A-2063/2019 - 2021-09-13 - Assistance - assistance administrative (CDI CH-SE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2063/2019

Arrêt du 13 septembre 2021

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Marianne Ryter, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Valérie Humbert, greffière.

A._______,

représenté par
Parties
B._______ AG,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Assistance administrative (CDI CH-SE).

Faits :

A.

A.a En date du (...) 2018, la Swedish Tax Agency, International Tax Office (ci-après aussi : l'autorité requérante ou l'autorité fiscale suédoise) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après aussi : AFC ou autorité inférieure ou autorité requise) deux demandes d'assistance administrative en matière fiscale distinctes concernant toutes deux A._______ (ci-après aussi : personne concernée), résident suédois, et portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015.

Dans ses deux demandes d'assistance, l'autorité fiscale suédoise se référait à une requête initiale déposée en 2016 (référence [réf.] suédoise n° 000 ; réf. AFC n°00x) et aux réponses reçues à cet égard de l'AFC le (...) 2017.

A.b Dans l'une des deux demandes (réf. suédoise n°001), l'autorité fiscale suédoise rappelait qu'en réponse à la requête précitée de 2016, l'AFC avait indiqué que A._______ ne détenait aucune action de la société C._______ SA. Or, selon des informations en sa possession, A._______ aurait détenu des actifs ou une partie des actions d'une société administrée par C._______ SA au cours de la période en question et aurait également été l'ultime bénéficiaire des comptes détenus par cette société. Toutefois, l'autorité requérante n'avait pas réussi à identifier de quelle société il s'agissait exactement. Les renseignements obtenus de A._______ étant incomplets et contradictoires, il avait été invité à produire des documents complémentaires. Cette requête était restée sans réponse malgré la prolongation du délai octroyé à cet égard. L'autorité fiscale suédoise cherchait à connaître quels types d'actifs de C._______ SA avaient été détenus par A._______ pendant les années faisant l'objet de l'enquête, comment l'imposition en Suisse avait été organisée ou aurait dû être organisée et de quelle manière l'argent relatif à la part de A._______ avait circulé vers et depuis la société, ceci dans le but de déterminer les revenus de celui-ci devant être imposés en Suède.

L'autorité requérante précisait aussi que les éléments en sa possession ont révélé que A._______ a détenu un compte privé auprès de la banque D._______ SA pendant toute la période concernée par l'enquête. Sur ce compte, son père, E._______, a effectué des dépôts mensuels et des dépôts supplémentaires. A._______ a utilisé cet argent pour des dépenses personnelles, en partie par le truchement d'une carte de crédit liée à ce compte. Les paiements des factures de la carte de crédit ont été déduits directement du compte.

L'autorité fiscale suédoise requérait de l'AFC toute une série d'informations à obtenir auprès de la société C._______ SA elle-même ou auprès de l'administration fiscale.

A.c Dans l'autre des deux demandes (réf. suédoise n°002), l'autorité fiscale suédoise expliquait avoir découvert grâce aux réponses à sa requête initiale de 2016 et au formulaire A produit alors par la banque D._______ SA que le n° interne de A._______ au sein de celle-ci était xxx et que ce dernier avait été l'ayant droit économique des comptes ouverts auprès de la banque D._______ SA par la société suisse F._______ SA, radiée en 2018 mais auparavant domiciliée dans le canton de Z._______. Or, cette société serait une filiale de la société suédoise G._______ AB, laquelle a été dirigée par A._______ et dont l'actionnaire unique est le père de la personne concernée, soit E._______, manifestement établi dans le canton de Vaud. F._______ SA est entrée en liquidation en décembre 2016, soit quelques mois après l'ouverture de l'enquête à l'encontre de A._______. Ces faits alimentent les soupçons selon lesquels, F._______ SA serait un élément d'un stratagème visant à éluder l'impôt. A._______ n'a pas répondu aux questions qui lui ont été posées au sujet de son implication dans la société F._______ SA.

L'autorité fiscale suédoise requérait de l'AFC différentes informations à obtenir du registre du commerce du canton de Z._______ et de différentes administrations fiscales cantonales ainsi que de la banque D._______ SA. Elle demandait notamment de cette dernière les documents « know your customer » (KYC) et les relevés de compte concernant le client interne n° xxx.

A.d A réception des deux demandes, l'AFC a ouvert une procédure sous le n° de réf. 100 (pour la réf. suédoise n°001) et une autre sous le n° de réf. 200 (pour la réf. suédoise n°002)

B.

B.a En réponse à une demande de l'AFC, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a informé par courriel du 29 mai 2018 que A._______ ne figurait pas dans ses registres.

B.b Agissant par courriel du 30 mai 2018, la société B._______ AG a informé représenter la société F._______ SA, aujourd'hui radiée, sur la base d'une procuration établie en 2017.

B.c Le 13 juin 2018, l'AFC a adressé six ordonnances de production distinctes à la société C._______ SA, à l'administration fiscale du canton de Vaud, au service des contributions et à celui du registre du commerce du canton de Z._______, à B._______ AG en qualité de représentante de F._______ SA et à la banque D._______ SA, ces deux dernières étant priées d'informer la personne concernée de l'ouverture de la procédure d'assistance.

C.

C.a Par courrier du 20 juin suivant (svt) B._______ AG en qualité de représentante de F._______ SA a pris position sur la demande d'assistance, estimant qu'elle ne respectait pas les règles de procédure en la matière. Le 21 svt, elle a produit une procuration l'habilitant à représenter également A._______.

