D-3550/2006 - 2007-08-13 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3550/2006
scg/vaf
{T 0/2}

Arrêt du 13 août 2007

Composition :
MM. les Juges Scherrer, Brodard et Wespi
Greffier: M. Vanay

X._______, né le [...], Congo (Kinshasa),
représenté par [...],
Recourant

contre

l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 20 août 2004 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi (réexamen) / N_______

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :

A. Le requérant a déposé une demande d'asile, le 5 mars 2003.

B. Par décision du 3 avril 2003, l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), faisant application de l'art. 32 al. 2 let. a

LAsi, n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse du requérant, a ordonné l'exécution de cette mesure et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.
Le recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable, pour défaut de paiement de l'avance de frais, le 17 septembre 2003, par la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission).

C. Par acte posté le 12 juillet 2004, l'intéressé a sollicité de la Commission, la révision de sa décision du 17 septembre 2003. A l'appui de sa demande, il a d'abord invoqué l'art. 66 al. 2 let. c PA, estimant que l'autorité de première instance avait commis une violation du droit d'être entendu en négligeant son devoir d'instruction. Elle aurait en effet dû mener des mesures d'instruction complémentaires, en vertu du principe inquisitorial, et se procurer d'office les documents médicaux que lui-même avait été dans l'incapacité totale de fournir, suite aux tortures qu'il avait subies. Ensuite, invoquant l'art. 66 al. 2 let. a PA, il a produit un rapport médical le concernant, établi le 25 juin 2004 par les docteurs A._______ et B._______, et a affirmé que ce document prouvait la réalité des motifs d'asile qu'il avait allégués. Il a également déposé un article relatif aux expertises et rapports médicaux en procédure d'asile paru dans la revue Asyl (Hanspeter Kuhn / Ursula Steiner-König, Ärztliche Berichte und Gutachten im Asylbereich - augewählte Aspekte aus Sicht der FMH, in Asyl 3/02, p. 3ss) et un extrait de rapport médical relatif à un tiers, émanant de la policlinique psychiatrique de l'hôpital universitaire de Zürich, daté du 7 mai 2004.

D. Par décision du 16 juillet 2004, la Commission a déclaré irrecevable la demande de révision, estimant, pour l'essentiel, que les motifs matériels invoqués n'étaient pas propres à entraîner une modification de la décision d'irrecevabilité du recours prise le 17 septembre 2003. Elle a transmis l'acte du 12 juillet 2004, à l'ODM, dit office étant compétent pour examiner les motifs en question dans le cadre d'une procédure de réexamen.

E. A la demande de l'autorité de première instance, l'intéressé a produit un rapport médical complémentaire daté du 4 août 2004.

F. Par décision du 20 août 2004, l'ODM a rejeté la demande de réexamen de l'intéressé. Il a notamment nié que le syndrome de stress post-traumatique (PTSD) dont celui-ci souffrait puisse, dans le cas particulier, expliquer l'incohérence de ses déclarations au cours des auditions. En outre, dit office a constaté que le requérant, en Suisse depuis le mois de mars 2003, avait consulté un spécialiste pour ses problèmes médicaux à partir du mois de mars 2004 et les avait fait valoir en juillet 2004 seulement, à l'imminence de l'échéance du délai de départ qui lui avait été imparti. Enfin, l'ODM a estimé que rien dans le dossier ne permettait de croire que le retour de l'intéressé dans son pays d'origine puisse conduire à mettre sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger, relevant en outre qu'une structure de neuropsychiatrie susceptible de prendre en charge le requérant existait à l'hôpital de Kinshasa.

