E-1244/2017 - 2017-05-13 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 1er février 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1244/2017

Arrêt du 13mai 2017

William Waeber, juge unique,

Composition avec l'approbation de Contessina Theis, juge ;

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, née le (...),

Togo,
Parties
représentée par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 1er février 2017 /
N (...).

Vu

la demande d'asile déposée par A._______ le 15 novembre 2016,

le procès-verbal de son audition sommaire du 7 décembre 2016 et celui de son audition sur ses motifs de fuite du 20 janvier 2017, à l'occasion de laquelle elle a déposé une lettre de « recommandation pour protection » émanant de B._______, datée du 3 janvier précédent,

la décision du 1er février 2017, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile de la précitée, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours formé contre cette décision le 23 février 2017, dans lequel l'intéressée a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 10 mars 2017, impartissant à la recourante un délai pour fournir un rapport médical, comme annoncé dans son recours,

l'écrit de la recourante du 23 mars 2017 et le certificat médical annexé du 21 mars précédent,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement,

que l' intréssée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes,

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que la qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi),

que, conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes), et plausibles et que le requérant est personnellement crédible,

que des allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée,

qu'elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits,

qu'elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés et sont conformes à l'expérience générale de la vie,

qu'en l'occurrence la recourante a expliqué qu'au décès de son père, elle était partie vivre à C._______, dans la maison de son oncle, âgé de (...) ans voire plus, pour apprendre le métier de (...), à l'âge de 22 ans,

qu'elle y aurait vécu avec ses cousins et leurs familles,

que vers 2015, son oncle lui aurait exprimé son intention de l'épouser,

qu'ayant d'abord cru à une « blague », elle aurait décliné la proposition de son parent,

que son oncle lui aurait alors fait comprendre qu'il n'avait pas accepté de l'héberger pour la laisser partir épouser un autre homme,

que la recourante aurait parlé des intentions de son oncle à ses cousins qui n'y auraient pas vu d'inconvénients,

qu'en septembre 2016, son oncle l'aurait violée,

qu'il aurait récidivé en octobre suivant,

que la recourante aurait renoncé à dénoncer son oncle aux autorités parce qu'il aurait été membre du RPT (Rassemblement du peuple togolais), le parti au pouvoir, mais aurait parlé de ces viols à un ami de la famille de son oncle, proche de ce dernier,

que cet ami l'aurait invitée à quitter le pays après lui avoir révélé que son oncle lui avait dit qu'il ne la laisserait pas se marier avec un autre et qu'il la tuerait si elle persistait dans son refus de l'épouser,

qu'il lui aurait donné l'adresse de connaissances à D._______, où elle pouvait se mettre à l'abri,

qu'au bout de trois semaines, elle aurait pris un vol à destination de E._______ en compagnie d'une dame que ses hôtes, à D._______, lui auraient présentée la veille de son départ,

que, de son embarquement à F._______, le 14 novembre 2016, jusqu'à son départ en Suisse, le jour même de son arrivée à E._______, elle ne se serait occupée de rien, son accompagnatrice se chargeant de présenter ses documents de voyage à sa place,

que pour le SEM, la description, par la recourante, des circonstances dans lesquelles son oncle lui avait manifesté son intention de l'épouser était dépourvue de détails convaincants,

qu'elle n'avait notamment pas été à même d'illustrer la réaction de son oncle après l'avoir éconduit,

que, pareillement, ses déclarations sur le déroulement des viols dont elle a dit avoir été victime étaient stéréotypées et dépourvues de substance de sorte qu'on pouvait penser que ces agressions n'avaient pas eu lieu,

que laissait aussi penser cela son incapacité à parler de son oncle, en particulier de ses activités politiques, et même à dire s'il était membre d'un parti politique,

qu'enfin, la lettre de B._______ était sans valeur probante d'abord, parce qu'elle semblait avoir été établie pour les besoins de la cause sur la base des déclarations de celui qui avait aidé la recourante aidé à s'enfuir, ensuite, et surtout, parce qu'il en ressortait que celui-ci avait fait part à cette ONG des ennuis de la recourante avant même que celle-ci ne lui en ait parlé,