C.b Dans son courrier du 22 juin 2018, la société C._______ SA a expliqué être totalement en main du Groupe H._______ et affirmé que A._______ n'avait jamais détenu de participation. En revanche, dans la période concernée par la demande, sur la base d'une convention de fiducie, C._______ SA avait été titulaire du compte n° yyy auprès de Banque H._______ et Cie SA pour le compte de plusieurs personnes physiques (les fiduciants), dont A._______. En date du (...) 2015, dans le cadre de la cessation progressive des activités de la société C._______ SA, les droits et obligations résultant de la convention de fiducie avaient été transférés à la société I._______ SA, une autre entité appartenant à 100% au Groupe H._______. Le contrat de fiducie, y compris le contrat de cession, ainsi que les relevés et documents fiscaux émis par Banque H._______ & Cie SA en lien avec le compte n° yyy pour la même période étaient joints à la réponse.

Donnant suite à des demandes complémentaires de l'AFC, la société C._______ SA a répondu le 28 juin 2018 n'administrer aucune société dans laquelle A._______ serait détenteur d'actifs, actionnaire ou ayant droit économique d'un compte et en conséquence, ne pas être en mesure de donner suite aux questions qui lui avaient été posées.

C.c Par pli du 19 juin 2018, le service du registre du commerce du canton de Z._______ a remis toute la documentation en sa possession relative à la fondation et à la liquidation de la société F._______ SA.

C.d Par pli du 28 juin 2018, l'administration fiscale du canton de Vaud a informé que A._______ n'avait pas pu être identifié dans le registre fiscal vaudois ni dans le registre cantonal des personnes.

C.e Par courrier du 28 juin 2018, la banque D._______ Suisse SA (ci-après : D._______), a informé en substance que du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, A._______ (n° interne à la banque : xxx) avait été l'ayant droit économique du compte n°zzz détenu par la société F._______ SA. Cette banque a encore indiqué n'avoir pas été en mesure d'aviser la personne concernée et demandait que les noms de ses employés soient occultés lors de la transmission des informations.

C.f Le 6 juillet 2018, le service des contributions du canton de Z._______ a répondu à la demande de renseignements et livré les documents demandés, à savoir copie de l'extrait du registre du commerce faisant mention de toutes les modifications qui ont eu lieu depuis la date d'inscription de la société F._______ SA et les déclarations d'impôt ainsi que les comptes annuels pour les périodes fiscales concernées.

C.g Le 17 juillet 2018, après interpellation de l'AFC qui lui a octroyé un ultime délai pour produire les documents demandés le 13 juin 2018, B._______ AG a produit pour F._______ SA les documents en sa possession.

C.h Par pli du 5 octobre 2018, l'AFC a remis l'intégralité du dossier (réf. n° 100 et 200) et notifié à B._______ AG en qualité de représentante de A._______, la teneur des informations qu'elle entendait transmettre à l'autorité requérante, lui impartissant un délai pour prendre position.

C.i Le 31 octobre 2018, A._______, par sa représentante, a déposé ses observations finales en anglais.

C.j Par une seule décision finale datée du 2 avril 2019 traitant conjointement des références 100 et 200, l'AFC a confirmé qu'elle entendait octroyer à l'autorité requérante l'assistance demandée et transmettre les renseignements reçus des détenteurs d'informations ainsi que ceux des documents obtenus qui répondent à la demande. A cet égard, elle a informé avoir procédé à des caviardages supplémentaires sur l'un des documents.

D.

D.a Par acte du 30 avril 2019, A._______ (ci-après : le recourant), agissant par sa représentante, interjette recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) à l'encontre de cette décision dont il demande l'annulation, concluant - sous suite de frais et dépens - à ce que l'assistance soit limitée à la transmission du contrat de fiducie occulté des noms des fiduciants, à l'exception du sien.

A l'appui de ses conclusions, le recourant - qui reconnaît que la transmission du contrat de fiducie est pertinente au regard de l'objectif fiscal annoncé - explique qu'il ressort de ce contrat que les fiduciaires C._______ SA et I._______ SA sont des tiers non liés qui gèrent des actifs mis en commun pour le compte d'un certain nombre de fiduciants. S'il admet que ces derniers forment une communauté d'intérêts, il relève que l'intérêt commun se limite au placement des actifs. Les fiduciants n'ont même pas d'influence sur les choix d'investissement, ceux-ci étant opérés selon les instructions du représentant. La part du recourant dans les actifs communs apparaît en chiffres bruts ainsi qu'en pourcentage du total. Il soutient que la divulgation du nom des autres fiduciants n'a aucune influence sur sa propre imposition. En effet, la relation entre les fiduciants s'apparente à celle de coactionnaires ou à celle des investisseurs dans un organisme de placement collectif, et se caractérise davantage par la coexistence que par la coopération. De plus, la Suède connaîtrait un système d'imposition entièrement individualisé.

S'agissant de la société F._______ SA, le recourant observe que l'autorité fiscale suédoise n'a demandé aucune information à la maison-mère G._______ AB au sujet de sa filiale. Le fait qu'il soit apparu comme ayant droit économique sur le formulaire A produit en réponse à la demande initiale de la Suède ne reflète ni la situation juridique ni la situation fiscale. Le recourant rappelle qu'aux termes du ch. 33 de l'art. 3 de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques de 2008 (CDB 2008), dans les formes de placement collectif et les sociétés de participations qui regroupent 20 investisseurs ou moins, ces derniers doivent être considérés comme ayants droit économiques et être identifiés comme tels. De plus, selon les ch. 38 et suivants de l'art. 4 CDB 2008, l'ayant droit économique d'une société de domicile est toujours une personne physique, sauf si une personne morale intermédiaire exerce une activité commerciale. Cela signifie que, même dans le cas de sociétés holding à plusieurs niveaux et de grande taille, une ou plusieurs personnes physiques figureront toujours dans le formulaire A en tant que bénéficiaires effectifs.

