A-3758/2021 - 2022-05-13 - Rapporto di servizio di diritto pubblico (confederazione) - Fin des rapports de travail, licenciement ordinaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3758/2021

Arrêt du 13 mai 2022

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Jürg Marcel Tiefenthal, Maurizio Greppi, juges,

Manon Progin, greffière

A._______,

représentée par
Parties
Syndicat du personnel des transports (SEV),

recourante,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF,

autorité inférieure.

Droit du personnel (résiliation ordinaire des rapports
Objet
de travail).

Faits :

A.

A.a A._______ (ci-après : l'employée) travaille pour les Chemins de fer fédéraux suisses CFF (ci-après : les CFF ou l'employeur) depuis le (...) 1989. Elle y a d'abord effectué son apprentissage, avant d'exercer diverses fonctions. Depuis le (...) 2019, elle est « collaboratrice spécialiste ». Le contrat actuel de travail, valable dès le (...) 2019, prévoit son engagement en tant que « spécialiste de régulation du matériel roulant TCC ».

A.b Lors d'un entretien agendé le 19 juin 2019, l'employée a fait part à son supérieur hiérarchique qu'elle pensait subir du mobbing de la part de collègues. Suivant le conseil de ce dernier, elle a pris contact avec une assistante sociale le 3 juillet 2019, qu'elle a rencontrée le lendemain.

En substance, l'employée a expliqué lors de cet entretien qu'elle avait sollicité elle-même un changement de poste fin 2018. Suite à des problèmes dorsaux, elle a été en incapacité de travail durant les trois derniers mois de son activité précédente. Peu après son arrivée dans sa nouvelle fonction, elle a subi des « choses inconfortables » de la part de deux de ses collègues de team, B._______ et C._______. Elle a avoué qu'elle ne se sentait pas soutenue ni entendue par sa hiérarchie et a invoqué du mobbing de la part de son supérieur lorsqu'elle l'a rencontré en juin. L'employée a confessé qu'elle était physiquement et psychiquement impactée par la situation. Enfin, elle exprime son impression que, durant les dernières semaines, l'ensemble du team se sentait mal pris avec elle.

A.c Le 7 novembre 2019, l'employée a rencontré la responsable de son dossier des ressources humaines, son supérieur hiérarchique ainsi qu'une personne du syndicat du personnel des transports (SEV). L'employée a confirmé les faits déjà évoqués lors de son premier entretien avec l'assistante sociale, les précisant parfois. Elle a notamment expliqué qu'elle avait cherché un nouvel emploi durant sa période de formation, au motif que les conditions de travail ne correspondaient pas à ses attentes. B._______ lui aurait dit « tu es une catastrophe », C._______ « comment c'est possible de poser des questions pareilles ? on dirait que tu débarques ». Un autre collègue lui aurait rapporté que ce dernier aurait dit d'elle qu'elle était une « nana à problèmes ». Elle a confessé qu'elle se sentait tellement critiquée qu'elle n'arrivait plus à travailler et qu'elle avait perdu confiance en elle. Elle a exposé qu'elle n'avait pas eu de formateur, mais qu'elle remplissait sa feuille de formation de manière autonome au fur et à mesure des tâches qu'elle accomplissait. Ladite feuille était par ailleurs presque entièrement complétée. Quant aux éléments non-acquis, elle les justifiait par les nombreux et constants changements dans le domaine. Elle n'avait eu ni bilan, ni feedback, qu'elle n'avait pas requis non plus. L'employée a contesté qu'elle ait parlé de mobbing en relation avec son entretien du 19 juin 2019 avec son supérieur.

A.d Le 25 juin 2020, un « rapport d'enquête concernant les allégations de mobbing formulée en mai 2019 » a été rendu. Diverses personnes ont été entendues dans le cadre de l'enquête menée, notamment C._______ et B._______. Le premier a confirmé avoir été pendant quatre jours le formateur de l'employée. Il a expliqué qu'à chaque fois qu'il essayait de l'aider, cette dernière le rembarrait. A l'une de ces occasions, il reconnait lui avoir dit « va te faire foutre », déclaration qu'il a replacée dans son contexte. Il a nié lui avoir lancé des piques et lui avoir dit « on dirait que tu débarques ». Le second considère que les échanges avec l'employée se sont humainement bien passés. Il a été son formateur environ trois semaines. Professionnellement, il confirme lui avoir dit qu'il lui avait déjà donné l'information et qu'elle devait être plus autonome. L'employée lui aurait répondu qu'elle n'était plus une enfant. Il a admis avoir discuté avec deux collègues du fait qu'il s'inquiétait des difficultés d'apprentissage de l'employée, inquiétudes partagées par ses collègues. Il réfute les autres propos qui lui sont attribués. Du résumé des autres personnes entendues, il ressort qu'un collaborateur aurait demandé à d'autres d'être « plus cool » avec l'employée. Celle-ci est décrite comme ne supportant pas la critique. L'une d'entre elle a également affirmé que B._______ était autoritaire et rabaissant et qu'il était très exigeant envers l'employée. La dernière a affirmé que l'employée était une personne sensible.

En conclusions, le rapport retenait que les deux collaborateurs avaient été honnêtes et transparents, reconnaissant avoir eu des paroles vives à l'encontre de l'employée. Il est également mentionné qu'ils ont tenté de la former au mieux afin qu'elle puisse être autonome dans un délai raisonnable. L'employée a pu se tourner vers son supérieur, qui l'a redirigée vers les services sociaux. Sur le vu de tout ce qui précède, il a été retenu que l'employée n'avait pas subi de harcèlement ou de mobbing. En particulier, le peu de jours passés en présence des collaborateurs dénoncés rendait difficilement perceptible une volonté de nuire à l'employée.

A.e Depuis le 4 juillet 2019 jusqu'au 29 février 2020, l'employée a été en incapacité totale de travail. Durant les mois de mars et d'avril 2020, son incapacité s'élevait à 80%, puis à 60% en mai et juin 2020, à 40% de juillet à octobre 2020, et, enfin, à 20% en novembre 2020.

A.f Le 25 septembre 2019, l'employeur a fait parvenir un plan de réinsertion à l'employée. Il y était notamment mentionné que le droit au maintien du salaire avait débuté le 4 juillet 2019 et, selon l'aide-mémoire annexé, que le salaire était maintenu sur deux ans (à 100% la première année, à 90% la seconde).

A.g Le 1er octobre 2019, le médecin traitant de l'employée a fait parvenir à Health Medical Service AG des renseignements sur la situation médicale de cette dernière. Dans son courrier, il expliquait qu'elle présentait des « troubles de l'adaptation sur mobbing dans le cadre de son service », des « signes importants de la lignée dépressive et surtout anxieuse » et que la mise en oeuvre d'un traitement psychiatrique était en cours. Y étaient également évoqués ses problèmes de dos et les traitements de sa patiente. Enfin, il expliquait que l'employée n'envisageait pas de pouvoir retourner à son ancien poste de travail en raison des conflits et qu'elle se projetait dans un autre poste de travail interne à l'employeur.

