C-2342/2011 - 2012-07-13 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2342/2011

Arrêt du 13 juillet 2012

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Andreas Trommer, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par Me Julien Ribordy, avocat, place du Midi 27, case postale 1139, 1951 Sion,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

Faits :

A.

A.a En date du 20 octobre 1989, A._______ (ressortissant iranien, né en 1965) est entré pour la première fois en Suisse à la faveur d'un visa de visite, d'une durée de validité de deux mois.

Pendant la durée de son visa, il a présenté une demande d'autorisation de séjour pour études dans le canton de Vaud, qui a été écartée le 6 avril 1990 au motif qu'il n'était pas titulaire d'un visa d'études et qu'en tout état de cause, les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée n'étaient pas réunies. Cette décision a été confirmée sur recours, le 8 octobre 1990. Le délai de départ a été fixé au 30 novembre 1990.

Le 29 novembre 1990, le prénommé a quitté la Suisse.

A.b Le 4 mars 1992, l'intéressé a déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse en Iran, une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en vue d'étudier dans le canton de Vaud, laquelle a été rejetée le 26 mai 1992 par les autorités vaudoises de police des étrangers.

A.c En date du 2 août 1992, A._______ est néanmoins revenu en Suisse, où il a été mis au bénéfice d'un permis d'étudiant dans le canton de Fribourg en vue de suivre un cours d'introduction aux études universitaires d'une durée d'un an. Cette autorisation, après avoir été renouvelée, est venue à échéance le 31 octobre 1994.

Par décision du 5 décembre 1994, les autorités vaudoises de police des étrangers, saisies pour la troisième fois d'une demande d'autorisation de séjour pour études émanant du prénommé, ont rejeté dite demande, au motif que celui-ci avait échoué à l'examen d'entrée à l'Ecole de français moderne de l'Université de Lausanne. Par arrêt du 8 mars 1995, le Tribunal administratif du canton de Vaud, après avoir accordé l'effet suspensif au recours, a confirmé ce prononcé.

Par décision du 26 avril 1995, l'Office fédéral des étrangers (OFE), actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM), a prononcé l'extension de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération et fixé à l'intéressé un délai échéant le 30 avril 1995 pour quitter le territoire helvétique. Le Département fédéral de justice et police (DFJP), après avoir refusé de restituer l'effet suspensif retiré au recours par l'autorité inférieure, a confirmé ce prononcé, le 15 janvier 1996.

Le 14 septembre 1995, les autorités communales compétentes ont informé les autorités vaudoises de police des étrangers que le prénommé avait quitté la Suisse dans l'intervalle, pour retourner en Iran.

A.d Le 21 décembre 1995, l'intéressé a déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse en Iran, une nouvelle demande d'autorisation d'entrée et de séjour pour études, en vue d'entreprendre une formation dans une école hôtelière valaisanne.

Le 22 janvier 1996, les autorités valaisannes de police des étrangers ont rejeté cette demande, au motif qu'il n'était pas opportun d'autoriser le prénommé (qui était déjà âgé de 31 ans) à entreprendre une nouvelle formation et que la demande semblait davantage motivée par le désir de séjourner en Suisse que par une sérieuse volonté de perfectionnement.

A.e Entre le mois d'avril 2000 et le mois de février 2001, l'intéressé a séjourné et travaillé en Suisse dans le restaurant exploité par l'un de ses frères, au bénéfice d'une autorisation de séjour (avec activité lucrative) qui lui avait été délivrée par les autorités vaudoises de police des étrangers, avant de partir pour le Danemark, où il a déposé une demande d'asile.

A.f Le 25 juillet 2003, après le rejet de sa demande d'asile par les autorités danoises, A._______est revenu illégalement en Suisse, où il a sollicité l'octroi de l'asile trois jours plus tard.

Par décision du 6 avril 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'ODM, a rejeté ladite demande, prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Cette décision a été confirmée le 23 mars 2009 par le Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal). Un délai de départ, échéant le 27 avril 2009, a été imparti au prénommé par l'ODM.

B.