Le recourant indique coopérer avec l'autorité fiscale suédoise. Il reproche à celle-ci de demander des documents du registre du commerce qui sont accessibles au public et qui peuvent facilement être commandés auprès du registre du commerce. Rappelant que l'assistance administrative fiscale est subsidiaire, le recourant estime inacceptable que l'autorité requérante choisisse cette voie par pure commodité.

Il s'oppose également à la transmission de l'historique client produit par la banque D._______ au sujet de la relation bancaire xxx. Le document ne contient aucun nom. En dehors de la date de naissance mentionnée en haut à droite (19xx), l'historique client - qui retrace l'activité professionnelle du client, ses engagements, sa situation familiale etc. - ne correspond pas du tout au recourant. Une simple recherche sur Internet révèle qu'il ne peut s'agir que de son père, E._______. En conséquence, il ne peut pas être communiqué à l'autorité requérante.

D.b Dans sa réponse au recours du 17 juin 2019 - transmise au recourant le 20 svt - l'autorité inférieure réfute les arguments de ce dernier et conclut au rejet du recours. En particulier, s'agissant des noms des autres fiduciants apparaissant sur le contrat de fiducie, elle relève qu'au vu de leur patronyme, il est évident qu'ils ont un certain lien familial entre eux. Leur représentant est par ailleurs le père du recourant. Ils ont décidé de réunir leur argent avec la volonté commune qu'il soit géré plus efficacement par un tiers. Au vu de la jurisprudence fédérale, du moment que la présence de ces noms sur la documentation à transmettre n'est pas le fruit du hasard, leur communication doit être autorisée. S'agissant de l'historique client, l'autorité inférieure est d'avis, en substance, que du moment que le document KYC a été demandé par l'autorité requérante il doit lui être transmis et qu'elle peut partir du principe que les informations qu'il contient ont été vérifiées par la banque D._______ et correspondent à la réalité. L'autorité inférieure soutient que s'il y a une erreur dans la désignation de l'ayant droit économique, il revient au recourant de le faire valoir devant les autorités de l'Etat requérant.

Les autres faits, ainsi que les arguments développés par les parties à l'appui de leurs positions respectives, seront repris dans les considérants en droit ci-après, dans la mesure utile à la résolution du litige.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prononcées par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF en lien avec l'art. 19 al. 5 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [LAAF, RS 651.1]). Il est donc compétent pour statuer sur la présente affaire.

1.2 Pour autant que ni la LTAF ni la LAAF n'en disposent autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF ; art. 5 al. 1 LAAF).

1.3 Déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et en les formes requises (art. 52 PA) par le destinataire de la décision litigieuse, lequel possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA et art. 19 al. 2 LAAF), le recours est donc recevable sur ce plan et il peut être entré en matière sur ses mérites.

2.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. notamment ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2, arrêt du TAF A-4747/2019 du 14 avril 2021 consid. 2.2.1).

2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA ; cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 2.149, p. 73 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, ch. 1146 ss).

3.
Le Tribunal, après avoir présenté les bases légales sur lesquelles repose l'assistance administrative en matière fiscale avec la Suède et les principes qui la gouvernent (cf. infra consid. 4), examinera tout d'abord si les conditions de forme ont été respectées (cf. infra consid. 5.1), puis il se penchera sur les griefs du recourant (cf. infra consid. 5.2) et passera en revue les autres conditions de l'assistance (cf. infra consid. 5.2.5 et 5.2.6).

4.

4.1

4.1.1 L'autorité fiscale suédoise a basé ses demandes sur l'art. 27 de la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.971.41 ; ci-après : CDI CH-SE) ainsi que sur le paragraphe 4 du Protocole à la CDI CH-SE, en vigueur depuis le 5 août 2012 (cf. art. XIII et XIV du Protocole d'amendement du 28 février 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 7 mai 1965 à Stockholm, dans sa version conforme au protocole signé le 10 mars 1992 à Stockholm [RO 2012 4155 ; ci-après : Protocole du 28 février 2011]).

Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'échange de renseignements déposées le jour de l'entrée en vigueur du Protocole du 28 février 2011 ou après cette date pour des renseignements concernant les années civiles commençant le 1er janvier de l'année suivant la signature dudit Protocole ou après cette date (cf. Art. XV par. 2 let. d du Protocole du 28 février 2011). Elles couvrent ainsi les demandes d'assistance administrative du 4 mai 2018 qui portent sur les années 2012 à 2015.

4.1.2

4.1.2.1 Le principe de la bonne foi s'applique (aussi appelé principe de la confiance), en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités, lors de l'application d'une CDI (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.3, 8.7.1 et 8.7.4, 142 II 161 consid. 2.1.3).

La bonne foi d'un Etat est présumée. Dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale, cette présomption implique que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant ; il doit se fier aux indications que lui fournit celui-ci (cf. ATF 146 II 150 consid. 7.1, 144 II 206 consid. 4.4, 142 II 218 consid. 3.3, 142 II 161 consid. 2.1.3), sauf s'il existe un doute sérieux. Autrement dit, les déclarations de l'autorité requérante doivent être tenues pour correctes tant qu'aucune contradiction manifeste ne résulte des circonstances (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.4, 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4). Cas échéant, le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (cf. notamment ATF 146 II 150 consid. 7.1, 144 II 206 consid. 4.4). En présence de tels éléments, les autorités suisses peuvent en informer l'autorité requérante par écrit en lui donnant la possibilité de compléter sa demande par écrit (voir art. 6 al. 3 LAAF), voire, en cas de mauvaise foi avérée, refuser d'entrer en matière (voir art. 7 let. c LAAF ; cf. arrêts du TF 2C_479/2017 du 2 juin 2017 consid. 4.1.1, 2C_325/2017 du 3 avril 2017 consid. 4.2).