A.h Le 8 octobre 2019, Health Medical Service AG a rédigé un rapport, dans lequel il confirmait la situation médicale telle que connue. Il excluait un retour possible de l'employée à sa fonction actuelle. Une autre activité pourrait être tentée, si elle était adaptée à ses problèmes dorsaux notamment.

A.i Depuis la fin de l'année 2019 (septembre selon l'employeur et décembre selon l'intimée) et jusqu'en juillet 2021 en tout cas, l'employée, désireuse de retrouver une activité lucrative, a été en contact avec une case manager. Avec le soutien de cette dernière, l'employée a postulé à plusieurs offres au sein des CFF, mais également à l'externe. Dans ce cadre, elle a effectué deux stages internes, le but du premier étant de lui permettre de reprendre contact avec le milieu professionnel et de la mettre en confiance, tout en lui permettant d'acquérir de nouvelles expériences et d'augmenter peu à peu son taux d'activité. La case manager a soutenu l'employée dans ses démarches, lui octroyant également des conseils, notamment quant à la présentation de son curriculum vitae, de sa lettre de motivation, en simulant des entretiens d'embauche ou encore en l'inscrivant à des formations.

A.j Le 3 mai 2021, l'employeur a informé l'employée du fait que, vu la situation, une réinsertion professionnelle au sein des CFF d'ici à l'échéance du droit au maintien du salaire n'était ni possible, ni prévisible. En conséquence, il envisageait de résilier les rapports contractuels conformément à l'art. 135 de la Convention collective de travail des CFF 2019 (CCT CFF 2019) et laissait à l'employée la possibilité de s'exprimer.

A.k L'employée, par l'intermédiaire du SEV, a exercé son droit d'être entendue par courriel du 5 mai 2021. En substance, il y était relevé que l'incapacité de travail pour cause de maladie de la recourante avait pour cause le comportement de ses deux collègues à son poste de travail. Quand bien même l'employeur est arrivé à la conclusion qu'il ne s'agissait pas de mobbing, cela ne devait pas exclure que les comportements aient pu occasionner l'atteinte dont souffrait l'employée. La conclusion du rapport de Health Medical Service AG était trop rapide, étant donné que l'employée a recouvré une totale capacité de travail en 10 mois. Hormis le fait qu'elle ne peut pas se retrouver confrontée aux deux collègues précités, l'employée n'a aucune restriction dans sa fonction. La résiliation pour raison de santé est dès lors infondée.

B.
Par décision du 23 juin 2021, l'employeur a résilié au 31 juillet 2021 les rapports de travail de l'employée pour raison de santé sur le fondement de l'art. 135 al. 1 CCT CFF 2019. En substance, il a retenu que l'échéance du droit au salaire était passée et qu'il n'y avait pas de possibilité de réinsertion professionnelle de l'employée. En outre, il a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions pour une prolongation du droit au salaire.

C.

C.a Le 24 août 2021, l'employée a recouru contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à ce qu'il soit reconnu l'absence de motifs objectifs à l'appui du licenciement, à ce qu'elle soit réintégrée dans l'entreprise conformément à l'art. 184 al. 1 let. b CCT CFF 2019, subsidiairement à l'application de l'art. 183 al. 1 let. a CCT CFF 2019 en lui octroyant l'indemnité maximale prévu à l'art. 183 al. 2 CCT CFF 2019. Elle invoque une violation du droit et une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

C.b Dans sa réponse le 26 novembre 2021, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours.

C.c La recourante a répliqué par écriture du 20 décembre 2021. L'autorité inférieure a dupliqué le 13 janvier 2022. Le 31 janvier 2022, la recourante a indiqué maintenir ses conclusions et renoncer à déposer des observations complémentaires.

Les autres faits et arguments pertinents seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF).

Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF et, en particulier, à la lettre c de son alinéa 1, non pertinentes en l'espèce, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont la lettre e est applicable en l'espèce. Le Tribunal est en outre compétent, en vertu des art. 2 al. 1 let. d et 36 al. 1 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par un employeur fédéral au sens de l'art. 3 al. 2 LPers. Cette compétence est également énoncée à l'art. 182 CCT CFF 2019.

1.2 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, la recourante possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.

1.3 Déposé dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) légaux, le recours est ainsi recevable de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). En matière de droit du personnel, le Tribunal examine toutefois avec une certaine retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou à la collaboration au sein du service et, dans le doute, ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative qui a rendu la décision, laquelle connaît mieux les circonstances de l'espèce (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; ATAF 2007/34 consid. 5 p. 422 s. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-3750/2016 du 2 février 2017 consid. 1.4.1 et les réf. cit. ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.160; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 191 p. 113 s.).

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).

3.
L'objet du présent litige porte sur le point de savoir si la résiliation des rapports de travail par l'autorité inférieure en date du 23 juin 2021 est intervenue valablement. Dans la mesure où la recourante se plaint de l'inexactitude du motif de licenciement sur lequel l'autorité inférieure affirme s'être fondée, il conviendra d'examiner si ce motif de résiliation ordinaire est donné.

4.
Les parties sont divisées par les arguments suivants.

4.1 La recourante critique la version des faits retenue par l'autorité inférieure. Elle invoque en particulier que le comportement de ses deux collègues est la cause de sa maladie. Son médecin traitant n'aurait pas établi une inaptitude basée sur un diagnostic médical. Le médecin de Health & Medical Service AG tire de fausses conclusions du rapport de son médecin traitant et, partant, aurait prononcé son inaptitude définitive à sa fonction trop rapidement. La recourante n'a pas contesté cet énoncé lorsqu'elle en a eu connaissance n'étant pas en mesure, vu son état de santé, d'en apprécier les conséquences quant à ses relations contractuelles à ce moment-là. Elle estime qu'une réévaluation de son état de santé aurait dû être faite à la fin de l'année 2020, vu la rapide récupération de sa capacité de travail. Elle distingue ensuite entre la perte de son poste de travail et la poursuite des rapports contractuels, qui ne prennent pas fin avant l'expiration du délai de deux ans conformément aux articles 128 et 129 CCT CFF 2019. Selon elle, dès la constatation de son inaptitude à exercer dans sa fonction précédente, son poste de travail peut être remis au concours et attribué à une tierce personne. Toutefois, les rapports de travail perdurent jusqu'à l'expiration du délai de deux ans. Ainsi, ayant retrouvé une capacité totale dès le 7 décembre 2020, le droit à la réinsertion, fondé sur l'art. 148 al. 3 let. a CCT CFF 2019, ne prenait fin que le 6 juin 2021. En outre, elle considère par-là que les conditions d'une résiliation pour raison de santé n'étaient plus remplies, puisqu'elle avait recouvré une capacité totale de travail.

