E-1244/2017 - 2017-05-13 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 1er février 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1244/2017

Arrêt du 13mai 2017

William Waeber, juge unique,

Composition avec l'approbation de Contessina Theis, juge ;

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, née le (...),

Togo,
Parties
représentée par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 1er février 2017 /
N (...).

Vu

la demande d'asile déposée par A._______ le 15 novembre 2016,

le procès-verbal de son audition sommaire du 7 décembre 2016 et celui de son audition sur ses motifs de fuite du 20 janvier 2017, à l'occasion de laquelle elle a déposé une lettre de « recommandation pour protection » émanant de B._______, datée du 3 janvier précédent,

la décision du 1er février 2017, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile de la précitée, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours formé contre cette décision le 23 février 2017, dans lequel l'intéressée a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 10 mars 2017, impartissant à la recourante un délai pour fournir un rapport médical, comme annoncé dans son recours,

l'écrit de la recourante du 23 mars 2017 et le certificat médical annexé du 21 mars précédent,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement,

que l' intréssée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes,

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que la qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi),

que, conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes), et plausibles et que le requérant est personnellement crédible,

que des allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée,

qu'elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits,

qu'elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés et sont conformes à l'expérience générale de la vie,

qu'en l'occurrence la recourante a expliqué qu'au décès de son père, elle était partie vivre à C._______, dans la maison de son oncle, âgé de (...) ans voire plus, pour apprendre le métier de (...), à l'âge de 22 ans,

qu'elle y aurait vécu avec ses cousins et leurs familles,

que vers 2015, son oncle lui aurait exprimé son intention de l'épouser,

qu'ayant d'abord cru à une « blague », elle aurait décliné la proposition de son parent,

que son oncle lui aurait alors fait comprendre qu'il n'avait pas accepté de l'héberger pour la laisser partir épouser un autre homme,

que la recourante aurait parlé des intentions de son oncle à ses cousins qui n'y auraient pas vu d'inconvénients,

qu'en septembre 2016, son oncle l'aurait violée,

qu'il aurait récidivé en octobre suivant,

que la recourante aurait renoncé à dénoncer son oncle aux autorités parce qu'il aurait été membre du RPT (Rassemblement du peuple togolais), le parti au pouvoir, mais aurait parlé de ces viols à un ami de la famille de son oncle, proche de ce dernier,

que cet ami l'aurait invitée à quitter le pays après lui avoir révélé que son oncle lui avait dit qu'il ne la laisserait pas se marier avec un autre et qu'il la tuerait si elle persistait dans son refus de l'épouser,

qu'il lui aurait donné l'adresse de connaissances à D._______, où elle pouvait se mettre à l'abri,

qu'au bout de trois semaines, elle aurait pris un vol à destination de E._______ en compagnie d'une dame que ses hôtes, à D._______, lui auraient présentée la veille de son départ,

que, de son embarquement à F._______, le 14 novembre 2016, jusqu'à son départ en Suisse, le jour même de son arrivée à E._______, elle ne se serait occupée de rien, son accompagnatrice se chargeant de présenter ses documents de voyage à sa place,

que pour le SEM, la description, par la recourante, des circonstances dans lesquelles son oncle lui avait manifesté son intention de l'épouser était dépourvue de détails convaincants,

qu'elle n'avait notamment pas été à même d'illustrer la réaction de son oncle après l'avoir éconduit,

que, pareillement, ses déclarations sur le déroulement des viols dont elle a dit avoir été victime étaient stéréotypées et dépourvues de substance de sorte qu'on pouvait penser que ces agressions n'avaient pas eu lieu,

que laissait aussi penser cela son incapacité à parler de son oncle, en particulier de ses activités politiques, et même à dire s'il était membre d'un parti politique,

qu'enfin, la lettre de B._______ était sans valeur probante d'abord, parce qu'elle semblait avoir été établie pour les besoins de la cause sur la base des déclarations de celui qui avait aidé la recourante aidé à s'enfuir, ensuite, et surtout, parce qu'il en ressortait que celui-ci avait fait part à cette ONG des ennuis de la recourante avant même que celle-ci ne lui en ait parlé,