4.1.2.2 En vertu du principe de la confiance, l'Etat requis est lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés en raison de fautes, de lacunes ou de contradictions manifestes (cf. notamment ATF 142 II 218 consid. 3.1; arrêt du TAF A-2664/2020 du 26 janvier 2021 consid. 6.1.1).

Savoir si et dans quelle mesure les éléments présentés par la personne intéressée sont suffisamment établis et concrets pour renverser cette présomption ou à tout le moins susciter des doutes sérieux sur la bonne foi de l'Etat requérant est une question d'appréciation des preuves, y compris lorsqu'il est question de faits négatifs. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a du reste posé des principes au sujet du degré de la preuve qui est exigé. De tels faits négatifs doivent ainsi être démontrés avec une vraisemblance prépondérante (cf. ATF 142 III 369 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_588/2018 du 13 juillet 2018 consid. 4.2).

4.2

4.2.1 Sur le plan formel, le par. 4 let. c du Protocole CDI CH-SE prévoit que la demande d'assistance doit indiquer (i) le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, pour autant qu'ils soient connus, les autres éléments qui facilitent l'identification de cette ou de ces personnes tels que l'adresse, le numéro de compte ou la date de naissance ; (ii) la période visée par la demande ; (iii) une description des renseignements demandés et la forme selon laquelle l'Etat requérant désire recevoir les renseignements de l'Etat requis ; (iv) l'objectif fiscal qui fonde la demande ; (v) le nom et, si elle est connue, l'adresse du détenteur présumé des renseignements requis.

4.2.2 Le Tribunal fédéral retient que cette liste d'indications est conçue de telle manière que si l'Etat requérant s'y conforme scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.3, 142 II 161 consid. 2.1.4).

4.3

4.3.1

4.3.1.1 Aux termes de l'art. 27 par. 1 CDI CH-SE, l'assistance est accordée à condition de porter sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la convention de double imposition ou la législation fiscale interne des Etats contractants (cf. notamment ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, 141 II 436 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 [non publié aux ATF 143 II 202, mais in : RDAF 2017 II 336, 363]). La condition de la vraisemblable pertinence - clé de voûte de l'échange de renseignements (cf. notamment ATF 144 II 206 consid. 4.2 et les réf. citées) - a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible, sans pour autant permettre aux Etats d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé (cf. notamment ATF 146 II 150 consid. 6.1.1 et les réf. citées). En conséquence, la condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements requis se révéleront pertinents ; peu importe qu'une fois ceux-ci fournis, il s'avère que l'information demandée n'est finalement pas pertinente (cf. notamment ATF 145 II 112 consid. 2.2.1).

4.3.1.2 Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle en cause. Ainsi, l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant ; le rôle de l'Etat requis est assez restreint et se borne à un contrôle de plausibilité. Il ne doit pas déterminer si l'état de fait décrit dans la requête correspond absolument à la réalité, mais doit examiner si les documents demandés se rapportent bien aux faits qui figurent dans la requête. Il ne peut refuser de transmettre que les renseignements dont il est peu probable qu'ils soient en lien avec l'enquête menée par l'Etat requérant, étant entendu que celui-ci est présumé être de bonne foi (cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3.2, 141 II 436 consid. 4.4.3 ; cf. également ; voir aussi quelques rares arrêts du TF en langue française qui exigent qu'apparaisse avec certitude la constatation que les documents ne sont pas déterminants pour l'enquête : ATF 144 II 29 consid. 4.2.2, 142 II 161 consid. 2.1.1 ; cf. à ce sujet arrêt du TAF A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.3 in fine). L'exigence de la pertinence vraisemblable ne représente donc pas un obstacle très important à la demande d'assistance administrative (cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 142 II 161 consid. 2.1.1 et 139 II 404 consid. 7.2.2).

4.3.2

4.3.2.1 La demande d'assistance vise normalement à obtenir des informations sur la personne concernée par le contrôle dans l'Etat requérant. Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des informations peuvent également être transmises au sujet de personnes dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (cf. ATF 141 II 436 consid. 3.3 ; notamment arrêt du TAF A-2013/2019 du 15 décembre 2020 consid. 4.9.1 ; Andrea Opel, Schutz von Dritten im internationalen Amtshilfeverfahren, in : Revue fiscale [RF] 71/2016 p. 928, 939).

Par exemple, les informations relatives à des comptes détenus de manière indirecte (ayants droit économiques ou procuration) remplissent en principe la condition de la pertinence vraisemblable du moment que les présomptions de l'Etat requérant s'appuient sur des documents bancaires, des renseignements d'employés de banque et des questions précises rendant vraisemblable une éventuelle détention économique desdits comptes bancaires par la personne visée par la demande (cf. ATF 141 II 436 consid. 4.6, arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1).

4.3.2.2 En droit interne, l'art. 4 al. 3 LAAF prévoit que la transmission de renseignements relatifs à des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est autorisée seulement si ces informations sont vraisemblablement pertinentes pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée et si elle est proportionnée, de sorte que leur caviardage rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.3, 143 II 506 consid. 5.2.1, 142 II 161 consid. 4.6.1, 141 II 436 consid. 4.5 et 4.6). Le nom d'un tiers peut donc figurer dans la documentation à transmettre s'il est de nature à contribuer à élucider la situation fiscale du contribuable visé (ATF 144 II 29 consid. 4.2.3 ; arrêt du TF 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3). A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que les tiers dont le nom a été transmis bénéficient de la protection offerte par le principe de spécialité prévu dans les CDI (in casu art. 27 par. 2 CDI CH-FR, cf. infra consid. 4.7 ; ATF 146 I 172 consid. 7.1.3, 144 II 29 consid. 4.4, 143 II 506 consid. 5.4.2, 142 II 161 consid. 4.6.1).