G. Par acte du 22 septembre 2004, l'intéressé a recouru contre cette décision, concluant à l'annulation de celle-ci, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a notamment soutenu que, de l'avis de spécialistes en la matière, les personnes atteintes d'un PTSD livraient fréquemment des récits divergents en ce qui concerne les circonstances de leur traumatisme et qu'elles rencontraient aussi d'importantes difficultés à exposer les faits à l'origine celui-ci. Dès lors, selon lui, l'ODM n'était pas fondé à rejeter sa demande de réexamen en lui reprochant d'avoir allégué ses problèmes médicaux en procédure extraordinaire et de ne pas avoir été constant sur les circonstances à l'origine du PTSD dont il souffrait. De même, dit office aurait fait fi de l'avis des médecins, pour lesquels, au vu des séquelles physiques et psychiques constatées et des entretiens qu'ils ont eus avec leur patient, celui-ci avait été persécuté par des autorités étatiques. Partant, l'autorité de première instance n'aurait pas apprécié correctement les preuves et, par là même, aurait violé le droit d'être entendu de l'intéressé. Celui-ci a affirmé, par ailleurs, que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible, son état de santé pouvant se détériorer à court terme et entraîner, selon les circonstances, un fort risque de suicide, ainsi que cela ressortait du rapport médical complémentaire, du 4 août 2004, établi par les docteurs A._______ et B._______.

H. Par décision incidente du 29 septembre 2004, le juge instructeur, faisant application de l'art 56 PA, a autorisé le recourant à demeurer en Suisse et, par ailleurs, lui a octroyé l'assistance judiciaire partielle.

I. Dans sa détermination du 15 octobre 2004, transmise au recourant pour information, l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant que cet acte ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

J. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que cela soit nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :

1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision. Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.).
2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision (applicable en matière de réexamen ; cf. JICRA 2003 n° 17 consid. 2c p. 104 ; Ursina Beerli-Bonorand, op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198ss ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 OJF, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276 ; Grisel, op. cit., p. 944 ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 262 et 263).
2.3 En revanche, l'invocation de motifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et jurisprudence citée) ni ne permet de faire valoir des faits ou des moyens de preuve nouveaux qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire, sauf s'il résulte manifestement de ceux-ci que le requérant est menacé de persécutions ou de traitements contraires aux droits de l'homme, lesquels constituent un obstacle au renvoi relevant du droit international (art. 66 al. 3 PA ; JICRA 1995 n° 9 consid. 7 p. 81ss et 1998 n° 3 p. 19ss). Plus généralement, et afin d'éviter une contestation continuelle de prononcés définitifs et exécutoires, il y a lieu d'exclure la reconsidération d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir par le biais d'un recours dirigé contre cette dernière décision (JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisprudence citée).

3. Dans le cas particulier, le Tribunal examinera, à titre liminaire, si le droit d'être entendu du recourant a été violé, comme celui-ci le soutient. Si tel n'est pas le cas, il se justifiera ensuite de déterminer si les motifs médicaux avancés par l'intéressé sont tardifs et s'ils sont de nature à permettre une modification de la décision de renvoi prise par l'ODM, le 3 avril 2003.