que, dans son recours, l'intéressée fait grief au SEM d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents et d'abus dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation,

qu'elle estime suffisamment détaillées les explications qu'elle a fournies sur les agressions dont elle a été victime, aussi bien en ce qui concerne leur auteur, dont, contrairement à ce qu'en a dit le SEM, elle a indiqué de quel parti politique il était un membre influent, que pour ce qui a trait aux circonstances dans lesquelles ces agressions ont eu lieu ou encore aux événements qui ont suivi,

qu'elle estime également sans incidence notable les contradictions mises en avant par le SEM dans l'attestation de B._______, n'y voyant qu'une erreur de date,

que force est de constater que les déclarations de la recourante ne sont pas convaincantes,

que, d'une manière générale, elles manquent de précision et de substance sur des points essentiels,

qu'à son audition sommaire, l'intéressée a ainsi affirmé, qu'après avoir été éconduit, son oncle s'était mis à la brimer et qu'il l' « avait même violée des fois »,

qu'à son audition sur ses motifs de fuite, elle a déclaré que son oncle l'avait violée une ou deux fois avant d'affirmer qu'il s'en était pris à elle deux fois,

que si son imprécision initiale peut se comprendre compte tenu du caractère sommaire de l'audition au CEP, l'indétermination (« une ou deux fois ») dont elle a ensuite fait preuve au sujet d'événements aussi graves que des viols n'est pas significative d'un vécu personnel,

qu'à son audition sommaire encore, la recourante a déclaré que son oncle était « dans la politique » et était membre du RPT,

qu'à cause de cela, elle ne pouvait attendre des autorités une protection contre les agissements de son oncle,

que, toutefois, lorsqu'à son audition sur ses motifs d'asile, il lui a à nouveau été demandé si son oncle était membre d'un parti politique, elle répondu : « oui, je crois »,

que cette incertitude amène à penser qu'à ce moment, elle n'a plus été en mesure de se remémorer ce qu'elle avait précédemment déclaré à l'appui de sa demande d'asile, sans que cela corresponde à la réalité,

qu'à son audition sommaire toujours, la recourante a déclaré qu'elle avait uniquement fait part à ses cousins et cousines de l'intention de son oncle de l'épouser, sans rien leur dire de ce qu'il lui avait fait subir, ajoutant n'en avoir parlé qu'à l'ami de son oncle, après avoir été violée une seconde fois,

qu'à son audition sur ses motifs de fuite, elle a par contre dit avoir aussi parlé de ces viols à l'épouse d'un de ses cousins, qui en aurait été fâchée mais qui aurait rien pu faire pour elle,

que certes, l'intéressée objecte qu'il est connu et explicable, d'un point de vue psychologique, que les victimes de torture, de viol ou de la guerre ont tendance à refouler complètement ou à décrire les événements traumatisants qu'elles ont vécus de manière très superficielle ou en les minimisant, raison pour laquelle elles ont souvent besoin d'un soutien psychologique spécialisé pour élucider des contradictions ou un récit difficilement compréhensible,

que le certificat médical du 21 mars 2017 ne fait toutefois pas état, chez elle, de graves séquelles psychologiques qui pourraient expliquer son indétermination au sujet des viols dont elle aurait été victime et ses autres contradictions,

que, quoi qu'en dise l'intéressée, ce qui figure dans la recommandation de B._______ sur laquelle elle s'appuie pour prouver ses dires ne correspond pas à ses déclarations,

qu'à son audition sur ses motifs de fuite, elle a en effet affirmé avoir révélé, en octobre 2016, les viols dont elle aurait été victime à celui qui l'aurait aidée à s'enfuir,

que, dans la recommandation précitée, il est par contre dit que B._______ aurait déjà été informée de ces viols le 29 septembre 2016 par celui qui aurait aidé la recourante à s'enfuir,

que cette incohérence ne saurait être assimilée à un impair de l'auteur de la recommandation,

que la recourante n'a pas non plus rendu vraisemblable que son oncle aurait été si influent que, grâce ses relations, notamment au RPT, il n'aurait rien eu à craindre des autorités si elle leur avait dénoncé ses agissements à son endroit,