C'est donc le critère conventionnel de la pertinence vraisemblable qui va déterminer si la transmission d'informations concernant des tiers est possible ; l'autorité saisie devant procéder à une pesée des intérêts (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.3, 142 II 161 consid. 4.6.1).

4.4 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseignements [« fishing expedition »], par. 4 let. b Protocole CDI CH-SE ; cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2, 143 II 136 consid. 6). L'interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe constitutionnel de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative. Cela dit, il n'est pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (cf. notamment arrêt du TAF A-2664/2020 du 26 janvier 2021 consid. 6.3).

4.5

4.5.1 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité selon lequel l'assistance n'est accordée à l'Etat requérant que si celui-ci a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues dans sa procédure fiscale interne (cf. par. 4 let. a du Protocole CDI CH-SE). Ce principe a pour but d'assurer que la demande d'assistance administrative n'intervienne qu'à titre subsidiaire et non pas pour faire peser sur l'Etat requis la charge d'obtenir des renseignements qui seraient à la portée de l'Etat requérant en vertu de sa procédure fiscale interne (cf. ATF 144 II 206 consid. 3.3.1 ; arrêts du TF 2C_493/2019 du 17 août 2020 consid. 5, 2C_703/2019 du 16 novembre 2020 consid. 6.4-6.6).

4.5.2 Le principe de subsidiarité n'implique pas pour l'autorité requérante d'épuiser l'intégralité des sources de renseignement. Une source de renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela impliquerait - en comparaison à une procédure d'assistance administrative - un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (cf. notamment arrêts du TAF A-2664/2020 du 26 janvier 2021 consid. 6.5.2, A-1146/2019 du 6 septembre 2019 consid. 2.7.2). L'autorité requérante n'a pas à démontrer avoir interpellé en vain le contribuable visé avant de demander l'assistance à la Suisse (cf. arrêts du TAF A-1146/2019 du 6 septembre 2019 consid. 5.2, A-7413/2018 du 8 octobre 2020 consid. 4.3.3). En effet, conformément au principe de la confiance (cf. supra consid. 4.1.2.2), lorsque l'Etat requérant déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements, il n'y a pas lieu - sous réserve d'éléments concrets ou à tout le moins de doutes sérieux - de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité.

4.5.3 En outre, le fait que l'Etat requérant soit déjà en possession de certaines informations ne fait pas obstacle à l'octroi de l'assistance, les informations litigieuses pouvant par exemple servir à vérifier si celles déjà fournies sont correctes ou crédibles (ATF 143 II 185 consid. 4.2). Le critère décisif pour l'octroi de l'assistance administrative demeure la vraisemblable pertinence des informations requises (cf. supra consid. 4.3.1 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 ; notamment arrêt du TAF A-2667/2020 du 12 février 2021 consid. 6.5.4).

4.6 Les renseignements demandés doivent être compatibles avec les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, les règles sur le secret bancaire n'ayant cependant pas à être respectées. L'AFC dispose en effet des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (voir art. 27 par. 3 et 5 CDI CH-SE ; ATF 142 II 161 consid. 4.5.2).

4.7 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises (cf. art. 27 par. 2 CDI CH-SE ; cf. ATF 147 II 13 consid. 3.7). Ainsi, l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte de la loi des deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat requis autorise cette utilisation (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.3, 147 II 13 consid. 3.4). C'est l'expression de la dimension personnelle du principe de spécialité. A cet égard, la jurisprudence précise qu'il existe des conceptions différentes, tant au niveau national qu'international, de la portée du principe de spécialité. Au vu de cette incertitude, l'AFC doit ainsi expressément informer l'autorité requérante de l'étendue de la restriction d'utiliser les renseignements transmis (cf. ATF 147 II 13 consid. 3.7 ; arrêt du TF 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.7).

5.

5.1 En l'espèce, sur le plan formel, le Tribunal constate que les deux demandes d'assistance contiennent la liste des informations nécessaires à leur recevabilité (cf. supra consid. 4.2.1). Elles mentionnent en effet, le nom, l'adresse et la date de naissance de la personne concernée (ch. 7a des demandes) ; la période visée par les demandes (ch. 9), soit les années 2012 à 2015 ; la description des renseignements demandés et la forme sous laquelle ils doivent être transmis (ch. 13 et 16) ; l'objectif fiscal fondant la demande (ch. 10 et 11), soit l'« Income Tax » pour l'une et l'« Income Tax » et « Capital Tax » pour l'autre ; ainsi que les noms et parfois l'adresse des entités détentrices des documents demandés (ch. 15).