4.
4.1 Sous l'angle de la violation du droit d'être entendu, le recourant a d'abord fait grief à l'autorité intimée de n'avoir pas tenu compte des documents médicaux attestant le fait que les personnes atteintes de PTSD éprouvent souvent des difficultés à s'exprimer sur les événements à l'origine de leur traumatisme et qu'elles peuvent les rapporter de manière divergente. De même, n'aurait-elle pas tenu compte de l'avis des médecins, pour lesquels, au vu des séquelles physiques et psychiques constatées et des entretiens qu'ils ont eu avec leur patient, celui-ci avait été persécuté.
Force est de constater que l'ODM n'a mis en doute ni les lésions corporelles ni les affections psychiques constatées médicalement. De même, il n'a aucunement contesté le diagnostic posé par les différents médecins qui ont examiné l'intéressé. En revanche, l'autorité de première instance a considéré, sur la base de l'ensemble des éléments au dossier, que les mauvais traitements qu'avait subis le recourant n'avaient pas pour origine les circonstances alléguées (cf. décision du 20 août 2004 consid. 3 p. 2s.). En procédant de la sorte, autrement dit, en déterminant, dans le cadre de l'appréciation de faits et des moyens de preuves, si les déclarations de l'intéressé étaient crédibles ou non, l'autorité de première instance n'a pas violé le droit d'être entendu de celui-ci. De plus, contrairement à l'avis du recourant, le constat médical d'un PTSD, comme diagnostic posé, n'a pas pour conséquence que les événements traumatiques exposés dans l'anamnèse lient les autorités d'asile (cf. notamment : Fulvio Haefeli, Aufenthalt durch Krankheit, Der Einfluss von Krankheit auf ausländer- und asylrechtliche Verfahren, in Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht, no 11, novembre 2006, p. 561ss, spécialement p. 575ss : "Mit psychiatrisch-psychotherapeutischen Mitteln kann nicht sicher erschlossen werden, ob tatsächlich in der Vorgeschichte ein Ereignis vorlag und wie dieses geartet war. Da psychische Symptome bezüglich ihrer Verursachung nicht spezifisch sind, erlaubt demnach die Symptomatologie keine Rekonstruktion der objektiven Seite des traumatisierenden Ereignisses" ; Hanspeter Kuhn / Ursula Steiner-König, Ärztliche Berichte und Gutachten im Asylbereich, ausgewählte Aspekte aus Sicht der FMH in Asyl 3/02, p. 7 : « PTSD oder andere schwere psychische Störungen können nicht nur nach staatlicher Folter, sondern auch nach anderen Traumatisierungen (...) entstehen. Es wird deshalb Fälle geben, wo die ärztlichen Festellungen und Aussagen des Patienten einer unter vielen Puzzlesteinen in den Abwägungen der Flüchtlingsbehörde sein wird »).
4.2 Ensuite, selon l'intéressé, l'ODM aurait négligé son devoir d'instruction en ne se procurant pas d'office les documents médicaux que lui-même était dans l'incapacité totale de fournir, suite aux tortures qu'il avait subies.
Ce grief doit également être rejeté. Il ne revenait pas à l'ODM d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires sous l'angle médical. Si l'intéressé entendait étayer sa demande d'asile avec des pièces médicales topiques, il lui appartenait de les faire constituer par ses médecins et de les verser en cause dès lors que, contrairement à ce qu'il a prétendu, il était en mesure de le faire. En effet, lors de l'audition fédérale sur ses motifs d'asile, le 31 mars 2003, l'intéressé a affirmé qu'il avait été fait prisonnier par les troupes de Kabila durant l'année 2000, qu'il avait été incarcéré et torturé chaque jour, qu'il avait notamment reçu un coup de machette sur la tête, son cerveau ne fonctionnant pas bien depuis, ainsi que des coups de couteau sur les bras (cf. pv de l'audition fédérale p. 4s. et 10). Il a également précisé avoir des insomnies et se relever parfois la nuit avec la tête qui tourne (cf. ibidem p. 11). Dans la mesure où il a pu faire