4.2 L'autorité inférieure a relevé que le rapport d'enquête avait conclu, avec une vraisemblance confinant à la certitude, à l'absence de mobbing ou de harcèlement. En outre, la recourante avait elle-même affirmé que le poste et/ou l'environnement de travail ne lui correspondait pas. Dès que la recourante s'est adressée à son supérieur, le processus CFF contre le mobbing et le harcèlement a débuté, des mesures de soutien ont été mises en place et l'enquête a été menée. Outre l'analyse faite par le médecin de Health & Medical Service AG, la recourante avait par ailleurs confirmé, lors de l'entretien du 9 juin 2021 avec sa case manager, qu'un retour dans sa fonction précédente n'était pas envisageable. Dès lors, un réexamen de la situation par Health & Medical Service AG n'était pas nécessaire. L'autorité inférieure sépare encore l'inaptitude à exercer le poste précédemment occupé de la capacité de travail. Selon elle, la recourante n'a jamais bénéficié d'une productivité à 100%, ayant toujours conservé la possibilité durant ses stages de s'absenter selon ses besoins en recherche d'emploi. Enfin, les mesures de soutien de la recourante sont restées sans succès. Partant, conformément à l'art. 135 CCT CFF 2019, la résiliation pour des raisons de santé était fondée.

5.
Les arguments des parties s'inscrivent dans le cadre légal suivant.

5.1 La LPers régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel (cf. art. 1 LPers). Elle s'applique également au personnel des CFF (cf. art. 15 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF, RS 742.31] et 2 al. 1 let. d LPers).

A teneur de l'art. 15 al. 2 LCFF, le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail. Selon l'art. 38 al. 1 LPers, les CFF ont la compétence de conclure une convention collective de travail avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité.

Sur cette base, plusieurs conventions collectives de travail ont été successivement conclues, notamment les CCT CFF 2004, 2007, 2011, 2015, 2019. Une nouvelle convention collective de travail (CCT CFF 2021) est entrée en vigueur le 1er mai 2021. Tous les faits pertinents de la cause se sont déroulés et la décision de résiliation a été prononcée alors que la CCT CFF 2019 était en vigueur. Selon les principes généraux du droit applicables (cf. arrêts du TAF A-1532/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1, A-682/2019 du 30 septembre 2019 consid. 3), il y a lieu d'appliquer cette dernière. La CCT CFF 2019 est une convention de droit public (cf. art. 1 al. 1 CCT 2019). La loi fédérale du 30 mars 2011 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations ; CO, RS 220) est applicable à titre subsidiaire (cf. art. 1 al. 3 CCT 2019).

5.2

5.2.1 Dans le cadre de la fonction publique, l'art. 4 al. 2 let. g LPers et l'art. 28 CCT CFF 2019 régissent les obligations de protection de la personnalité et des données du travailleur par l'employeur public (cf. Peter Helbling in : Portmann/Uhlmann [éd.], Bundespersonalgesetz (BPG), Handkommentar, 2013, art. 4 , no 42 ss).

L'art. 328 CO s'applique par analogie aux relations de travail de droit public (selon l'art. 6 al. 2 LPers et l'art. 1 al. 3 CCT CFF 2019). Il prévoit également les obligations de l'employeur, notamment la protection de la personnalité du travailleur (cf. Jérôme Candrian, La double pertinence du principe de la bonne foi dans l'exécution des contrats de travail conclus par la Confédération in : Boillet/Favre/Largey/Martenet [éd.], La contractualisation en droit public, 2021, p. 120). Le premier est ainsi chargé de protéger et de respecter la personnalité du second. Il manifeste les égards voulu pour la santé de ce dernier et veille au maintien de la moralité (cf. al. 1). En outre, il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui (cf. al. 2). L'employeur qui n'empêche pas que son employé subisse un mobbing contrevient à l'art. 328 CO (cf. arrêts du Tribunal fédéral [TF] 4A_439/2016 du 5 décembre 2016 consid. 5.2, 4A_680/2012 du 7 mars 2013 consid. 5.2).

La doctrine précise que la portée de l'art. 328 CO dépasse de loin celle de l'art. 28 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), car elle impose à l'employeur non seulement le respect, par abstention, de la personnalité du travailleur, mais aussi la prise de mesures concrètes en vue de la protection de sa vie, de sa santé et de son intégrité personnelle (cf. Gabriel Aubert, Code des Obligations I, art. 1 -529 CO, Commentaire romand, 2e éd. 2012, art. 328 CO no 2).

5.2.2 Selon la définition donnée par la jurisprudence et qui vaut tant pour le droit privé que le droit public (cf. arrêts du TF 8C_590/2020 du 8 juillet 2021 consid. 4.1, 8C_41/2017 du 21 décembre 2017 consid. 3.5, 8C_358/2009 du 8 mars 2010 consid. 5.1), le harcèlement psychologique (communément nommé mobbing) est un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, discréditer, marginaliser, voire exclure une personne sur son lieu de travail. Il arrive fréquemment que chaque acte, pris isolément, apparaisse encore comme supportable, mais que les agissements pris dans leur ensemble constituent une déstabilisation de la personnalité, poussée jusqu'à l'élimination professionnelle du travailleur visé (cf. arrêts du TF 8C_590/2020 précité consid. 4.1, 8C_398/2016 du 17 mai 2017 consid. 4.1.1 ; 4A_310/2019 du 10 juin 2020 consid. 4.1.1). La jurisprudence estime que le harcèlement psychologique ne saurait résulter d'un seul acte hostile ou de quelques comportements isolés, même si ces derniers causent un préjudice ou constituent une véritable atteinte à la personnalité du travailleur. Ainsi il n'est pas arbitraire de considérer qu'un seul acte hostile, ni même deux, ne suffisent pas à former un tel enchaînement, ni partant un harcèlement psychologique (cf. arrêts du TF 8C_1033/2010 du 10 juin 2011 consid. 5.2.2, 8C_358/2009 précité consid. 5.3 ; 2P.207/2002 du 20 juin 2003 consid. 4.3.2 ; Rémy Wyler/Boris Heinzer, Droit du travail, 4e éd. 2019, p. 448). Il n'y a pas non plus harcèlement psychologique du seul fait qu'un conflit existe dans les relations professionnelles ou qu'il règne une mauvaise ambiance de travail, ou que l'employé soit en contact avec un chef autoritaire avec une personnalité dure et désagréable (cf. arrêts du TF 8C_590/2020 précité consid. 4.1, 4A_310/2019 précité consid. 4.1.1, 8C_107/2018 du 7 août 2018 consid. 5). Le harcèlement est généralement difficile à prouver, si bien qu'il faut savoir admettre son existence sur la base d'un faisceau d'indices convergents (cf. arrêt du TF 4A_680/2012 du 7 mars 2013 consid. 5.2 et 5.5).