5.2

5.2.1 Du point de vue matériel, le recourant se plaint d'une violation du principe de subsidiarité dans la mesure où l'autorité fiscale suédoise n'aurait pas utilisé tous les moyens à sa disposition et aurait pu notamment demander elle-même certains renseignements directement au service du registre du commerce du canton de Z._______. Ce faisant, il perd de vue que l'autorité fiscale suédoise a déclaré dans les courriers accompagnant ses deux demandes avoir épuisé les moyens de collecte de renseignement prévus par sa procédure fiscale interne et utilisables au moment du dépôt de sa requête. En vertu du principe de la confiance qui gouverne les rapports entre les parties à une CDI (cf. supra consid. 4.1.2.2), l'Etat requis - en l'espèce la Suisse, agissant par l'AFC - n'a pas à remettre en question cette déclaration. De plus, outre le fait que le principe de subsidiarité n'implique pas l'épuisement de l'intégralité des moyens envisageables (cf. supra consid. 4.5.1), ce principe protège principalement l'Etat requis dans la mesure où celui-ci ne doit pas avoir la charge de rechercher des renseignements qui auraient aisément pu être obtenus par l'Etat requérant en vertu de sa législation interne (cf. ATF 144 II 206 consid. 3.3.1). Le recourant ne peut donc en tirer aucun avantage dans la mesure où il reviendrait avant tout à l'Etat requis de se plaindre s'il estime que le principe de subsidiarité n'a pas été respecté.

5.2.2 N'est pas plus consistant l'argument du recourant selon lequel l'Etat requérant détiendrait déjà les informations requises du moment qu'elles sont vraisemblablement pertinentes pour atteindre l'objectif fiscal visé (cf. supra consid. 4.5.3). Ces informations peuvent notamment servir à vérifier si celles qu'il possède déjà sont correctes ou crédibles.

5.2.3

5.2.3.1 S'agissant de la pertinence vraisemblable des documents que l'autorité inférieure entend remettre à l'autorité requérante, le recourant l'admet pour ce qui est du contrat de fiducie conclu avec la société C._______ SA et cédé par la suite à I._______ SA et ne s'oppose pas à sa communication. Il demande en revanche que soient occultés les noms des autres parties dans le mesure où leur divulgation n'a aucune influence sur son imposition. De son côté, l'autorité inférieure se limite à défendre l'idée que la présence de ces noms sur ces documents n'est pas le fruit du hasard et qu'ils ont un lien pour partie entre eux, notamment familial, ce qui justifierait leur transmission.

Le Tribunal observe que contrairement à ce que semble prétendre l'autorité inférieure, le critère déterminant pour la communication d'informations concernant des tiers non impliqués n'est pas celui du caractère fortuit ou non de la présence de leurs noms sur la documentation à transmettre mais bien celui de la pertinence vraisemblable de leur transmission au regard de l'objectif fiscal visé (cf. supra consid. 4.3.2). En vertu de la maxime inquisitoire (cf. supra consid. 2.1), la Cour de céans examine d'office si la condition de la pertinence vraisemblable est satisfaite.

5.2.3.2 L'autorité requérante cherche à obtenir des renseignements, persuadée que le recourant détenait des parts de la société C._______ SA ou la contrôlait d'une manière ou d'une autre et ce, malgré la réponse négative de l'autorité inférieure à sa première demande d'assistance en 2016 à cet égard. L'autorité fiscale suédoise persiste dans sa nouvelle demande et affirme détenir des informations selon lesquelles le recourant détiendrait - ou a détenu pendant la période considérée - des parts dans une société administrée par C._______ SA et en aurait été l'ayant droit économique, sans parvenir pour autant à identifier cette société. La société C._______ SA se retrouve dès lors, comme détentrice désignée des renseignements requis, dans la situation de devoir apporter la preuve d'un fait négatif, à savoir que le recourant ne détient pas de part ni ne contrôle la société, ni une autre société administrée par elle. Pour ce faire et afin d'attester du seul lien qui la relie au recourant, C._______ SA a produit un contrat de fiducie de gestion dans lequel celui-là apparait comme l'un des fiduciants et elle (puis I._______ SA), la fiduciaire, à sa charge d'ouvrir un compte auprès de la banque H._______ & Cie SA et de gérer le fond constitué des actifs déposés par les fiduciants.

Or, on ne voit pas que la transmission des noms et parts des autres fiduciants serait de nature à contribuer à éclairer la situation fiscale du contribuable visé par la demande de l'Etat requérant ; les informations obtenues ne se rapportent pas aux faits décrits dans les deux demandes d'assistance administrative et tout lien avec l'enquête fiscale en Suède paraît faire défaut. Il n'y a pas de flux financier entre les différents fiduciants qui ont chacun contribué dans une mesure différente à la constitution du fonds que la fiduciaire doit gérer. Aucun des noms des fiduciants n'apparaît dans les demandes d'assistance à l'exception de celui du représentant des fiduciants, E._______, le père du recourant, lequel est seul habilité à donner des instructions à la fiduciaire sur le type de placements à effectuer. Cela étant, le recourant ne demande pas que ce nom soit occulté. Le Tribunal relève encore que le caviardage des noms des autres fiduciants ne prive pas la demande d'assistance administrative de sa signification (cf. supra consid. 4.3.2.2) et que le contrat de fiducie reste tout à fait compréhensible, que sa portée n'en est point amputée une fois ces données occultées. Il sied de rappeler que si le principe de la confiance concerne notamment la crédibilité des indications faites par l'autorité requérante, ce principe ne saurait en revanche conduire à avaliser la transmission de toute information récoltée en exécution, par l'Etat requis, de la demande d'assistance administrative sur la base de ces indications (cf. arrêt du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 4.2.1). En d'autres termes, ce n'est pas parce qu'une information présente un intérêt pour l'Etat requérant que sa transmission satisfait à la condition de la vraisemblable pertinence. Il faut encore qu'elle soit apte à faire avancer l'enquête fiscale ouverte à l'égard du contribuable concerné. C'est précisément la cautèle qu'instaure le principe de l'interdiction de la pêche aux renseignements.

