anwendung; die Begründung hat insbesondere den Revisionsgrund und die Rechtzeitigkeit des Revisionsbegehrens darzutun. Dieses hat auch die Begehren für den Fall eines neuen Beschwerdeentscheides zu enthalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK114: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008115 bleiben vorbehalten.116

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111