5.3 S'agissant ensuite de l'appréciation de l'état de fait tel que retenu par l'autorité inférieure, il y a lieu de préciser ce qui suit. En soi, le seul point litigieux porte sur la conclusion à laquelle est arrivée le médecin de Health & Medical Service AG, à savoir que la recourante était définitivement inapte à exercer sa fonction. Cependant, cette dernière reconnaît elle-même qu'elle ne peut plus - qu'elle ne veut plus - exercer en présence de ses deux collègues. Même après une année et la récupération de ses capacités à 100 %, elle émet une réserve, à savoir « ne pas se retrouver en face des deux personnes dont les agissements sont à l'origine de l'arrêt de travail » (cf. recours p. 3). La problématique se situe, ainsi, finalement sur un autre plan, à savoir si son incapacité à reprendre son poste, parallèle à sa capacité totale de travail, justifie un licenciement selon l'art. 135 CCT CFF 2019 ou non. Il convient dès lors de se pencher sur cette question.

5.3.1 L'art. 128 al. 1 CCT CFF 2019 prévoit le maintien du droit au salaire durant deux ans, mais au plus tard jusqu'à la fin des rapports de travail en cas d'empêchement de travailler pour des raisons de santé. Toute limitation de la prestation de travail pour des raisons de santé est considérée comme un empêchement de travailler (cf. art. 128 al. 2 CCT CFF 2019). Si le collaborateur retrouve temporairement une pleine capacité de travail dans la fonction qu'il exerçait jusqu'ici et qu'il est victime d'un nouvel empêchement de travailler dû à la même cause, le droit au maintien du salaire est prolongé en conséquence (cf. art. 130 al. 1 CCT CFF 2019). Si, à l'échéance du droit au maintien du salaire, il est constaté que la pleine capacité de travail dans la fonction exercée jusqu'ici sera retrouvée dans un délai prévisible, le droit au maintien du salaire est prolongé en conséquence (cf. art. 130 al. 2 CCT CFF 2019). Si un collaborateur ne peut plus exercer la fonction qu'il occupait jusqu'alors pour des raisons de santé et qu'il peut être réinséré aux CFF au plus tard à l'échéance du droit au maintien du salaire, les rapports de travail sont adaptés au début de la nouvelle activité (cf. art. 134 al. 1 CCT CFF 2019). Si la réinsertion professionnelle n'est pas possible ou prévisible d'ici à l'échéance du droit au maintien du salaire, les CFF résilient les rapports de travail pour des raisons de santé (cf. art. 135 al. 1 cum art. 173 al. 1 let. d CCT CFF 2019).

5.3.2 La CCT CFF 2019 ne distingue pas entre une incapacité liée au poste de travail ou une incapacité générale de travail. Cela étant, les dispositions susmentionnées reprennent la systématique prévue dans la LPers, à son article 10 al. 3 let. c , ainsi qu'à l'art. 31a de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3). La jurisprudence relative à ces dispositions peut donc être reprise ici.

5.3.2.1 Selon l'art. 31a al. 1 OPers, en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, une fois la période d'essai écoulée, résilier les rapports de travail au plus tôt deux ans après le début de l'incapacité de travailler. L'art. 31a al. 2 OPers évoque le cas permettant de résilier les rapports de travail avant la fin du délai fixé à l'alinéa 1. Fait exception la résiliation au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers, pour autant que l'aptitude ou la capacité insuffisante soit due à la santé de l'employé (cf. art. 31a al. 2 OPers).

Lorsque l'incapacité de travail pour maladie est liée à la place de travail, l'art. 31a al. 1 OPers ne s'applique pas (cf. ATAF 2017 I/1 consid. 9.1.3 ; arrêt du TAF A-2752/2019 du 15 avril 2020 consid. 6.3.2). En effet, le but de cette disposition et du délai qu'elle prévoit est de protéger le travailleur, afin que ce dernier ne court pas le risque d'être licencié au cours d'une période dans laquelle il ne pourrait pas retrouver un autre emploi, parce que le nouvel employeur, ayant connaissance de son incapacité, ne voudrait pas l'engager pour ce motif (cf. arrêt du TAF A-3627/2018 du 14 mars 2019 consid. 6.2.1 et les références citées). En présence d'une incapacité liée au poste de travail, le travailleur n'est empêché de travailler que dans la mesure de ses tâches concrètes. Il reste tout à fait apte à exercer une fonction, sous la seule réserve que ce ne soit pas celle qui est prévue contractuellement. Il n'est par ailleurs bien souvent que peu limité dans sa vie extra-professionnelle également. C'est ainsi qu'il dispose généralement des pleines capacités pour chercher et trouver un autre emploi. De telles constellations se présentent souvent dans des situations de contraintes psychiques au travail, par exemple en cas de mobbing, de conflit ou encore de stress (cf. Streiff/von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, 7e éd. 2012, art. 336c no 8 ; Rudolph/von Kaenel, Arbeitsplatzbezogene Arbeitsunfähigkeit, RSJ 106/2010, p. 361 ; Portmann/Rudolph, in: Widmer Lüchinger/Oser [édit.], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7e éd. 2020, art. 336c no 6 ; cf. ég. arrêts du TAF A-3627/2018 précité consid. 6.2.2, A-5819/2016 du 22 novembre 2017 consid. 4.5.3 et ATAF 2017 I/1 consid. 9.1.3). Pour déterminer si l'incapacité est liée au poste de travail ou si elle est générale, il est nécessaire de prendre en considération les circonstances concrètes de chaque cas d'espèce. S'agissant d'une question médicale avant tout, il convient d'y répondre en premier lieu essentiellement à l'aide de rapports et d'expertises médicaux (cf. Rudolph/von Kaenel, Arbeitsplatzbezogene Arbeitsunfähigkeit: Entgegnungen zum Beitrag von Luginbühl/Brühlmann in : Jusletter vom 19. August 2013, no 5).

5.3.2.2 L'art. 173 al. 1 let. c CCT CFF 2019 prévoit que les rapports de travail de durée indéterminée peuvent être résiliés de manière ordinaire pour des motifs objectifs suffisants, en particulier, des capacités ou aptitudes insuffisantes ou un manque de volonté du collaborateur pour accomplir les tâches convenues dans le contrat de travail. Cet article correspond, dans sa teneur, à l'art. 10 al. 3 let. c LPers.