5.2.3.3 Il s'ensuit que la communication des noms et parts des autres fiduciants n'étant pas vraisemblablement pertinente et s'apparentant à une pêche aux renseignements prohibée (cf. supra consid. 4.4), le recours doit être accepté sur ce point. En plus de ceux qu'elle avait déjà entrepris, l'autorité inférieure procédera au caviardage des noms, dates de naissance et adresses des autres fiduciants figurant aux annexe 1 et 2 du contrat de fiducie et du document amendant ce contrat.

5.2.4 Le recourant demande également que soit soustrait de la documentation à transmettre le document KYC produit pas la banque D._______ au sujet de la relation bancaire xxx.

5.2.4.1 La documentation KYC est un dossier interne du client qui, en tant que « document de connaissance du client » (« know your client »), doit être établi par la banque à chaque ouverture de compte, conformément à la convention relative à l'obligation de diligence des banques (disponible à l'adresse www.swissbanking.ch). Cette documentation fournit des renseignements complémentaires à ceux figurant sur les formulaires d'ouverture de compte au sujet de l'ayant droit économique, sur sa situation professionnelles, familiale et économique ainsi que sur les sociétés pour lesquelles il est actif (cf. arrêt du TF 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 7.1 et 7.4.1 ; arrêt du TAF A-3482/2018 du 5 août 2019 [confirmé par l'arrêt du TF 2C_703/2019 du 16 novembre 2020 qui ne traite pas de ce point qui n'était plus litigieux] consid. 7.2.4). Elle permet de faire ressortir les relations et les liens entre les différents ayants droit économiques d'un compte (cf. arrêt du TF 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 7.4.3). La transmission de la documentation KYC est admise par la jurisprudence dans la mesure où les renseignements qu'elle contient satisfont le principe de la vraisemblable pertinence (cf. arrêt du TF 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 7.4.3 ; arrêt du TAF A-3482/2018 du 5 août 2019 [confirmé par l'arrêt du TF 2C_703/2019 du 16 novembre 2020 qui ne traite pas de ce point qui n'était plus litigieux] consid. 7.2.3), ce qui implique justement que soient expurgées les parties qui sont sans rapport avec but fiscal affiché dans la demande (cf. arrêt du TF 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 7.4.2 ; arrêt du TAF A-2540/2017 du 7 septembre 2017 [confirmé par l'arrêt du TF 2C_819/2017 du 2 août 2018 qui ne traite pas de ce point qui n'était plus litigieux] consid. 7.3.2). Du moment que les informations qui ne sont pas en lien avec la période concernée sont occultées, il importe peu que cette documentation ait pu être établie avant cette période car elle déploie des effets dans le temps (cf. arrêt du TF 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 7.4.2).

5.2.4.2 En l'espèce, le document litigieux porte le titre de « Kundengeschichte » et les mentions « Zweck der Geschäftsbeziehung » et « Archivierter Zweck der Geschäftsbeziehung». Il porte l'indication en haut à droite de la référence à la relation bancaire xxx, de la nationalité et du domicile (« Schweden ») ainsi que d'une date de naissance (19xx). Ces derniers éléments correspondent au recourant dont le nom ne figure toutefois pas sur le document. Ainsi que le relève celui-ci, l'ensemble des autres informations collectées ne le concerne en revanche très manifestement pas. En effet, il est fait référence à des activités, à l'origine de valeurs, à un statut familial, etc., qu'une simple recherche sur Internet permet de rattacher sans aucun doute possible à son père, E._______, une figure connue dans le monde des affaires, établi en Suisse. Dans la mesure où le document KYC contient également des informations archivées au sujet de la relation d'affaires, il n'y a pas lieu de s'étonner de la présence de ces indications du moment qu'il est possible que le recourant ait succédé d'une manière ou d'une autre à son père dans cette relation ou que l'origine des fonds déposés provienne de son père ou encore que les deux soient ayants droit économiques de ce compte. Ces informations sont vraisemblablement pertinentes étant rappelé que la demande d'assistance fait état de E._______, l'Etat requis se questionnant au sujet des dépôts de ce dernier sur les comptes de son fils.

Par ailleurs, le recourant prétend précisément que le formulaire A, transmis lors de la première demande d'assistance et sur lequel figurait son nom, n'est pas en adéquation avec la situation juridique réelle. Dans ce contexte, l'information selon laquelle les données récoltées sur le KYC ne concernent en fait pas l'ayant droit économique du dit compte mais un éventuel tiers, membre de sa famille, peut se révéler d'importance. Comme peut se révéler pertinent le fait que le recourant n'est peut-être pas le seul ayant droit économique du compte. Ce qui l'est moins en revanche, ce sont les informations sur l'état de fortune mobilière et immobilière de ce tiers, lesquelles sont sans rapport avec la situation fiscale du recourant et ne peuvent pas contribuer à l'établir. La divulgation de la situation patrimoniale de personnes tierces - étant précisé qu'il ne s'agit pas là des valeurs déposées sur le compte auquel est lié le KYC mais d'une appréciation des biens que possède ce tiers et du montant de ses revenus - s'apparente à une pêche aux renseignements prohibée, ce tiers n'étant pas le sujet du contrôle fiscal à la base de la demande d'assistance.

5.2.4.3 En conséquence, le recours doit donc être également partiellement admis sur ce point. Le document KYC doit, avant sa transmission à l'Etat requérant, subir des occultations supplémentaires à celles déjà opérées par l'autorité inférieure afin qu'en soient expurgées toutes les informations relatives à la situation patrimoniale du tiers dont il est question.

5.2.5 Pour finir, le Tribunal ne voit pas que le droit suisse ou le droit interne suédois s'opposerait - pour d'autres motifs que ceux examinés dans les considérants précédents - à la transmission à l'étranger des documents litigieux (cf. supra consid. 4.6).