que, dans son recours, l'intéressée fait grief au SEM d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents et d'abus dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation,

qu'elle estime suffisamment détaillées les explications qu'elle a fournies sur les agressions dont elle a été victime, aussi bien en ce qui concerne leur auteur, dont, contrairement à ce qu'en a dit le SEM, elle a indiqué de quel parti politique il était un membre influent, que pour ce qui a trait aux circonstances dans lesquelles ces agressions ont eu lieu ou encore aux événements qui ont suivi,

qu'elle estime également sans incidence notable les contradictions mises en avant par le SEM dans l'attestation de B._______, n'y voyant qu'une erreur de date,

que force est de constater que les déclarations de la recourante ne sont pas convaincantes,

que, d'une manière générale, elles manquent de précision et de substance sur des points essentiels,

qu'à son audition sommaire, l'intéressée a ainsi affirmé, qu'après avoir été éconduit, son oncle s'était mis à la brimer et qu'il l' « avait même violée des fois »,

qu'à son audition sur ses motifs de fuite, elle a déclaré que son oncle l'avait violée une ou deux fois avant d'affirmer qu'il s'en était pris à elle deux fois,

que si son imprécision initiale peut se comprendre compte tenu du caractère sommaire de l'audition au CEP, l'indétermination (« une ou deux fois ») dont elle a ensuite fait preuve au sujet d'événements aussi graves que des viols n'est pas significative d'un vécu personnel,

qu'à son audition sommaire encore, la recourante a déclaré que son oncle était « dans la politique » et était membre du RPT,

qu'à cause de cela, elle ne pouvait attendre des autorités une protection contre les agissements de son oncle,

que, toutefois, lorsqu'à son audition sur ses motifs d'asile, il lui a à nouveau été demandé si son oncle était membre d'un parti politique, elle répondu : « oui, je crois »,

que cette incertitude amène à penser qu'à ce moment, elle n'a plus été en mesure de se remémorer ce qu'elle avait précédemment déclaré à l'appui de sa demande d'asile, sans que cela corresponde à la réalité,

qu'à son audition sommaire toujours, la recourante a déclaré qu'elle avait uniquement fait part à ses cousins et cousines de l'intention de son oncle de l'épouser, sans rien leur dire de ce qu'il lui avait fait subir, ajoutant n'en avoir parlé qu'à l'ami de son oncle, après avoir été violée une seconde fois,

qu'à son audition sur ses motifs de fuite, elle a par contre dit avoir aussi parlé de ces viols à l'épouse d'un de ses cousins, qui en aurait été fâchée mais qui aurait rien pu faire pour elle,

que certes, l'intéressée objecte qu'il est connu et explicable, d'un point de vue psychologique, que les victimes de torture, de viol ou de la guerre ont tendance à refouler complètement ou à décrire les événements traumatisants qu'elles ont vécus de manière très superficielle ou en les minimisant, raison pour laquelle elles ont souvent besoin d'un soutien psychologique spécialisé pour élucider des contradictions ou un récit difficilement compréhensible,

que le certificat médical du 21 mars 2017 ne fait toutefois pas état, chez elle, de graves séquelles psychologiques qui pourraient expliquer son indétermination au sujet des viols dont elle aurait été victime et ses autres contradictions,

que, quoi qu'en dise l'intéressée, ce qui figure dans la recommandation de B._______ sur laquelle elle s'appuie pour prouver ses dires ne correspond pas à ses déclarations,

qu'à son audition sur ses motifs de fuite, elle a en effet affirmé avoir révélé, en octobre 2016, les viols dont elle aurait été victime à celui qui l'aurait aidée à s'enfuir,

que, dans la recommandation précitée, il est par contre dit que B._______ aurait déjà été informée de ces viols le 29 septembre 2016 par celui qui aurait aidé la recourante à s'enfuir,

que cette incohérence ne saurait être assimilée à un impair de l'auteur de la recommandation,

que la recourante n'a pas non plus rendu vraisemblable que son oncle aurait été si influent que, grâce ses relations, notamment au RPT, il n'aurait rien eu à craindre des autorités si elle leur avait dénoncé ses agissements à son endroit,