B.a Par requête du 20 avril 2009, A._______, représenté par sa mandataire, a sollicité des autorités valaisannes de police des étrangers la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

Il a fait valoir en substance que plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis le dépôt de sa demande d'asile, auxquels s'ajoutaient les années durant lesquelles il avait vécu en Suisse par le passé dans la plus stricte légalité, qu'il était indépendant financièrement depuis le 1er janvier 2006, qu'il travaillait depuis plusieurs années comme aide de cuisine au service d'un établissement hospitalier et jouissait par conséquent d'un emploi stable, qu'il était intégré à la vie locale, parlait parfaitement le français et avait toujours eu un comportement irréprochable.

B.b Par courrier du 31 mai 2010, le Service de la population et des migrations du canton du Valais a informé le prénommé qu'il avait préavisé favorablement la délivrance de l'autorisation sollicitée et a transmis le dossier de la cause à l'autorité fédérale compétente pour approbation.

B.c Le 16 août 2010, l'ODM a avisé l'intéressé qu'il envisageait de refuser l'approbation demandée au motif que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'une intégration poussée en Suisse.

Le prénommé, par l'entremise de sa mandataire, s'est déterminé à ce propos le 6 septembre 2010, exprimant notamment des craintes de persécution en cas de retour en Iran du fait qu'il s'était converti au christianisme durant son exil en Suisse. Il a versé en cause une pétition signée par plusieurs dizaines de membres de l'Eglise évangélique de son canton de résidence, des lettres de soutien et des articles de presse.

B.d Par décision du 18 mars 2011, l'ODM a refusé d'approuver la délivrance de l'autorisation sollicitée.

L'autorité inférieure a observé d'emblée que les séjours antérieurs au dépôt de la demande d'asile ne pouvaient être pris en considération dans le calcul de la durée de présence requise pour l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi et qu'il y avait dès lors lieu de considérer que le séjour déterminant pour l'appréciation de la présente cause avait débuté au mois de juillet 2003. Elle a retenu en substance que A._______ne pouvait se prévaloir d'une intégration poussée, au sens de la lettre c de la disposition précitée, dès lors qu'il n'avait accédé à l'indépendance financière qu'à partir du 1er janvier 2006, qu'il ne travaillait de manière continue que depuis le 1er août 2008, qu'il exerçait un emploi peu qualifié et n'avait pas acquis en Suisse une expérience ou des connaissances professionnelles qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine, où il exerçait la profession de cuisinier avant son départ. Elle a par ailleurs estimé que les attaches sociales et culturelles du prénommé en Iran étaient nécessairement plus étroites que celles qu'il avait tissées sur le territoire helvétique, du moment qu'il avait vécu 24 ans dans sa patrie avant de se rendre pour la première fois en Suisse et qu'il était retourné vivre dans son pays dans l'intervalle. S'agissant des craintes de persécution alléguées par l'intéressé, l'autorité de première instance a fait valoir que le TAF avait déjà statué sur ce point en date du 23 mars 2009 dans le cadre de la procédure d'asile, de sorte que le prononcé de refus d'asile et de renvoi le concernant était désormais en force et exécutoire. Enfin, se fondant sur l'arrêt du TAF publié in: ATAF 2009/40, elle a insisté sur le fait que les autorités fédérales poursuivaient une pratique restrictive en matière d'approbation à la délivrance d'autorisations de séjour pour cas de rigueur.

C.

Par acte du 20 avril 2011, A._______, par l'entremise de son nouveau mandataire, a recouru contre cette décision auprès du TAF, en concluant à l'annulation de celle-ci et, principalement, à ce que la délivrance de l'autorisation sollicitée soit approuvée, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire pour cause d'inexigibilité, voire d'illicéité de l'exécution du renvoi.