L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants au sens de l'art. 10 al. 3 LPers. Si cette disposition ne définit pas ce qu'il faut comprendre par motifs objectivement suffisants, elle énumère à titre exemplatif différents motifs en ses lettres a à f. Les rapports de travail peuvent ainsi être résiliés notamment en raison des aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou la mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail (let. c). Par la notion d'aptitudes ou capacités insuffisantes au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers, il faut comprendre tous les motifs qui sont en lien avec la personne de l'employé et qui l'empêchent totalement ou en partie de fournir les prestations convenues. Les problèmes de santé, les compétences professionnelles insuffisantes, le manque d'intégration ou de dynamisme, ou encore le défaut d'intelligence sont des indices clairs de l'existence d'incapacités ou d'inaptitudes (cf. arrêts du TAF A-4921/2018 du 11 juin 2019 consid. 4.2.1, A-4913/2016 du 26 juillet 2017, consid. 4.2.1). Pour sa part, l'art. 173 al. 1 let. d CCT CFF 2019 prévoit expressément la résiliation pour des raisons de santé.

Alors que les motifs figurant à l'art. 10 al. 3 let. a et b LPers requièrent un avertissement préalable de l'employé, les motifs de la lettre c n'exigent un tel avertissement que pour le cas de mauvaise volonté de l'employé à accomplir son travail, mais pas pour le cas d'aptitudes ou capacités insuffisantes. En effet, ces deux derniers manquements ne peuvent être influencés par l'employé (cf. ATAF 2016/11 consid. 7.3 ; cf. également Tania Huot, in : R. Wyler, Panorama III en droit du travail, 2017, p. 484).

En cas de maladie, il n'est possible de partir du principe que les aptitudes et capacités sont insuffisantes au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers que lorsque cet état au moment de la résiliation dure déjà depuis une longue période et que les circonstances ne permettent pas de s'attendre à une amélioration prochaine de l'état de santé de l'employé concerné. Il n'est toutefois pas nécessaire que la maladie puisse être considérée comme définitive. Ceci dit, de jurisprudence constante, ce n'est en principe qu'au plus tôt après une durée de deux ans que l'on peut parler d'une maladie durable (cf. ATAF 2016/11 consid. 8.5 ; arrêts du TAF A-4921/2018 précité consid. 4.2.2, A-2650/2018 du 1er mai 2019 consid. 3.1, A-5488/2016 du 9 décembre 2016 consid. 4.2 ; cf. également Rémy Wyler / Matthieu Briguet, la fin des rapports de travail dans la fonction publique, 2017, p. 78, ainsi que Tania Huot, in : R. Wyler, op. cit., pp. 482 à 484).

6.
Sur ce vu, il convient de retenir ce qui suit au cas d'espèce.

6.1 Il n'est pas contesté entre les parties que la recourante n'a pas été victime de mobbing. Cela étant, l'exclusion de cette qualification sur le plan juridique n'empêche pas qu'un comportement déterminé puisse causer une importante atteinte à la santé d'un collaborateur, lequel réagira selon une sensibilité qui lui est propre. Ainsi, le Tribunal ne nie pas que la recourante ait pu être profondément affectée par le déroulement des événements litigieux. Toutefois, l'autorité inférieure a pris les mesures nécessaires à faire la lumière sur cette affaire et a apporté toute la protection dont aurait pu avoir besoin la recourante. Elle a ainsi mené une enquête, interrogé les personnes concernées et encouragé la recourante à prendre contact avec une assistante sociale au sein des CFF, laquelle l'a soutenue dans cette épreuve. Dans son rapport du 25 juin 2020, l'autorité inférieure proposait des mesures à mettre en place afin de soutenir la recourante dès la reprise de sa fonction et de garantir que les relations entre collègues se passent au mieux. Ainsi, l'on ne peut que constater que tout a été mis en oeuvre pour gérer cette situation et que, partant, une violation du devoir de diligence de l'employeur n'est pas donnée en l'espèce.

Ceci posé, il convient encore de considérer ce qui suit. L'enquête menée par l'autorité inférieure a permis d'établir qu'il n'y avait pas de tensions apparentes au sein de l'équipe, que si parfois des échanges un peu plus virulents avaient lieu entre collègues, ceux-ci étaient principalement dus aux situations de stress inhérentes à leurs fonctions et que l'ambiance restait malgré tout bonne (cf. également l'enquête réalisée auprès du personnel en 2020 à ce propos). Les autres collègues semblent en outre ne pas souffrir de troubles liés à la situation. De plus, la recourante admet elle-même qu'elle n'était pas satisfaite du poste et que, très vite, elle a entendu trouver un nouvel emploi. Ses responsables ont relevé qu'elle avait de la peine à s'adapter à la fonction et ont émis des doutes quant à ses capacités professionnelles eu égard à l'emploi concerné. Cela étant, elle a pris ses fonctions en connaissance de cause, puisqu'elle avait préalablement pu effectuer deux journées de stage, qui lui ont permis de déterminer si le poste l'intéressait ou non. Cet ensemble d'éléments pouvait amener l'autorité inférieure à raisonnablement conclure que la recourante avait une sensibilité propre, ce qui rendait certes le comportement de ses collaborateurs plus difficiles à supporter et faisait que la situation du travail pouvait être perçue plus difficilement, sans toutefois que l'autorité inférieure n'en soit à blâmer ou qu'on ne puisse lui en reprocher un quelconque manquement.

6.2 Partant, c'est bien à juste titre qu'il a été retenu que la maladie de la recourante n'était pas due à un manquement de l'autorité inférieure. De même, il n'est pas contesté que l'incapacité est liée au poste de travail, la recourante disposant d'une pleine capacité de travail pour tout autre poste disponible. Il n'est à cet égard pas déterminant que la recourante puisse, selon ses affirmations, exercer sa fonction et que ce soit la seule présence des deux collaborateurs concernés qui l'empêche de le faire. En effet, outre que, vu les éléments relevés, l'on pourrait déjà mettre en doute sa capacité à exercer la fonction prévue contractuellement, la situation de contrainte psychique subie par la recourante rend impossible pour cette dernière d'exercer concrètement la fonction telle que prévue dans le contrat de travail, ce qui suffit à admettre l'incapacité liée au poste (cf. à ce sujet supra consid. 5.3.2.1). Par conséquent, l'art. 135 CCT CFF 2019 ne trouvait pas application au cas d'espèce et le seul point qu'il demeure à trancher est de savoir si l'incapacité durait depuis suffisamment longtemps pour justifier une résiliation fondée sur l'art. 173 al. 1 let. c CCT CFF 2019 (correspondant à l'art. 10 al. 3 let. c LPers).