valoir, dès le début de sa procédure d'asile, qu'il avait été victime de tortures physiques et qu'il souffrait depuis de problèmes d'ordre psychologique, il aurait à l'évidence aussi pu et dû, en faisant montre de la diligence requise par les circonstances, faire constater médicalement ses problèmes de santé physiques et psychiques avant la fin de la procédure ordinaire, intervenue le 17 septembre 2003. Le Tribunal ne voit en effet pas quelles sont les raisons qui auraient pu l'en empêcher. Certes, il n'ignore pas que les personnes atteintes de PTSD peuvent, en certaines circonstances, refouler les souvenirs des événements à l'origine de leur traumatisme et avoir des difficultés à les exposer spontanément et de manière exempte de contradictions ou d'incohérences, comme l'a indiqué le recourant. Toutefois, dans le cas particulier, comme celui-ci a pu invoquer les événements traumatisants dont il aurait été la victime lors de l'instruction de sa demande d'asile et qu'il ne s'est ainsi pas trouvé dans l'incapacité totale d'indiquer les circonstances dans lesquelles les faits se seraient produits, il n'existe aucune explication raisonnable permettant d'admettre que son état psychique l'ait empêché de consulter un spécialiste dès son arrivée en Suisse, en mars 2003, et de produire un rapport médical détaillant son état de santé. Force est de constater à cet égard aussi que le rapport médical du 25 juin 2004 ne l'indique d'ailleurs pas l'existence d'une telle impossibilité. Tel aurait manifestement été le cas s'il était avéré que l'intéressé n'avait pas été en mesure de parler de ses problèmes de santé durant plusieurs mois en raison d'un choc traumatique.
4.3 Indépendamment de ce qui précède, il convient de souligner que le recourant n'a jamais prétendu qu'il était incapable de discernement à un moment ou à un autre de sa procédure d'asile. Le discernement, défini à l'art. 16 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) comme la faculté d'agir raisonnablement comporte deux éléments, l'un intellectuel, à savoir la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, l'autre volontaire, à savoir la faculté d'agir librement en fonction de cette compréhension raisonnable (ATF 124 III 5 consid. 1a p. 8). Cette capacité de discernement qu'il y a lieu d'apprécier concrètement par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, doit exister au moment de l'acte en question (ATF 118 Ia 236 consid 2b in fine p. 238) ; elle peut être altérée par l'une des causes relevée dans la disposition précitée, notamment la maladie mentale et la faiblesse d'esprit. Cependant, la capacité de discernement est la règle. Autrement dit, dans la mesure où elle est présumée, d'après l'expérience générale de la vie, il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver. Cette preuve n'est soumise à aucune prescription particulière; une vraisemblance prépondérante suffit (ATF 2A.35/2006). Or, aucun élément du dossier, n'est susceptible de renverser la présomption légale selon laquelle le recourant était capable de discernement dans toutes les phases de sa procédure d'asile, au moment du dépôt de sa demande, comme lors de ses auditions et de son recours de sorte que ses actes lui sont opposables. Dès lors que le recourant jouissait de cette capacité et que la notion de capacité restreinte de faire des actes juridiques est inconnue du droit suisse, l'autorité de première instance n'avait pas à s'interroger à ce sujet. Elle n'avait pas à le faire quand bien même le comportement de l'intéressé n'apparaissait pas optimal à la défense de ses intérêts. Qu'une partie défende maladroitement ses intérêts ou renonce même à le faire, ou à mettre tout en oeuvre pour faire reconnaître ses prétentions, ne saurait être, de manière générale, considéré comme découlant de l'absence de la faculté d'agir raisonnablement.