Il s'est derechef prévalu des années qu'il avait passées en Suisse avant et après le dépôt de sa demande d'asile, de son intégration sociale et professionnelle, de son indépendance financière et de son comportement irréprochable et a produit des copies de ses décomptes de salaire et de son permis de conduire helvétique. Se fondant sur des photographies le représentant au sein d'un rassemblement de personnes, il a également fait valoir qu'il avait participé à une manifestation de protestation contre le gouvernement iranien organisée en février 2010 à Genève et que cette circonstance était susceptible de constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi, dès lors qu'il était notoire que les autorités iraniennes, par l'entremise de leurs services secrets, pouvaient exercer une surveillance étroite des activités politiques qui étaient déployées à l'étranger par des opposants au régime, notamment en infiltrant des manifestations. Il a invoqué que la plus grande source de danger en cas de retour en Iran provenait toutefois du fait qu'il s'était converti au christianisme durant son exil en Suisse et a fourni plusieurs documents censés démontrer que sa vie était menacée dans son pays en raison de ses convictions religieuses (notamment une lettre de soutien de l'association Vision internationale d'entraide datée du 11 avril 2011, accompagnée de divers articles et rapports relatifs à la situation des chrétiens en Iran).

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 28 juin 2011.

E.

Par ordonnance du 6 juillet 2011, le Tribunal a invité le recourant à se prononcer sur les observations de l'autorité inférieure et à fournir des renseignements notamment au sujet de son parcours professionnel et de ses attaches familiales en Iran et à l'étranger (en particulier en Suisse).

F.

Le recourant a répliqué le 2 septembre 2011, pièces à l'appui.

G.

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de délivrance d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la présente procédure est régie par la PA (cf. art. 6 LAsi).

1.3. A._______ a qualité pour recourir; présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 , 50 al. 1 et 52 PA, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi et de l'art. 37 LTAF).

1.4. A ce stade, il sied de relever que le Tribunal ne peut statuer que sur les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, en particulier sur les questions qui ont été tranchées dans le dispositif de celle-ci, lesquelles déterminent l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426, ATF 131 II 200 consid. 3.2 p. 203s., ATF 125 V 413 consid. 1 p. 414s.; ATAF 2010/5 consid. 2 p. 58, et la jurisprudence et doctrine citées).

Or, force est de constater que, dans la décision querellée, l'ODM ne s'est pas prononcé sur la question du renvoi et de l'exécution de cette mesure. Dit office s'est borné à constater que la décision de refus d'asile et de renvoi rendue à l'endroit du recourant, qui avait été confirmée sur recours par l'arrêt du TAF D 3628/2006 du 23 mars 2009, était désormais en force et exécutoire.

Les conclusions du recours, en tant qu'elles tendent au non-renvoi du recourant (respectivement au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur pour cause d'illicéité ou d'inexigibilité de l'exécution du renvoi), qui sont extrinsèques à l'objet de la contestation, s'avèrent donc irrecevables (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 in fine p. 127, ATF 119 Ib 33 consid. 1a et 1b p. 35s., et la jurisprudence citée).

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.). Aussi peut il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4, et la jurisprudence citée, en particulier le consid. 1.2 de l'arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215).

3.

3.1. Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions (cumulatives) suivantes :

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile (let. a);

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités (let. b);

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée (let. c).

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi (RO 2006 4745), qui prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 p. 562).

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

3.2. A l'origine, les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés à l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RO 2006 4739), dans sa teneur en vigueur dès le 1erjanvier 2007. Dès l'entrée en vigueur, en date du 1erjanvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et de ses ordonnances d'exécution, dont l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), l'art. 33 OA 1 a toutefois été abrogé et remplacé par l'art. 31 OASA. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères de reconnaissance d'une situation individuelle d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire (cf. consid. 5.2 infra).

3.3. L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle relevant du droit des étrangers (au sens strict).

Cette disposition énonce, à l'alinéa 1, le principe selon lequel un requérant d'asile, à moins qu'il n'y ait droit, ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. L'alinéa 5 de la disposition précitée précise par ailleurs que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.

La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment de l'ODM, d'octroyer - aux conditions susmentionnées - une autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une procédure d'asile (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.3 p. 563).

3.4. En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr, il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement, de l'ODM) en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à l'approbation de l'ODM.

La procédure d'approbation fédérale suppose donc que le canton se soit préalablement déclaré disposé à délivrer l'autorisation requise.

3.5. En règle générale, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale que dans le cadre de la procédure d'approbation fédérale.

Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'alinéa 4 de cette disposition ne confère la qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'alinéa 1 (sur les critiques émises à ce sujet, cf. ATAF 2009/40 précité consid. 3.4.2 p. 564, et les références citées). Le droit fédéral ne permet donc pas aux cantons de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.3 p. 132s.; ATAF 2009/40 précité, loc. cit., et la jurisprudence citée).

La procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi, au vu de ses spécificités, revêt donc une nature particulière par rapport à celle prévue dans la LEtr, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes législatifs.

4.

4.1. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que A._______ a déposé une demande d'asile le 28 juillet 2003 (soit trois jours après son arrivée en Suisse) et que, depuis lors, son lieu de séjour a toujours été connu des autorités. Le prénommé séjourne donc depuis plus de cinq ans sur le territoire helvétique à compter du dépôt de sa demande d'asile. Il réalise ainsi les conditions prévues par les lettres a et b de l'art. 14 al. 2 LAsi pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave.

4.2. En outre, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi, le dossier a été transmis à l'ODM pour approbation sur proposition des autorités de police des étrangers du canton du Valais, canton auquel l'intéressé avait été attribué dans le cadre de la procédure d'asile et qui est dès lors compétent pour délivrer l'autorisation sollicitée (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi).

4.3. Il reste donc à examiner si la situation du recourant relève d'un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée (cf. art. 14 al. 2 let. c LAsi, en relation avec l'art. 31 OASA).

5.

5.1. Ainsi qu'il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi, la notion de cas de rigueur énoncée par cette disposition est identique à celle prévue par le droit des étrangers au sens strict, telle qu'on la retrouvait, sous l'égide de l'ancien droit, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et telle qu'elle figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. L'art. 31 OASA se réfère d'ailleurs à la fois à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et à l'art. 14 al. 2 LAsi (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 précité consid. 5.2 et 5.3 p. 568ss).

5.2. A l'instar de l'art. 13 let. f OLE et de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 14 al. 2 LAsi - qui consacre une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile (cf. consid. 3.3 supra) - constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.1 p. 571).

Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développée initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (notamment de la situation particulière des personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113 et ATF 123 II 125 consid. 3 p. 127s.). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2 p. 571s.; arrêt du TAF C 636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées).

Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas de rigueur développés par la pratique et la jurisprudence - qui sont aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA - ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité, loc. cit.).

5.3. Aussi, il convient d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur grave doit être admise in casu à la lumière des critères d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au regard de la durée du séjour du recourant en Suisse, de son intégration (au plan professionnel et social), de sa situation familiale, de sa situation financière, de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de son état de santé et de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 OASA).

6.

6.1. Dans son recours, A._______ insiste sur le fait qu'il a passé de nombreuses années en Suisse avant et après le dépôt de sa demande d'asile. L'intéressé comptabilise en effet près de neuf ans de séjour en Suisse à partir de l'introduction de sa procédure d'asile, en date du 28 juillet 2003. Auparavant, il avait en outre séjourné légalement sur le territoire helvétique pendant plus de quatre ans au total (entre 1989 et 1990, entre 1992 et 1995, puis entre 2000 et 2001), à la faveur d'un visa, de titres de séjour ou de l'effet suspensif attaché aux procédures qu'il avait engagées (cf. let. A supra).

A ce propos, on ne saurait toutefois perdre de vue que le simple fait de séjourner en Suisse pendant une durée prolongée, même à titre légal, ne permet pas, à lui seul, d'admettre l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.; cf. également ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286s., par analogie). Il convient par ailleurs de souligner que la durée de la présence en Suisse qui est déterminante sous l'angle de l'art. 31 al. 1 let. e OASA pour l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi est celle comprise entre le dépôt de la demande d'asile et l'échéance du délai de départ imparti à la suite de l'issue négative de cette procédure (in casu, entre le 28 juillet 2003 et le 27 avril 2009) et celle qui s'étend depuis l'admission du cas de rigueur par le canton (in casu, depuis le 31 mai 2010 à ce jour). Dans le cadre de la présente procédure, le prénommé ne peut donc en principe se prévaloir que d'un séjour en Suisse d'une durée inférieure à huit ans (sur ces questions, cf. l'arrêt du TAF C 5962/2009 du 22 août 2011 consid. 6.1, et la jurisprudence citée).