qu'il n'est d'ailleurs pas crédible que, l'ayant côtoyé pendant près de dix ans, elle ne sache rien dire de ses activités,

qu'il n'est pas non plus crédible que, n'étant en rien empêchée de quitter le domicile de son oncle, elle n'ait pas fui plus tôt,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, est rejeté,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, dans son pays, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH),

que, toujours pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à nier ci-dessus sa qualité de réfugiée, il n'y a aucune raison sérieuse d'admettre, dans son cas, un risque personnel et actuel de mauvais traitements en cas de retour Togo (cf. art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20] ; ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante,

qu'en effet, le Togo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée,

qu'en outre, la recourante est jeune, sans charge de famille et au bénéfice d'une formation et d'une expérience professionnelle dans la (...) qui devraient lui permettre de retrouver une activité lucrative,

qu'elle dispose dans son pays, qu'elle n'a d'ailleurs quitté que depuis quelques mois, d'un réseau familial et social sur lequel elle pourra compter à son retour,

qu'elle s'oppose aussi à l'exécution de son renvoi en raison des traumatismes qui ont résulté pour elle des agressions dont elle dit avoir été victime,

qu'elle en veut pour preuve, qu'après avoir suivi un traitement anxiolytique pendant deux semaines, elle bénéficie actuellement d'un soutien psychologique au foyer où elle loge pour soigner un état de stress post-traumatique en relation avec des violences physiques et psychologiques subies dans son pays, comme en atteste le certificat médical du 21 mars 2017,

que dans ces conditions, la privation de son nouvel environnement, dans lequel elle se sent en sécurité, n'irait pas sans conséquence sur son équilibre psychique,

que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement en Suisse, l'exécution ne devient inexigible, en cas de retour dans le pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s),

qu'en l'occurrence, selon le certificat du 21 mars 2017, la recourante souffre d'un état de stress post-traumatique pour lequel elle bénéficie d'un soutien psychologique au foyer où elle loge et où elle se sent en sécurité,

que son médecin, qui n'avait pas de raisons objectives de douter des explications fournies par l'intéressée, impute ces troubles à des violences physiques et psychologiques subies dans son pays,

que, toutefois, la recourante n'a pas rendu vraisemblable ses motifs d'asile,

que, par conséquent, le Tribunal estime que les troubles constatés ne sont pas imputables aux événements décrits par la recourante,

qu'il ressort aussi de ce certificat que la recourante est en traitement seulement depuis le 6 février 2017,

qu'en tout état de cause, ses troubles ne sont pas graves au point de mettre concrètement en danger sa vie ou son intégrité physique à plus ou moins court terme et donc de faire obstacle à l'exécution du renvoi, selon la jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s précités),

qu'au demeurant, et bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, l'intéressée pourra accéder aux soins dont elle pourrait avoir besoin à son retour au Togo,

que les structures médicales à disposition à G._______, d'où elle a dit venir, sont suffisantes et en état de lui garantir de manière satisfaisante une existence conforme à la dignité humaine (cf. notamment arrêt n. p. du Tribunal E- 7187/2015 du 3 mars 2016),

que son traitement ne se révélant pas particulièrement lourd et complexe, les soins essentiels pourront lui être assurés,

que le fait que la qualité de ces soins, en particulier le savoir-faire médical, n'atteigne pas, au Togo, les standards élevés existant en Suisse, n'est pas déterminant,

que, par ailleurs, le coût des soins essentiels ne devrait pas constituer un obstacle majeur pour l'intéressée, compte tenu de sa capacité - présumée en raison de sa formation et de l'expérience professionnelle dont elle peut se prévaloir - à retrouver relativement à bref délai une activité lucrative lui permettant de subvenir à ses besoins, y compris à d'éventuels frais médicaux,

qu'enfin, la recourante peut solliciter une aide au retour individuelle pour faciliter, s'il y a lieu, sa réinstallation dans son pays d'origine (cf. art. 93 LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312],

que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'en conséquence, la décision du SEM est fondée de sorte que le recours doit être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105