La recourante n'est plus en mesure d'exercer à son poste de travail depuis le 4 juillet 2019. Elle a recouvré une capacité de travail progressive depuis les mois de mars et avril 2020 (20%) jusqu'à décembre 2020 (100% ; mai-juin 2020 : 40% puis 60% juillet à octobre 2020 et enfin 80% en novembre 2020), sans qu'elle ne puisse toutefois reprendre son ancien poste. Par décision du 23 juin 2021, les rapports de travail ont été résiliés pour le 31 juillet 2021. Force est dès lors de constater que l'incapacité de travail de la recourante pour le poste jusqu'alors occupé durait depuis près de deux ans au moment de la résiliation des rapports de travail et qu'il n'était pas envisagé, de part et d'autre, une reprise des activités à ce même poste. Partant, un motif était bien présent au sens de l'art. 173 al. 1 let. c CCT CFF 2019 (correspondant à l'art. 10 al. 3 let. c LPers) et l'autorité inférieure était fondée à résilier les rapports de travail sur la base de cette disposition. Le grief de la recourante est ainsi rejeté.

6.3 Pour le surplus, il y a lieu de mentionner les efforts consentis par l'autorité inférieure, conformément à l'obligation qui lui est faite par l'art. 148 CCT CFF 2019, pour organiser la réintégration professionnelle de la recourante. L'autorité inférieure, par le biais de sa case manager, a ainsi échangé avec la recourante, au moyen de téléphones et de nombreux courriels, l'a coachée pour les entretiens d'embauche agendés ainsi que pour la préparation de son dossier de postulation. Elle lui a également proposé deux stages à l'interne. Le soutien s'est de plus inscrit dans la durée et un véritable lien de confiance a été créé entre les deux parties.

6.4

6.4.1 Finalement, il y a encore lieu de relever ce qui suit. L'autorité inférieure a appliqué les art. 135 et 173 let. d CCT CFF 2019. Or, on l'a vu, la résiliation était justifiée sur la base de l'art. 173 let. c CCT CFF 2019. Cela étant, cela ne suffit pas à annuler la décision querellée. En effet, le raisonnement juridique de l'autorité inférieure fait partie de la motivation de la décision (cf. Jacques Dubey, Droits fondamentaux Volume II - Libertés, garanties de l'Etat de droit, droits sociaux et politiques, 2017, no 4077). Partant, si cette dernière s'avère être incorrecte, la situation est assimilable à un vice de motivation - soit un vice de nature formelle (cf. Kneubühler/Pedretti, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], VwVG Kommentar, 2e éd. 2019, art. 35 no 21). Le Tribunal de céans doit - après avoir appliqué la base légale pertinente - examiner si la décision, dans son résultat, est contraire au droit matériel. Si tel n'est pas le cas, la décision ne souffre que d'un vice formel (cf. arrêt du TAF A-2630/2020 du 17 février 2022 consid. 5.2).

6.4.2 Vu les considérants qui précèdent, il suit que la décision, dans son résultat, n'est pas contraire au droit matériel et qu'elle ne souffre que d'un vice formel. Le défaut de motivation juridique ici constaté peut cependant être considéré comme guéri. En effet, la recourante a pu faire valoir tous ses moyens de droit et de fait devant une autorité disposant d'un plein pouvoir de cognition. Le Tribunal de céans a ainsi pu contrôler et corriger la légalité formelle et matérielle de la décision.

6.5 Cela scelle le sort du recours, qui sera intégralement rejeté. La décision attaquée est ainsi confirmée.

7.
Reste à trancher la question des frais et dépens.

7.1 Aux termes de l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

7.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée en l'espèce.

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni octroyé de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire)

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica al personale:3
¹	La presente legge si applica al personale:3
^a	dell'amministrazione federale ai sensi dell'articolo 2 capoversi 1 e 2 della legge del 21 marzo 19974 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA);
^b	dei Servizi del Parlamento secondo la legge del 13 dicembre 20026 sul Parlamento;
^c	...
^d	delle Ferrovie federali svizzere secondo la legge federale del 20 marzo 19988 sulle Ferrovie federali svizzere;
^e	delle unità organizzative decentralizzate di cui all'articolo 2 capoverso 3 LOGA, sempre che le disposizioni delle leggi speciali non prevedano altrimenti;
^f	del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale e del Tribunale federale dei brevetti, in quanto la legge del 17 giugno 200510 sul Tribunale amministrativo federale, la legge del 19 marzo 201011 sull'organizzazione delle autorità penali e la legge del 20 marzo 200912 sul Tribunale federale dei brevetti non prevedano altrimenti;
^g	del Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale federale;
^h	della segreteria dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione;
ⁱ	del Ministero pubblico della Confederazione secondo l'articolo 22 capoverso 2 della legge del 19 marzo 201017 sull'organizzazione delle autorità penali;
^j	delle commissioni federali di stima che esercita la propria attività a titolo principale (membri delle commissioni e personale delle segreterie permanenti).
²	La presente legge non si applica:19
^a	alle persone elette dall'Assemblea federale secondo l'articolo 168 della Costituzione federale;
^b	agli apprendisti che sottostanno alla legge del 13 dicembre 200221 sulla formazione professionale;
^c	al personale reclutato e impiegato all'estero;
^d	al personale delle organizzazioni e delle persone di diritto pubblico o privato che non fanno parte dell'Amministrazione federale alle quali sono affidati compiti amministrativi, eccettuate le Ferrovie federali svizzere.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 36 Autorità giudiziarie di ricorso - 1 Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
¹	Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
²	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale federale sono giudicati da una commissione di ricorso composta dei presidenti dei tribunali amministrativi dei Cantoni di Vaud, Lucerna e Ticino. In caso di impedimento di un membro, si applicano le norme applicabili al tribunale amministrativo in cui lavora il membro impedito. La procedura è retta dalla legge del 17 giugno 2005121 sul Tribunale amministrativo federale. La commissione è presieduta dal membro la cui lingua di lavoro è quella in cui si svolge la procedura.
³	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale penale federale sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale.
⁴	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale amministrativo federale sono giudicati dal Tribunale penale federale.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 3 Datori di lavoro - 1 Datori di lavoro ai sensi della presente legge sono:
¹	Datori di lavoro ai sensi della presente legge sono:
^a	il Consiglio federale quale organo direttivo supremo dell'amministrazione federale;
^b	l'Assemblea federale per i Servizi del Parlamento;
^c	...
^d	le Ferrovie federali svizzere;
^e	il Tribunale federale;
^f	il Ministero pubblico della Confederazione;
^g	l'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione.
²	I dipartimenti, la Cancelleria federale, i gruppi e uffici, nonché le unità amministrative decentralizzate sono considerati datori di lavoro, per quanto il Consiglio federale deleghi loro le corrispondenti competenze.27
³	Il Tribunale amministrativo federale, il Tribunale penale federale e il Tribunale federale dei brevetti sono considerati datori di lavoro, per quanto le pertinenti leggi o il Consiglio federale deleghino loro le corrispondenti competenze.28