Certes, dans le cadre de l'appréciation globale de la situation du recourant, on ne saurait faire totalement abstraction des séjours que celui-ci a accomplis sur le territoire helvétique avant le dépôt de sa demande d'asile (à savoir entre 1989 et 2001). L'importance de ces séjours, de nature temporaire, doit néanmoins être fortement relativisée (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4 p. 590s., et la jurisprudence citée), d'autant plus que l'intéressé est retourné dans l'intervalle dans sa patrie, où il a vécu entre la fin de l'année 1990 et le mois d'août 1992 et, à nouveau, depuis la seconde moitié de l'année 1995 jusqu'en avril 2000, années durant lesquelles ses liens avec la Suisse se sont nécessairement distendus. A cela s'ajoute que les séjours accomplis à la faveur d'une simple tolérance (par exemple, en raison de l'effet suspensif attaché aux procédures d'autorisation de séjour engagées par le prénommé en 1989 et en 1994) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23s., ATF 130 II précité consid. 3.3 p. 288s., jurisprudence confirmée récemment, entre autres, par les arrêts du TF 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.1; cf. également ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 p. 593 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 p. 581, et la jurisprudence citée).

6.2. S'agissant du parcours professionnel accompli par A._______ après son retour en Suisse au mois de juillet 2003, les pièces versées en cause révèlent que l'intéressé a, dans un premier temps, participé à un projet d'occupation et de formation en intendance. Entre le 1er décembre 2005 et le 30 novembre 2007, il a multiplié les emplois temporaires (en qualité d'employé polyvalent, d'aide de cuisine, d'ouvrier agricole et de serveur). Au mois d'août 2008, il a été engagé comme aide-cuisinier dans un établissement hospitalier, où il a d'abord travaillé à 50%, puis à 80% d'octobre 2008 à fin septembre 2011, avant d'accepter un emploi à temps complet à partir d'octobre 2011. Il est très apprécié par ses supérieurs et ses collègues, ainsi qu'en témoignent les lettres de soutien versées en cause.

Cela étant, l'on ne saurait considérer que le recourant, même s'il a consenti des efforts pour se prendre en charge, ait fait preuve d'une grande assiduité au travail et d'une volonté d'intégration particulièrement marquée au plan professionnel depuis son retour en Suisse en juillet 2003. Alors qu'il connaissait déjà la Suisse (pour y avoir séjourné pendant plus de quatre ans par le passé) et jouissait de bonnes connaissances préalables du français et de l'allemand (ayant suivi pendant deux années consécutives les cours d'introduction aux études universitaires dispensés par l'Université de Fribourg entre 1992 et 1994), il est néanmoins entré fort tardivement sur le marché du travail (en décembre 2005) et n'a exercé jusqu'à fin novembre 2007 que des activités temporaires. Après avoir été sans emploi jusqu'au mois d'août 2008, il n'a travaillé durant les trois années suivantes qu'à temps partiel. Ce n'est qu'au mois d'octobre 2011, soit postérieurement au dépôt de sa réplique, qu'il a augmenté son taux d'activité pour les besoins de la cause. A cela s'ajoute qu'il n'a occupé que des emplois pas ou peu qualifiés, alors qu'en Iran, il avait obtenu un baccalauréat et appris le métier de cuisinier dans des hôtels prestigieux de la capitale. Il n'a pas non plus suivi la moindre formation durant toutes ces années, bien qu'il fût sans charge de famille. Malgré la durée de son dernier séjour sur le territoire helvétique, il n'a donc pas acquis de qualifications ou de connaissances professionnelles spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit ailleurs qu'en Suisse, notamment dans sa patrie, ni réalisé une évolution professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier, à certaines conditions, l'octroi d'un permis humanitaire.

Dans ces conditions, force est de conclure que l'intégration professionnelle du recourant ne présente nullement un caractère exceptionnel.