5.2.6 Aucun élément ne permet non plus de douter du respect par l'autorité requérante du principe de spécialité ; le recourant ne le prétend pas non plus. A cet égard, le Tribunal constate qu'au ch. 3 du dispositif de sa décision du 2 avril 2019, l'autorité inférieure a spécifié que les autorités compétentes suédoises étaient avisées que les informations transmises étaient soumises dans l'Etat requérant aux restrictions d'utilisation et obligations de confidentialité prévues par la Convention à l'art. 27 par. 2 CDI CH-SE. Compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le principe de spécialité (cf. supra consid. 4.7), l'AFC devra préciser que les informations transmises dans le cadre de l'assistance administrative ne peuvent être utilisées que dans le cadre d'une procédure relative au recourant, seule personne concernée nommément désignée dans les requêtes de l'autorité fiscale suédoise, à l'exclusion de quiconque d'autre.

6.
Au vu de ce qui précède, sous réserve des considérants 5.2.3.3 et 5.2.4.3, le Tribunal constate que les décisions litigieuses satisfont aux exigences de l'assistance administrative en matière fiscale. Le recours est partiellement admis dans la mesure où les noms et coordonnées des autres fiduciants apparaissant sur le contrat de fiducie doivent être occultés avant transmission, de même que toutes les références et informations relatives au patrimoine mobilier et immobilier figurant sur le document KYC de la banque D._______.

7.
Il reste à examiner la question des frais et des dépens.

7.1 Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe, étant précisé que si elle n'est déboutée que partiellement, les frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure ne peut toutefois être mis à la charge de l'autorité (art. 63 al. 2 PA). Ces frais sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 1ère phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]).

Vu que le recourant ne s'opposait pas en soi à l'assistance mais entendait la limiter substantiellement et qu'il a obtenu partiellement gain de cause à cet égard, les frais de procédure - fixés en l'espèce à 5'000 francs - sont mis à sa charge par moitié, soit 2'500 francs. Ce montant sera prélevé sur l'avance de frais de 5'000 francs déjà versée. Le solde de 2'500 francs lui sera restitué une fois le présent jugement entré en force.

7.2 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause se voit allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF). Comme le recourant - représenté par un mandataire - n'obtient que partiellement raison et doit supporter la moitié des frais de procédure, il se justifie de lui allouer une indemnité de dépens réduite, à la charge de l'autorité inférieure. En l'absence de note d'honoraires, celle-ci est fixée ex aequo et bono, sur la base du dossier et selon la pratique du Tribunal, à 3'750 francs.

8.
La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans le sens du consid. 6 et rejeté pour le surplus.

2.
L'autorité inférieure doit procéder aux occultations supplémentaires en application des consid. 5.2.3.4 et 5.2.4.3.

3.
L'autorité inférieure doit informer l'autorité requérante que les renseignements transmis dans le cadre de l'assistance administrative ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'une procédure relative à A._______, à l'exclusion de quiconque d'autre.

4.
Les frais de procédure, arrêtés à 5'000 francs, sont mis, compte tenu du sort du litige, à la charge du recourant par 2'500 francs. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée de 5'000 francs. Le solde de cette avance, soit 2'500 francs, sera restitué au recourant une fois le présent arrêt entré en force.

5.
Un montant de 3'750 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ...; acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Annie Rochat Pauchard Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 19 Procédure de recours - 1 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
¹	Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
²	Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA41.
³	Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.
⁴	En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures.
⁵	Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 5 Droit de procédure applicable - 1 Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
¹	Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
²	L'art. 22a, al. 1, PA sur les féries n'est pas applicable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 6 Demandes - 1 La demande d'un État étranger doit être adressée par écrit, dans l'une des langues officielles suisses ou en anglais, et contenir les indications prévues par la convention applicable.
¹	La demande d'un État étranger doit être adressée par écrit, dans l'une des langues officielles suisses ou en anglais, et contenir les indications prévues par la convention applicable.
²	Si la convention applicable ne comporte aucune disposition sur le contenu de la demande et qu'aucune réglementation ne peut être déduite de la convention, la demande devra comprendre les informations suivantes:
^a	l'identité de la personne concernée, cette identification pouvant aussi s'effectuer autrement que par la simple indication du nom et de l'adresse;
^b	l'indication des renseignements recherchés et l'indication de la forme sous laquelle l'État requérant souhaite les recevoir;
^c	le but fiscal dans lequel ces renseignements sont demandés;
^d	les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l'État requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d'un détenteur des renseignements résidant dans cet État;
^e	le nom et l'adresse du détenteur supposé des renseignements, dans la mesure où ils sont connus;
^f	la déclaration selon laquelle la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de l'État requérant, de sorte que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence de l'État requérant, l'autorité requérante pourrait les obtenir en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives;
^g	la déclaration précisant que l'État requérant a utilisé tous les moyens disponibles en vertu de sa procédure fiscale nationale.
^2bis	Le Conseil fédéral fixe le contenu requis d'une demande groupée.21
³	Lorsque les conditions visées aux al. 1 et 2 ne sont pas remplies, l'AFC en informe l'autorité requérante par écrit et lui donne la possibilité de compléter sa demande par écrit.22

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 7 Non-entrée en matière - Il n'est pas entré en matière lorsque la demande présente l'une des caractéristiques suivantes:
^a	elle est déposée à des fins de recherche de preuves;
^b	elle porte sur des renseignements qui ne sont pas prévus par les dispositions régissant l'assistance administrative de la convention applicable;
^c	elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 4 Principes - 1 ...12
¹	...12
²	La procédure d'assistance administrative est menée avec diligence.
³	La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements.13

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.