5. Dans la mesure où le recourant pouvait, avec la diligence requise par les circonstances, faire valoir en procédure ordinaire les affections dont il souffre, documents médicaux à l'appui (cf. supra consid. 4.2), ses allégations relatives à ses problèmes de santé (PTSD, dépression et trouble organique de la personnalité [syndrome frontal]), ainsi que les moyens de preuve qui s'y rapportent, doivent être considérés comme tardifs au sens de l'art. 66 al. 3 PA, de sorte qu'ils ne sauraient justifier un réexamen qu'à titre exceptionnel.

6.
6.1 Par exception à l'art. 66 al. 3 PA, la jurisprudence a admis (cf. JICRA 1998 n° 3 p. 19ss et 1995 n° 9 p. 77ss), que l'existence d'un obstacle au renvoi découlant des garanties conférées par les art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), invoqué à l'appui d'une demande de révision ou de réexamen, permettait de remettre en cause une décision entrée en force, mais uniquement sur les questions relatives à la qualité de réfugié (à l'exclusion de l'asile) et à la licéité de l'exécution du renvoi (à l'exclusion de l'exigibilité de l'exécution du renvoi). Elle a précisé qu'il ne suffisait pas d'invoquer, en procédure ordinaire ou extraordinaire (révision et réexamen), la violation des dispositions conventionnelles précitées, mais qu'il fallait la rendre vraisemblable (cf. JICRA 1995 précitée consid. 7g p. 89s. et JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186ss).
6.2 En l'occurrence, les nouveaux éléments avancés tardivement par le recourant et relatifs à son état de santé ne permettent pas de conclure à une violation des dispositions du droit international contraignant, en cas de renvoi au Congo (Kinshasa).
6.2.1 En premier lieu, l'intéressé a tenté d'expliquer, dans son recours, que le récit de ses motifs d'asile était crédible, indiquant que les incohérences y figurant étaient dues aux affections psychiques dont il est atteint. Le Tribunal n'estime pas nécessaire d'examiner cette question, dès lors que, même en admettant que l'enrôlement du recourant au sein des troupes du MLC de Jean-Pierre Bemba en janvier 2000, sa capture par les forces de Kabila un mois plus tard et son incarcération soient des faits avérés, ils ne seraient pas de nature à rendre hautement probable un risque sérieux et concret de traitements prohibés par le droit international contraignant en cas de retour de l'intéressé au Congo (Kinshasa). En effet, le MLC, ancien mouvement militaire rebelle, est devenu un parti politique en avril 2003. Il est depuis lors très impliqué dans la vie politique congolaise, comporte nombre d'adhérents, parmi lesquels des gouverneurs et vice-gouverneurs de province, et est représenté au sein des deux chambres du parlement.
6.2.2 Sous un autre angle, la Cour européenne des droits de l'homme a admis que la mise à exécution, par les autorités de l'Etat d'accueil, d'une décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se révéler contraire à l'art. 3 CEDH s'il existait un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans son pays de destination, à un traitement prohibé par la disposition précitée, notamment du fait d'une grave maladie dont il était atteint, tout en précisant que le seuil fixé par l'art. 3 CEDH était, à cet égard, élevé (cf. JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s. et jurisp. citée ; arrêt de la CourEDH dans la cause Bensaid c. Royaume-Uni du 6 février 2001, requête no 44599/98).
Selon les derniers renseignements au dossier, l'intéressé souffre d'un PTSD avec épisode dépressif ainsi que d'un trouble organique de la personnalité (cf. certificat médical du 24 juin 2004). Un médicament anti-dépresseur lui a été prescrit. A court terme, les médecins estiment que son état psychique pourrait s'aggraver et mener au passage à l'acte suicidaire. A moyen et long terme, avec un traitement psychiatrique, psychologique et neuropsychiatrique, ils espèrent voir une diminution des tourments intérieurs chez leur patient et une autonomie de celui-ci sur le plan professionnel (cf. complément médical du 4 août 2004). Ils ont en outre affirmé qu'en cas de nouveau stress psychique, il existait un risque aigu de suicide, se fondant sur les symptômes présentés par l'intéressé (difficultés de concentration, dépression, idées de mort, retrait social et perte de sommeil), sur son vécu traumatisant, ainsi que sur le « syndrome frontal » dont il souffre (cf. ibidem). Ces éléments ne permettent pas de conclure qu'un renvoi du recourant dans son pays d'origine reviendrait à l'exposer à un risque sérieux de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH. Si les affections psychiques dont souffre l'intéressé ne sauraient être remises en cause, il convient de relever que celui-ci demeure cohérent et bien orienté dans le temps et l'espace (cf. rapport médical du 25 juin 2004 p. 2s.). En outre, les risques suicidaires mis