6.3. Afin de démontrer son intégration sociale, A._______ produit une pétition en sa faveur signée par plusieurs dizaines de personnes, ainsi que de nombreuses lettres de soutien émanant, entre autres, de membres et de dignitaires de l'Eglise évangélique de son canton de résidence, à laquelle il appartient depuis sa conversion au christianisme, en date du 17 janvier 2004 (date de son baptême). Les divers témoignages écrits versés en cause soulignent notamment son caractère agréable, son profond respect des valeurs suisses et chrétiennes, son dévouement envers sa communauté religieuse et les nombreuses relations qu'il a nouées avec la population locale. Les pièces du dossier révèlent également que, durant son temps libre, l'intéressé participe à des projets d'utilité publique. Il accompagne désormais les équipes du Centre de formation et d'occupation qu'il avait fréquenté après le dépôt de sa demande d'asile dans des projets de présentation. Il s'investit par ailleurs bénévolement dans le cadre d'activités culturelles et musicales organisées en lien avec la problématique de l'intégration.

Ces éléments, assurément positifs, doivent toutefois être relativisés. L'on ne saurait en effet perdre de vue que le comportement du recourant vis-à-vis des autorités helvétiques n'a pas été irréprochable. Après l'issue négative de la procédure d'asile qu'il avait introduite - sous une fausse identité - au Danemark, l'intéressé est revenu illégalement en Suisse en juillet 2003 pour y déposer une nouvelle demande d'asile. De plus, en vue de prolonger indûment la durée de cette procédure et, partant, de son séjour sur le territoire helvétique, il a produit tardivement (en instance de recours, au stade de la réplique) un mandat d'arrêt falsifié, et ce quelques mois seulement après sa conversion au christianisme (cf. consid. 6.5 infra).

Le recourant invoque également n'avoir jamais fait l'objet de poursuites pour dettes et, a fortiori, d'actes de défaut de biens. Or, invité par le Tribunal à se prononcer sur la cession de salaire dont faisaient état plusieurs décomptes de salaire annexés à son recours, il s'est contenté d'indiquer, le 2 septembre 2011, qu'il n'avait aucune explication particulière à fournir à ce sujet.

6.4. Quant à la situation personnelle et familiale du recourant, elle ne saurait, en soi, constituer un obstacle à un éventuel retour en Iran.

En effet, âgé de 47 ans, l'intéressé est célibataire, sans charge de famille et en bonne santé. Il a vécu les 24 premières années de son existence dans sa patrie, notamment son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., et la jurisprudence citée), ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre. De plus, il est retourné vivre en Iran entre 1990 et 1992 et entre 1995 et 2000, années durant lesquelles ses liens avec la Suisse se sont nécessairement distendus. Quant à ses attaches familiales, elles se situent en Suisse (où vivent deux de ses frères, tous deux naturalisés), aux USA (où réside l'une de ses soeurs), à Dubaï (où l'un de ses frères est établi), mais aussi en Iran (où demeurent ses parents et d'autres frères et soeurs).

6.5. Dans son recours, A._______ fait également valoir qu'il encourt des risques de persécution en cas de retour en Iran,en raison de sa conversion au christianisme en date du 17 janvier 2004 et de sa participation à une manifestation politique qui s'est déroulée à Genève au mois de février 2010.

A ce propos, il sied toutefois de rappeler que l'objet de la contestation est circonscrit par le dispositif de la décision querellée à la seule question de l'octroi d'un permis humanitaire et ne porte pas sur la question du renvoi et de l'exécution de cette mesure (cf. consid. 1.4 supra). Or, la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre, contre des abus des autorités étatiques ou contre des actes de persécution dirigés contre lui, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile ou de l'examen de l'exigibilité (respectivement de la licéité) de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.5 p. 597 et ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 583, et la jurisprudence citée). En effet, ce sont essentiellement des considérations d'ordre humanitaire liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse qui sont déterminantes pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Cela étant, l'autorité doit également tenir compte de l'état de santé de l'intéressé et de ses possibilités de réintégration dans le pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 let. f et let. g OASA). Elle ne saurait donc faire abstraction des difficultés auxquelles celui-ci serait confronté dans son pays au plan personnel, familial et économique. Les motifs pouvant justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur se recoupent donc partiellement avec ceux susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution du renvoi (sur ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF C 5962/2009 précité consid. 5.3, et la jurisprudence citée).