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 742.31 Legge federale del 20 marzo 1998 sulle Ferrovie federali svizzere (LFFS) LFFS Art. 15 Rapporti d'impiego
¹	Le disposizioni relative al rapporto d'impiego del personale federale sono applicabili anche al personale delle FFS.
²	Il Consiglio federale può autorizzare le FFS a disciplinare altrimenti il rapporto d'impiego, introducendo deroghe o complementi nel quadro dei contratti collettivi di lavoro.
³	In singoli casi motivati è possibile stipulare contratti secondo il Codice delle obbligazioni15.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 4 Politica del personale - 1 Le disposizioni d'esecuzione (art. 37 e 38), i contratti di lavoro (art. 8) nonché le misure e le decisioni sono concepiti in modo da contribuire alla competitività della Confederazione sul mercato del lavoro e al raggiungimento degli obiettivi di cui ai capoversi 2 e 3.
¹	Le disposizioni d'esecuzione (art. 37 e 38), i contratti di lavoro (art. 8) nonché le misure e le decisioni sono concepiti in modo da contribuire alla competitività della Confederazione sul mercato del lavoro e al raggiungimento degli obiettivi di cui ai capoversi 2 e 3.
²	I datori di lavoro impiegano il loro personale in modo adeguato, economico e socialmente responsabile; prendono le misure adeguate per garantire:29
^a	l'assunzione e la permanenza del personale adeguato;
^b	lo sviluppo personale e professionale, la formazione e la formazione continua, la motivazione e la polivalenza del personale;
^c	il promovimento dei quadri e lo sviluppo delle capacità gestionali;
^d	le stesse opportunità alle donne e agli uomini e la loro parità di trattamento;
^e	la rappresentanza delle comunità linguistiche in seno al personale, in proporzione alla loro quota nella popolazione residente;
^ebis	il promovimento delle conoscenze delle lingue ufficiali necessarie all'esercizio della funzione, in particolare il promovimento, per i quadri superiori, delle conoscenze attive di una seconda lingua ufficiale e passive di una terza lingua ufficiale;
^f	le stesse opportunità ai disabili, il loro impiego e integrazione;
^g	la protezione della personalità e della salute, nonché la sicurezza del personale sul posto di lavoro;
^h	il promovimento di un atteggiamento rispettoso dell'ambiente sul posto di lavoro;
ⁱ	la creazione di condizioni di lavoro che consentano al personale di adempiere le proprie responsabilità familiari e i propri impegni sociali;
^j	la creazione di posti di tirocinio e di formazione;
^k	un'informazione esaustiva del personale.
³	Provvedono ad evitare l'arbitrarietà nei rapporti di lavoro e introducono un sistema di valutazione fondato su colloqui con il collaboratore; tale sistema costituisce la base di una retribuzione corrispondente alla prestazione e di uno sviluppo degli impiegati orientato verso obiettivi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 4 - 1 La proposta fatta a persona presente senza fissare un termine cessa di essere obbligatoria se l'accettazione non segue incontanente.
¹	La proposta fatta a persona presente senza fissare un termine cessa di essere obbligatoria se l'accettazione non segue incontanente.
²	Se le parti od i loro mandatari si sono personalmente serviti del telefono, il contratto si intende concluso tra presenti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 328 - 1 Nei rapporti di lavoro, il datore di lavoro deve rispettare e proteggere la personalità del lavoratore, avere il dovuto riguardo per la sua salute e vigilare alla salvaguardia della moralità. In particolare, deve vigilare affinché il lavoratore non subisca molestie sessuali e, se lo stesso fosse vittima di tali molestie, non subisca ulteriori svantaggi.121
¹	Nei rapporti di lavoro, il datore di lavoro deve rispettare e proteggere la personalità del lavoratore, avere il dovuto riguardo per la sua salute e vigilare alla salvaguardia della moralità. In particolare, deve vigilare affinché il lavoratore non subisca molestie sessuali e, se lo stesso fosse vittima di tali molestie, non subisca ulteriori svantaggi.121
²	Egli deve prendere i provvedimenti realizzabili secondo lo stato della tecnica ed adeguati alle condizioni dell'azienda o dell'economia domestica, che l'esperienza ha dimostrato necessari per la tutela della vita, della salute e dell'integrità personale del lavoratore, in quanto il singolo rapporto di lavoro e la natura del lavoro consentano equamente di pretenderlo.122

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 328 - 1 Nei rapporti di lavoro, il datore di lavoro deve rispettare e proteggere la personalità del lavoratore, avere il dovuto riguardo per la sua salute e vigilare alla salvaguardia della moralità. In particolare, deve vigilare affinché il lavoratore non subisca molestie sessuali e, se lo stesso fosse vittima di tali molestie, non subisca ulteriori svantaggi.121
¹	Nei rapporti di lavoro, il datore di lavoro deve rispettare e proteggere la personalità del lavoratore, avere il dovuto riguardo per la sua salute e vigilare alla salvaguardia della moralità. In particolare, deve vigilare affinché il lavoratore non subisca molestie sessuali e, se lo stesso fosse vittima di tali molestie, non subisca ulteriori svantaggi.121
²	Egli deve prendere i provvedimenti realizzabili secondo lo stato della tecnica ed adeguati alle condizioni dell'azienda o dell'economia domestica, che l'esperienza ha dimostrato necessari per la tutela della vita, della salute e dell'integrità personale del lavoratore, in quanto il singolo rapporto di lavoro e la natura del lavoro consentano equamente di pretenderlo.122