qu'il n'est d'ailleurs pas crédible que, l'ayant côtoyé pendant près de dix ans, elle ne sache rien dire de ses activités,

qu'il n'est pas non plus crédible que, n'étant en rien empêchée de quitter le domicile de son oncle, elle n'ait pas fui plus tôt,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, est rejeté,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, dans son pays, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH),

que, toujours pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à nier ci-dessus sa qualité de réfugiée, il n'y a aucune raison sérieuse d'admettre, dans son cas, un risque personnel et actuel de mauvais traitements en cas de retour Togo (cf. art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20] ; ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante,

qu'en effet, le Togo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée,

qu'en outre, la recourante est jeune, sans charge de famille et au bénéfice d'une formation et d'une expérience professionnelle dans la (...) qui devraient lui permettre de retrouver une activité lucrative,

qu'elle dispose dans son pays, qu'elle n'a d'ailleurs quitté que depuis quelques mois, d'un réseau familial et social sur lequel elle pourra compter à son retour,

qu'elle s'oppose aussi à l'exécution de son renvoi en raison des traumatismes qui ont résulté pour elle des agressions dont elle dit avoir été victime,

qu'elle en veut pour preuve, qu'après avoir suivi un traitement anxiolytique pendant deux semaines, elle bénéficie actuellement d'un soutien psychologique au foyer où elle loge pour soigner un état de stress post-traumatique en relation avec des violences physiques et psychologiques subies dans son pays, comme en atteste le certificat médical du 21 mars 2017,

que dans ces conditions, la privation de son nouvel environnement, dans lequel elle se sent en sécurité, n'irait pas sans conséquence sur son équilibre psychique,

que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement en Suisse, l'exécution ne devient inexigible, en cas de retour dans le pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s),

qu'en l'occurrence, selon le certificat du 21 mars 2017, la recourante souffre d'un état de stress post-traumatique pour lequel elle bénéficie d'un soutien psychologique au foyer où elle loge et où elle se sent en sécurité,

que son médecin, qui n'avait pas de raisons objectives de douter des explications fournies par l'intéressée, impute ces troubles à des violences physiques et psychologiques subies dans son pays,

que, toutefois, la recourante n'a pas rendu vraisemblable ses motifs d'asile,

que, par conséquent, le Tribunal estime que les troubles constatés ne sont pas imputables aux événements décrits par la recourante,

qu'il ressort aussi de ce certificat que la recourante est en traitement seulement depuis le 6 février 2017,

qu'en tout état de cause, ses troubles ne sont pas graves au point de mettre concrètement en danger sa vie ou son intégrité physique à plus ou moins court terme et donc de faire obstacle à l'exécution du renvoi, selon la jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s précités),

qu'au demeurant, et bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, l'intéressée pourra accéder aux soins dont elle pourrait avoir besoin à son retour au Togo,

que les structures médicales à disposition à G._______, d'où elle a dit venir, sont suffisantes et en état de lui garantir de manière satisfaisante une existence conforme à la dignité humaine (cf. notamment arrêt n. p. du Tribunal E- 7187/2015 du 3 mars 2016),

que son traitement ne se révélant pas particulièrement lourd et complexe, les soins essentiels pourront lui être assurés,

que le fait que la qualité de ces soins, en particulier le savoir-faire médical, n'atteigne pas, au Togo, les standards élevés existant en Suisse, n'est pas déterminant,

que, par ailleurs, le coût des soins essentiels ne devrait pas constituer un obstacle majeur pour l'intéressée, compte tenu de sa capacité - présumée en raison de sa formation et de l'expérience professionnelle dont elle peut se prévaloir - à retrouver relativement à bref délai une activité lucrative lui permettant de subvenir à ses besoins, y compris à d'éventuels frais médicaux,

qu'enfin, la recourante peut solliciter une aide au retour individuelle pour faciliter, s'il y a lieu, sa réinstallation dans son pays d'origine (cf. art. 93 LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312],

que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'en conséquence, la décision du SEM est fondée de sorte que le recours doit être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106