Or, en l'espèce, force est de constater que le TAF avait déjà examiné -dans le cadre de la procédure d'asile introduite par le recourant - la question de savoir si celui-ci encourait un risque de persécution dans son pays pour des motifs politiques ou religieux (cf. l'arrêt du TAF D 3628/2006 du 23 mars 2009 consid. 3 et 6). Après avoir constaté que les recherches prétendument menées contre lui en Iran reposaient sur un mandat d'arrêt falsifié, le TAF avait retenu que l'intéressé (d'ethnie azérie et de confession musulmane chiite) n'avait pas rendu hautement probable l'existence d'un tel risque, du moment qu'il avait quitté sa patrie pour des raisons purement économiques, qu'il s'était converti au christianisme durant son exil, qu'il n'exerçait aucune fonction ecclésiastique dirigeante et qu'il n'avait pas fait état d'actes de prosélytisme ou d'activités politiques en exil ayant pu parvenir à la connaissance des autorités iraniennes. Le TAF s'était par ailleurs vu contraint d'ordonner la confiscation du mandat d'arrêt versé en cause.

Certes, ainsi que le relève le recourant à juste titre, les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées à l'étranger par des opposants au régime en place. Leur attention se concentre toutefois essentiellement sur les personnes présentant un profil politique particulier - sortant du cadre de l'opposition de masse - et qui exercent des fonctions en vue ou des activités susceptibles de représenter une menace sérieuse pour le gouvernement (cf. l'arrêt du TAF D-211/2009 du 15 juin 2009 [cité dans le recours] consid. 3.3.2). Aussi, le seul fait que l'intéressé, qui ne présente pas un profil politique à risque, ait participé à Genève - après l'issue négative de sa procédure d'asile - à un ou deux rassemblements pacifiques comprenant une vingtaine de personnes (cf. les photographies annexées au recours et les dates inscrites au verso de celles-ci) ne saurait assurément suffire à le faire apparaître comme un opposant politique militant, susceptible d'attirer l'attention des services secrets iraniens. A cela s'ajoute que le prénommé, qui est demeuré un simple membre de l'Eglise évangélique, n'évoque aucun fait nouveau le concernant personnellement qui serait de nature à le mettre sérieusement en danger dans son pays pour des motifs religieux. Enfin, c'est en vain que l'intéressé se prévaut de l'arrêt du TAF D 6793/2006 du 16 novembre 2009, qui concernait le cas d'un ressortissant iranien présentant un profil suspect (d'ethnie kurde, ce dernier provenait du Kurdistan iranien et appartenait à une famille d'opposants au régime). Onrelèvera, au demeurant, que la jurisprudence du TF - citée au consid. 5.2 supra - selon laquelle il convient de tenir compte de la situation particulière des requérants d'asile, contraints de rompre tout contact avec leur pays d'origine (ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128) n'est pas applicable en l'espèce,dès lors que la procédure d'asile introduite par le recourant est close par une décision de renvoi entrée en force et que les motifs d'asile invoqués par celui-ci (qui reposaient notamment sur la production d'un faux document) avaient été jugés invraisemblables.

Le Tribunaln'ignore pas qu'un retour de l'intéressé en Iran ne sera pas exempt de difficultés, compte tenu des disparités socio-économiques existant entre ces deux pays. Le recourant bénéficie toutefois d'un bon bagage scolaire acquis dans sa patrie, où il a obtenu le baccalauréat et appris le métier de cuisinier dans des hôtels prestigieux de la capitale, alors qu'en Suisse, il n'a exercé que des activités pas ou peu qualifiées. Un retour dans son pays ne saurait donc l'exposer à des difficultés insurmontables, d'autant moins qu'il pourra y compter sur le soutien d'un réseau familial et, si nécessaire, sur une aide matérielle de ses proches établis en Suisse, aux USA et à Dubaï.

6.6. Aussi, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, arrive à la conclusion que le recourant ne peut se prévaloir d'un degré d'intégration si avancé et de liens si intenses avec la Suisse qu'ils justifieraient la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi.

7.

7.1. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

7.2. Partant, le recours doit être rejeté.

7.3. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, dans la mesure où il est recevable, est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant versée le 17 mai 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; annexes: les cinq photographies qui avaient été annexées au recours, en original)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC 12819876 et N 453 553 en retour

- au Service de la population et des migrations du canton du Valais (copie), avec dossier cantonal en retour

- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105