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 38 Contratto collettivo di lavoro - 1 Le Ferrovie federali svizzere e gli altri datori di lavoro autorizzati dal Consiglio federale concludono contratti collettivi di lavoro (CCL) con le associazioni del personale per il loro settore specifico.127
¹	Le Ferrovie federali svizzere e gli altri datori di lavoro autorizzati dal Consiglio federale concludono contratti collettivi di lavoro (CCL) con le associazioni del personale per il loro settore specifico.127
²	Il CCL si applica di regola a tutto il personale del rispettivo datore di lavoro.
³	Il CCL prevede un tribunale arbitrale. Quest'ultimo decide se vi è disaccordo fra le parti in merito all'entità della compensazione del rincaro e alla regolamentazione del piano sociale nel quadro del contratto collettivo. Le parti possono conferire al tribunale arbitrale la competenza decisionale in altri casi di disaccordo.
⁴	Le parti possono in particolare prevedere nel CCL:
^a	organi che decidono, invece degli organi statali ordinari, sulle controversie tra le parti del CCL; per quanto il CCL non preveda nessun organo contrattuale per la composizione di controversie, il Tribunale amministrativo federale decide in ultima istanza sulle controversie tra le parti del CCL;128
^b	la riscossione di contributi per l'esecuzione del CCL.
⁵	Se gli interlocutori sociali non giungono ad un'intesa sul CCL, per le questioni controverse adiscono una commissione di conciliazione. Quest'ultima sottopone loro proposte di soluzione.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 6 Diritto applicabile - 1 Il personale ha i diritti e gli obblighi sanciti dalla Costituzione federale e dalla legislazione.
¹	Il personale ha i diritti e gli obblighi sanciti dalla Costituzione federale e dalla legislazione.
²	Sempre che la presente legge e altre leggi federali non prevedano disposizioni derogatorie, al rapporto di lavoro sono applicabili per analogia le pertinenti disposizioni del Codice delle obbligazioni34 (CO).35
³	Entro i limiti delle disposizioni di cui al capoverso 2, il rapporto di lavoro è regolato in dettaglio dalle disposizioni d'esecuzione (art. 37), in particolare dal contratto collettivo di lavoro (art. 38) e dal contratto di lavoro (art. 8).
⁴	Qualora le disposizioni d'esecuzione rispettivamente il contratto collettivo di lavoro e il contratto di lavoro divergano, sono applicabili le disposizioni più favorevoli all'impiegato.
⁵	In casi motivati il Consiglio federale può subordinare talune categorie di personale al CO, segnatamente il personale ausiliario e i praticanti. Può emanare prescrizioni minime per tali rapporti di lavoro.36
⁶	In singoli casi motivati i datori di lavoro possono subordinare loro impiegati al CO.
⁷	In caso di controversie connesse con il rapporto di lavoro del personale subordinato al CO, la competenza spetta ai tribunali civili.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 28 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
²	La lesione è illecita quando non è giustificata dal consenso della persona lesa, da un interesse preponderante pubblico o privato, oppure dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1 - 1 Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
¹	Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
²	Tale manifestazione può essere espressa o tacita.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 529 - 1 Il credito del costituente non è trasferibile.
¹	Il credito del costituente non è trasferibile.
²	Nel fallimento del debitore il credito del costituente è ammesso per l'importo, col quale potrebbesi acquistare presso un accreditato istituto di assicurazioni una rendita vitalizia corrispondente al valore della prestazione.
³	In caso di esecuzione contro il debitore il costituente può partecipare al pignoramento per il suo credito senza preventiva esecuzione.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 31^a Disdetta in caso d'impedimento al lavoro per malattia o infortunio - (art. 10 cpv. 3 e 12 cpv. 2 LPers)
¹	In caso di impedimento al lavoro per malattia o infortunio, una volta decorso il periodo di prova il datore di lavoro può disdire il rapporto di lavoro in via ordinaria al più presto al termine di un periodo di impedimento al lavoro durato almeno due anni.102
²	Se un motivo di disdetta secondo l'articolo 10 capoverso 3 LPers esisteva già prima dell'inizio dell'impedimento al lavoro per malattia o infortunio, il datore di lavoro può disdire il rapporto di lavoro prima del termine del periodo di cui al capoverso 1 una volta decorsi i periodi di protezione in virtù dell'articolo 336c capoverso 1 lettera b CO103, a condizione che il motivo di disdetta sia stato comunicato all'impiegato prima dell'inizio dell'impedimento al lavoro. È fatta salva la disdetta fondata sull'articolo 10 capoverso 3 lettera c LPers, a condizione che l'incapacità o l'inattitudine sia dovuta a motivi di salute.104
³	In caso di impedimento al lavoro a seguito di una nuova malattia o di un nuovo infortunio o a seguito del ripetersi di una malattia o di conseguenze di un infortunio, il periodo di cui al capoverso 1 ricomincia a decorrere, a condizione che precedentemente l'impiegato sia stato abile al lavoro secondo il proprio tasso di occupazione per almeno 12 mesi consecutivi. Le assenze di breve durata non sono prese in considerazione. In caso di passaggio a un'altra unità amministrativa secondo l'articolo 1 capoverso 1 nel quadro di un provvedimento d'integrazione secondo l'articolo 11a, il periodo non riprende a decorrere.105 106
⁴	Se l'impiegato si rifiuta di collaborare ai provvedimenti d'integrazione di cui all'articolo 11a oppure non segue le prescrizioni mediche secondo l'articolo 56 capoverso 4, il datore di lavoro può disdire il rapporto di lavoro prima del termine del periodo di cui al capoverso 1, a condizione che esista un motivo di disdetta secondo l'articolo 10 capoversi 3 e 4 LPers.
⁵	Il datore di lavoro può disdire per inattitudine, prima del termine del periodo di cui al capoverso 1, il rapporto di lavoro di un impiegato nei confronti del quale l'assicurazione per l'invalidità ha riconosciuto una permanente incapacità parziale al lavoro, a condizione che gli sia offerto un lavoro ragionevolmente esigibile. La disdetta può avvenire al più presto con effetto dall'inizio del versamento della rendita d'invalidità.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 10 Fine del rapporto di lavoro - 1 Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
¹	Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
²	Le disposizioni d'esecuzione possono:
^a	fissare un'età di pensionamento inferiore al limite d'età di cui all'articolo 21 LAVS per determinate categorie di personale;
^b	prevedere l'impiego oltre l'età ordinaria di pensionamento.
³	Il datore di lavoro può disdire in via ordinaria il rapporto di lavoro di durata indeterminata per motivi oggettivi sufficienti, in particolare in seguito:
^a	alla violazione di importanti obblighi legali o contrattuali;
^b	a mancanze nelle prestazioni o nel comportamento;
^c	a incapacità, inattitudine o mancanza di disponibilità nell'effettuare il lavoro convenuto nel contratto di lavoro;
^d	alla mancanza di disponibilità a eseguire un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^e	a gravi motivi di ordine economico o aziendale, sempre che il datore di lavoro non possa offrire all'impiegato un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^f	al venir meno di una delle condizioni di assunzione stabilite nella legge o nel contratto di lavoro.
⁴	Le parti possono disdire immediatamente i rapporti di lavoro di durata determinata e indeterminata per motivi gravi.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34 Controversie concernenti il rapporto di lavoro - 1 Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
¹	Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
^1bis	Contro le decisioni di trasferimento o altre istruzioni di servizio destinate al personale sottoposto a un obbligo di trasferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 lettere a e cbis non è ammesso il ricorso.110
²	La procedura di prima istanza nonché la procedura di ricorso di cui all'articolo 36 sono gratuite, tranne nei casi di temerarietà.111
³	Le persone la cui candidatura è stata respinta non hanno il diritto di esigere l'emanazione di una decisione impugnabile.112

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.