en exergue dans le complément médical du 4 août 2004, en cas de renvoi du recourant au Congo (Kinshasa), doivent être relativisés à plusieurs égards. D'abord, rien n'indique que ces risques de passage à l'acte suicidaire puissent sérieusement résulter des événements traumatisants que l'intéressé aurait vécus dans son pays d'origine. En effet, si tel avait été le cas, le recourant n'aurait pas attendu plus d'un an après son arrivée en Suisse avant de consulter un spécialiste. De même, dans le rapport médical du 25 juin 2004, les médecins n'auraient pas indiqué qu'un risque de suicide pouvait être vraisemblablement écarté (cf. p. 3 de ce document). Ensuite, les pulsions auto-agressives diagnostiquées ne peuvent non plus trouver leur origine dans la perspective, pour l'intéressé, de devoir réintégrer un pays où il encourt un risque d'être pourchassé et exposé à de mauvais traitements, l'existence d'un tel risque ayant été exclue (cf. supra consid. 6.2.1). Ces tendances suicidaires apparaissent dès lors être consécutives aux menaces de renvoi et à la perspective pour le recourant de devoir renoncer à mener une existence en Suisse, ce qui peut être compréhensible mais n'est en soi pas un élément suffisant pour conclure à l'illicéité de l'exécution du renvoi. En effet, force est de
constater que la prise en charge médicale dont a bénéficié le recourant a permis de pallier le risque suicidaire, grâce aux mesures adéquates qui ont été prises et que de telles mesures peuvent, en cas de nécessité, être également prévues au stade de la mise en oeuvre de l'exécution du renvoi. Par ailleurs, bien que la situation humanitaire à Kisangani ne soit guère reluisante, la réouverture, à la fin de l'année 2004, des voies de communication terrestres et fluviales vers Kinshasa et Lubumbashi a permis un meilleur approvisionnement de la région en matériel et personnel médical et humanitaire, sur lequel l'intéressé pourra compter, le cas échéant. En outre, une centrale de distribution de médicaments financée par l'UNICEF a été inaugurée en juin 2006 dans la ville (cf. article paru dans Le Potentiel, édition du 27 juin 2006). Enfin, le recourant pourra également, au besoin, requérir une aide au retour sous forme de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. c LAsi) grâce auxquels il pourra, pour un temps limité, poursuivre les traitements qui lui seraient actuellement encore nécessaires. Quant à l'existence d'un réseau social et familial au Congo (Kinshasa), susceptible de l'épauler à son retour, l'intéressé s'est borné à affirmer qu'il n'avait plus personne au pays. Bien que cela ne soit pas décisif pour l'issue de la cause, il convient de relever que la crédibilité de ces allégations doit être fortement remise en cause. En effet, le recourant a soutenu, d'une part, que son frère était décédé (cf. pv de l'audition au CERA p. 3) et, d'autre part, qu'il était enfant unique (cf. pv de l'audition fédérale p. 3). Il a aussi prétendu n'avoir plus aucune famille au pays, pas même des oncles ou cousins, chose plutôt inhabituelle en Afrique où les familles sont en principe très nombreuses. De plus, les circonstances de son voyage vers la Suisse en octobre 2002, sans bourse délier, ne sont pas crédibles. Il est dès lors permis de considérer qu'il cherche à dissimuler les véritables circonstances de son départ du Congo (Kinshasa), qu'il a librement quitté son pays d'origine et a été en mesure d'en financer le voyage jusqu'en Suisse, ce qui tend à démontrer qu'il n'est pas dépourvu de ressources et/ou de soutien au pays. Enfin, malgré l'instabilité qu'a connue la région jusqu'à la fin de l'année 2002, on ne peut pas non plus admettre, sur la base des seules allégations du recourant, que celui-ci soit dépourvu de tout réseau social à Kisangani, ville où il a vécu durant vingt-quatre ans et qu'il a quittée depuis cinq ans.
En définitive, et sur le vu des motifs qui précèdent, il n'est pas possible d'admettre l'existence d'un risque sérieux et hautement probable d'une violation de l'art. 3 CEDH, en cas de retour du recourant dans son pays d'origine.

7. Au vu de ce qui précède, force de conclure que rien ne justifie une modification de la décision de l'ODM du 3 avril 2003. C'est dès lors à juste titre que dit office a rejeté la demande de réexamen du 12 juillet 2004. Partant, le recours interjeté contre la décision sur réexamen, du 20 août 2004, doit être rejeté.

8. Dans la mesure où le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 29 septembre 2004, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 63 al.1 et 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire du recourant (par courrier recommandé) ;
- à l'autorité intimée (n° de réf. N_______, avec dossier) ;
- [canton].

Le Juge : Le Greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Date d'expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115